Mobilités : Article 26

Mobilités : Article 26

debate, 12/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Je tenais à intervenir au sujet de cet article, en particulier de son alinéa 23 qui tend à inciter les employeurs à prendre en charge, sous la forme d’un forfait mobilité durable, tout ou partie des frais engagés par les salariés qui utiliseraient un moyen de transport vertueux pour se rendre sur leur lieu de travail. Plusieurs moyens sont visés et un décret rend possible d’inclure dans ce forfait d’autres services de mobilité partagée.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souhaiterait que ce soit le cas des services de partage automobile à faibles émissions, qui visent au remplacement d’un véhicule ancien par un véhicule neuf et moins polluant pour un budget équivalent, grâce à un financement partiellement issu des revenus du partage, le propriétaire s’engageant à partager son véhicule au moins une semaine par mois.
Les zones à faibles émissions étant amenées à se multiplier, cette mesure apporterait une réponse simple et rapide aux personnes à faibles revenus qui, faute d’autre solution, restent dépendantes de la voiture individuelle et n’ont pas les moyens d’abandonner leur véhicule à vignette Crit’Air de classe 5 pour un véhicule de classe 0, 1 ou 2.
Outre qu’il permettrait de rajeunir et de verdir le parc automobile, le partage de véhicules de particuliers ou d’entreprises optimiserait l’utilisation des véhicules, diminuant ainsi la taille du parc et son emprise sur la voirie, ce qui se traduirait par une diminution des émissions de polluants atmosphériques et autres nuisances.
Je conclurai en rappelant que, sur quarante millions de véhicules circulant en France, quinze millions sont âgés de plus de dix ans, et que les mesures de restriction d’entrée dans la capitale qui ont été annoncées pourraient, à terme, toucher un million de véhicules, puis deux et trois millions, et encore davantage.
Tous ces éléments plaident en faveur de cette solution alternative, qui étend les possibilités de déplacement durable à des territoires aujourd’hui isolés et permet de réduire les inégalités territoriales.
Monsieur le secrétaire d’État, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souhaite que vous acceptiez de travailler sur ce sujet et de prendre en compte sa proposition, qui tend à favoriser la circulation de véhicules plus propres et moins nombreux.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 26, je suis saisi d’un amendement de coordination, bknoek 594, de M. Jean-Luc Fugit.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 595 de M. Jean-Luc Fugit, est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 96 et 585.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à maintenir à 100 salariés le seuil à partir duquel s’applique actuellement le plan de mobilité. L’abaissement de ce seuil à 50 salariés, qui procède du vote d’un amendement, représente une contrainte technique et administrative supplémentaire qui serait difficile à assumer, notamment pour les PME, qui ne disposent pas des ressources internes leur permettant de répondre à ce type d’obligation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 585.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous défendons ici une certaine souplesse. De fait, si les plans de mobilité sont importants – et le groupe Les Républicains a voté en faveur des articles correspondants –, ces plans sont surtout adaptés aux grandes entreprises.
En effet, dans les PME, le personnel se connaît et connaît le chef d’entreprise ; il a la capacité d’organiser, indépendamment d’un plan de mobilité, un système de covoiturage sans qu’il soit nécessaire d’instaurer une politique en la matière. Il s’agit donc de respecter le bon sens des dirigeants et du personnel de ces entreprises de 50 à 100 salariés, qui restent de petites sociétés. Le Gouvernement ne souhaitant pas compliquer la vie des PME, nous l’invitons à conserver le seuil de 100 personnes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : En première lecture, nous avons rendu obligatoire le dialogue social au sein de l’entreprise sur la mobilité, et donc sur les déplacements domicile-travail, au titre de la QVT, la qualité de vie au travail. Les partenaires sociaux qui ont travaillé à la création du forfait mobilités durables se sont accordés sur ce seuil de 50 salariés : il ne s’agit pas de revenir en arrière. L’adoption de l’amendement priverait nombre de salariés – ceux des entreprises de 50 à 100 salariés – de la possibilité de bénéficier de ce forfait. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Cet amendement est important pour les salariés et, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, je crois nécessaire de maintenir le seuil à cinquante. Tout d’abord, il s’agit du seuil à partir duquel les discussions sur les questions de mobilité deviennent obligatoires, notamment sur la question cruciale des trajets domicile-travail.
