Mobilités : Article 18

Mobilités : Article 18

debate, 11/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout à l’heure, j’ai défendu un amendement qui traduisait mon souci à propos de la sécurité routière à Paris. L’article 18 me donne l’occasion de revenir sur cet enjeu majeur en évoquant le danger que représente, pour les usagers et les piétons, la pratique anarchique de la trottinette en ville, phénomène en vogue, en particulier à Paris, où quinze flottes concurrentes essaiment sur la voirie leurs engins – 20 000 au total.
Si l’article 18 encadre plus strictement leur installation sur l’espace public, c’est à tort qu’il passe sous silence la question de la sécurité…
Ce serait encore mieux si vous m’écoutiez, monsieur le secrétaire d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Pardonnez-moi mais, depuis que j’ai pris la parole, vous ne m’avez pas écoutée un seul instant. Puisque nous n’avons pas encore eu l’occasion de débattre ensemble, je vous demande, à tout le moins, d’avoir la courtoisie d’écouter mon interpellation. Tout à l’heure, vous avez rejeté un amendement au motif que la région parisienne n’était pas concernée. Je vous parle ici d’un sujet parisien, ce qui, j’en ai conscience, retient assez peu l’attention dans cet hémicycle, en particulier de la part du Gouvernement. Il s’agit en effet de sécurité routière, puisque l’on a déploré des morts depuis la discussion que nous avions eue avec votre prédécesseur chargée des transports. Il serait donc bienvenu, sur ce sujet de fond, que vous preniez le temps d’écouter ce que j’ai à vous dire et d’y répondre tranquillement. J’espère en effet, au sortir d’une suspension de séance, pouvoir recueillir toute votre attention.
Est-il raisonnable, disais-je, de laisser des enfants de 12 ans, qui n’ont pas la moindre notion du code de la route, évoluer au beau milieu de la chaussée sur une trottinette, qui plus est sans casque ? En première lecture, la ministre m’avait répondu qu’il fallait arrêter d’« embêter les gens ».

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est moi qui avais dit ça.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avec de tels propos, on n’aurait jamais imposé à quiconque le port de la ceinture en voiture ni celui du casque à moto.
À mon avis, le Gouvernement sous-estime gravement l’ampleur du phénomène auquel nous sommes confrontés, lequel mobilise d’ailleurs de plus en plus les citoyens, en tout cas parisiens. Je profite de cette intervention pour saluer le travail accompli par les membres de l’association APACAUVI – Association philanthropique action contre l’anarchie urbaine vecteur d’incivilité –, laquelle, à la suite de très regrettables accidents en lien avec des trottinettes, que j’évoquais précédemment, ont décidé d’alerter les pouvoirs publics, obtenant d’ailleurs quelques avancées, notamment sur la question des assurances.
J’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’entendiez pas que le projet de loi évolue sur le sujet de la sécurité. Néanmoins, dans la perspective du décret que vous devez prendre à l’automne, j’insiste sur la nécessité absolue de durcir les règles en matière de sécurité routière.
Face aux nouveaux accidents qui ne manqueront pas de survenir, après ceux qui ont fait des morts à Paris, personne ne pourra dire qu’il ne savait pas. J’insiste sur l’âge légal dont nous parlons : 12 ans. Cet âge, nous souhaitions le porter à 14 ans, mais notre amendement en ce sens a été rejeté.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous vous positionniez sur la polémique qui a opposé le ministre de l’intérieur Christophe Castaner à la maire de Paris au sujet du stationnement des trottinettes. Le ministre de l’intérieur refuse qu’elles soient considérées comme des véhicules soumis à l’obligation de se garer conformément aux dispositions du code de la route. C’est une façon d’abdiquer face à l’anarchie qui règne sur les trottoirs, et ce n’est évidemment pas acceptable.
Merci pour votre attention et pour les précisions que vous me donnerez.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : J’irai dans le même sens que ma collègue Kuster. Le phénomène dont nous parlons est à l’origine de nombreux accidents et infractions au code de la route, et il donne aux usagers un sentiment d’impunité : on se déplace en trottinette électrique comme on se déplacerait à pied, mais pas à la même vitesse ni avec la même maîtrise. Pourtant, avec ces nouveaux modes de déplacement, il est presque impossible d’identifier l’auteur de l’accident ou de l’infraction. De telles incivilités ne sont pas acceptables.
Une association de victimes d’accident de trottinette électrique a été récemment reçue dans votre ministère, monsieur le secrétaire d’État. Qu’en est-il ressorti ? Ne devrait-on pas aller vers une immatriculation obligatoire de ces engins ?

