Mobilités : Article 20 (suite)
debate, 11/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 653.
M. Hubert Wulfranc : Je l’ai défendu, ainsi que mes amendements bknoeks 654 et 655, par mon intervention sur l’article à la fin de la précédente séance, avant que le ministre ne réponde aux orateurs – ce qu’il n’avait peut-être pas tout à fait fini de faire... Peut-être Mme la rapporteure va-t-elle nous répondre elle aussi.
M. le président : La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Bérangère Couillard : rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur Wulfranc, je suis évidemment défavorable à la suppression de l’article 20. D’abord, cet article inscrit dans la loi, à la suite d’un amendement que je suis fière d’avoir déposé, des droits nouveaux pour les travailleurs : le droit à la déconnexion sans risque de sanction ; le droit de connaître le prix minimum garanti dont ils bénéficieront en échange d’une prestation ; le droit de refuser d’effectuer une prestation ; le droit de connaître leur durée d’activité et leur revenu d’activité ; le droit à la formation, grâce au financement par la plateforme du compte personnel de formation.
Quant aux chartes, elles représentent des garanties sociales complémentaires que les plateformes pourront proposer aux travailleurs. L’instauration d’une charte n’induit pas une présomption irréfragable de salariat, mais un juge pourra toujours requalifier le contrat, s’il constate que la relation entre les deux parties constitue un contrat de travail ; en revanche, il ne pourra le faire en considérant comme des indices les droits sociaux octroyés aux travailleurs en application des chartes.
Je tiens beaucoup aux avancées qui ont eu lieu, en première lecture, entre le débat en commission et l’examen en séance, quant à la possibilité de négociations prochaines entre les parties. Elles seront très utiles. Je ne crois pas que, dans leur grande majorité, les travailleurs indépendants aient envie de devenir salariés. Évidemment, ils ont besoin d’être mieux protégés, et le texte constitue une première étape sur cette voie. Mais la négociation est nécessaire, car le législateur ne peut pas tout.
De même, les négociations avec les syndicats sont saines pour la relation entre employeur et salarié ; on ne peut cependant pas dire que les syndicats représentatifs représentent les chauffeurs ou les livreurs des plateformes comme Deliveroo. D’où l’utilité de l’année de négociation proposée par le groupe majoritaire et le Gouvernement en vue de parvenir à une relation plus équilibrée.
Au total, l’article 20 s’apparente à une première mouture ; il a également le mérite de montrer que nous sommes attentifs à cette nouvelle forme de relation entre une entreprise et un travailleur indépendant.
M. Bruno Millienne : rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Excellent !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État chargé des transports. Sans reprendre l’ensemble du débat qui nous a occupés à la fin de la précédente séance, j’insisterai sur le fait que les plateformes de mobilité explorent des champs nouveaux de l’économie et créent de l’emploi dans des secteurs historiquement peu concernés par le salariat. Mme la rapporteure a très bien rappelé les mesures d’ordre public inscrites dans l’article – droit à la déconnexion, connaissance préalable du prix, possibilité de refuser une course si celui-ci est jugé trop bas – ainsi que les dispositions de la charte. Je réaffirme que le juge peut tout à fait requalifier la relation de travail en salariat s’il est prouvé que le travailleur est juridiquement subordonné à la plateforme ; les dispositions de droit commun s’appliquent dès lors pleinement.
Avis défavorable – j’espère que mes explications vous auront satisfait, monsieur Wulfranc.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je ne vous surprendrai pas, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, en disant que vos arguments ne nous ont pas convaincus. Entre le faible et le puissant, la loi protège ; les chartes, elles, ne donnent que l’illusion de la protection. La charte n’est pas une étape sur la voie d’une meilleure protection ; elle constitue plutôt un sas de pauvreté et de précarité. C’est ce que redoutent les syndicats, comme le Conseil national du numérique, lequel a pris très clairement position contre les chartes – nous n’en avons pas encore parlé – au motif que celles-ci créent des disparités entre les travailleurs, victimes de rapports léonins avec les plateformes qui les embauchent. On se situe là dans une zone de non-droit, confortée par l’illusion qu’entretiennent ces chartes relevant de la soft law alors qu’il faudrait protéger les personnes.
Deux éléments encore.