Ensuite, ce seuil de 50 personnes est celui à partir duquel on estime qu’une entreprise a atteint la taille critique lui permettant de proposer à ses travailleurs des opérations de mutualisation des déplacements.
Pour ces deux raisons, il me semble que l’abaissement du seuil à 50 salariés ne complique pas d’une manière significative le travail des employeurs de TPE-PME et permet de généraliser un dispositif très bénéfique pour les salariés qui, comme on a pu le constater ces derniers temps, connaissent des difficultés importantes pour effectuer ces trajets du quotidien.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : L’abaissement du seuil alourdit le travail des entreprises, d’autant plus qu’à ce jour, il n’est pas certain que toutes les entreprises de plus de 100 salariés aient mis en place des plans de mobilité. À cet égard, je pense tout particulièrement aux administrations, à commencer par l’Assemblée nationale.
Ainsi, la semaine dernière, les parkings de l’Assemblée étaient en travaux. Venant à Paris pour trois jours et ayant beaucoup à faire, j’étais venue en voiture.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Oh non !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Et le climat ?

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Le parking du 101, rue de l’Université était plein, alors même que les travaux de l’Assemblée nationale n’avaient pas encore repris et que les parlementaires n’étaient pas tous revenus. J’en déduis que ce parking était en grande majorité occupé par des fonctionnaires.
Je ne suis donc pas certaine que le plan de mobilité que l’on entend imposer aux entreprises de plus de cinquante salariés soit effectif dans une administration comme la nôtre, où de très nombreux fonctionnaires se rendent en voiture, ce qui est regrettable.
Imposer à des PME de 50 salariés un dispositif, certes louable et qu’il faudra mettre en place, mais que certaines entreprises de 100 salariés, dont l’Assemblée nationale, n’appliquent pas, c’est un peu fort de café !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : On en aurait bien besoin !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari : Nous parlons ici du seuil rendant obligatoires les négociations, qui s’imposeront aux entreprises dès lors qu’elles disposent d’un site physique de plus de cinquante salariés. Rien n’empêche, en revanche, un employeur – y compris cette auguste maison – de mener les actions que vous appelez de vos vœux en matière de mobilité de son personnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bknoek 750.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Les négociations annuelles sont un moment important de la vie des entreprises, car elles permettent aux représentants du personnel et à la direction d’aborder des sujets comme les conditions de travail et la rémunération. Elles seraient aussi l’occasion de faire avancer la réflexion sur les déplacements à l’échelle de l’entreprise.
La situation de notre assemblée, qui vient d’être évoquée, confirme que la mise en œuvre de plans de déplacements a été difficile pour les entreprises, qui ont été très peu nombreuses à s’y lancer.
Le Gouvernement a fait, avec raison, le choix de lancer un forfait mobilités durables. Il me semble important que l’ensemble des questions relatives aux déplacements au sein de l’entreprise puisse être discuté à l’occasion des négociations annuelles, afin d’avancer. Cela permettra aux salariés de prendre conscience des déplacements qu’ils effectuent et incitera peut-être les entreprises à se tourner vers les collectivités locales, détentrices de la compétence en matière de mobilités, pour bâtir avec leur aide un véritable plan de déplacements d’entreprise. L’examen de cet article me semble être le bon moment pour mener cette réflexion.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Monsieur Bouillon, votre proposition d’instaurer des négociations professionnelles annuelles en matière de mobilité est déjà satisfaite par le texte adopté en première lecture, puisque les discussions obligatoires sur la mobilité, notamment entre le domicile et le travail, ont été incluses au titre de la QVT.
Par ailleurs, deux points de votre amendement sont en décalage avec la philosophie initiale du texte : premièrement, l’idée de rendre obligatoire ce forfait mobilités ne correspond 7765pas à l’équilibre trouvé entre les partenaires sociaux lors de la première lecture ; deuxièmement, votre proposition, si elle est applicable aux mobilités actives, ne prévoit pas d’incitations financières au covoiturage, ce dont il serait dommage de se priver. Je demande donc le retrait de l’amendement, ou j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Votre amendement est satisfait, monsieur Bouillon, car les négociations obligatoires sur la qualité de vie au travail sont annuelles. De plus, nous avons introduit des négociations obligatoires en matière de mobilité pour les entreprises de plus de cinquante salariés, dont le forfait mobilités durables est l’une des modalités pratiques. Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à tirer un bilan de ce dispositif dans les dix-huit mois.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 309.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cet amendement rend éligibles au forfait mobilités durables les voitures particulières à très faibles émissions, les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur électrique, ainsi que l’autopartage et le motopartage.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Comme je l’ai dit en commission la semaine dernière, cet amendement est déjà satisfait par le texte adopté en première lecture. Demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 478.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cet amendement vise à permettre le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux services de transport en commun.
Il nous a été rétorqué que ce cumul était déjà possible dans la limite d’un plafond de 400 euros. Nous souhaitons la suppression de ce plafond, qui est largement dépassé lorsqu’on associe l’usage du vélo à un abonnement TER. La prise en compte de ces dépenses est pourtant la moindre des choses si nous voulons inciter les gens à abandonner la voiture et parvenir à un report modal massif.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement de M. Prud’homme est déjà satisfait : l’alinéa 46 de l’article 26 prévoit la possibilité de cumuler le forfait mobilités avec le remboursement des frais de transport en commun. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : La rédaction actuelle de l’article 26 autorise ce cumul dans la limite d’un plafond de 400 euros ou du montant de la prise en charge des transports en commun, quand elle excède ce plafond.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Pardonnez-moi de le dire, mais je trouve hallucinant que, face à un défi climatique sans précédent, on nous fasse des réponses d’épicier et qu’on plafonne à 400 euros la prise en charge de déplacements qui cumulent plusieurs modes de transport, comme le train et le vélo. Nous demandons qu’il soit possible de dépasser ce plafond lorsque cela permet de prendre en charge les frais de transport de manière plus complète.
Comme beaucoup d’entre vous sans doute, j’ai rencontré les présidents des CCI, les chambres de commerce et d’industrie, qui m’ont dit ce que leur coûtent les retards de leurs salariés, qui subissent des embouteillages quotidiens sur la route – je citerai, pour ce qui me concerne, l’agglomération bordelaise.
Il faut également prendre en compte les externalités négatives qui résultent de l’utilisation massive de la voiture et les coûts sanitaires qu’elle engendre.
Je ne peux pas entendre l’argument consistant à dire que le cas est déjà prévu, dans la limite de 400 euros, alors que, dans le même temps, les grilles fiscales permettent à quelqu’un qui habite à des dizaines de kilomètres de son lieu de travail de se faire rembourser ses frais de déplacements dans une berline très polluante. Nous pinaillons pour 400 euros : franchement, ce n’est pas à la hauteur de la situation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bknoek 755.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Le sujet est important, et ma collègue Josette Manin, auteure de cet amendement, a souhaité qu’il soit à nouveau discuté. Nous espérons que vous aurez un regard différent de celui que vous avez eu lors de la première lecture.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Monsieur Prud’homme, vous nous reprochez une « réponse d’épicier » mais votre amendement bknoek 478 ne fait pas référence à un quelconque plafond : il évoque uniquement la possibilité d’un cumul. Cette demande est satisfaite et ma réponse s’en tenait rigoureusement à votre amendement.