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 473.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il vise le développement anarchique, si je puis le qualifier ainsi, des flottes de trottinettes électriques. Mme Kuster l’a rappelé, ces engins sont désormais plus de 20 000 dans les rues de Paris et, d’ici à quelques années, ils seront 40 000 à envahir les rues. Jusqu’à présent, tout le monde se félicitait de ces start-up qui créaient de l’activité ; mais tout le monde en est revenu, y compris la mairie de Paris, qui, jugeant que tout cela va un peu loin, commence à prôner une régulation, y compris à travers une redevance pour occupation de l’espace public.
C’est à mes yeux le minimum, et je crois même nécessaire d’aller au-delà. Si, une fois encore, on laisse notre espace public devenir un espace marchand offert à l’appétit de quinze opérateurs privés, on ne s’en sortira pas : les trottinettes resteront posées de manière anarchique sur les trottoirs, avec les problèmes que cela pose, par exemple, aux personnes à mobilité réduite ou aux mères de famille avec des poussettes.
Peut-être la municipalisation des services qui proposent ces « engins de mobilité personnelle », comme vous les appelez, offre-t-elle une voie. Les mairies auraient ainsi la main pour gérer le volume de ces flottes, vérifier que l’espace public dont elles ont la responsabilité est utilisé à bon escient et que ces services représentent une vraie plus-value, non un danger supplémentaire.
Une telle municipalisation – j’y reviendrai avec l’article 20 – permettrait aussi, disons-le, d’en finir avec l’« ubérisation » des personnels qui doivent gérer la mise en service de ces flottes et le rechargement des engins, à des conditions d’emploi proches de l’esclavage.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : L’essor du free-floating est à encourager car il permet l’émergence de solutions de mobilité plus propres et favorise l’intermodalité.
L’enjeu n’est pas d’interdire ou de municipaliser ces services, mais de les encadrer afin de concilier essor de formes de mobilité plus propres et préservation de la sécurité et de la tranquillité publique. Il convient donc de donner aux collectivités les outils pour réguler ces pratiques : occupation du domaine public, conditions de déploiement et d’entretien, encadrement des signaux sonores, respect des règles de circulation ou retrait des engins hors d’usage.
C’est précisément à quoi tend l’article 18, en ce sens très différent de votre amendement, monsieur Prud’homme. Vous souhaitez confier toute la gestion des services dont nous parlons aux municipalités. Ces services, dès lors, sortiraient du domaine marchand et ne seraient plus aux mains du privé.
Cette considération mise à part, l’article 18 répond à toutes vos préoccupations. L’avis est défavorable car nous n’avons pas la même conception du marché, mais vos craintes, je le répète, sont prises en compte non seulement par l’article, mais aussi par le décret que Mme Borne a annoncé pour le bk1erek janvier 2020, ce que M. le secrétaire d’État, je crois, confirmera.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : S’agissant de la sécurité, madame Kuster, le décret en cours d’analyse au Conseil d’État sera publié dans les prochaines semaines. Il contient des mesures que nous jugeons équilibrées, telles que l’âge légal de 12 ans – comme pour le vélo, d’ailleurs –, l’obligation de circuler sur les pistes cyclables et l’objectif d’une vitesse maximale de 20 kilomètres à l’heure.
Quant à la régulation, madame Auconie, les modalités d’enlèvement des engins – de même que les éventuelles redevances – seront précisées dans le titre d’occupation, qui, comme vous le savez, énumérera aussi les conditions de déploiement des services proposés par les plateformes : cela répond peut-être à la polémique que vous évoquiez.
Enfin, monsieur Prud’homme, j’observe d’abord que la moitié des opérateurs qui étaient présents à Paris et inondaient le marché, ont disparu : il y a donc eu une forme de régulation naturelle. L’article 11, qui permet de regrouper les différents opérateurs de services dans un même système, est aussi de nature à réguler une offre qui, de par sa forme initiale, est un peu chaotique.
J’espère que ces éléments de réponse vous permettront d’y voir un peu plus clair sur le cadre que nous entendons appliquer à ces engins de déplacement personnel – puisque c’est ainsi qu’on les a nommés –, et j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais elle ne m’a ni éclairée ni, surtout, rassurée. Vous nous avez confirmé ce que nous savions déjà : la fixation d’un âge légal de 12 ans. J’aimerais que l’on réalise bien ce que signifie la circulation d’enfants de 12 ans sur la voie publique.
S’agissant, d’autre part, des lieux de circulation, vous avez évoqué, non la chaussée, mais les pistes cyclables. Or, à Paris, vous le savez bien, toutes les routes n’en possèdent pas. Et dès lors qu’il sera impossible de reporter toute la circulation des trottinettes sur les pistes cyclables, c’est sur la chaussée qu’il était question de l’autoriser jusqu’à présent.
Nous avions défendu, en première lecture, des amendements – relatifs à l’âge, que nous voulions porter à 14 ans, et au port obligatoire du casque – qui n’ont malheureusement pas été acceptés en nouvelle lecture. J’entends bien qu’il est de la responsabilité des parents de veiller à tout cela, mais, je le rappelais tout à l’heure, on a su imposer, en matière de sécurité routière, des gestes devenus des évidences, tels le port de la ceinture de sécurité. Je ne comprends donc pas le laxisme dont on fait preuve sur le sujet dont nous parlons.
Comme en première lecture, nous avons débattu de la limitation de vitesse à 80 kilomètres à l’heure, le Gouvernement souhaitant par ce moyen prévenir les risques d’accident. Or ce que vous venez de me répondre, monsieur le secrétaire d’État, ne va pas du tout dans le même sens.
Vous ne m’avez pas répondu non plus sur le stationnement. En l’absence de verbalisation, l’anarchie règne, avec, pour les piétons, les risques de chute que cela comporte. Comme le suggérait ma collègue Auconie en première lecture, on pourrait tout à fait envisager une immatriculation de ces engins : cela permettrait d’établir les responsabilités en vue d’une verbalisation, et garantirait la traçabilité de tout incident.
