Mobilités : Article 27
debate, 12/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 27, je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 387 et 479.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 387.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’opposera à l’instauration des zones à faibles émissions. D’un point de vue social, la création de ces ZFE – dont le principe n’est pas forcément à rejeter – 7769devrait s’accompagner d’une offre de transports en commun suffisante à l’échelle de la deuxième couronne et en zone périurbaine.
Or, dans les métropoles concernées, cette offre n’est pas encore suffisamment homogène et performante, loin de là, pour justifier la création de ces ZFE.
Sur le plan territorial, nous estimons qu’elles portent en germe un conflit en l’hyper-centre et les agglomérations industrielles et de services logistiques lourds.
En arrière-plan, il y a des enjeux d’aménagement du territoire. En effet, les véhicules très polluants vont continuer à faire tourner leur moteur, à circuler et à s’entreposer. Le risque d’un aménagement du territoire qui avive une division du travail à grande échelle est clairement avéré dans les métropoles qui mettent en place ces ZFE.
Nous avons par ailleurs de nombreux débats sur les mesures alternatives destinées à assurer la transition écologique, qu’il s’agisse de son rythme ou de sa qualité, à propos notamment du renouvellement global des flottes, personnelles ou professionnelles. L’activation de ces mesures devrait permettre d’éviter de créer ces ZFE qui, en l’état, seraient des « zones à forte exclusion ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 479.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Sans répéter ce que vient de dire M. Wulfranc, je voudrais appuyer son propos. Nous faisons en effet la même analyse de ces zones à forte exclusion.
Cette mesure de création de ZFE est injuste et peu efficace, car elle ne s’attaque ni au problème de fond ni aux véhicules les plus neufs, mais aux plus polluants, qui sont notamment peu adaptés au milieu urbain.
C’est donc avant tout, comme cela a déjà été exposé, une mesure contraignante pour les plus fragiles de nos concitoyens, ceux qui n’ont pas les moyens de se payer la voiture dernier cri – ou dernier Crit’Air – qui leur permettrait de rouler tous les jours, en tous lieux et en toutes circonstances, mais qui ne serait qu’un véhicule fallacieusement repeint en vert car, avec ou sans vignette Crit’Air, un véhicule continue à polluer.
Cette mesure vise à interdire la circulation des voitures les plus anciennes, que possèdent les gens qui ont le moins de moyens et qui, de fait, sont aussi les premiers à subir la pollution. Ce n’est plus une double peine que vous leur infligez, mais une triple peine, en les obligeant à trouver d’autres solutions pour se rendre sur leur lieu de travail, car ils ne pourront plus accéder aux centres-villes.
Comme l’a rappelé Hubert Wulfranc, c’est une question d’aménagement du territoire, car c’est bien de cela qu’il s’agit quand on parle de circulation.
Ce que nous voyons aujourd’hui est complètement délirant : les centres-villes, comme je le constate dans la métropole bordelaise, sont des espèces de trous noirs qui absorbent les emplois et les services. Les gens qui n’ont plus les moyens d’habiter à proximité des emplois et des services se retrouvent centrifugés dans des zones périurbaines ou rurales, sans avoir les moyens d’acheter des véhicules récents respectant les critères d’admission dans les ZFE ni disposer d’une offre de transports en commun qui leur permettrait de se passer de leur voiture. Ces ZFE sont une sorte d’apartheid social déguisé en mesure écologique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous avons déjà eu ces débats en première lecture et en commission : vous savez donc que je n’ai pas la même appréciation que vous sur ce sujet.
Rappelons que la création de zones à faibles émissions ne s’accompagne pas de la mise en place de péages urbains qui pourraient laisser entendre à certains qu’ils peuvent payer pour aller polluer. Ce n’est pas cela !
Nous voulons mettre en place ces zones à faibles émissions de manière très progressive. Il en existe actuellement trois et vingt-trois sont en préparation, qui concerneront 17 millions de nos concitoyens. L’idée n’est pas d’exclure des personnes mais, très progressivement, les véhicules les plus polluants, avec la possibilité d’écarter les voitures extrêmement polluantes, mises en circulation avant 1995 et qui n’ont pas du tout de vignette et les véhicules diesel d’avant 2001, qui ont une vignette Crit’Air 5. Nous sommes tous d’accord pour dire que ces véhicules sont très polluants et, heureusement, la majorité des automobilistes ne possèdent pas des véhicules mis en circulation avant 2001.
La véritable question est de savoir s’il existe un accompagnement de cette mesure ?
J’insiste sur la progressivité d’une mesure qui va s’appliquer au cours des années qui viennent. Dans la métropole du Grand Paris, des zones à faible émission vont se mettre en place pour parvenir à ce que les véhicules soient les moins polluants possibles en 2030.