Quant à la tenue d’une liste d’employés destinée à faciliter le covoiturage sur la base du volontariat, que propose l’amendement de M. Bouillon, c’est un point qui relève des négociations annuelles sur la mobilité menées au sein des entreprises, dont nous venons de parler assez longuement, et certainement pas du niveau législatif. Ces mesures trouveront naturellement leur place à la faveur des discussions relatives à la QVT. Si un certain nombre d’employés sont intéressés par le covoiturage, l’établissement par l’employeur de listes permettant de les mettre en relation est une question de bon sens. Cela me semble évident, et j’espère que ce sera le cas.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Une demande de retrait, pour les mêmes raisons que le rapporteur. Cette question relève de la souplesse de l’organisation de l’entreprise.
S’agissant de l’amendement de M. Loïc Prud’homme, discuté précédemment, je tiens à rappeler que le plafond du forfait mobilités durables a été doublé, passant de 200 à 400 euros, et son utilisation élargie au ticket à l’unité. Du reste, rien n’empêche une entreprise d’aller au-delà du plafond inscrit dans la loi, comme beaucoup le font déjà.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 303, 496 et 752, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 303 et 496 sont identiques.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 303.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il vise à rendre le forfait mobilités durables obligatoire pour les employeurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 496.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Le forfait mobilités durables est l’une des belles mesures de ce projet de loi. Nous perdons du temps si nous ne tentons pas de la généraliser plus rapidement, en particulier pour les grandes entreprises – par exemple celles de plus de 5 000 salariés, ou un peu moins. Cette généralisation n’a que des avantages – même l’entreprise est gagnante.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bknoek 752.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Le forfait mobilités durables est en effet une belle mesure – à condition qu’il soit utilisé. Il existe un débat sur la méthode : en première lecture, on nous a répondu qu’il n’était pas souhaitable de rendre ce forfait obligatoire car, malgré l’obligation de mettre en place des plans de déplacements dans les entreprises, peu d’entreprises s’y étaient employées et y étaient parvenues. Drôle d’argument que celui qui consiste à dire que, puisque certaines mesures obligatoires ne sont pas appliquées, il ne faut plus rendre quoi que ce soit obligatoire ! Dans ces conditions, il va devenir difficile de porter des objectifs.
En tant que législateurs, nous devons au contraire être ambitieux. Comme mes collègues viennent de le dire, le forfait mobilités durables cumule tous les avantages, en particulier pour les entreprises, qui, comme M. Prudhomme l’a rappelé, peuvent faire face à des difficultés liées à des retards ou à des déplacements plus longs pour de nombreux salariés. Tout ce qui entoure la réflexion de l’employeur sur les déplacements de ses employés va dans le bon sens et le forfait mobilités durables est un outil qui accompagne ces démarches, en permettant aux salariés d’opter pour d’autres modes de transport. C’est donc une mesure très positive – à condition, bien entendu, que nous ne perdions pas de temps pour la rendre obligatoire, ce qui incitera chacun à se mettre autour de la table et à trouver des solutions opérantes.
Personne, ici, ne remet en cause l’urgence écologique et chacun a compris que le domaine des transports était capital. Le projet de loi comporte de nombreuses mesures tendant à la décarbonation des transports et chacun doit y contribuer – c’est vrai pour les administrations comme pour les entreprises, et l’État se doit d’être beaucoup plus exigeant en la matière. Rendre obligatoire le forfait mobilités durables permettra de faciliter cette démarche. Il faut, bien entendu, que les services de l’État aient la capacité d’y accompagner les entreprises, mais je sais que c’est le cas – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, a ainsi une expertise remarquable en la matière. Rendre cette mesure obligatoire sera également reçu par les salariés comme un véritable progrès. Il serait dommage de s’arrêter au milieu du gué.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je rappelle que seule la négociation annuelle relative aux déplacements domicile-travail est obligatoire. Un choix a été fait, un point d’équilibre a été trouvé : ce qui est ici proposé est de laisser les partenaires sociaux se saisir de la mesure et travailler sur le sujet au cours de l’année qui vient.