J’insiste vraiment, en tout cas, sur la sécurité routière. Pourriez-vous me préciser où ces engins auront le droit de circuler ? Si ce n’est que sur les pistes cyclables, des enfants de 12 ans se retrouveront automatiquement sur la chaussée à Paris. Et vous avez vu comment les choses se passent aujourd’hui à Paris : c’est tout simplement un enfer.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous n’avons en effet pas la même conception du marché, madame la rapporteure : je vous le confirme. De cela, nous sommes au courant depuis un petit moment.
Il est assez cocasse, monsieur le secrétaire d’État, de vous entendre parler de « chaos » pour décrire la façon dont les choses ont tourné après la mise à disposition de l’espace public aux opérateurs de free-floating, ces nouveaux services 2.0 qui illustrent la start-up nation de la mobilité.
Il se passera exactement ce qui se passe lorsque vous nous vantez les mérites de la concurrence : in fine, il n’y aura plus qu’un ou deux opérateurs, lesquels se partageront le marché et s’entendront sur les prix. Et qui sera chargé de contrôler qu’ils respectent l’enlèvement des engins abandonnés ou que les contrats sont respectés ? En théorie, ce sont les municipalités, à condition qu’elles en aient les moyens. Le problème est qu’elles ne les auront pas, si bien que l’espace public continuera d’être utilisé de façon anarchique, avec tous les problèmes que cela entraîne en matière de sécurité routière et de déplacement pour les populations les plus vulnérables que j’évoquais tout à l’heure.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari : L’objectif même de l’article 18, monsieur Prud’homme, est de réguler et d’ordonner ces nouvelles mobilités afin de sortir du chaos que vous avez décrit, conséquence du déferlement de toutes sortes d’offres sur plusieurs grandes villes françaises, ce qui peut provoquer une gêne pour la circulation, voire des accidents très graves.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Et qui contrôlera ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : J’y viens.
Les modalités de sécurité seront définies dans le décret. Je confirme, madame Kuster, que l’âge minimal de 12 ans est aligné sur celui auquel les enfants peuvent utiliser des vélos dans les mêmes conditions, c’est-à-dire sans casque. Pour le reste, vous avez évoqué la responsabilité parentale et vous avez bien raison.
Quant aux modalités de circulation, on pourra circuler sur les pistes cyclables quand elles existent ou, à défaut, sur la route, mais pas sur la chaussée. On se trouve donc là encore dans le même cadre que pour les vélos.
S’agissant des modalités de stationnement et d’enlèvement, elles seront décrites dans les titres d’occupation du domaine public qui seront délivrés aux opérateurs de mobilité.
Je pense que toutes ces dispositions permettront de définir un cadre de régulation satisfaisant, afin que l’on puisse répondre à la demande des usagers concernant les nouvelles mobilités tout en faisant le maximum pour que celles-ci ne provoquent pas une gêne trop importante ou occasionnent des troubles à l’ordre public.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne voudrais pas prolonger le débat, mais ce qui est étonnant dans votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, c’est qu’à aucun moment vous ne vous dites qu’il peut effectivement y avoir un risque. Vous répondez : c’est comme les vélos, et hop, l’affaire est bouclée ! Mais on ne peut pas comparer un vélo et une trottinette ! Pour l’instant, les gamins sont habitués à rouler sur les trottoirs, ils ne vont pas sur la chaussée, et à mon avis, ils vont continuer à rouler sur les trottoirs, avec les risques d’accident que cela soulève – je n’ai pas les chiffres en tête, mais je pourrais les retrouver. Il suffit de se rendre dans les services d’accidentologie : en première lecture, un médecin nous avait donné des exemples.
Je ne comprends pas que, sur un tel sujet, vous soyez enfermé dans vos convictions et que vous décidiez que c’est comme ça, sans jamais laisser la place à une expérimentation. Vous répétez : les vélos, c’est douze ans, donc les trottinettes ce sera douze ans ; il n’y a pas de casque pour les vélos, donc il n’y en aura pour les trottinettes ; et on laissera les gamins de douze ans circuler sur la chaussée. Bien évidemment, l’État ne peut pas tout encadrer, mais regardez ce qui se passe : il ne s’agit pas d’une route de campagne !
J’aimerais que vous preniez conscience de la situation et que vous recueillez le témoignage de personnes qui sont tombées ou qui se sont cassé le col du fémur – personnes 7726âgées, enfants ou autres. Nous ne pouvons pas nous contenter de ce que vous venez de dire. Je suis désolée que vous vous obstiniez, même sur de telles questions, alors qu’il est question de sécurité routière. Le discours que vous avez tenu révèle une certaine incohérence du Gouvernement en la matière.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 439 de Mme Bérangère Couillard est rédactionnel.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 709.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Les nouveaux opérateurs de transport de voyageurs déploient souvent leurs services là où la demande est la plus forte, donc la plus intéressante pour eux. Ce faisant, ils peuvent négliger certains secteurs, pourtant du ressort de l’autorité organisatrice de la mobilité.
Par cet amendement, nous proposons qu’un dialogue s’instaure entre l’autorité organisatrice de la mobilité et l’opérateur quant au périmètre de déploiement du service. La redevance d’exploitation pourrait ainsi être modulée en fonction de la zone que l’opérateur couvrira effectivement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Les conditions de déploiement, notamment géographiques, pourront être précisées par le titre d’occupation du domaine public en application de l’article 18. Les redevances d’occupation suivent quant à elles les règles fixées par le code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de modifier les critères de leur fixation dans le cadre spécifique de la régulation du free-floating.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Le droit domanial prévoit que les redevances sont payées en amont, préalablement à l’exercice de l’activité. Pour des raisons pratiques et de droit, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Si j’ai bien compris, la redevance est définie en amont de l’attribution et n’est donc pas modifiable en fonction du service véritablement effectué ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Tout à fait.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Or c’est précisément la question que nous soulevons à travers l’amendement.

