Mobilités : Article 5 (suite)
debate, 11/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 521.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il vise à assurer que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET –, au-delà des objectifs en matière d’intermodalité et de développement des transports, ainsi que des objectifs en matière de logistique 7704introduits par l’article 5, fixent également des objectifs de rééquilibrage modal en faveur des modes de transport moins émetteurs de gaz à effet de serre – qu’il s’agisse du mode ferroviaire, du mode fluvial, des transports en commun à faibles émissions ou des modes actifs comme le vélo ou la marche.
Ces orientations seraient en complète cohérence avec la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports définis par le projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. Bruno Millienne : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ces réponses me semblent un peu courtes. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ces avis défavorables ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Millienne : Comme nous l’avons déjà indiqué hier, ainsi qu’en première lecture, nous ne sommes pas favorables à l’alourdissement des SRADDET. Pour cette raison, nous émettons un avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 409 et 685.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 409.
M. Michel Castellani : Cet amendement vise à prendre en compte les enjeux logistiques dans la planification urbaine. À cette fin, il les mentionne dans les plans locaux d’urbanisme – PLU –, dans les schémas de cohérence territoriale – SCOT –, ainsi que dans les plans et documents établis par la métropole du Grand Paris.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 685.
Mme Valérie Lacroute : Les activités logistiques doivent être réellement prises en compte dans les outils de planification d’urbanisme. Les plateformes se développant partout en France, et tout particulièrement en Île-de-France, il me semble important de les intégrer aux outils de planification, dans l’intérêt de l’aménagement du territoire, afin de fluidifier les circulations et de répondre aux enjeux environnementaux liés au développement de la logistique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne : Nous avons déjà discuté de cette question. Vous n’ignorez pas que le Sénat a adopté plusieurs dispositions qui, intégrées à l’article 5, donnent une dimension logistique aux principaux documents d’urbanisme. Cette préoccupation me semble donc suffisamment présente dans le texte. En outre, ce que vous préconisez est déjà possible en vertu du droit en vigueur.
Ces amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : En effet, cette disposition existe déjà dans le code général des collectivités territoriales, dont l’article L. 5219-1 prévoit notamment que la métropole du Grand Paris est compétente pour créer des zones tertiaires, pouvant inclure la logistique.
Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 458 et 687.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 458.
M. Michel Castellani : Toujours dans le domaine de la logistique, nous proposons d’introduire dans le code de l’urbanisme un article L. 111-19-1 ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 mètres carrés, les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte des besoins logistiques du bâtiment, sont intégrés à l’emprise foncière objet de la demande d’autorisation de construire ».
Cet amendement vise évidemment à inciter les porteurs de projets immobiliers à prévoir, lors de l’élaboration d’opérations supérieures à 5 000 mètres carrés, la mise en place d’espaces dédiés à la logistique.
M. le président : L’amendement bknoek 687 de Mme Valérie Lacroute est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne : Ces amendements identiques visent à introduire une nouvelle obligation. Or il est d’ores et déjà possible d’appliquer les dispositions proposées. Les imposer de façon uniforme sur tout le territoire n’est pas justifié. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Je souscris aux propos de M. le rapporteur. L’alinéa 97 du présent article répond à l’objectif d’aménagement visé par les amendements.
En outre, les dispositions proposées soulèvent plusieurs difficultés. Leur adoption introduirait dans l’établissement des plans locaux d’urbanisme des dérogations supplémentaires, qui pourraient être préjudiciables à la définition, par les élus locaux, d’un projet de territoire pertinent. Par ailleurs, elle pourrait nuire à la maîtrise des surfaces imperméabilisées, au regard des éventuelles difficultés d’accueil des véhicules de livraison à l’intérieur des bâtiments concernés. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 505 et 688.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 505.
M. Michel Castellani : Il vise à intégrer systématiquement la mention des équipements logistiques dans la rédaction des plans locaux d’urbanisme, afin d’assurer la prise en compte automatique des enjeux logistiques.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 688.
Mme Valérie Lacroute : Je compléterai les propos de notre collègue en insistant sur le caractère systématique d’une telle prise en compte.
M. le rapporteur a argué qu’il est d’ores et déjà possible d’appliquer les dispositions proposées. Les rendre systématiques incitera et engagera – le mot « obligatoire » vous gêne, monsieur le rapporteur – les collectivités territoriales à prendre en compte les enjeux logistiques, qui me semblent essentiels en matière d’aménagement du territoire, notamment dans les collectivités territoriales et les communautés de communes, ainsi qu’au sein des régions. Les rendre systématiques obligera les collectivités territoriales à aborder ce sujet et à ouvrir le dialogue sur ces enjeux.
M. le président : L’amendement bknoek 416 de M. Bruno Millienne est un amendement de coordination.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bknoek 578.
M. Stéphane Demilly : En l’absence d’un plan de mobilité, le présent article prévoit que « le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau ».
Le présent amendement vise à préciser ce diagnostic, en prévoyant qu’il détaille les conditions de sécurité du franchissement des passages à niveau. Il me semble vraiment très important de procéder à un tel ajout. On dénombre encore trop d’accidents sur les passages à niveau. Sans vouloir être morbide, je rappelle que seize décès y sont à déplorer en 2018.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne : Monsieur Demilly, il me semble que la préoccupation que vous exprimez par le biais de cet amendement est d’ores et déjà satisfaite, par la rédaction de l’alinéa 110, d’une part, et par l’article 33 quater du présent projet de loi, d’autre part. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Après la remise du rapport de Mme Laurence Gayte, Mme Élisabeth Borne a présenté le 3 mai dernier un plan d’action visant à améliorer la sécurisation des passages à niveau, prévoyant notamment de rendre obligatoire un état des lieux, sous forme de diagnostic.
Tel est l’objet de l’article 33 quater du présent texte. Votre amendement risque donc de faire double emploi, monsieur Demilly. Bien entendu, nous sommes tout à fait en accord avec le diagnostic politique que vous dressez. Je suggère le retrait de l’amendement.
M. le président : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Demilly ?
M. Stéphane Demilly : Je le retire, monsieur le président.