Mobilités : Présentation
debate, 10/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État chargé des transports. Encore sur vos bancs il y a quelques jours, et ayant suivi de ce fait l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités en première lecture, j’ai l’immense honneur d’être aujourd’hui avec vous pour en débattre au nom du Gouvernement.
Ce projet de loi est nécessaire, et son adoption est urgente. Il est nécessaire car notre politique de mobilité a grandement besoin de s’adapter aux réalités de notre temps ainsi qu’aux attentes nombreuses et légitimes de nos concitoyens. Les attentes sont en effet multiples, tant les enjeux de la mobilité sont au cœur de la fracture territoriale et sociale ressentie par une partie de nos concitoyens, qui se sont exprimés à ce sujet, notamment, à l’occasion du grand débat.
Trop de Français se sentent en effet abandonnés dans nos territoires car ils n’ont pas d’autres solutions que la voiture ; et ils se sentent d’autant plus abandonnés lorsque, par surcroît, la mise à deux fois deux voies de leur route se fait attendre depuis des années ou lorsque la petite ligne ferroviaire de proximité est dégradée ou n’est plus utilisée.
La seconde attente très forte, c’est évidemment l’impératif écologique. Les transports, vous le savez, sont responsables de 30 % de nos émissions de gaz à effet de serre. La pollution de l’air tue tous les jours, et nous ne pouvons donc pas rester inactifs. Notre politique de mobilité doit répondre à ces enjeux climatiques et de santé publique.
Enfin, il faut tourner la page de la politique menée depuis tant d’années, celle de grands projets trop souvent financés au détriment des mobilités du quotidien ou, pis encore, annoncés, promis et présentés, mais malheureusement non financés. C’est une nécessité impérieuse que de repartir du besoin des usagers pour élaborer une réponse aux enjeux de mobilité du quotidien, une réponse qui permette à chacun d’aller travailler, de sortir, de se former, de faire ses courses, bref, d’avoir la possibilité de se déplacer sans que cela soit d’une difficulté insondable.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà, c’est toute la question.
M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Ces constats, mis en lumière durant les Assises nationales de la mobilité, se sont confirmés lors du grand débat. Depuis le lancement des Assises, il y a presque deux ans aujourd’hui, le présent texte a fait l’objet d’une concertation très poussée. Les ateliers des Assises, les travaux du COI – Conseil d’orientation des infrastructures –, les échanges avec les différentes parties prenantes ont en effet permis de qualifier le besoin et de construire des réponses. Nous pouvons en être fiers.
Fiers également, nous pouvons l’être du travail du Parlement, lequel a permis d’enrichir considérablement un texte passé, au fil de longues séances de nuit auxquelles j’ai participé, de 50 à plus de 150 articles. Je tenais, à cet égard, à saluer le travail de tous ceux qui se sont investis dans cette tâche, en particulier celui de Mme la présidente Barbara Pompili, et des rapporteurs ici présents. Je veux aussi saluer le travail de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, qui a défendu ce texte avec beaucoup de passion et de conviction depuis deux ans.
Ce n’est un secret pour personne, nous n’imaginions pas vraiment nous retrouver ici, en nouvelle lecture. L’équilibre trouvé en première lecture répondait en effet, je crois, aux attentes et aux besoins de nos concitoyens. Cette nouvelle lecture doit être l’occasion d’apporter, principalement, des précisions et quelques ajustements.
Avec ce projet de loi, nous entendons apporter des réponses très concrètes pour les Français ; certaines d’entre elles seront visibles rapidement, et de manière tangible, dans le quotidien de chacune et de chacun. Je pense à la baisse du prix du permis de conduire, laquelle sera une opportunité pour beaucoup, notamment les plus jeunes, ainsi qu’à la baisse du coût des pièces automobiles : c’est là encore, très concrètement, un gain de l’ordre de 10 % pour les foyers français. Je pense enfin au forfait mobilité et à l’aide individuelle, d’un montant pouvant atteindre 400 euros, que pourront verser les entreprises pour aider leurs salariés dans leurs trajets quotidiens. L’État montrera d’ailleurs l’exemple avec les fonctionnaires, qui pourront dès le bk1erek janvier 2020 percevoir 200 euros à ce titre. Je sais que de nombreux chefs d’entreprise sont prêts à mettre ce dispositif en place dès la promulgation de la loi.
D’autres mesures, tout aussi concrètes, seront mises en œuvre à moyen terme. J’en prendrai deux exemples. Le premier est notre engagement d’investir 13,4 milliards d’euros dans nos infrastructures de transport sur l’ensemble du quinquennat : ce sont autant de voies ferrées sur lesquelles les trains pourront retrouver une vitesse normale, autant de routes réaménagées, ce qui se traduira au final par un temps de trajet plus court, et des trajets plus sûrs et plus confortables pour tous.
Deuxième exemple : l’obligation faite aux opérateurs de transport d’ouvrir leurs données. Chacun doit pouvoir faire le trajet qu’il veut, de Nîmes à Valence ou de Limoges à Bordeaux, et choisir en un clic un trajet multimodal payé en une fois. Bref, il faut adapter l’offre aux besoins du quotidien et aux évolutions technologiques de notre société.