Comme la ministre de la transition écologique et solidaire l’avait dit en première lecture et comme le secrétaire d’État l’a rappelé tout à l’heure, une évaluation du dispositif doit être réalisée au bout de dix-huit mois, sur la base de laquelle des conclusions seront tirées. Laissons les partenaires sociaux, au sein des entreprises, travailler sur ce sujet ; nous serons, vous comme nous, de fins observateurs des résultats. Restons-en au point d’équilibre que nous avions trouvé : je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Le texte comporte des avancées majeures, notamment la création du forfait mobilités durables et la possibilité de le cumuler avec d’autres types de prise en charge ; il rend également obligatoire la négociation sur les questions de mobilité pour les sites de plus de cinquante salariés.
Le Gouvernement dressera un bilan du dispositif ; s’il se révélait négatif, il pourrait rendre les modalités de prise en charge plus automatiques, puisqu’il a été habilité à prendre de telles dispositions par ordonnance. Cependant, je pense que la mesure sera plébiscitée et que ce dispositif progressif et ambitieux, de nature à satisfaire vos préoccupations écologiques, sera mis en place par les entreprises.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 447.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de rectifier ce qui est sans doute une erreur : le forfait mobilités durables peut certes bénéficier à l’ensemble des salariés mais, dans les zones très rurales, on n’a pas toujours accès à des transports collectifs ou au covoiturage pour aller travailler – je pense par exemple à l’instituteur qui devrait se rendre dans le village voisin, sans pouvoir le faire à vélo car les zones montagneuses sont trop vallonnées. L’amendement tend donc à étendre le forfait mobilités durables aux vélos électriques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement, qui vise à intégrer les frais de recharge d’un véhicule électrique dans le champ du forfait mobilités durables, ne me paraît pas nécessaire, car cette prise en charge est déjà prévue au titre des frais de carburant – il s’agit de l’alinéa 15 de l’article 26, qui modifie l’article L. 3261-3 du code du travail. L’avantage fiscal et social sera d’ailleurs identique dans les deux cas. L’amendement étant déjà satisfait, je demande son retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Mon argument sera le même : en pratique, cette demande est déjà satisfaite. Les employeurs peuvent en effet participer aux frais de recharge des véhicules électriques – c’est du reste ce que fait déjà, par exemple, l’entreprise Legrand, chez moi, en Haute-Vienne.

M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Sermier ?

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Puisque le rapporteur et le secrétaire d’État ont confirmé la lecture la plus efficace de cet amendement de mon collègue Pierre Cordier, je le retire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 127.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : La contre-valeur des titres périmés pourrait, si la disposition du projet de loi était votée, être versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. Or, toutes les entreprises ne disposent pas d’un service dédié à ces activités. L’amendement propose donc d’élargir la mesure aux dispositifs mutualisés inter-entreprises mis en place par accord paritaire pour les salariés des plus petites entreprises.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je comprends la logique de l’amendement, mais il soulève trois problèmes. Tout d’abord, la disposition proposée n’a fait l’objet ni d’une concertation ni d’une expertise. Ensuite – et c’est là le problème principal –, cette mesure, à supposer que l’opportunité en soit confirmée, relèverait du domaine réglementaire. Enfin, la rédaction est incorrecte, car le bk4oek de l’article L. 23-113-1 du code du travail ne prévoit pas d’accord paritaire. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Le dispositif est similaire à celui du titre-restaurant, largement plébiscité, raison pour laquelle nous avons souhaité établir un parallélisme des formes entre ce dernier et le forfait mobilités durables. Nous tirerons également des conclusions de la mise en place du dispositif dans dix-huit mois.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’entends parfaitement les arguments du rapporteur et du secrétaire d’État. Chacun a bien compris que l’idée était de faire profiter le plus grand nombre possible de salariés de ce dispositif. S’il s’agit d’une disposition relevant du domaine réglementaire, je vous invite à y réfléchir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 186.