Premièrement, au cours de la discussion générale, puis à la fin de la dernière séance, nous avons appelé l’attention sur l’origine de l’amendement auquel vous avez fait allusion, madame la rapporteure. Il est désormais de notoriété publique que ce sont des lobbyistes des plateformes numériques qui tenaient la main des rédacteurs du rapport de l’institut Montaigne, lequel a à son tour inspiré directement les dispositions relatives aux chartes. Pouvez-vous nous confirmer cette filiation ? Il est en effet devenu traditionnel, au sein de notre assemblée, de faire preuve de transparence en désignant l’entreprise ou l’organisation à laquelle un amendement doit son origine. En l’occurrence, c’est un magazine qui a révélé celle-ci au terme d’un travail d’investigation. La transparence du débat public et l’honnêteté intellectuelle gagneraient à ce que vous reconnaissiez que ce sont les plateformes qui ont écrit pour le compte de l’institut Montaigne, lui-même inspirateur d’une procédure voulue par le Gouvernement et qui tend à créer une trappe à précarité pour les travailleurs ubérisés.
Deuxièmement, nous sommes ici entièrement à rebours du sens de l’histoire. Vous qui prétendez souvent faire œuvre de modernité, regardez avec nous vers la Californie, qui n’est pas un modèle en matière de social-démocratie ou d’État-providence, mais qui a été le théâtre de l’un des événements les plus importants pour le monde du travail en Occident : la requalification structurelle par le Sénat de tous les travailleurs ubérisés en salariés. On voit que le sens de l’histoire consiste bien plutôt à abandonner l’illusion du travail libre et, je le répète, à créer un statut de travailleur indépendant – un chantier que vous n’avez pas ouvert –, prévoyant les coopérations et mutualisations qui apporteront aux travailleurs de véritables garanties et associant liberté et sécurité, ou à permettre la requalification en salariat. Mais l’entre-deux de ces chartes qui n’ont de volontaires que le nom est une illusion que nous devons dénoncer quant au fond comme sur la forme.
Nous attendons vos explications. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérangère Couillard : rapporteure. Monsieur Potier, je tiens à vous répondre par un bref historique. Vous avez évoqué le rapport de l’institut Montaigne. Mais c’est d’abord dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qu’Aurélien Taché a proposé la charte, comme il nous l’a rappelé cet après-midi ; c’était à l’été 2018, alors que le rapport de l’institut Montaigne a été remis en avril 2019. Dans le projet de loi d’orientation des mobilités déposé par Mme Borne en novembre 2018, l’article ne parlait que de cette charte, dont l’idée avait été travaillée à la suite des propositions d’Aurélien Taché, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement. Cette version ne me convenait pas ; jouant mon rôle de rapporteure, j’ai fait en sorte, avec l’aide de députés de la majorité, qu’elle soit améliorée entre l’examen en commission et le débat en séance par l’ajout des droits nouveaux des travailleurs.
Je regrette donc que vous ne parliez que de la charte, oubliant le socle obligatoire qui comprend quatre nouveaux droits essentiels. Le texte a encore évolué ensuite afin d’intégrer le droit à la formation et, sur notre demande pressante, de permettre une discussion entre les acteurs en vue de négociations. Tout cela est destiné à éviter la « trappe à précarité » dont vous parliez. Vous minimisez la portée de l’article en passant sous silence le travail dont il a ainsi fait l’objet – de ma part, de sorte que je prends pour moi cette omission, mais aussi de la part de nombre de nos collègues.
Je l’ai dit et je le répète volontiers, il ne s’agit que d’une première étape, car c’est un nouveau modèle que nous avons à appréhender.
M. Loïc Prud’homme : L’esclavage, ce n’est pas nouveau !
Mme Bérangère Couillard : rapporteure. Doucement, monsieur Prud’homme : vous n’avez pas la parole, si je ne m’abuse.
M. le président : Écoutons Mme la rapporteure.
Mme Bérangère Couillard : rapporteure. La ministre s’est exprimée dans le même sens et le secrétaire d’État en fera certainement autant. Ce n’est qu’une étape, donc, mais nous avançons. Dès lors, votre critique n’est pas vraiment à la hauteur.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Pour nous, la loi s’insère dans le cadre du rapport de forces social. Ainsi, ce que vous venez de rappeler de votre travail sur le texte, madame la rapporteure, ne peut être dissocié de l’action conduite depuis de nombreux mois par les précaires du secteur pour défendre leur dignité. Nous devons rendre hommage à ces salariés – car c’est bien ainsi que je les appelle.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez fondé votre intervention sur trois principaux arguments.
Le premier, repris par Mme la rapporteure, est la construction progressive du droit. Mais, je vous le dis comme je le pense, l’État est là pour construire le droit.
