Mobilités : Article 6
debate, 11/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 442.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Par le biais de cet amendement, nous essayons d’amener les jeunes citoyens à s’impliquer en matière de mobilité solidaire. Nous cherchons à encourager les initiatives des élèves et des parents d’élèves visant à établir un lien social de proximité.
Ainsi, ils seront incités à accompagner ponctuellement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Nous essayons de renforcer la construction du sens civique des élèves.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Castellani, je souscris sans réserve à votre préoccupation. Toutefois, les dispositions que vous proposez me semblent relever du domaine réglementaire et non du domaine de la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Castellani ?
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je me rends à l’argument de M. le rapporteur et retire l’amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 77, 203 et 689.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Cet amendement a pour objet de favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que des mesures générales de gratuité, laquelle, en matière de transports, est une fausse bonne idée.
En effet, compte tenu du coût réel des transports, le prix du titre de transport ne suffit pas à couvrir l’intégralité du service rendu, dont une part importante – comprise entre 40 % et 60 % selon les modes de transport – demeure à la charge de l’autorité organisatrice de transports.
La gratuité n’existe pas, nous le savons tous : ce sont les contribuables qui participent au financement. Dans le territoire où je suis élue, le financement des transports publics se décompose comme suit : 40 millions d’euros proviennent du versement transport des employeurs, 15 millions proviennent des titres de transport payés par les usagers et 20 millions demeurent à la charge de la collectivité. Avec la gratuité, il manquerait 15 millions d’euros pour le financement des transports publics de la communauté urbaine du Grand Reims.
À l’heure de la réduction des dotations de l’État et de la suppression de la taxe d’habitation, les collectivités territoriales devront faire des choix. Autrement dit, généraliser la gratuité des transports publics fait peser une charge financière supplémentaire sur les autorités organisatrices de la mobilité – AOM –, ce qui réduit leur autonomie financière, pour un résultat incertain. Leurs investissements en pâtiront.
En outre, sur certaines lignes, comment pourra-t-on gérer les flux de voyageurs, alors même que le trafic est d’ores et déjà saturé ? La gratuité en matière de transports publics est donc une fausse route pour l’usager et une impasse financière pour les collectivités territoriales.
C’est pourquoi il est préférable de prévoir, dans le texte, que les autorités organisatrices de la mobilité privilégient les tarifs sociaux ou solidaires, comme je l’ai suggéré à plusieurs reprises en commission.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 203.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Identique au précédent, il tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que des mesures générales de gratuité.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 689.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons ce débat régulièrement. Nous sommes en effet tous conscients que les transports ne sont pas gratuits. Il me semble important d’envoyer un signal aux collectivités territoriales, indiquant que la mise en place de tarifs sociaux est préférable – l’exemple de l’Île-de-France le démontre – à la gratuité totale des réseaux de transport. Souvent, celle-ci est obtenue au détriment d’une offre de transport et d’investissements supplémentaires.
Il convient donc d’inciter les collectivités territoriales à augmenter l’offre de transport et les investissements plutôt qu’à opter pour la gratuité totale, laquelle est impensable en Île-de-France, où plusieurs réseaux de transport sont d’ores et déjà saturés.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Très juste !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous avons longuement eu ce débat, dans l’hémicycle lors de la première lecture du texte, en commission et encore hier soir. Chers collègues, vous connaissez ma position à ce sujet : si je suis contre la gratuité dans l’absolu, je suis aussi contre toute mesure empêchant les collectivités territoriales de gérer elles-mêmes leurs grilles tarifaires.
Certaines collectivités territoriales ont considéré qu’elles pouvaient le faire. Tel est le cas de la ville de Dunkerque, citée hier en exemple.
Je ne vois pas au nom de quoi l’État jacobin interdirait aux collectivités territoriales d’appliquer les tarifs qu’elles estiment être en mesure d’assurer ! Laissons-les responsables de leurs grilles tarifaires et n’intervenons pas sur ce point ! Pour une fois, nous ferons preuve d’esprit girondin, ce qui ne serait pas si mal !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Nous avons entamé ce débat hier soir. Madame Lacroute, vous avez raison de rappeler que les systèmes de transport ont un coût, lequel est supporté soit par l’usager, soit par le contribuable – les entreprises et les ménages.
En tout état de cause, nous souhaitons que l’autorité organisatrice de la mobilité puisse faire le libre choix de sa politique tarifaire, en y incluant ou non des tarifs sociaux. Il convient de respecter le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, les amendements, tels qu’ils sont rédigés, ne prévoient pas de priver les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de la mobilité de leur capacité à décider librement de leurs tarifs. Ils prévoient simplement de les inciter à favoriser les tarifs adaptatifs plutôt que la gratuité. Ne détournons pas ces amendements de leur propos !
Par ailleurs, je suis élu dans un département où nous avons jadis expérimenté la gratuité des transports publics. Elle a eu des effets très pervers, telle que l’envolée du nombre d’inscrits aux transports scolaires, suivie de la réduction ou de la stagnation du nombre d’utilisateurs.
Dès lors, les véhicules n’étaient plus adaptés au nombre de passagers et les coûts se sont envolés. Quelques années plus tard, l’autorité organisatrice des transports – le conseil général, en l’espèce – a fait machine arrière et a remis en place un système de ticket modérateur payé par les familles. Les amendements que nous proposons visent simplement à inciter par la loi les autorités compétentes à ne pas commettre l’erreur de la gratuité des transports.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Viala, vous affirmez que ces amendements identiques ne sont qu’incitatifs. Voici la phrase exacte qu’ils visent à introduire dans le code des transports : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité ».
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : « Privilégier » est incitatif !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : En termes juridiques, « privilégie » signifie « doit privilégier » (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il aurait fallu écrire « peut privilégier » !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je m’apprêtais à donner lecture du texte des amendements identiques, dont nous n’avons pas la même interprétation, monsieur le rapporteur !
Vous rappeliez tout à l’heure qu’il faut respecter la libre administration des collectivités territoriales. Permettez-moi de vous faire observer que le présent texte comporte plusieurs dispositions visant à leur imposer certaines mesures.
Je n’en citerai qu’une : nous imposons aux communes de supprimer les places de stationnement situées en amont et en aval des passages piétons. Il s’agit bien d’imposer au maire l’interdiction de créer des places de stationnement.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas tout à fait de même nature !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je pourrais citer des dizaines d’autres dispositions du projet de loi d’orientation des mobilités visant à imposer aux collectivités territoriales la décision du législateur, contrairement au principe de libre administration des collectivités. Par conséquent, cet argument ne tient pas la route.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !