Mobilités : Article 22 bis A
debate, 11/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 587.
M. Jean-Marie Sermier : Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Michel Vialay, est important. Il vise à rendre obligatoire dès l’école primaire l’apprentissage du vélo de façon autonome et sécurisée, y compris à l’extérieur de l’établissement scolaire, dans les rues. Quand on veut promouvoir la bicyclette, il faut en rendre naturel l’usage chez les plus jeunes. Ce beau projet peut, je crois, tous nous réunir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit : rapporteur. Cet amendement vise à réserver aux établissements scolaires l’enseignement du savoir rouler, en excluant finalement la possibilité de prise en charge par un acteur associatif, par exemple.
M. Jean-Marie Sermier : Vos rêves ne sont pas des réalités !
M. Jean-Luc Fugit : rapporteur. Et réciproquement. Votre amendement me paraît donc particulièrement restrictif. Le texte prévoit que cet enseignement soit organisé sous l’autorité de l’éducation nationale, mais on peut imaginer que se pose un problème de ressources humaines pour le mettre en œuvre. Or je vous rappelle que savoir rouler en toute sécurité suppose que soit résolue la question de l’apprentissage, et de l’apprentissage en sécurité. L’idée est donc de pouvoir faire appel à de nombreuses associations. On pense notamment à la Fédération française des usagers de la bicyclette – FUB –, qui peut apporter son aide, et qui participera à cet enseignement. Avis défavorable, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. Je voudrais simplement dire, en complément, que la modalité que vous proposez n’est pas conforme à l’accord qui est intervenu entre les différentes parties – les nombreux ministères concernés et les acteurs associatifs, qui ont beaucoup travaillé sur ce programme. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Je crois que nous ne nous sommes pas bien compris. Nos collègues Michel Vialay, Jean-Marie Sermier et l’ensemble du groupe Les Républicains attachent une importance majeure à ce que tous les enfants de France puissent avoir accès à un apprentissage performant du vélo. Or votre texte dit qu’à certains endroits, cet enseignement sera assuré par l’école, à d’autres par la collectivité, et à d’autres encore par des associations : en fait, on aura sur le territoire une situation totalement disparate. Si l’on va au bout de cette logique, il y aura des endroits où l’éducation nationale ne voudra pas, ou ne pourra pas dispenser cet enseignement, et vous direz aux collectivités : « Débrouillez-vous pour que les enfants puissent apprendre à faire du vélo. »
Nous pensons au contraire que c’est quelque chose de fondamental, et que le Gouvernement, qui nous propose une loi, devrait consacrer les moyens nécessaires pour que l’État s’engage durablement afin que, dès l’école primaire, les enfants apprennent le vélo de manière autonome et sécurisée. À la base vous avez une bonne idée, mais nous vous encourageons à la mettre en œuvre avec plus de force, et à le faire à vos frais, c’est-à-dire à nos frais.
M. Sylvain Maillard : À nos frais !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Nous ne pouvons nous satisfaire, monsieur le rapporteur, d’une réponse qui laisse penser que vous n’avez peut-être pas compris le sens de l’amendement. Je vais le réexpliquer.
Les acteurs associatifs, mais aussi les familles, et tous ceux qui sont engagés dans l’apprentissage du vélo, peuvent évidemment faire en sorte qu’il puisse être assuré pour toutes nos chères têtes blondes françaises, dès le plus jeune âge. Le problème est qu’un certain nombre de jeunes, qui ne sont pas nécessairement dans une situation facile, ne bénéficient pas du soutien familial pour l’apprentissage du vélo, et pas toujours de celui du secteur associatif. Il nous semble qu’à l’école, où tous les jeunes Français sont présents, on pourrait assurer une mise à niveau.
Quand le jeune aura toutes les bases nécessaires, parce que la famille se sera engagée, l’école ne sera là que pour vérifier qu’il puisse bien pratiquer le vélo de façon autonome et sécurisée. C’est d’ailleurs ce qui est dit dans l’amendement. Dans les cas, en revanche, où cela pose problème, l’école doit être responsable de cet apprentissage. Pour nous, voyez-vous, le vélo est un élément essentiel de l’intégration dans la société, un élément essentiel du transport, et il nous semble que l’école doit assurer la réussite de ces enfants.
Si vous jugez responsable de considérer que ce n’est pas utile, que ce n’est pas une priorité, que le vélo peut s’apprendre à tout âge, telle n’est pas notre vision des choses. Nous maintiendrons donc l’amendement, et on verra quels sont celles et ceux qui veulent vraiment que toute une tranche d’âge puisse bénéficier de l’apprentissage de l’usage du vélo.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute : Je compléterai simplement les propos de mes collègues : ce qui m’a fait réagir aux propos de M. le rapporteur, c’est l’idée de renvoyer cette responsabilité aux associations. L’amendement tend justement à intégrer cet apprentissage au système scolaire. L’école, je vous le rappelle, est obligatoire. Du coup, rendre obligatoire cet apprentissage à l’école primaire permet d’atteindre tous les enfants de cette tranche d’âge, comme on l’a fait, d’ailleurs, pour l’apprentissage de la natation en sixième. On répondra ainsi aux besoins de nombre de familles défavorisées, dont certaines n’ont pas la possibilité d’acheter des vélos.
Vous proposez d’agir par l’intermédiaire des associations, mais toutes les associations ne pourront pas délivrer cet enseignement. Même si la FUB est très en avance et très favorable à cette mesure, elle n’a pas des antennes partout, dans tous les départements et dans toutes les communes.
Il nous semble donc plus judicieux de passer par l’éducation nationale, et de cibler toute une tranche d’âge, puisque l’école est obligatoire : la mesure serait plus large. Je pense que votre refus est surtout motivé par un manque de financement.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 185.
M. Ian Boucard : Il fait écho à ce que j’ai dit tout à l’heure : vous reportez finalement le problème sur les collectivités, et cet enseignement devient facultatif, puisqu’il peut avoir lieu dans le temps scolaire, le périscolaire ou l’extra-scolaire.
Or, malheureusement, tous les enfants de France ne participent pas à des activités périscolaires ni extra-scolaires. Donc, finalement, on part d’une grande ambition pour arriver à de belles intentions qui ne seront pas appliquées concrètement sur le terrain. Et, malheureusement, cette loi sur les mobilités ne garantira pas un réel enseignement du vélo pour tous nos enfants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit : rapporteur. Défavorable. Vous prenez pour postulat que l’on n’arrivera pas à mettre en œuvre cet enseignement. En réalité, l’éducation nationale va s’organiser, avec l’aide, peut-être, des collectivités locales, du secteur périscolaire, des associations, comme c’est déjà le cas pour certaines activités.
Je pense aussi que les collectivités sont toutes en train de développer des pistes cyclables, et s’intéressent au vélo. On l’a vu ici comme au Sénat : il y a eu énormément de travaux parlementaires autour de la question du vélo, vous le savez très bien. Tout le monde est extrêmement motivé et a envie de faire que le vélo devienne un moyen de déplacement, non seulement de loisir, mais dans la vie de tous les jours. Donc on peut imaginer que l’ensemble de l’écosystème va se mettre en place, pour que, sous l’autorité de l’éducation nationale, le savoir rouler soit effectivement enseigné.
Par l’amendement, tendant à ce que cet enseignement soit facultatif, vous accréditez l’idée qu’il vaut mieux écrire que celui-ci sera facultatif parce qu’on risque de manquer de moyens. Je crois au contraire qu’il faut continuer à dire – comme prévu – qu’il est obligatoire, sous l’autorité de l’éducation nationale, à charge cependant pour le rectorat, donc pour l’éducation nationale, de travailler avec les associations et les collectivités pour le mettre en œuvre dans le cadre périscolaire ou extra-scolaire.