Plusieurs mesures, enfin, accompagnent des changements profonds et de long terme, qui bouleverseront notre quotidien. Je pense ici au vote qui a conduit à interdire les véhicules thermiques à l’horizon de 2040 : c’est là un impératif environnemental, mais aussi une révolution industrielle et culturelle qu’il faut accompagner. Pour l’ensemble de la filière automobile, qui représente 400 000 emplois en France, le changement est donc considérable. Nous devons une visibilité à nos constructeurs, de façon qu’ils puissent s’y préparer convenablement.
Le développement du vélo est également très attendu par les Français. Le vélo, c’est bon pour la santé, et c’est bon pour la planète, madame la présidente Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Tout à fait ! (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État . Le plan vélo apporte à cet égard des réponses très concrètes, et lève d’incontestables freins à l’investissement et à la sécurité. Mais, pour que cela fonctionne, tous les enfants doivent savoir faire du vélo. L’obligation de le leur apprendre dès la sixième est une avancée majeure, qui n’a peut-être l’air de rien mais qui, je crois, est révélatrice de notre démarche, qui consiste à traiter les problèmes à la racine.
Ayons tous en tête, enfin, que ce texte, qui sera adopté d’ici à la fin de l’année, n’est qu’une étape. Dans son application, la méthode de concertation et de dialogue, qui a fait ses preuves, devra être de mise. Ce projet de loi est un outil à destination des territoires, et ce sont bien les territoires qui devront le faire vivre. Les citoyens et les élus seront les moteurs et vous aurez, en tant que représentants de la nation, un rôle important à jouer pour rendre effectifs le droit à la mobilité pour tous et le droit de vivre dans un environnement plus sain.
À plus court terme, la prochaine étape, avant même l’adoption définitive de ce texte, sera évidemment le projet de loi de finances, qui sera le support de son financement. De cela, je ne doute pas que nous aurons l’occasion de débattre longuement, et j’en suis très heureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Me voici donc à nouveau devant vous pour évoquer le projet de loi d’orientation des mobilités, dont j’ai l’honneur d’être l’un des rapporteurs pour notre assemblée. Mon intervention du jour aura, pour vous comme pour moi, comme un étrange air de « jour sans fin », selon le titre de ce film du début des années quatre-vingt-dix, dans lequel Bill Muray revit presque inlassablement la même journée. Ainsi vont les travaux de notre assemblée, et si je ne puis que regretter que nous ne soyons parvenus à l’accord espéré en commission mixte paritaire, je me félicite du travail accompli par notre assemblée sur un texte particulièrement attendu par les Français et les territoires.
Je ne reviendrai pas sur les raisons de l’échec de la concertation avec nos amis sénateurs, qui, pour la plupart, ont fait preuve d’un esprit résolument constructif. Permettez-moi de rendre hommage, en particulier, à Didier Mandelli, rapporteur au Sénat, avec qui nous avons eu plaisir à travailler.
Cela étant dit, et en dépit de cet échec dommageable, il nous faut aller de l’avant. Le temps qui m’est imparti pour la discussion générale est de dix minutes et, je vous le dis d’emblée, je n’en abuserai pas, tant j’estime que tout a déjà été dit sur ce texte et sur ses ambitions,…
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Tout à fait !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : rapporteur. …en particulier sur le titre bkIerek, relatif à la gouvernance.
Permettez-moi, toutefois, d’évoquer l’état d’esprit qui m’anime en cet instant, et dont j’espère, et sais, qu’il sera partagé par nombre d’entre vous. Les attentes des citoyens, des entreprises et de nos territoires sont grandes et fortes. Elles nous exhortent à conserver l’état d’esprit d’ouverture, constructif, guidé par le seul intérêt de nos concitoyens, qui a présidé à nos travaux jusqu’alors. Cet état d’esprit a conduit, en première lecture, à l’adoption à une très large majorité – 372 voix pour et 40 voix contre – d’un texte enrichi de précieux et solides apports.
Comme je le disais en commission, si des avancées restent assurément possibles sur quelques sujets encore, le vote de juin dernier nous oblige. Aussi je ne souhaite pas que ce nouvel examen soit l’occasion de rouvrir des discussions sur des thèmes qui ont déjà fait l’objet de longs échanges et de votes. Je souhaite la plus grande efficacité possible pour aller vite, non pour nous précipiter, mais pour que le nouveau cadre d’action des pouvoirs publics en matière de politique de mobilité soit appréhendé dans les plus brefs délais et dans les meilleures conditions par les responsables territoriaux.
Pour cela, le temps du débat parlementaire est utile, indispensable même, à condition qu’il reste constructif et éloigné des considérations strictement partisanes ou dogmatiques. Un peu plus de 150 amendements sont soumis à l’examen de notre assemblée sur le titre bkIerek, dont je me permets de rappeler l’objectif : mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises. Gardons cet objectif en tête. Tout amendement qui ira dans son sens recevra de ma part un avis favorable, sans réserve. À l’inverse, tout amendement qui nuira à cet objectif, notamment en complexifiant inutilement un texte que nous souhaitons aussi simple et souple que possible, rencontrera ma bienveillante mais ferme opposition.