M. Dominique Potier : C’est nous qui le faisons !
M. Hubert Wulfranc : Oui, c’est nous !
Vous ne vous êtes d’ailleurs pas privés de le faire en début de législature, comme le montrent la réforme du code du travail et diverses dispositions portant atteinte au statut des salariés. Si vous en avez la volonté politique, vous pouvez de nouveau en prendre l’initiative.
Le deuxième argument, récurrent dans votre bouche, est la création d’emplois. Mais de quels emplois ? Quantitativement, il existe un hiatus considérable – le rapport est de un à cinq – entre les estimations des plateformes à ce sujet et ce qu’en disent salariés et organisations syndicales. Quant à 7736leurs évaluations respectives du revenu annuel des salariés, la différence est de un à dix ! Entendez la contradiction portée par les syndicats sur ces points.
Enfin, le juge, dites-vous, peut requalifier – en théorie ! Je vous fiche mon billet que le salarié qui envisagerait de pousser la porte du conseil de prud’hommes, que le livreur qui interpellerait la plateforme au sujet de son statut pourrait claquer du bec avant même d’avoir franchi le seuil ! La voilà, la réalité de la lutte sociale sur le terrain ! Pour les courses, le gars sera aux abonnés absents !
M. Dominique Potier : et M. Loïc Prud’homme. Bravo !
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon : Quand on a l’habitude des interventions de Dominique Potier, on ne trouve pas qu’elles ne sont pas à la hauteur, madame la rapporteure. Au contraire, notre collègue montre depuis plusieurs années, dans chacun des débats auxquels il prend part, ses capacités de réflexion, d’argumentation et son sens de l’éthique. C’est plutôt ce genre d’accusations entre collègues qui n’est pas à la hauteur de notre discussion ; restons-en donc à l’échange d’arguments, si vous le voulez bien.
Il convient d’ajouter à votre chronologie le fait que la ministre, défendant l’article 20 en première lecture, a fait elle-même référence au rapport de l’institut Montaigne cité par M. Potier.
On peut bien évidemment discuter du sujet en lévitation, mais il y a un principe de réalité à respecter. Ainsi, cet été, les livreurs à vélo de Deliveroo se sont mis en grève parce que, de façon unilatérale, la direction avait décidé de remettre en cause le minimum qu’ils percevaient pour chaque course, soit 4,70 euros, ce qui a entraîné une baisse de leur rémunération. Certains ont même été incités, pour ne pas trop y perdre, à rouler plus vite pour augmenter le nombre de courses, se mettant eux-mêmes parfois en danger. Voilà la réalité !
Or, là où le bât blesse, c’est que la charte prévue par l’article 20 ne prévoit rien sur les rémunérations ni sur la protection sociale. Pardonnez-moi de pointer un tel détail ! Dans ces conditions, les réactions des hommes et des femmes qui travaillent dans ce secteur de l’économie, de ces salariés de fait, sont légitimes.
J’entends ceux qui, se tournant vers les États-Unis, constatent le développement d’une nouvelle forme d’économie, de nature collaborative. Il n’en demeure pas moins que, dans les faits, la plupart des hommes et des femmes qui font ce travail n’ont pas d’autre choix : c’est un moyen pour eux de percevoir un revenu et, souvent, de compléter une autre activité. Le modèle de liberté que vous dessinez n’est donc pas tout à fait conforme à la réalité, laquelle est pour le moins contrastée. C’est du moins ce qui ressort de l’expérience.
En effet, on ne peut prétendre que l’économie collaborative soit complètement nouvelle : le modèle est en place depuis déjà plusieurs années, et on mesure aujourd’hui les dégâts qu’il provoque chez les travailleurs concernés. Or la solution que vous proposez, celle de la charte, n’apporte aucune réponse en ce qui concerne la rémunération et la protection sociale. Pire encore, cette charte n’est même pas obligatoire ! Par conséquent, même si cette disposition avait été applicable dès cet été, elle n’aurait rien changé du tout dans le quotidien des livreurs de Deliveroo, ni n’aurait empêché la décision unilatérale de la direction et la grève qui s’en est suivie. J’ajoute que celle-ci a également été motivée, pour beaucoup de livreurs, par la nécessité de lancer un appel de détresse à la représentation nationale et au Gouvernement, afin qu’on les sorte de cette relation déséquilibrée, qui ne leur laisse d’autre choix que de se soumettre à des décisions aux conséquences dramatiques.