Vous savez très bien qu’un certain nombre d’activités, autres que le vélo, se mettent déjà en place. Je crois donc qu’il faut faire confiance à l’ensemble des acteurs. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Il faut que nous nous inscrivions de plus en plus dans une logique de confiance puisque, encore une fois, toute la société semble aujourd’hui être extrêmement exigeante quant à l’apprentissage du vélo. Comme je le disais tout à l’heure sur d’autres points, nous avons là une occasion de passer aux travaux pratiques. Il faut essayer de se faire confiance, et de faire confiance à tous les acteurs.
M. Gilles Lurton : Ça, c’est compliqué !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : secrétaire d’État. L’école aura un rôle pivot, et délivrera notamment l’attestation des premiers enseignements à la route pour tous les élèves du primaire. Ensuite, l’apprentissage pratique se passera comme déjà actuellement, en lien avec les associations, dans le cadre de l’accord que nous avons évoqué précédemment. Demande de retrait, donc, ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Je propose d’insérer le mot « facultatif » par égard pour le principe de réalité : j’estime, je vous l’ai dit, que votre ambition est bonne, mais que vous ne mettez pas les moyens nécessaires à sa réalisation. Pour bien situer la question, cet apprentissage ne posera pas de problèmes dans nos villes moyennes et nos grandes villes mais, dans les territoires les plus ruraux, il n’y a pas forcément d’associations qui puissent enseigner la pratique du vélo. On est donc en train de créer un apprentissage à deux vitesses : dans les massifs montagneux, dans les petites communes, je ne suis pas sûr qu’il existe toujours une association ou une antenne de la FUB pour apprendre à nos enfants à rouler à vélo. C’est pourquoi il me semble que vous manquez réellement d’ambition dans cet article 22 bis A.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 571.
Mme Sophie Auconie : Il propose, à défaut de la gratuité, que l’enseignement de l’usage du vélo fasse l’objet d’une tarification solidaire, en laissant évidemment aux collectivités locales une marge de manœuvre suffisante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit : rapporteur. C’est un principe général du droit que les tarifs des services publics peuvent tenir compte des ressources des ménages. Il n’est donc pas utile de le préciser explicitement dans la loi. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 737 et 548, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 737.
M. Jean-Marie Sermier : Il faut donner à l’école les moyens non seulement d’assurer mais d’attester l’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo. Nous proposons donc qu’à partir du bk1erek janvier 2024, chaque élève bénéficie d’une attestation d’apprentissage, de manière à ce que celui-ci puisse être formalisé. Ce sera, je crois, un moment important.
Il se trouve que, dans ma bonne vieille ville de Dole, nous avons la possibilité, avec la police municipale, de faire passer des diplômes qui permettent aux jeunes de mieux connaître le code de la route, donc de mieux savoir comment traiter toutes les problématiques de transport. Je vous assure qu’au moment où l’on remet l’attestation à chacun des élèves, c’est pour eux quelque chose d’important, quelque chose qui marque et qu’ils retiennent. Nous proposons la même chose pour l’apprentissage du vélo.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 548.
Mme Sophie Auconie : La rédaction actuelle ne permet pas de savoir si le dispositif créé par l’article est obligatoire ou facultatif pour les écoles. Ce n’est pas explicite. Pour lever toute ambiguïté, et pour que le dispositif soit effectivement mis en œuvre, il est proposé que l’apprentissage du vélo à l’école soit intégré à l’attestation de première éducation à la route – APER –, et que cela soit précisé explicitement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit : rapporteur. Je comprends votre intention, mais les amendements sont satisfaits, puisque l’APER est prévue au dernier alinéa de l’article 22 bis A. Le seul effet de leur adoption serait de reporter l’application de la mesure 7747à 2024, ce qui entraînerait un retard de trois à quatre ans. Pour aller dans le sens de ce que vous souhaitez, il faut donc éviter d’adopter les amendements.
Quant à l’attestation que vous souhaitez voir remettre à chaque élève, monsieur Sermier, elle est déjà prévue au dernier alinéa de l’article 22 bis A. Avis défavorable.