Mobilités : Article 15

Mobilités : Article 15

debate, 11/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 731.

M. Jean-Marie Sermier : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Une autorité organisatrice de la mobilité est habilitée à prendre certaines décisions concernant les voies réservées ou le stationnement réservé. Or elle n’est pas forcément détentrice du pouvoir de police, lequel appartient aux maires. Nous faisons confiance aux élus, mais nous proposons que l’AOM donne son avis en cas de décision d’un maire dans ce domaine, afin d’assurer la cohérence de l’organisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard : Il est défavorable. Je vous ferai la même réponse qu’en commission, monsieur Sermier : votre amendement introduit une procédure d’avis conforme de l’autorité organisatrice de la mobilité préalablement à la création d’une voie réservée à certains véhicules. La possibilité de créer des voies réservées à certains véhicules sur les voies communales appartient au maire ou au président de 7716l’EPCI – l’établissement public de coopération intercommunale – compétent, puisque c’est lui qui dispose des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement. S’il est effectivement important que l’autorité organisatrice et le gestionnaire de voirie se concertent, dès lors que l’autorité de police est souveraine, il n’est pas souhaitable de soumettre la création de telles voies à l’accord de l’autorité organisatrice de mobilité.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 667.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Il vise à permettre aux maires de réserver des emplacements sur ces mêmes voies, à titre permanent ou temporaire, pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains ou pour faciliter la circulation ou le stationnement des cycles. Il vise également à réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules utilisés dans le cadre des services de partage de véhicules et d’engins définis à l’article L. 1231-17-1 du code des transports.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard : L’amendement aborde trois sujets.
S’agissant des espaces logistiques urbains, le maire peut déjà aujourd’hui réserver des emplacements sur les voies publiques pour faciliter la circulation et l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises, ce qui satisfait en partie votre amendement. Les opérations de transbordement, susceptibles de créer de l’encombrement, ne doivent pas avoir lieu sur la voie publique.
S’agissant de la circulation et du stationnement des cycles, le maire peut d’ores et déjà créer des emplacements dédiés en agglomération.
Enfin, le Gouvernement va prendre un décret concernant les engins de déplacement personnels, lequel définira la réglementation relative au stationnement des véhicules et engins en free-floating ; je laisse au secrétaire d’État le soin éventuel de préciser l’intention du Gouvernement. Leur régulation est également évoquée à l’article 18, que nous examinerons ensemble.
Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari : Mme la rapporteure a très bien répondu aux trois aspects de l’amendement. Concernant les livraisons, il est en effet nécessaire que les transbordements soient effectués en des lieux adaptés plutôt que sur la voie publique. Au sujet des deux-roues, votre amendement est satisfait par le droit en vigueur, comme Mme la rapporteure l’a rappelé. Enfin, pour les engins de free-floating, l’article 18 propose un cadre qui me paraît complet et adapté.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Dans la mesure où Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État assurent que l’amendement est satisfait dans ses trois objectifs, nous le retirons.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 732.

M. Jean-Marie Sermier : Il vise à exclure les véhicules à faibles émissions des voies de circulation réservées sur le réseau routier national ou le réseau routier départemental hors agglomération, ainsi qu’à prendre en compte l’avis de l’autorité organisatrice de la mobilité pour la création de voies dédiées.