Vous laissez croire qu’avec l’établissement de cette charte, nous allons entrer dans un monde meilleur, que tout va changer, mais je n’y crois pas. Comme Hubert Wulfranc, comme Dominique Potier, comme Joaquim Pueyo, je pense malheureusement qu’elle n’entraînera aucun changement concret. Vous dites que c’est une étape, une première avancée, mais ce n’est pas un hasard si ce dispositif a été inspiré par l’institut Montaigne ; une telle étape ne peut satisfaire que les dirigeants des plateformes, parce qu’ils y trouveront prétexte à dire : « On en a fait suffisamment, ne nous entraînez pas dans des relations de nature différente qui nous amènerait à devoir négocier sur la rémunération ou sur la protection sociale. » La vraie question, et Dominique Potier en a fait la brillante démonstration, c’est de savoir si, en tant que législateurs, nous sommes capables, oui ou non, de forger des protections suffisantes pour les travailleurs de cette nouvelle économie. Nous sommes tout de même là pour légiférer, on ne peut pas dire que c’est aux autres de le faire !
Le groupe Socialistes et apparentés n’est d’ailleurs pas opposé par principe à cette nouvelle économie : nous disons simplement que son développement appelle la définition de règles, de modes de régulation susceptibles de protéger ceux qui en font partie, à commencer par les salariés. Nous ne disons rien d’autre ! Il ne s’agit pas d’opposer d’un côté ceux qui seraient contre l’économie collaborative, et, de l’autre, ceux qui seraient pour – je sais d’ailleurs que ce n’était pas votre propos. Mais il faut que ce type de services puisse être proposé à la population sans que ne trinquent ceux qui effectuent la prestation. Or l’actualité offre de nombreux exemples montrant que nous en sommes loin. Et je ne pense pas qu’une charte soit une réponse adéquate compte tenu de la nature des conflits en cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Loïc Prud’homme et M. Hubert Wulfranc applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Je pense au contraire, monsieur Bouillon, que le modèle de charte proposé est bien une réponse adéquate, puisqu’il aborde des questions telles que le développement des compétences, l’amélioration des conditions de travail ou les moyens d’obtenir un prix décent pour la prestation, c’est-à-dire des questions touchant à la vie quotidienne des travailleurs des plates-formes.
S’agissant de l’emploi, il convient tout de même de rappeler certains chiffres – qui certes peuvent être contestés : il y aurait 200 000 travailleurs dans les plates-formes,…
M. Loïc Prud’homme : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. …et on estime que 25 % des chauffeurs du plus fameux opérateur de VTC – voitures de tourisme avec chauffeur – étaient auparavant des chômeurs de longue durée, c’est-à-dire dépourvus d’emploi depuis plus d’un an. Peut-être qu’à vos yeux ces nouveaux métiers ne représentent qu’une passerelle vers de l’emploi plus durable – ce qui est probablement une réalité dans certains quartiers compliqués –, mais en tout état de cause, il faut aborder cette nouvelle économie avec beaucoup 7737d’humilité, en admettant que la protection sociale se construit petit à petit. À cet égard, la loi de 2016 a été un premier pas, les mesures d’ordre public énoncées par Bérangère Couillard en constituent un deuxième et la négociation d’entreprise prévue par la charte va en constituer un troisième. Enfin le juge peut toujours requalifier un contrat si la subordination juridique est établie. Il faut prendre ces avancées pour ce qu’elles sont, c’est-à-dire le fruit d’une approche circonspecte destinée à appréhender justement la nature de ces métiers – d’autant que, je le crois, personne ici n’a une vision très claire de ce que sera l’activité économique et les conditions de travail dans les dix ou quinze prochaines années. Quoi qu’il en soit, ces avancées me semblent heureuses.
M. le président : L’amendement bknoek 474 de Mme Mathilde Panot est défendu.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 102, 234 et 237, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 102 et 234 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 102.
M. Vincent Descoeur : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 234.
M. Paul-André Colombani : Cet amendement vise à rétablir le régime d’attestation de capacité de transport de marchandises pour les coursiers utilisant un véhicule motorisé, de façon à éviter une rupture d’égalité entre les livreurs indépendants affiliés à des plateformes et les entreprises traditionnelles de transport, en empêchant les premiers de contourner certaines règles. Il ne faudrait pas que s’institutionnalise une concurrence déloyale au détriment des entreprises de transport, qui sont soumises à des contraintes spécifiques.