Je conclurai, mes chers collègues, en rappelant l’attachement profond que je porte à la décentralisation et à ses vertus, à la nécessaire confiance que nous devons à nos territoires et à leurs élus. Inutile de les mentionner tous dans le texte : le plus important est, et restera, ce que les élus, les territoires, les entreprises et les citoyens feront des nouveaux outils mis à leur disposition, comment ils s’en empareront, comment ils feront face aux défis de la mobilité du bkXXIeek siècle, d’une mobilité plus écologique, plus ambitieuse, plus juste en ce qu’elle bénéficiera à tous et ne laissera aucun pan du territoire français – et je dis bien : aucun – en marge.
Je sais pouvoir compter sur chacun de nous pour que nos travaux soient à la hauteur des enjeux, autrement dit engagés, ouverts et libres de tout carcan partisan. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le titre II du projet de loi d’orientation des mobilités, dont je suis rapporteure, porte sur le développement d’innovations et de solutions de mobilité au service de toutes et tous. Fortement enrichi lors de son examen à l’Assemblée nationale en première lecture, il prévoit tout d’abord l’ouverture des données et le développement de services numériques de mobilités. Cela permettra l’émergence de nouveaux services qui simplifieront les déplacements quotidiens de nos concitoyens : je pense en particulier aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, pour lesquelles nous avons, en première lecture, renforcé les obligations de collecte des données d’accessibilité.
Nous avons également refondu le cadre juridique applicable aux services de billettique multimodale afin de faciliter leur émergence tout en palliant tout risque de désintermédiation des autorités organisatrices de la mobilité.
Lors de la nouvelle lecture en commission, nous avons fixé une date unique, le bk1erek décembre 2021, pour l’entrée en vigueur de l’obligation de fourniture des données des balises numériques, quel qu’en soit le fournisseur. S’agissant des services de billettique multimodale, nous avons aussi adopté en commission plusieurs amendements qui ont précisé et sécurisé le dispositif d’encadrement juridique adopté en première lecture.
Le titre II du projet de loi facilite également le développement de mobilités partagées, notamment le covoiturage, afin de lutter contre l’autosolisme. Il offre notamment des solutions de mobilité dans les territoires où les transports collectifs ne permettent pas toujours de répondre aux besoins de mobilité quotidiens de nos concitoyens.
L’article 15 permet ainsi le versement d’allocations aux personnes qui pratiquent le covoiturage. Cette possibilité a été étendue en première lecture aux conducteurs qui, ayant proposé un trajet, ne trouvent pas de passagers. Ces allocations seront défiscalisées.
Nous avons en outre prévu que les allocations aux conducteurs proposant de courts trajets pourront excéder le strict partage de frais.
L’article 15 permet aussi la création de voies réservées pour les véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage, pour les transports en commun, pour les véhicules à très faibles émissions, ainsi que pour les taxis. Cela facilitera le développement de mobilités plus propres et partagées.
Ces différentes incitations ont été fortement renforcées en première lecture à l’Assemblée nationale. En nouvelle lecture, nous n’avons apporté en commission qu’une série de modifications de coordination ou d’ordre rédactionnel.
Lors de l’examen en première lecture, nous avons entièrement réécrit l’article 18 du projet de loi afin de soumettre les véhicules, cycles et engins en free-floating à l’obligation de possession d’un titre d’occupation du domaine public. Cela permettra de concilier l’essor de ces nouvelles formes de mobilité avec la nécessité de réguler leur occupation de l’espace public.
Ce titre sera délivré par la personne propriétaire du domaine public dans les conditions définies par le code général de la propriété des personnes publiques : lorsque l’espace et le nombre d’autorisations seront limités, le gestionnaire du domaine public devra engager une procédure de mise en concurrence avant de délivrer les titres.
Le titre pourra reprendre les prescriptions prévues par la rédaction antérieure de l’article 18 : conditions de déploiement et de retrait, respect des règles de sécurité, encadrement des signaux sonores. Ces véhicules ne feront pas l’objet de redevances traditionnelles de stationnement, dans la mesure où leur déploiement pourra donner lieu au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public.
En nouvelle lecture, en commission, nous avons précisé que le titre d’occupation pourra, le cas échéant, comporter des prescriptions portant sur le nombre de véhicules, cycles et engins déployés, conformément au code général de la propriété des personnes publiques.
Enfin, nous avons, à l’article 20, créé de nouveaux droits pour les travailleurs indépendants des plateformes numériques de mobilité. II s’agit du droit de connaître la distance couverte par la prestation qu’ils réalisent et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, du droit de refuser une proposition de prestation de transport sans faire l’objet d’une quelconque pénalité, du droit de choisir leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, du droit de se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité sans que les plateformes puissent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit, et du droit à la formation, avec la possibilité de bénéficier d’actions de formation professionnelle permettant la validation des acquis de l’expérience, ainsi que par l’abondement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants par les plateformes.
Les plateformes seront par ailleurs tenues de publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec elles.
Parallèlement, des chartes sociales complémentaires pourront être instituées par les plateformes afin d’octroyer à leurs travailleurs des droits supplémentaires : développement des compétences professionnelles, modalités d’information, protection sociale complémentaire. Le juge ne pourra, sur les seuls éléments contenus dans la charte homologuée par l’administration, requalifier un contrat en contrat de travail. Cela n’empêchera pas le juge de pleinement exercer son office et de requalifier un contrat si, indépendamment de ces chartes, il détecte dans les pratiques des plateformes un faisceau d’indices l’amenant à conclure à l’existence d’un lien de subordination.
