Mobilités : Article 9
debate, 11/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La commission ayant déposé après l’expiration du délai un amendement à l’article 9, un temps de parole supplémentaire de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes aux députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Je souhaite revenir sur la question de la transmission des données par les artisans taxis. En première lecture, nous nous étions interrogés sur la pertinence de ces dispositions dans les zones très denses, où une partie de l’activité se fait en station ou à la volée. Si l’on peut entendre l’argument selon lequel il convient de favoriser le développement du numérique dans ce domaine, nous devons aussi garder à l’esprit que tout le monde n’a pas la même capacité à accéder au numérique ; les clients, évidemment, mais également les artisans taxis eux-mêmes, doivent disposer d’autres canaux de prise en charge.
Mme Bérangère Couillard, rapporteure de cette partie du texte, avait fait adopter un amendement qui prévoit de façon pertinente la fixation par un décret en Conseil d’État des conditions dans lesquelles un taxi peut refuser une course, afin d’assurer l’équité avec ce qui est prévu pour les VTC – voitures de transport avec chauffeur – à l’article 20. Ce décret devra apporter toutes les précisions nécessaires ; c’est une contrepartie à l’ouverture des données.
Monsieur le secrétaire d’État, les taxis sont favorables à la généralisation de la plateforme d’État le.Taxi : pouvez-vous répondre aux craintes qui s’expriment au sujet des conditions de refus de course sur cette plateforme ?
Il faudra évidemment tenir compte du risque de perte de revenus dans le cas, par exemple, où le chauffeur devrait aller chercher un client gratuitement, sans que l’État puisse garantir que celui-ci sera présent à l’arrivée. Le risque de non-charge est donc effectivement important, en l’absence des pénalités financières qui sanctionneraient un client absent au rendez-vous. Ce n’est pas le cas pour les VTC.
D’autre part, il ne faut pas que cette généralisation des courses via le.Taxi exclue les clients victimes de la fracture numérique. Il est donc évidemment nécessaire de préserver, par exemple, l’activité dans les stations. Je vous remercie pour les clarifications que vous pourrez nous apporter sur ce décret d’application.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Pour les cas de réutilisation anormale des données, une mission de contrôle est, vous le savez, confiée à l’ARAFER – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Pour les taxis, vous savez que le texte prévoit qu’ils pourront continuer de prendre des courses à la volée ; il organise même la maraude électronique. Quant aux conditions de refus de course, elles seront définies par décret. Je crois que ces mesures sont de nature à satisfaire vos préoccupations.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 692 et 693, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour les soutenir.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements concernent l’ouverture des données. L’amendement bknoek 692 vise notamment l’instauration d’une réciprocité, particulièrement en Île-de-France. Comme nous le précisons, Île-de-France Mobilités ouvre ses données, depuis 2015, à un large ensemble d’acteurs importants, comme Google, Apple et Citymapper, pour ne citer que les principaux. L’instauration d’une réciprocité permettrait d’atteindre un double objectif : une meilleure connaissance des mobilités permettant la fourniture d’un service multimodal complet aux voyageurs, et un accès aux données de tous les utilisateurs.
L’amendement bknoek 693 vise, quant à lui, à ce que les opérateurs de VTC et de covoiturage ouvrent eux aussi leurs données, afin que les autorités organisatrices de la mobilité, qui investissent des moyens importants dans l’information destinée aux voyageurs, disposent d’une connaissance plus fine des déplacements et du même niveau d’information que les grands acteurs. Ceux-ci ne doivent pas être les seuls, sur le marché, à pouvoir offrir des applications donnant des informations sur les déplacements à l’ensemble des usagers : les autorités organisatrices de la mobilité ne doivent pas être en retrait par rapport à ces grands acteurs. Cette réciprocité me semble donc importante dans l’intérêt des usagers.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Ces deux amendements n’appellent pas vraiment la même réponse. Concernant l’amendement bknoek 692, il n’est pas nécessaire, pour des raisons qui ont été évoquées en commission, d’ouvrir les données des VTC, qui diffèrent par nature des données ouvertes par le règlement européen : il ne s’agit pas 7710de données de disponibilité, mais de réservations. Par ailleurs, l’ouverture de la billettique des centrales de réservation est déjà autorisée et encadrée par l’article 11 du projet de loi, ce qui répond à l’objectif que vous visez.
