Mobilités : Article 31
debate, 12/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’article 31.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement de Mme Anthoine rétablit des dispositions introduites par le Sénat proposant l’installation de caméras sur les véhicules de transports publics, afin d’analyser a posteriori les causes d’accidents et, dès lors, de prendre des mesures destinées à prévenir ce type d’incident ou d’accident. Cela permettrait de se conformer, entre autres, aux préconisations du bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre. Il convient de rétablir cette possibilité, qui pourrait faire progresser la sécurité routière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Zivka Park (Renaissance) : Il est défavorable. En effet, l’usage de caméras sur les véhicules de transports en commun, qui filmeraient l’ensemble de la chaussée et de ses abords, n’est ni nécessaire, ni proportionné aux objectifs d’amélioration de la connaissance de l’accidentologie, de formation et de pédagogie qui avaient été assignés à ce dispositif par le Sénat en première lecture. En outre, il constituerait une atteinte trop importante aux libertés individuelles.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Je suis d’accord avec la rapporteure Zivka Park, dont je salue au passage l’arrivée. Son exposé est très complet. Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’entends la première partie de l’argument de la rapporteure : il faut cibler l’utilisation du dispositif, et ma collègue ne souhaitait aucunement une généralisation. Cependant, je déplore le recours systématique 7816à l’argument de protection des libertés publiques. L’analyse des bandes vidéos pour des faits précis – agression ou accident – ne me semble pas porter atteinte aux libertés publiques : elle vise à fournir des réponses à une question posée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Également déposé par Emmanuelle Anthoine, il vise à supprimer deux alinéas qui introduisent la possibilité d’expérimenter la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire et prévoient, le cas échéant, sa généralisation par voie d’ordonnance. Ils font peser un risque important sur les auto-écoles qui sont, entre autres choses, chargées d’attribuer les places d’examen pratique du permis de conduire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : La désintermédiation est un principe proposé par notre collègue Françoise Dumas dans le rapport qu’elle a remis au Premier ministre, et qui a permis d’enrichir le projet de loi en première lecture. Elle doit permettre une meilleure répartition des places d’examen en rapprochant l’offre et la demande. Elle augmente la liberté des candidats et leur permet de choisir la date et le créneau horaire de l’examen parmi les disponibilités proposées. Les candidats peuvent donc planifier leur formation en conséquence, et se présenter avec les meilleures chances de succès.
Par ailleurs, si certains peuvent craindre une mise à l’écart des moniteurs d’auto-écoles, je rappelle que les candidats pourront toujours demander à leur auto-école de les inscrire à l’examen ; si un moniteur indique à son élève qu’il ne le juge pas prêt à passer l’examen, j’espère que le candidat saura l’écouter. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Ces mesures suivent les annonces faites par le Premier ministre lors de son déplacement en Charente, en mai dernier. L’objectif est d’obtenir un permis moins cher et dans des délais plus rapides. L’encadrement du dispositif par cet article me semble de nature à satisfaire cet objectif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 741.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : On constate que le nombre de candidats libres au permis de conduire a augmenté de 400 %. Plusieurs expérimentations ont été décidées, mais des places d’examen sont parfois attribuées dans des départements où il n’y en a pas besoin, alors que d’autres départements, en grande difficulté, n’en ont aucune. Il faudrait donc permettre une modulation en fonction du nombre de candidats libres dans chaque département.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : Les départements retenus pour l’expérimentation sont représentatifs des différentes configurations qui peuvent exister en France : c’est l’objectif du panel. Choisir des cas très particuliers pour tester le dispositif pourrait, à mon sens, fausser les résultats. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Avis défavorable également.