Mobilités : Article 21 bis

Mobilités : Article 21 bis

debate, 11/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement de suppression. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’article 21 bis aura pour conséquence, en cas de travaux dans une commune ou pour chaque installation de passages piétons, la disparition de places de parkings. Je comprends la motivation consistant à sécuriser les passages piétons. Alors qu’on a beaucoup parlé de la liberté et de l’initiative laissées aux élus, je regrette cependant qu’on ne fasse pas confiance aux maires en leur laissant le soin de sécuriser leurs passages piétons comme ils l’entendent, plutôt que d’édicter une interdiction systématique de stationnement. Des maires développent déjà des initiatives pour protéger ces passages. Je crains que l’obligation projetée crée des difficultés, en particulier dans des centres-bourgs où la disparition de places de stationnement n’aidera pas au développement du commerce.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Vous imaginez bien, monsieur Descoeur, que je ne suis pas d’accord avec vous. Vous mettez en avant, dans votre argumentation, le rôle des élus locaux. Or cette mesure a justement été introduite au Sénat par les représentants des collectivités.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas tous maires …

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : rapporteur. Le sénateur Mandelli, qui l’a proposée, me semble avoir fait preuve de bon sens – pour reprendre les termes employés par Mme Lacroute. Non seulement la sécurité s’en trouvera améliorée, grâce à une plus grande visibilité, mais la suppression d’une place de parking de chaque côté du passage piétons permettra, par exemple, l’installation d’emplacements sécurisés pour les vélos. Dans certains centres-bourgs, ces emplacements permettront ainsi aux utilisateurs de faire leurs courses à vélo. Une place de voiture de cinq mètres pouvant accueillir plusieurs vélos, le nombre de clients dans le centre-bourg en question s’en trouvera potentiellement augmenté, contrairement à ce que vous prétendez.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : On est sauvé ! Il n’y a qu’à faire les courses à vélo !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : rapporteur. Il convient de mieux partager l’espace mobilité, qui ne doit pas être dédié uniquement à la voiture. L’objectif de cette mesure consiste également – c’est assumé – à réduire la place de la voiture.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : On a compris !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : rapporteur. Il s’agit, dans le même temps, de laisser un peu plus de place aux autres types de mobilité, et notamment au vélo.
J’émets donc un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons relevant à la fois de la sécurité routière et de la revitalisation des centres-bourgs.
J’ajoute qu’aux termes de l’article, les travaux de mise en conformité devront avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026 : nous laissons donc aux maires la durée du prochain mandat municipal pour appliquer cette disposition, qui ne posera d’ailleurs pas de problème majeur du point de vue financier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. En complément des très bons…

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Et très longs !

M. Jean-Baptiste Djebbari : …arguments développés par M. le rapporteur, je souligne que la question évoquée ici concerne essentiellement la sécurité routière. La mesure annoncée le 9 janvier par le Premier ministre vise à améliorer la sécurité des piétons, la visibilité étant susceptible d’être compromise lorsque des véhicules de gabarit important stationnent en amont des passages piétons.
Par ailleurs, pour répondre à l’interpellation de Mme Auconie, le maire peut réguler la circulation sur les routes non dotées de pistes cyclables. En revanche, il ne peut pas l’interdire sur les pistes cyclables.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Merci pour cette réponse, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que, s’agissant de la sécurité routière, nous nous rejoignons tous. En revanche, je regrette que l’on impose aux maires une décision supposément de bon sens, alors qu’on leur retire déjà beaucoup de prérogatives. J’ai constaté qu’une tribune de soutien aux maires avait été signée par de nombreux élus – vous l’avez d’ailleurs vous-même signée, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : rapporteur. Tout à fait !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends donc pas qu’on leur impose certaines choses.
Monsieur le rapporteur, permettez-moi de formuler une suggestion. Nous avons évoqué tout à l’heure les recommandations effectuées par le Centre national de la sécurité routière. Mais qu’en est-il du CEREMA, le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ? C’est un bon organisme qui mène de nombreuses études sur la circulation et l’aménagement de la voirie. Pourquoi n’a-t-il pas introduit une telle mesure dans ses guides de bonnes pratiques ? Si c’était le cas, vous pourriez appeler les maires à appliquer ces recommandations plutôt que de chercher à leur imposer vos vues, au moment même où vous et les vôtres – le Président de la République au premier chef – préconisez de laisser aux collectivités locales et aux maires toute liberté en matière d’aménagement communal !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je suis d’accord !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Les dispositions de l’article 21 bis contredisent ce discours.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : rapporteur. Il s’agit justement d’une recommandation du CEREMA !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je partage votre préoccupation, monsieur le rapporteur. J’ai moi-même été maire dans une vie antérieure, et je me souviens qu’à défaut de dégager une distance de cinq mètres en amont des passages piétons, nous avions mis au point des dispositifs permettant d’assurer la bonne visibilité de ces derniers.
J’aimerais simplement obtenir une précision. Vous avez évoqué l’année 2026 ; est-ce à dire que la disposition s’appliquera aux aménagements existants ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : rapporteur. Oui !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne concerne donc pas que les nouveaux aménagements, ce qui explique le délai laissé aux maires.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : rapporteur. En effet, elle s’appliquera au fur et à mesure des travaux.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Qui paie ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolée de prolonger ainsi le débat, mais cette disposition comporte des enjeux financiers non négligeables pour certaines communes. La mise en conformité devra-t-elle être effectuée à l’occasion de travaux d’aménagement ou lors du renouvellement du marquage au sol ? Dans ce cas, il en résultera un coût pour la collectivité. Qui paie ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : rapporteur. Tout d’abord, madame Lacroute, le CEREMA prodigue justement une telle recommandation depuis une dizaine d’années : votre vœu est donc déjà exaucé. De nombreuses communes ou agglomérations ont d’ailleurs d’ores et déjà engagé les travaux. Il n’y a là rien d’exceptionnel.
En outre – ceux ici qui ont été maires le savent –, la peinture des passages piétons s’use. Tous les quatre ou cinq ans, il faut la refaire. C’est pour cette raison que j’ai souhaité une mise en conformité au cours du prochain mandat municipal à venir : les dispositions de l’article 21 bis pourront être appliquées au moment du renouvellement de la signalisation.
Par ailleurs, la suppression des places de stationnement concernées ne représentera un coût supplémentaire – en l’occurrence, quelques dizaines ou quelques centaines d’euros – que si elle s’accompagne de l’installation de parkings à vélos, c’est-à-dire d’arceaux ou d’anneaux permettant de les attacher. Mais ce n’est nullement une obligation.
Cela étant, en première lecture, tout le monde s’est dit ravi que le projet de loi comporte autant de mesures relatives au vélo. Dès lors, puisque cet article leur donnera l’occasion de favoriser le stationnement des vélos et de mieux partager la mobilité entre automobilistes, piétons et cyclistes, j’espère que les municipalités n’hésiteront pas à effectuer cet investissement.
L’article suivant, qui vise à promouvoir l’intermodalité au bénéfice du vélo, va dans le même sens. Il y a là une exigence sociétale, et les dispositions que nous adoptons vont désormais nous permettre de passer aux travaux pratiques.