Mobilités : Article 7
debate, 11/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Je commencerai mon propos en saluant votre nomination, monsieur le secrétaire d’État.
J’avais, en première lecture, déposé un amendement à cet article afin d’encourager une meilleure accessibilité du métro parisien. Il a été rejeté, et je ne l’ai pas déposé à nouveau. Mais, à la suite du débat que nous avions eu avec Mme Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, une mission a été confiée à M. Michel Cadot, préfet de région, sur les meilleurs moyens d’améliorer l’accessibilité des transports en commun parisiens et franciliens.
Au nom de tous les députés signataires de cet amendement, je souhaite remercier le Gouvernement d’avoir pris notre demande en considération, et d’agir pour améliorer l’accessibilité du métro et de tous les transports franciliens.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 690.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur les publics visés par les mesures tarifaires, c’est-à-dire les personnes handicapées ou à mobilité réduite et leurs accompagnateurs. Sans ces précisions rédactionnelles, les autorités organisatrices et les opérateurs de transport se trouveraient dans l’impossibilité technique de mettre en place des mesures spécifiques, faute de pouvoir identifier clairement les publics éligibles.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame Lacroute, nous ne faisons pas la même lecture de l’alinéa 7 de cet article. Votre amendement supprime des avancées que nous avons introduites en première lecture dans cet article, au bénéfice des personnes à mobilité réduite et de leurs accompagnateurs ; en particulier, l’alinéa 7 est une demande forte des personnes concernées. Je suis donc très défavorable à cet amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Même avis. L’accessibilité repose sur trois piliers : aménagements, formation, information.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 691.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi prévoit l’obligation pour les autorités organisatrices de la mobilité de proposer des tarifs réduits aux personnes invalides et à leurs accompagnateurs. Cet amendement vise à préciser que les mesures tarifaires peuvent aller jusqu’à la gratuité totale, mais qu’elles ne peuvent s’appliquer qu’aux accompagnateurs des personnes qui doivent absolument être accompagnées pour se déplacer, afin de limiter les abus.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Là encore, madame Lacroute, vous êtes en retrait par rapport au texte que nous avons voté. L’article 7 rend obligatoire l’application de tarifs réduits à tous les accompagnateurs de toutes les personnes handicapées porteuses d’une carte invalidité ou d’une carte mobilité inclusion. Limiter cette obligation aux accompagnateurs des personnes les plus lourdement handicapées n’est pas justifié : de nombreuses personnes dont le handicap n’est pas aussi lourd ont quand même des difficultés considérables à accéder et à utiliser les réseaux de transport, et ont impérativement besoin de la présence d’un accompagnateur.
Cet amendement a été rejeté en première lecture, et j’y suis à nouveau défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : L’article 7 a fait, en première lecture, l’objet d’un beau consensus politique. Or votre amendement, madame Lacroute, exclurait des personnes titulaires de cartes CMI – carte mobilité inclusion –, pour lesquelles la marche est pénible – mention « stationnement » – ou la station debout pénible – mention « priorité pour personnes handicapées » : or le Gouvernement souhaite que ces populations bénéficient des tarifs adaptés. Il est donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 583 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement bknoek 581.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Cet amendement est important. La longévité des Français s’accroît ; les personnes âgées sont dès lors plus nombreuses, et même celles qui ne souffrent pas d’un handicap peuvent avoir des difficultés à se déplacer en raison de douleurs ponctuelles ou chroniques, ou avoir tendance à se fatiguer plus rapidement. Dans la mesure où le service de transport prévu par le présent article vise à permettre aux personnes ayant du mal à se déplacer de bénéficier d’un service de transport adapté, il serait juste d’englober également les personnes âgées à partir de 80 ans.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je comprends votre intention, et je l’approuve.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Merveilleux !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais le seuil que vous fixez me pose problème : pourquoi choisir 80 ans ? L’âge, en lui-même, ne constitue pas un signe d’incapacité, et des personnes de 70 ans peuvent avoir besoin de services adaptés dont d’autres de 90 ans n’auraient pas l’usage. Demande de retrait, ou avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Même avis. Sur le fond, il convient de laisser les AOM définir le public éligible. Par ailleurs, les personnes âgées de plus de 80 ans sont généralement incluses ; votre amendement est ainsi, en pratique, satisfait.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 522.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’article 7 prévoit qu’une partie des places destinées à la recharge des véhicules électriques sont accessibles aux personnes à mobilité réduite ; cette clause « s’applique aux places pré-équipées ou équipées en bornes de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi ».
Or la notion de pré-équipement des places est imprécise. Nous proposons donc de prévoir une application aux stations créées à compter de la date de publication de la présente loi.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous l’avons dit en première lecture : la notion de pré-équipement de places de stationnement est précisément définie par le code de la construction et de l’habitation. Il s’agit de l’installation des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge. Dès lors, votre amendement est satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Même avis.