Je tiens à souligner que je regrette l’échec de la commission mixte paritaire, durant laquelle les sénateurs ont souhaité inscrire dans le projet de loi des dispositions relevant du domaine exclusif des lois de finances. Cela est fort dommageable, car les mesures incluses dans le texte, notamment celles relevant du titre II, sont particulièrement attendues par les Français – je pense par exemple à l’aide au covoiturage et à la régulation du free-floating.
En conclusion, nous avons, en commission, apporté quelques précisions juridiques ou rédactionnelles au titre II. Je souhaite que celui-ci conserve l’équilibre issu de la première lecture. La régulation des nouvelles formes de mobilité est une question délicate – en témoigne l’évolution du projet de loi depuis son dépôt. Le texte actuel, concerté avec toutes les parties prenantes, est équilibré et répond aux besoins de nos concitoyens. Je ne présenterai donc en séance que quelques amendements rédactionnels ou de précision, visant à améliorer encore la qualité juridique du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. S’il est un titre qui répond bien à l’intitulé du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, c’est le titre III. Ce dernier est en effet consacré au développement de mobilités plus propres et plus actives ; il trace, dans ce domaine, des orientations pour les années et les décennies à venir.
Avant d’en venir au fond, je m’autoriserai une petite observation concernant la procédure et le travail que nous avons accompli. Vu que nous en sommes au stade de la nouvelle lecture, il me semble en effet qu’il est l’heure de dresser un premier bilan de la discussion du projet de loi.
Il est presque de tradition de considérer que, dans le cadre de nos institutions, c’est le Gouvernement qui légifère – au point que l’annonce du dépôt d’un projet de loi en Conseil des ministres a parfois plus d’écho que l’adoption définitive dudit texte par le Parlement.
La discussion du titre III du projet de loi d’orientation des mobilités nous conduit à nuancer cette idée reçue.
Ce titre comportait au départ neuf articles, la plupart issus des Assises de la mobilité. Si ces neuf articles figurent encore dans le projet de loi que nous examinons à partir d’aujourd’hui, signe de la qualité du travail d’élaboration de la loi par le Gouvernement, en liaison avec tous les acteurs impliqués dans les Assises, le titre III comporte désormais quarante-neuf articles : c’est dire l’ampleur du travail accompli par le Parlement !
Au-delà du nombre d’articles, de très nombreuses mesures, sur lesquelles je reviendrai, ont été adoptées par voie d’amendement. Je tiens à saluer le climat constructif, empreint à la fois d’exigence et de confiance, qui a prévalu durant nos débats et nos échanges avec le Gouvernement. Élisabeth Borne, et aujourd’hui Jean-Baptiste Djebbari, ainsi que leurs équipes, ont adopté une attitude de dialogue avec les deux assemblées, ce qui a permis d’avancer sur de nombreux sujets.
Si j’osais reprendre la phrase de l’un de nos plus illustres prédécesseurs, je dirais qu’au cours de la discussion du projet de loi, nous avons essayé « d’aller à l’idéal et de comprendre le réel ». L’un ne va pas sans l’autre et, au cours de nos débats, nous avons tous pu avoir le sentiment que certaines propositions seraient difficiles à mettre en œuvre, parce que trop idéalistes, quand d’autres manquaient au contraire d’ambition, compte tenu de notre souci de ne pas trop brusquer les changements nécessaires.
Aller à l’idéal et comprendre le réel, comme le disait Jaurès, ce sont deux nécessités complémentaires pour accompagner notre société vers la transformation d’ensemble qu’exige la transition écologique.
Je commencerai par l’idéal, car ce projet de loi en porte une part. Cet idéal est de s’attaquer aux grands défis auxquels notre siècle nous confronte.
D’abord, atteindre la neutralité carbone des transports terrestres en 2050, pour pouvoir assurer la neutralité carbone globale de la France à cette date. Les transports représentant aujourd’hui quelque 75 millions de tonnes d’émissions de CO2 par an, soit environ 30 % des émissions françaises, on voit que l’objectif que nous nous sommes fixé pour 2050 a lui aussi quelque chose d’un idéal.
Ensuite, nous devons absolument réduire la pollution de proximité. Comme je l’ai évoqué à plusieurs reprises en commission et lors de la première lecture, cette pollution aux oxydes d’azote, particules et ozone nous touche tous. Les dernières études sont alarmantes : elles font état d’un nombre de décès annuels en France dus à la pollution qui serait compris entre 48 000 et 67 000, pour un coût collectif total de 100 milliards d’euros par an. En outre, notre pays est sous le coup de procédures européennes pour non-respect des normes de qualité de l’air.
Ce double idéal, je crois qu’il est partagé sur tous les bancs. Nous pouvons avoir des visions différentes quant à la manière d’y parvenir, mais nous nous accordons sur l’objectif.
Aller vers l’idéal, cela suppose aussi de comprendre le réel. Et ce réel, si nous l’avions oublié, s’est rappelé à nous à l’automne dernier, au cours du mouvement des gilets jaunes. Je le sais pour avoir organisé treize grands débats dans ma circonscription, dont une part importante était à chaque fois consacrée aux enjeux écologiques. Ces questions préoccupent nos concitoyens, tout autant que la difficulté à faire face à leurs coûts de déplacement.