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Ian Boucard tend à faire du forfait mobilités durables une mesure sociale. En effet, voilà plusieurs années que le forfait de base n’a plus évolué, alors que le prix des carburants a beaucoup augmenté. Il s’agit uniquement d’un rattrapage permettant aux salariés de retrouver un peu de pouvoir d’achat.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement propose un alignement de l’avantage fiscal bénéficiant aux véhicules électriques pour les véhicules utilisant des carburants fossiles. Cela ne me semble pas opportun. En effet, le projet de loi maintient l’avantage fiscal et social de 200 euros pour les carburants fossiles ; celui-ci est porté à 400 euros pour les véhicules électriques, afin d’inciter à l’utilisation de modes de transport moins polluants, en termes de polluants de proximité comme d’émissions de CO2. Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Nous parlons de transition écologique et il faut rester cohérents. J’entends bien vos préoccupations, monsieur Sermier, mais nous souhaitons maintenir le dispositif dans sa version actuelle et n’accorder un avantage fiscal de 400 euros qu’aux véhicules qui polluent le moins.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 101 et 115.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 101.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Après la réponse à l’amendement de mon collègue, je comprends bien que vous souhaitez qu’il y ait une différence entre les seuils. Cet amendement ne visait pas à les mettre au même niveau, mais il proposait de ne pas oublier, tout de même, de relever celui qui concerne les frais de carburant, étant donné qu’il n’avait fait l’objet d’aucune réévaluation depuis son instauration en 2008, malgré la forte hausse des prix, dont nous savons tous quelque chose.
S’il faut certes encourager les nouveaux véhicules, il ne faut pas oublier les salariés qui continueront à se déplacer avec des véhicules utilisant du carburant et qui n’ont peut-être pas les moyens de les changer dans l’immédiat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet article, qui crée un forfait mobilités durables, modifie les limites d’exonération pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales de la prise en charge possible par l’employeur des frais engagés par les salariés pour les trajets du domicile au lieu de travail, en relevant le seuil de 200 euros applicable à 400 euros lorsqu’il s’agit notamment de véhicules électriques ou à hydrogène. C’est un geste vertueux que nous saluons.
Toutefois, il maintient le seuil de 200 euros lorsque la prise en charge de l’employeur s’applique aux frais de carburant.
Le présent amendement vise à relever aussi la limite annuelle pour les frais de carburant de 200 euros à 300 euros. En effet, ce seuil, instauré en 2008 – il y a onze ans –, n’a jamais fait l’objet d’une réévaluation, malgré l’inflation et, surtout, malgré la hausse des prix du carburant que supportent certains de nos concitoyens, qui nous l’ont fait savoir lors des mouvements sociaux de la fin de l’année 2018.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Vous proposez de réduire le différentiel entre l’aide aux carburants fossiles et celle aux sources d’énergie que nous souhaitons encourager, notamment celles qui sont plus vertueuses du point de vue de leur impact environnemental, c’est-à-dire l’hydrogène et l’électricité. Cela me semble aller à l’encontre de la philosophie de ce texte.
Il faut avoir à l’esprit que nous avons préféré faire porter l’effort budgétaire sur la création du forfait mobilités durables. C’est l’argument le plus important.
Enfin, l’impact de ce relèvement sur les finances publiques n’a pas été évalué. Ce débat n’a jamais trouvé d’écho dans les discussions menées par les partenaires sociaux autour du forfait mobilités durables.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à votre amendement, à moins que vous ne le retiriez – ce qui m’étonnerait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Dans le droit fil de ce que nous avons dit précédemment, nous souhaitons maintenir la cohérence en termes de transition écologique, c’est-à-dire que nous voulons soutenir les véhicules les plus propres en maintenant cette différence. Le pouvoir d’achat est lui-même soutenu par d’autres dispositifs du Gouvernement, sur lesquels je ne reviens pas ici mais que vous avez tous en tête.