Concernant l’amendement bknoek 693, l’ouverture des données des dispositifs mobiles est déjà prévue par l’article 13 du projet de loi, afin de faire remonter aux autorités organisatrices des données sur le trafic routier produites par les services numériques d’assistance aux déplacements. Ces données devront toutefois être agrégées, car il s’agit de données personnelles. C’est justement ce que prévoit l’article 13, mais non pas le régime d’ouverture des données de l’article 9. M. Sermier avait déposé le même amendement en commission, puis l’avait retiré. Je vous demande donc de retirer également ceux-ci, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Même avis. Sur l’amendement bknoek 693, Mme la rapporteure a justement rappelé que votre préoccupation est satisfaite par l’article 13. Quant à l’amendement bknoek 692, nous sommes face à deux régimes juridiques différents. Nous avons rappelé, avec M. Rupin, le régime juridique applicable aux taxis ; s’agissant des VTC, la notion de disponibilité n’est pas pertinente dans la mesure où l’on ne prend pas de VTC à la volée.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien vos arguments, qui sont relativement techniques. Mais c’est quand même Île-de-France Mobilités – une autorité organisatrice que l’on peut qualifier de publique – qui demande cette ouverture et cet accès plus facile à des données d’opérateurs privés. Je suis donc un peu surprise que l’on ne soit pas plus attentif à la demande d’Île-de-France Mobilités, qui insiste sur ces différents points, et que vos arguments tendent plutôt à protéger les opérateurs privés au détriment d’une autorité organisatrice de la mobilité.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 217 et 524.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 217.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il propose de supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 16. Il semblerait – je parle au conditionnel – que les dispositions contenues dans ces deux phrases soient redondantes avec celles qui sont déjà définies à l’article 4 du présent projet de loi.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 524.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il exprime le souci de la responsable de notre groupe d’aller vers la simplification : afin de rendre la loi moins bavarde et plus lisible, cet amendement tend à supprimer les deux dernières phrases, redondantes, de l’alinéa 16.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Il est vraiment important de préciser que la région, en fait, n’a pas de rôle d’animation : dès lors qu’il s’agit du territoire de la métropole, c’est à celle-ci qu’incombe cette mission. Il me semble important, de surcroît, de conserver les dispositions permettant d’étendre la mission de la métropole à l’échelle de son bassin de mobilité, dispositions que votre amendement conduit à supprimer. Sur le terrain, je n’imagine pas la région Nouvelle Aquitaine être chargée des transports pour la métropole bordelaise. En toute logique, mon avis est donc défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Même avis. Les dispositions de l’article 4 ne traitent notamment pas de la coordination des acteurs quant à la fourniture des données, et il nous paraît important de maintenir cette précision.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La question mérite quand même que l’on s’y arrête une minute. J’entends la réponse de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d’État – la région ne doit pas empiéter sur les prérogatives de la métropole : de toute façon, les compétences sont clairement définies par la loi. Mais la réponse de Mme la rapporteure semble signifier que la métropole, elle, pourrait aller au-delà de son seul et unique périmètre, au sens du code général des collectivités territoriales. Est-ce bien la réponse de Mme la rapporteure ?
Si oui, elle risque de poser de nombreux problèmes dans les régions. J’entends bien que la région Nouvelle Aquitaine n’ira pas s’occuper des transports de la métropole bordelaise ; mais la métropole bordelaise ira-t-elle au-delà de son seul périmètre pour s’occuper des transports dans la région Nouvelle Aquitaine, parce que ce serait son aire d’influence ? C’est une vraie question, mes chers collègues.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : En fait, les régions étaient d’accord pour que les métropoles étendent leur gestion à leur bassin de mobilité. Ce sujet a donc été traité en concertation avec les régions.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Je précise que les métropoles peuvent effectivement étendre leur action à leur bassin de mobilité, mais uniquement après accord de la région.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le secrétaire d’État. Étant moi-même conseiller régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, je pense que la précision était importante pour le débat. Des discussions ont certes eu lieu avec les associations régionales, notamment l’Association des régions de France, dont acte. Mais je ne pense pas qu’un accord ait été passé dans chaque région.
La précision de M. le secrétaire d’État, qui paraîtra au Journal officiel, est importante. L’accord de la région devra être préalablement obtenu, sans quoi l’on passera le reste du mandat à déterminer les périmètres des uns et des autres, et le perdant, dans ce cas-là, ce sera l’usager. Or je ne pense pas que les parlementaires, le Gouvernement, les régions et les métropoles aient intérêt à faire que l’usager soit pénalisé. La précision était donc très importante, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Je précise simplement qu’à l’alinéa 16, il est bien indiqué : « Avec l’accord de la région, une métropole peut exercer cette compétence à l’échelle du bassin de mobilité ».
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 771 de la commission du développement durable est rédactionnel.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 694.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, ici encore, de l’ouverture des données et d’une demande d’Île-de-France Mobilités. En clair, l’autorité organisatrice de la mobilité qui ouvre ses données doit être tenue informée de l’usage qui en est fait. Il me semble tout à fait légitime qu’elle le soit : on sait que les autorités organisatrices de la mobilité, je l’ai dit tout à l’heure, financent des projets qui vont bien au-delà du service créé, et la donnée numérique qui en est le prolongement doit elle aussi être prise en considération.