M. le président : L’amendement bknoek 237 de M. François-Michel Lambert est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Bérangère Couillard : rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par la rédaction de l’article 20. En effet, celle-ci n’exonère pas les transporteurs de marchandises utilisant des deux roues ou trois roues motorisées de leurs conditions d’aptitude professionnelle : le droit en vigueur leur est applicable au même titre qu’aux autres chauffeurs. C’est également le cas pour les chauffeurs VTC qui, lorsqu’ils travaillent avec une plateforme, sont soumis aux dispositions de cet article et donc à des conditions d’aptitude, en l’espèce à l’examen VTC. Demande de retrait, sinon l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Je précise que, dans sa partie réglementaire, le code des transports prévoit que les entreprises qui effectuent du transport de marchandises pour autrui ou qui plus généralement utilisent des véhicules motorisés, quels qu’ils soient, doivent être inscrites au Registre national des transporteurs. Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 636 de M. François-Michel Lambert est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 590 de Mme Bérangère Couillard est de précision.
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
M. Vincent Descoeur : Dans le droit fil de mon amendement précédent, l’idée est de veiller à ce que les plateformes ne bénéficient pas d’un avantage concurrentiel par rapport aux transporteurs traditionnels. Il est donc ici proposé que la définition du prix minimum garanti dont bénéficieront les travailleurs indépendants prenne en compte la rémunération du temps d’attente.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : rapporteure. Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Je vous renvoie à la discussion que nous venons d’avoir et aux mesures d’ordre public prévues par l’article 20 – droit à la déconnexion, mais surtout connaissance préalable du prix et capacité de refuser la prestation. Par ailleurs, la charte précisera les modalités à suivre pour la constitution d’un prix décent. L’objectif que vous poursuivez est donc satisfait, monsieur le député, et je vous propose de retirer cet amendement.
M. le président : L’amendement est-il maintenu, monsieur Descoeur ?
M. Vincent Descoeur : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 735.
M. Gilles Lurton : Cet amendement de notre collègue Sermier propose de modifier la rédaction de l’alinéa 8 qui, en l’état, ne permet pas aux plateformes d’instituer des dispositifs incitatifs ni de limiter les comportements abusifs. Si le refus d’une ou plusieurs courses ne doit pas faire l’objet de pénalités, un encadrement est nécessaire pour éviter les comportements caractérisés par le refus systématique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : rapporteure. Il convient de distinguer le refus d’effectuer une prestation, lequel intervient lorsque le chauffeur a déjà accepté une course, et le refus 7738d’une proposition de prestation, proposition qu’il peut accepter ou refuser. Le premier cas peut en effet constituer un comportement abusif et pénaliser le client, et c’est pourquoi il restera possible de le sanctionner ; en revanche, les travailleurs auront le droit de refuser une proposition de prestation qui leur est faite sans risquer de sanction de la part de la plateforme. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 238.
M. Michel Castellani : Cet amendement de notre collègue Pancher propose que les plateformes soient tenues de communiquer aux travailleurs les critères de notation. Le niveau de transparence ainsi exigible sur les algorithmes concernés permettrait de garantir que ces personnes soient traitées de façon équitable. Les plateformes auraient ainsi l’obligation de rendre intelligible la logique sous-jacente au traitement des données qui concernent directement les travailleurs et de leur en rendre compte. Cela permettrait de corriger l’asymétrie d’information entre une plateforme numérique et ses travailleurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : rapporteure. Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Les mesures d’ordre public introduites à l’article 20 prévoient déjà que soient fournies des informations essentielles telles que le prix et la distance. Il ne nous paraît pas souhaitable d’en faire autant pour les algorithmes, monsieur le député, d’autant plus qu’ils relèvent souvent du secret industriel et commercial. À défaut de retrait, l’avis serait donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : J’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais comme cet amendement a été déposé par un collègue, je ne me sens pas autorisé à le retirer.
M. le président : L’amendement bknoek 654 de M. Hubert Wulfranc est défendu.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bknoek 631.
M. Sylvain Maillard : Cet amendement, élaboré avec mes collègues Jean-Marc Zulesi et Jean-Charles Colas-Roy, tend à clarifier la rédaction proposée en commission, qui vise à préciser les circonstances dans lesquelles la charte peut prévoir des règles de gestion de connexions simultanées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : rapporteure. L’avis est favorable, cet amendement visant simplement à clarifier la rédaction retenue en commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Avis favorable.
M. Gilles Lurton : Il en a, de la chance, M. Maillard…
M. Sylvain Maillard : Je travaille, surtout !
M. Jean-Marc Zulesi : Bravo, Maillard ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : L’amendement bknoek 655 de M. Hubert Wulfranc est défendu.