Comprendre le réel, c’est savoir que l’on ne pourra pas bouleverser du jour au lendemain les habitudes, ou modifier en quelques mois seulement des systèmes et des réseaux de mobilité qui ont mis des décennies à se construire. C’est aussi comprendre que nos entreprises, dans leurs activités productives, et nos concitoyens, dans leur vie quotidienne, peuvent avoir besoin de temps pour adapter leurs habitudes aux nouvelles perspectives. C’est enfin avoir conscience que les plus modestes de nos concitoyens auront besoin d’être aidés pour aller vers des mobilités plus propres et plus actives.
Nous devons donc comprendre le réel, mais sans oublier l’idéal. Comment y parvenir ?
En définissant des trajectoires – car partir de la situation actuelle ne suffit pas, et se focaliser sur un objectif lointain non plus. Nous devons construire ensemble la trajectoire qui doit nous permettre de passer de la situation actuelle à l’idéal que nous souhaitons voir advenir. C’est précisément ce à quoi le titre III du projet de loi est consacré.
Cette trajectoire est notamment définie à l’article 26 AA du projet de loi, qui fixe l’objectif d’atteindre en 2050 la neutralité carbone des transports terrestres. À cette date, plus aucun véhicule terrestre ne devra être alimenté par des énergies fossiles.
Je rappelle, pour donner un point de repère, qu’actuellement, les ventes de véhicules neufs en France se répartissent de la manière suivante : près de 94 % concernent des véhicules qui fonctionnent entièrement au gazole ou à l’essence, 4 % des véhicules hybrides, 2 % des véhicules électriques et quelques millièmes des véhicules au gaz.
Pour parvenir à l’objectif de neutralité carbone, nous proposons en outre d’inscrire dans la loi la condition nécessaire de sa réalisation, à savoir la fin de la vente des véhicules neufs utilisant des énergies fossiles d’ici à 2040. En effet, ces véhicules ayant une durée de vie moyenne d’environ dix ans, il faudrait arrêter de les vendre au plus tard en 2040 pour qu’ils ne roulent plus en 2050. En fixant à 2040, dans la continuité du plan climat présenté en juillet 2017 par Nicolas Hulot, la fin de la vente des véhicules fonctionnant à l’énergie fossile, nous serons le premier pays à inscrire un tel horizon dans la loi.
Enfin, nous sommes soumis aux objectifs européens de réduction des émissions polluantes d’ici à 2030. À partir de 2020, les nouveaux véhicules devront émettre, dans leur ensemble, moins de quatre-vingt-quinze grammes de CO2 par kilomètre, chiffre qui sera progressivement abaissé à cinquante-neuf grammes en 2030, soit une valeur inférieure au seuil retenu actuellement pour la définition d’un véhicule à faible émission.
Voilà donc la trajectoire que nous avons définie au cours de la première lecture et que je vous proposerai de confirmer. Je rappelle qu’afin de nous assurer qu’elle est bien suivie, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, qui associe les deux chambres du Parlement, produira une évaluation tous les cinq ans, évaluation qui sera ensuite débattue par le Parlement.
Pour atteindre ces objectifs, nous avons besoin de toute la panoplie des leviers de l’action publique. C’est ce à quoi sont consacrés les quarante-neuf articles du titre III. Je crois qu’en première lecture, nous avons, sur tous les bancs, apporté notre pierre à cet édifice. En la matière, en effet, les bonnes idées se complètent plutôt qu’elles ne s’excluent – d’autant que nous travaillons contre la pollution de proximité, contre les émissions de gaz à effet de serre, c’est-à-dire pour notre santé et pour le climat !
Je n’égrainerai pas toutes les dispositions adoptées, mais je précise qu’il existe cinq grands blocs.
Le premier vise à favoriser les mobilités actives, au premier rang desquelles la marche et le vélo. Nous avons considérablement renforcé les obligations de construction de pistes cyclables, encouragé la construction de locaux à vélo dans les copropriétés et dans les gares, facilité le transport des vélos dans les trains et les cars, de manière à favoriser l’intermodalité.
Un deuxième ensemble a pour ambition de favoriser le déploiement des mobilités électriques, à l’hydrogène et au gaz. Depuis l’équipement et le pré-équipement des parkings en bornes de recharge jusqu’à l’augmentation du taux de réfaction pour le raccordement au réseau électrique, les mesures retenues sont là encore nombreuses et diverses.
Troisièmement, nous incitons à l’acquisition de véhicules à faibles émissions, en fixant des obligations minimales de verdissement pour les flottes captives, publiques et privées. Pour les flottes privées de plus de 100 véhicules, 10 % des renouvellements devront ainsi concerner des véhicules à faibles émissions en 2022, et 50 % en 2030. Cela permettra d’alimenter le marché de l’occasion et de rendre ces véhicules de plus en plus accessibles à nos concitoyens.
Quatrième ensemble de mesures, celles qui visent à inciter nos concitoyens à avoir recours à des mobilités plus propres et plus actives. Nous créons ainsi le forfait mobilités durables, qui permettra de prendre en charge les frais de déplacement à vélo et en covoiturage. D’autre part, les publicités pour les voitures devront être accompagnées d’un message incitant aux mobilités actives et partagées.
Enfin, je ne peux pas, en tant que président du Conseil national de l’air, oublier les mesures visant à lutter contre la pollution de l’air de proximité, avec la création des zones à faibles émissions mobilité et l’inclusion des plans d’action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques dans les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET.