M. Jean-Baptiste Djebbari : La redevance pourra cependant être modulée à l’occasion du renouvellement annuel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : On ne pourra donc y revenir qu’en fin de contrat, qui pourra être annuel ou pluriannuel.

M. Jean-Baptiste Djebbari : Il sera plutôt annuel.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous suggère de répondre au micro. Ce sera plus clair.
Si vous le souhaitez, vous avez la parole.

M. Jean-Baptiste Djebbari : Je vais donc clarifier les choses.
Vous avez raison, madame Battistel : la modulation ne peut pas se faire a posteriori, puisque, dès lors que vous payez la redevance, on vous délivre le titre et vous exercez l’activité.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ou pas.

M. Jean-Baptiste Djebbari : Ou pas, en effet.
Toutefois, annuellement, on renégocie et on renouvelle le titre d’activité. C’est dans ce cadre que les redevances pourront être modulées, éventuellement en fonction de ce qui se sera passé l’année précédente. C’est ainsi qu’il faut examiner les choses : sans malice.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Mais cela ne se passe pas ainsi partout…

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 131.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Actuellement, les trottinettes sont laissées n’importe où sur les trottoirs, et elles posent un véritable problème de sécurité. L’amendement vise à donner aux communes un réel pouvoir d’action face à la multiplication des incivilités du fait de ces trottinettes et surtout à inciter les plateformes qui les mettent à disposition à tout faire pour que les utilisateurs adoptent un comportement plus responsable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 576.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il concerne l’encadrement des services de mobilité sans station d’attache, dans le même esprit que le précédent. L’Assemblée nationale avait supprimé en première lecture la possibilité pour la collectivité concernée ou, par délégation, pour l’AOM d’infliger des sanctions en cas de non-respect des prescriptions inscrites dans le titre délivré aux opérateurs. Il est proposé de rétablir ces sanctions afin de mettre les opérateurs face à leurs responsabilités. Il faut qu’ils se sentent davantage concernés par les problèmes posés par certains de leurs équipements.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Les sanctions qui figuraient dans le projet de loi initial n’ont pas disparu. Le code général de la propriété des personnes publiques dispose notamment : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique […] ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. » Dès lors, il 7727n’y a pas lieu de prévoir des sanctions spécifiques pour ce qui concerne le free-floating : celles-ci existent déjà. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : De telles sanctions sont en effet déjà prévues par le droit commun. Le titre d’occupation temporaire du domaine public pourra prévoir des sanctions, qui seront édictées par les différents niveaux de collectivités territoriales. L’amendement est donc satisfait.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je le retire.