Pour accompagner la mesure, des primes à la conversion – c’est-à-dire des aides – ont été accordées et elles ont connu un énorme succès en 2018. Je crois que les personnes qui en ont bénéficié en sont satisfaites. Dans ma circonscription, certains de mes concitoyens m’ont même dit qu’ils avaient pu se procurer des véhicules électriques d’occasion à des prix tout à fait raisonnables. Les modèles d’occasions commencent, en effet, à arriver.
Au cours de la décennie à venir, avec des trajectoires que nous avons définies et rappelées hier soir pour le verdissement obligatoire des flottes de véhicules d’entreprise, de l’État et des collectivités, vont apparaître sur le marché de l’occasion des véhicules portant des vignettes Crit’Air 0, 1 ou 2, sachant que la vignette Crit’Air 0 correspond aux voitures électriques ou à l’hydrogène.
Ces véhicules deviendront de plus en plus accessibles.
Le verdissement des flottes, l’arrivée des véhicules propres sur le marché de l’occasion et la mise en place des zones à faible émission seront progressifs et simultanés : de ce fait, il n’y aura aucune exclusion massive des personnes.
Ce que nous voulons exclure, ce sont les polluants de proximité. Je répète ce que j’ai dit mardi à la tribune : nous ne sommes pas contre certaines personnes ou certains types de véhicules, mais contre la pollution. Notre objectif est d’accompagner nos concitoyens vers l’utilisation de véhicules moins polluants. Pour ce faire, vous avez raison, il faut aller au-delà des mesures que je viens de rappeler et développer encore plus les transports en commun et les dispositifs de partage – d’ailleurs, l’incitation au covoiturage et la possibilité donnée aux collectivités de réserver des voies aux véhicules à occupation multiples sont des mesures que l’on retrouve dans le projet de loi. Ce dernier est cohérent : l’un de ses objectifs est de favoriser des mobilités plus propres. Nous voulons 7770lutter contre le CO2 et les polluants de proximité, et non contre nos concitoyens. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Les zones à faibles émissions sont des outils efficaces pour améliorer la qualité de l’air, un objectif que nous poursuivons tous.
Sur le plan social, la prime à la conversion a été doublée pour les 20 % des Français les plus modestes. Par ailleurs, les travailleurs parcourant plus de 30 kilomètres par jour entre leur domicile et leur lieu de travail bénéficient aujourd’hui d’une défiscalisation. Enfin, nous avons diligenté une mission afin de résoudre le problème du reste à charge, qui touche les ménages les plus modestes, par des dispositifs de microcrédit.
Le dispositif existant permet donc d’appréhender la question le plus justement possible. Je demande le retrait des deux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 208.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 27 impose aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de plus de 100 000 habitants de prévoir, dans le cadre de leur plan climat-air-énergie territorial, un plan d’action pour la protection de l’atmosphère contenant des mesures en faveur de la qualité de l’air. Dans ce cadre, l’amendement bknoek 208 vise à promouvoir les énergies et technologies alternatives, qui méritent d’être bien identifiées afin de répondre pleinement aux enjeux de la transition énergétique – en particulier, pour ce qui nous concerne aujourd’hui, en matière de mobilité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : J’ai envie de dire que cet amendement n’apporte rien de nouveau. À la limite, il pourrait même semer la confusion. Toutes les technologies que vous évoquez bénéficient aujourd’hui…
Vous me tournez le dos, monsieur Vigier ! Je ne veux pas donner l’impression de parler pour rien…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est moi qui le distrayais !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : On peut faire deux choses à la fois !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : La plupart des carburants que vous évoquez correspondent aujourd’hui à des véhicules bénéficiant des Crit’Air 0, 1 ou 2, c’est-à-dire à des véhicules qui, au cours des prochaines années et sans doute pendant assez longtemps, ne seront pas exclus des zones à faible émission. En effet, la planification prévue pour les zones à faibles émissions qui commencent à être mises en place dans la métropole du Grand Paris, à Grenoble ou à Strasbourg, ou qui sont en gestation à Lyon, à Toulouse ou ailleurs, est progressive : les véhicules à vignette Crit’Air 0, 1 ou 2, que vous citez explicitement, ne seront pas du tout inquiétés dans la prochaine décennie. Les véhicules menacés sont les 100 % diesel ou les 100 % essence, qui seront progressivement exclus en fonction de leur âge et de leur niveau de pollution.