Vous l’aurez compris, chers collègues, le titre III du projet de loi d’orientation des mobilités est un titre ambitieux, qui, non seulement fixe des objectifs, mais aussi trace des trajectoires et active de multiples leviers pour atteindre les objectifs fixés. C’est de ces mesures que nous aurons à débattre dans les jours à venir, en vue de les perfectionner et, si nécessaire, de les ajuster.
Nous n’avons plus, si j’ose employer cette expression rugbystique à quelques jours de l’ouverture de la Coupe du monde du rugby – pour laquelle je souhaite bonne chance à notre équipe nationale –, qu’à transformer l’essai. Je compte sur vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Abba, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous voici à nouveau réunis autour de la loi d’orientation des mobilités. Notre première lecture du projet de loi et le travail positif mené avec le rapporteur du texte au Sénat, M. Didier Mandelli, en vue de la commission mixte paritaire nous ont laissés un temps espérer que nous pourrions parvenir à un accord. Nous estimions en effet que le Sénat avait fait œuvre utile sur de nombreux points du texte, et que nos collègues sénateurs étaient animés de la même volonté d’arriver à une issue positive.
La commission mixte paritaire a échoué et, en dépit des regrets que nous avons déjà tous exprimés, il convient de préserver la démarche constructive qui a prévalu jusque-là. Nous nous sommes donc attachés à ne pas revenir sur les dispositions introduites au Sénat, qui nous avaient paru enrichir le texte.
Ainsi, le titre IV, devenu le titre bkIerek A, puisque le Sénat a souhaité faire figurer la programmation financière en début de texte, traite de la programmation des investissements de l’État dans les systèmes de transport. Dans son article bk1erek, il fixe quatre grands objectifs à l’horizon de 2037. Nous voulons tout d’abord réduire les inégalités territoriales en renforçant l’accessibilité des zones enclavées et des territoires mal connectés aux grandes agglomérations. Il s’agit ensuite de concentrer les efforts sur les déplacements du quotidien et d’améliorer la qualité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux. Nous souhaitons aussi accélérer la transition énergétique en favorisant le rééquilibrage modal vers les transports les moins polluants. Il faut enfin d’améliorer l’efficacité des transports de marchandises en facilitant le report modal.
Pour atteindre ces quatre objectifs, cinq programmes d’investissement prioritaires ont été définis : l’entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ; la désaturation des grands nœuds ferroviaires ; le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales ; le développement de l’usage de mobilités moins polluantes et partagées ; enfin, le soutien à une politique de transport de marchandises ambitieuse.
Sur tous ces points, jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire, des échanges fructueux avec le Sénat avaient permis de dégager de fortes lignes de consensus. De même, nous avons souhaité une programmation sincère et financée. Aussi nos deux assemblées se sont-elles entendues pour la construire sur la base du scénario 2, tel qu’établi dans le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures de janvier 2018.
Cette trajectoire est à la fois ambitieuse et réaliste. Elle prévoit une importante augmentation des dépenses de l’AFITF – l’Agence de financement des infrastructures de transport de France –, à hauteur de 40 %, entre les périodes 2014-2018 et 2019-2023, soit une enveloppe quinquennale de 13,7 milliards d’euros pour la période 2019-2023, portée à 14,3 milliards d’euros pour 2023-2027. Des inquiétudes se sont néanmoins fait jour concernant les ressources correspondant à ces dépenses. Nos collègues sénateurs ont donc posé le principe de l’affectation intégrale à l’AFITF du produit de l’augmentation de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – de deux centimes par litre de gazole pour les véhicules légers et de quatre centimes par litre pour les poids lourds, augmentation décidée en réponse à l’abandon de l’écotaxe
Le travail réalisé à l’Assemblée aura permis d’aller plus avant sur cette question des ressources. Sur proposition de votre rapporteure, l’Assemblée nationale a décidé de poser le principe d’une participation du transport aérien au financement des infrastructures de transport les moins polluantes et les moins émettrices de gaz à effet de serre, en affectant dans un premier temps à l’AFITF le surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac ». Cette disposition devrait permettre de dégager 30 à 50 millions d’euros par an. Elle a une portée symbolique forte, puisque, pour la première fois, le transport aérien contribuera au développement des mobilités propres et durables.
Au cours de l’examen en commission et en séance publique, les échanges ont été nourris sur ces questions de la contribution du secteur aérien, mais aussi du transport routier, au financement des infrastructures. Les attentes en la matière ont été entendues : le 9 juillet 2019, à l’issue du deuxième Conseil de défense écologique, le Gouvernement a annoncé deux mesures supplémentaires destinées à financer nos infrastructures. D’une part, la France appliquera une éco-contribution sur les billets d’avion pour les vols au départ de notre territoire, à l’exception des vols intérieurs de ou vers la Corse et les outre-mer, et des liaisons d’équilibre du territoire. D’autre part, dès 2020, le remboursement partiel dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises sur la TICPE, sera réduit de 2 centimes par litre de gazole. Les ressources ainsi dégagées, respectivement 180 millions d’euros pour l’aérien et 140 millions pour les poids lourds, seront intégralement consacrées aux investissements de l’État dans les infrastructures de transport.