Île-de-France Mobilités a énormément investi dans les transports, non seulement dans l’offre de transport, mais aussi dans tous les outils d’information, comme les applications, et dans tout ce qui a trait à la tarification, s’agissant notamment du pass Navigo nouvelle formule. Il me semble donc important que, dès lors qu’elle met ces données à disposition, elle soit informée de ce qui en sera fait.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Il n’est pas nécessaire de préciser que le point d’accès national aux données fournit des informations aux utilisateurs de données. Cette fourniture systématique pourrait aller à l’encontre des règles prévues par le règlement européen délégué. Le cas échéant, cela pourra figurer dans les accords de licence prévus par le règlement, ainsi que par l’article 9. Demande de retrait, donc, ou avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Demander aux réutilisateurs de faire état de l’usage qu’ils font des données ne semble pas être nécessaire à l’AOM pour ses missions d’organisation. C’est un peu complexe mais, pour cette raison, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 725.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne le thème du chapitre bkIerek, qui est extrêmement important, puisqu’il s’agit de l’ouverture des données. Ce thème est technique, il est ardu, d’autant que tout le monde n’est pas technicien. Nous nous y sommes donc plongés. Il est vrai qu’aujourd’hui, pour réussir les nouvelles mobilités, l’ouverture des données est nécessaire, afin de pouvoir agréger le maximum de connaissances, ce qui permettra aux compétences des autorités organisatrices de s’exercer efficacement. Il y a des sujets sur lesquels nous nous sommes opposés, mais celui-ci est un sujet technique, sur lequel il est évidemment possible de trouver un accord : il n’est pas politique, il est technique.
Il faut veiller à trouver un équilibre. Si un maximum de données doivent être transmises aux autorités, celles-ci doivent se montrer extrêmement attentives à leur confidentialité, sans quoi l’édifice va s’effondrer. Par exemple, les opérateurs ayant accès à ces données pourraient les exploiter pour adapter leurs offres publicitaires. Je crois qu’il faut faire très attention. C’est l’objectif de cet amendement : obliger les opérateurs de mobilité à assurer la confidentialité des données.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Votre amendement, monsieur Sermier, introduit le principe de confidentialité des données fournies, qui est contraire au règlement européen délégué prévoyant l’ouverture de ces données par le biais du point d’accès national. L’article 9 du projet de loi ne concerne pas l’ouverture de données confidentielles, mais uniquement de données d’information pour les voyageurs. Ces données ne seront pas pour autant ouvertes sans condition, puisque des accords de licence pourront encadrer leur réutilisation. Je pense donc que l’article 9 répond à votre préoccupation. L’avis est défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Je vais seulement préciser quel est le champ de l’article 9. Il concerne des données nécessaires à l’information des voyageurs – horaires ou localisation des arrêts de bus –, en aucun cas, par exemple, le nombre de voyageurs. Ce sont des données basiques, dépourvues de caractère confidentiel, qui ne nécessitent donc pas une protection particulière. Je demande le retrait de l’amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous confirmez qu’il ne s’agit pas de données personnelles – je tenais à ce que la précision soit apportée clairement pour éviter tout contentieux –, je retire l’amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 726.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à éviter la création d’un monopole au bénéfice d’un groupe qui agrégerait toutes les données.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Il est défavorable car les régions et les métropoles ont déjà pour mission de faciliter l’ouverture de données de qualité, dans les formats prévus par le règlement européen, afin de favoriser leur réutilisation. Par votre amendement, vous les substituez à l’ARAFER qui s’appellera désormais Autorité de régulation des transports –, alors que ce n’est pas leur rôle. En revanche, elles pourront saisir l’Autorité lorsqu’elles constateront un manquement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Je m’inscris dans le droit fil des explications de Mme la rapporteure : la mission de contrôle relève de l’Autorité de régulation des transports, que les collectivités pourront évidemment saisir. Avec votre amendement, les collectivités seraient à la fois juge et partie. C’est pourquoi je demande son retrait.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 229.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de M. Pancher vise à interdire toute transmission de données provenant d’un service numérique de mobilité à un État étranger qui en fait la demande, en l’absence d’un jugement définitif rendu par un juge français.
L’entrée en vigueur du Cloud Act permet désormais aux autorités judiciaires américaines d’obtenir des opérateurs de stockage de données numériques, sur la base d’un simple mandat, toutes les données de toutes les personnes, sans distinction de nationalité, quel que soit le lieu où les données sont hébergées. Un tel dispositif organise un accès illimité aux données des personnes morales, y compris les entreprises françaises, qu’il convient donc de protéger en restreignant autant que possible la portée du Cloud Act pour les données françaises.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Les données dont l’article 9 prévoit l’ouverture ne sont pas des données confidentielles, mais des données utiles à l’information des voyageurs, M. le secrétaire d’État l’a rappelé : les horaires, la localisation des arrêts, l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Je partage tout à fait votre souci de la souveraineté européenne. Cela dit, n’étant pas confidentielles, les données ne peuvent pas faire l’objet de la mesure que vous préconisez. Je demande le retrait de l’amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’entends ce que vous me dites, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, n’étant pas l’auteur de l’amendement, il m’est difficile de le retirer.