Il n’y a donc pas lieu d’insister sur ces technologies en particulier, et d’autant moins qu’elles vont automatiquement prendre de l’essor, car les constructeurs les développeront de plus en plus, compte tenu des orientations que nous avons adoptées à l’article 26 en matière de verdissement des flottes. Je demande donc le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, car il sera naturellement satisfait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de mentionner explicitement que la concertation préalable à la mise en place d’une zone à faibles émissions associe les organisations professionnelles, afin d’intégrer les contraintes de déplacements liées à leurs activités.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Ce sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Lorsque l’on veut mettre en place une zone à faibles émissions, la concertation paraît nécessaire. D’ailleurs, les agglomérations souhaitant appliquer ce dispositif ont naturellement prévu des espaces de concertation, y compris avec les professionnels – l’agglomération grenobloise a même commencé par là. Il n’y a donc pas lieu de préciser la nécessité d’une concertation pour telle ou telle catégorie de citoyens. Comme on le dit souvent, les élus locaux sont les plus proches de nos concitoyens : ils continueront naturellement de prévoir des espaces de concertation en vue de la mise en place des zones à faibles émissions.
L’agglomération toulousaine vient ainsi de présenter, en début de semaine, quatre scénarios possibles pour la mise en place de sa ZFE, qui font l’objet d’une consultation, tant des professionnels que de l’ensemble des citoyens de l’agglomération. Cette démarche est assez intéressante. Les interactions avec les citoyens permettront peut-être de voir si l’un des scénarios se dégage par rapport aux autres.
Je le répète : il n’est pas utile de prévoir cette concertation dans la loi. Il est évident que nous incitons fortement les collectivités à le faire, mais cela me paraît assez naturel compte tenu de la relation entre les élus locaux et les citoyens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Cette concertation est déjà prévue par les textes. Par ailleurs, en pratique, les ZFE mises en place ont fait l’objet d’une large concertation. Quinze collectivités se sont déjà engagées dans ce type de dispositif, tandis que vingt-trois, au total, ont ouvert des discussions. Votre amendement est donc satisfait en pratique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 311.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Le plan d’action climat-air-énergie territorial prévoit déjà une interdiction de circulation en cas de pic de pollution pour les véhicules les plus polluants. Nous proposons, avec cet amendement, que le représentant de l’État ait également la possibilité, en pareil cas, d’interdire aux navires les plus polluants l’accès aux ports français.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous avons déjà adopté en première lecture des mesures en ce sens. Ainsi, aux termes de l’article 24 bis, les métropoles sont compétentes pour installer des bornes de recharge électriques permettant d’alimenter les navires à quai : cette mesure va dans le sens que vous souhaitez. En outre, à l’article 23, nous avons un peu allégé les obligations des opérateurs de recharge.
Il ne me semble pas souhaitable d’interdire le stationnement complet de certains navires dans les ports, car cela risquerait de priver ces derniers d’une partie du trafic maritime. Il vaut mieux chercher à réduire les émissions polluantes, grâce notamment aux dispositifs d’électrification que je viens d’évoquer.
Par ailleurs, le code de l’environnement permet déjà au préfet ou au préfet maritime de prendre, sur le fondement de leurs pouvoirs de police, des mesures de réduction de la circulation. Vous pouvez donc considérer votre amendement comme satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Comme l’a dit M. le rapporteur, le préfet a toute latitude pour prendre les mesures proportionnées.
L’industrie s’est déjà engagée dans ce domaine en prenant des mesures très concrètes en matière d’électrification et de GNL, ou gaz naturel liquéfié. La semaine dernière, avec Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, je me suis rendu à Marseille pour visiter des navires : j’ai ainsi pu observer dans quelle mesure les filtres à particules, secs ou humides, permettent de diminuer ces particules non seulement au sol, mais aussi en mer, de manière à préserver la santé des salariés du secteur maritime. Il n’y a pas lieu de prononcer une interdiction absolue : mieux vaut accompagner la transition déjà à l’œuvre. Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Nous ne sommes pas d’accord. Tous les ports ne sont pas prêts à mettre en œuvre cette transition. Nous proposons de mettre entre les mains du préfet un outil de régulation, non d’adopter une mesure d’interdiction. Aujourd’hui, aucun port n’a la possibilité de connecter au réseau électrique l’ensemble des bateaux de croisière. Si nous appliquons vos mesures, nous n’en tirerons de bénéfices que dans trois, quatre ou cinq ans.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Le préfet peut déjà agir !
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Prenons l’exemple d’Ajaccio. La ville est alimentée par une centrale au fioul. Imaginez la répercussion si l’on connectait tous les bateaux à l’électricité ! Pour 100 kilomètres en voiture électrique, la centrale consomme 23 litres de fioul : combien consommerait-elle pour alimenter les bateaux de croisière ?