Ces dispositions n’ont évidemment pas vocation à figurer dans le projet de loi d’orientation des mobilités car elles relèvent du projet de loi de finances. Nous nous félicitons néanmoins d’arbitrages que nos débats auront largement contribué à déterminer.
En matière de taxation du transport aérien, notre réflexion a grandement avancé au cours des premières lectures. Elle est appelée à se poursuivre. Je rappelle que l’article bk1erek F dispose que « le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le bk1erek octobre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne ». Ce document permettra d’éclairer les réflexions à l’échelle de l’Union européenne et le travail sur les projets de loi de finances.
J’en viens aux principes auxquels nous nous sommes tenus tout au long de la discussion – ce dont je me félicite – afin d’aboutir à un texte de programmation affirmant une trajectoire claire avec un degré de généralité suffisant pour traverser les années.
En première lecture, au Sénat comme à l’Assemblée, les velléités d’allonger la liste des projets d’infrastructures prioritaires du COI à inscrire dans la loi ont été contenues. Nous poursuivrons dans cette voie en émettant un avis défavorable à tout amendement visant à ajouter tel ou tel projet particulier d’infrastructure dans le texte qui vous est soumis. Les travaux du COI sont en effet le fruit de mois, voire d’années, d’observation du réseau d’infrastructures national. Il nous appartient de conserver ces équilibres.
Par ailleurs, nous avons veillé à ce que le texte réaffirme fortement la prise en compte des spécificités de nos territoires. Il ne me semble pas nécessaire pour autant de le rappeler par amendement à chaque article ou à chaque paragraphe. Outre les dispositions de l’article bk1erek A, l’alinéa 25 du rapport annexé, introduit sur l’initiative de votre rapporteure, insiste bien sur le fait que « cette programmation tient compte des enjeux spécifiques en matière d’accessibilité des territoires de montagne, insulaires, ultramarins et frontaliers, en leur accordant une attention particulière tant en matière d’entretien que de développement des infrastructures ». Je salue cependant la ténacité avec laquelle certains de nos collègues siégeant sur tous les bancs ont tenu à faire valoir les spécificités et difficultés propres à ces territoires. (Sourires.)
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Merci !
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : rapporteure. Nous avons été motivés par ces mêmes préoccupations s’agissant de la relance des trains d’équilibre du territoire, en particulier des trains de nuit, essentiels pour le désenclavement des territoires les plus éloignés des grands axes, et pour la réduction de l’empreinte écologique des mobilités. Une étude sur ce sujet sera remise par le Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2020. Elle nous permettra de poursuivre notre réflexion sur la manière la plus efficace d’opérer cette relance.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, par le passé, la programmation des transports s’est trop souvent traduite par des échecs ou des renoncements. Par son pragmatisme et son volontarisme, ce texte constitue un atout majeur pour réussir une politique des mobilités plus proche du quotidien de nos concitoyens. Soumettre au Parlement une programmation des investissements en matière d’infrastructures de transports est un acte politique inédit et fort.
Après de longs mois de travaux menés avec le soutien attentif du Gouvernement – j’en profite pour remercier la ministre de la transition écologique et solidaire, Mme Élisabeth Borne –, au terme d’échanges constructifs avec le Sénat, nous sommes arrivés, je crois, à un texte ferme et équilibré, nécessaire et attendu, qui nous permet, 37 ans après la LOTI, la loi d’orientation des transports intérieurs, d’envisager l’avenir avec une confiance renouvelée. Je vous remercie, et je me réjouis de vous retrouver très prochainement sur ces questions lors de nos débats sur le projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Zivka Park (Renaissance) : rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous avons eu l’occasion de le répéter à plusieurs reprises, lors de la première lecture, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, et, la semaine dernière, en commission : notre objectif, avec le projet de loi d’orientation des mobilités, est de réduire rapidement les fractures territoriales en améliorant concrètement les déplacements du quotidien, pour tous nos concitoyens, sur tous les territoires. Notre responsabilité est d’aller vite et de donner une réponse qui permette l’amélioration de toutes les mobilités, tant en matière d’offre de transports qu’en matière de sécurité.
Comme l’actualité récente nous le montre, s’agissant de la sécurité routière – sécurité routière que le titre du projet de loi que j’ai l’honneur de défendre dans cet hémicycle prévoit de renforcer –, les chiffres sont inquiétants et témoignent qu’il est urgent d’agir et d’adopter le projet de loi. Je rappelle que le nombre de morts est en augmentation de près de 18 % pour le mois d’août.
Le projet de loi renforce la sécurité routière en durcissant un certain nombre de mesures afin de réduire le nombre de morts sur les routes. Il offre des solutions concrètes comme il le fait pour l’ensemble des problématiques qu’il aborde.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Sur la sécurité routière, c’est un échec !
Mme Zivka Park (Renaissance) : rapporteure. Nos concitoyens nous attendent au tournant, si je puis m’exprimer ainsi.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a trop de tournants !
Mme Zivka Park (Renaissance) : rapporteure. Beaucoup d’entre eux ont le sentiment de vivre sur des territoires périphériques coupés des métropoles, les excluant de facto de l’emploi, de la formation et de la culture. À cela, s’ajoutent les problèmes de l’insécurité ou encore de l’augmentation de la pollution de l’air.
