Mobilités : Article 5

Mobilités : Article 5

debate, 10/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 182.

M. Jean-Marie Sermier : Il est ici question, une nouvelle fois, de l’étalement urbain. Nous proposons la suppression de l’alinéa 8 de l’article 5, qui induit une fragilisation juridique de l’ensemble des documents d’urbanisme réalisés par les collectivités : il lie en effet l’étalement urbain et la constructibilité d’une manière sous-jacente. Ce sujet est capital et, je l’ai indiqué dans la discussion générale, c’est notre principal point de divergence. Vous vous apprêtez à pénaliser des dizaines de milliers de communes rurales en raison de leur incapacité financière à mettre en place des transports collectifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne : rapporteur. L’alinéa 8 que vous voulez supprimer, monsieur Sermier, a précisément été ajouté pour vous rassurer. Il précise ainsi : « Le bk1oek est complété par les mots : ’’en tenant compte de la nécessaire limitation de l’étalement urbain telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux’’. » C’est pourtant l’amendement que vous voulez supprimer ! Je ne comprends pas cette position.

M. Jean-Marie Sermier : Nous voulons parler d’étalement urbain.

M. Bruno Millienne : rapporteur. Par ailleurs, l’exposé sommaire des motifs de votre amendement me paraît inexact, car il ne correspond en rien à l’alinéa 8.

M. Jean-Marie Sermier : rapporteur. Au contraire !

M. Bruno Millienne : rapporteur. Votre exposé sommaire évoque une « formulation imprécise qui n’apporte rien au texte tel que rédigé actuellement qui évoque déjà la protection de l’environnement et de la santé ». Quel rapport avec l’étalement urbain ? Je demande le retrait de l’amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 424.

M. Dino Cinieri : Il vise à préciser que le plan de mobilité doit s’assurer que les habitants de tous les territoires, même isolés, ont accès aux services de mobilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne : rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Avis défavorable, dans la mesure où la rédaction actuelle du texte est suffisamment englobante pour couvrir toutes les spécificités, notamment celle dont il est ici question.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 156.

Mme Emmanuelle Anthoine : L’objet de cet amendement est de prendre en compte, outre les territoires moins denses ou ruraux, l’accessibilité des services de mobilité aux habitants des territoires enclavés ou isolés.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 545 rectifié de la commission est un amendement de coordination.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 684 de Mme Valérie Lacroute est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 312 et 443.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 312.

M. Gilles Lurton : Il vise à ce que le plan de mobilité puisse recueillir l’expertise d’une entité qui connaisse précisément les spécificités du territoire et des enjeux afférents : région, département, communauté de communes ou syndicat intercommunal de transport.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 443.

M. Dino Cinieri : Le plan de mobilité régira l’ensemble des actions à conduire en faveur de la mobilité. Il doit donc, lui aussi, prendre en compte le développement potentiel de nouvelles offres de déplacement et de mobilité. Il est par conséquent indispensable qu’il recueille l’expertise de deux acteurs qui connaissent précisément les spécificités du territoire et des enjeux, comme la région, le département, la communauté de communes ou le syndicat intercommunal de transport.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne : rapporteur. Nous demandons le retrait de cet amendement : s’il devait être maintenu, nous y serions défavorables. En effet, cet amendement est satisfait. Par ailleurs, la formulation qu’il propose – « le plan mobilité est soumis pour avis consultatif à au moins une entité du territoire concerné par celui-ci » – paraît insuffisamment précise. Il est déjà prévu que les services de l’État, les régions, les départements et les gestionnaires d’infrastructures de transport soient associés à l’élaboration d’un plan de mobilité. En outre, les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des associations de personnes handicapées, les chambres de commerce et d’industrie et les associations agréées de protection de l’environnement doivent être consultés sur le projet de plan de mobilité s’ils le demandent.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 760, deuxième rectification, de M. Bruno Millienne, rapporteur, est un amendement de coordination.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 761 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 57, 172 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

M. Vincent Descoeur : Je défendrai les amendements bknosek 57 et 59, inspirés de l’Association nationale des élus de la montagne – ANEM –, visant à compléter le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet, la section en question reconnaît l’existence de plans de mobilité de montagne.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 172.

M. Jean-Marie Sermier : À l’alinéa 71, l’amendement d’Annie Genevard, présidente de l’ANEM, propose d’insérer les mots « rurale ou de montagne » après le mot « mobilité ». Cette précision est importante, car il existe des zones de montagne qui ne sont pas en zone rurale. Or il est important de déployer une politique de transport en zone de montagne. Je pense notamment aux stations d’hiver ou aux cols parfois fermés, qui peuvent nécessiter une politique de transport différentielle.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 59 de M. Vincent Descoeur a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne : rapporteur. Il est défavorable. Le remplacement du plan de mobilité rurale par un plan de mobilité simplifié, comme l’a prévu notre commission en première lecture, présente l’avantage de couvrir l’ensemble des territoires dans toute leur diversité, qu’ils soient ruraux, insulaires, de montagne, etc. De plus, si nous adoptions cet amendement, la loi comporterait des plans de mobilité simplifiés ou de montagne, ce qui impliquerait que les plans en montagne ne puissent pas être élaborés selon une procédure simplifiée et moins contraignante.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : À force de simplifier, on dilue la notion de montagne. C’est pourtant dans cet hémicycle qu’a été adoptée une loi dite montagne qui reconnaît la spécificité de ce territoire. Si, chaque fois qu’on utilise un terme générique, on estime qu’il n’est pas utile de citer la montagne au motif qu’elle est déjà incluse, on va à l’encontre de tout ce qui a été fait pour reconnaître les spécificités de la montagne. C’est regrettable.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 221.

M. Dino Cinieri : Des itinéraires cyclables linéaires, continus et sécurisés sont indispensables à un maillage cyclable cohérent. Le report modal de la voiture individuelle vers le vélo, pour des distances allant jusqu’à 15 kilomètres, voire au-delà grâce au vélo à assistance électrique, sera rendu possible par ce maillage du territoire à l’échelle locale, départementale, régionale et nationale.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 579 de Mme Béatrice Descamps est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 544 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est un amendement de coordination.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 410 et 686.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 410.

M. Michel Castellani : Il vise à intégrer dans les SRADDET la localisation des activités logistiques, dans un objectif de cohérence et pour éviter, en particulier, le mitage des régions situées le long des axes de communication.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 686.

Mme Valérie Lacroute : Comme l’a souligné M. Castellani, il est important d’intégrer dans les SRADDET, schémas pertinents à l’échelle régionale, la localisation des activités logistiques qui sont de plus en plus prégnantes sur nos territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne : rapporteur. Ces deux amendements sont satisfaits, puisque l’ajout que vous recommandez figure dans le paragraphe 3 de l’article 5 du projet de loi. Je demande le retrait de ces amendements ou émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. La prise en compte des enjeux logistiques figure également à l’alinéa 88 de l’article 5. Avis défavorable.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.