Je reste persuadée, en entamant cette nouvelle lecture, que le projet de loi d’orientations des mobilités que le Gouvernement soumet à notre assemblée constitue l’une des réponses aux fractures territoriales qui minent la cohésion des territoires et à tous ces défis.
Nous engageons une transformation profonde des mobilités. Cette loi met en place des instruments dont les collectivités territoriales pourront se saisir très rapidement pour être à même de mieux gérer les mobilités de leurs administrés. L’idée du projet de loi est d’ouvrir et de simplifier la gestion des mobilités afin de créer de nouvelles opportunités pour les usagers selon leur territoire, en adéquation avec des attentes et des comportements en constante évolution. Les deux lectures du texte auront permis de dégager des consensus sur les questions qui préoccupent ces usagers et qui touchent à la mobilité du quotidien.
Le titre V introduit des mesures diverses couvrant l’ensemble des mobilités. Il traite de la mobilité des personnes en renforçant la sécurité des mobilités et la sûreté dans les réseaux de transports terrestres collectifs, et en durcissant certaines règles de la sécurité routière. Il aborde la question de la mobilité des marchandises par les modes terrestre, ferroviaire, fluvial et maritime, en traitant, d’une part, de l’amélioration de la compétitivité du transport de fret maritime et fluvial, d’autre part, de la mise en place d’outils de modernisation.
En introduction, je rappelais la nécessité d’adopter rapidement le projet de loi après l’échec de la CMP, et notre responsabilité en la matière, en citant l’exemple de l’actualité de la sécurité routière. La sécurité des Français dans les mobilités du quotidien constitue une préoccupation majeure du texte. La première lecture a consacré un certain nombre d’avancées, notamment au travers de mesures visant à renforcer le dispositif de sanction des infractions aux règles de la sécurité routière.
Comme je l’ai rappelé lors de l’examen en commission, nous aurions pu traiter d’autres sujets mis en avant par les associations de victimes d’accidents de la route, sujets sur lesquels un certain nombre de députés se rassemblent au-delà de notre majorité. Cependant la jurisprudence constitutionnelle ne nous permet pas d’introduire des dispositions nouvelles lors du second passage d’un texte devant une assemblée. Je tiens toutefois à vous assurer, en compagnie de Mme Valérie Lacroute, que nous nous saisirons d’un autre véhicule législatif pour introduire ces dispositions. Sur ce sujet, l’actualité nous montre qu’il faut absolument continuer à renforcer notre action.
En la matière, nous pouvons néanmoins nous féliciter que la lutte contre la consommation d’alcool et de stupéfiants ait été réaffirmée comme une priorité de la sécurité routière, ce qui a permis de rétablir des mesures à même de lutter plus efficacement contre les comportements augmentant le risque d’accidents de la circulation.
Au-delà de l’enjeu de la sécurité des mobilités, le titre V opère l’ouverture à la concurrence des réseaux de transport public urbain par autobus de la RATP avec un volet social important. Cette mise en concurrence pose la question d’un nouveau cadre légal spécifique ainsi que celle des modalités du transfert des contrats de travail des salariés et de la portabilité de certains droits issus du statut.
La loi sur les mobilités s’attache à fixer et assurer un haut niveau de sûreté pour les voyageurs, et à éviter les risques d’une fragmentation entre plusieurs acteurs de la gestion de la sûreté.
J’espère que cette nouvelle lecture nous permettra de consolider les importantes avancées obtenues en première lecture pour mettre en œuvre les conditions de réussite de ce transfert afin qu’il se passe dans les meilleures conditions, et de garantir la continuité du service public pour les usagers.
Au rang de ces progrès, on compte le fait qu’en cas de changement d’opérateur, le transfert au nouvel employeur des contrats de travail des salariés s’accompagnera du transfert de garanties sociales de haut niveau, mais aussi des avancées sur la détermination des conséquences du refus du transfert, sur les modalités relatives à l’indemnité de licenciement versée en cas de refus de transfert, ou encore la mise en place d’un dispositif de procédure de transfert automatique des contrats de travail, en particulier en cas de changement d’exploitant, qui s’appliquera partout en France. Dans tous les cas, l’enjeu est de garantir la continuité du service public pour les usagers, que l’ouverture à la concurrence intervienne en 2021 dans les zones de la grande couronne, ou fin 2024 s’agissant de l’exploitation des réseaux de la RATP.
L’ouverture à la concurrence des transports en Île-de-France comporte des enjeux en termes de cohérence du dispositif de sécurité. Il importe donc d’assurer un niveau élevé de sûreté des personnes et des biens.
Les mesures de simplification visant à améliorer la compétitivité du transport maritime, fluvial et ferroviaire doivent permettre aux acteurs du secteur, notamment aux grands ports maritimes – je salue la « Team maritime » parlementaire présente dans l’hémicycle – d’opérer dans un cadre juridique stable, de faire évoluer et de moderniser un certain nombre de mesures liées à la navigation maritime et à la navigation fluviale, en particulier en matière de sécurité.
Par ailleurs, la circulation des marchandises s’intensifiant, le projet de loi promeut 1e recours à des modes de transports de marchandises plus respectueux de l’environnement, notamment en instituant une stratégie pour le développement du fret ferroviaire. Ouvrir, simplifier et moderniser sont les maîtres mots du titre V : plus globalement, ce sont ceux qui définissent le mieux l’esprit du projet de loi d’orientation des mobilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)