Mobilités : Article 31 bis
debate, 12/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 69, 113, 568 et 742, visant à rétablir cet article.
L’amendement bknoek 69 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Déposé par Mme Emmanuelle Anthoine, cet amendement reprend une disposition introduite par le Sénat et supprimée par la commission du développement durable. Il vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite. En effet, l’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral, qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires pour dispenser les formations répondant aux exigences réglementaires, dont vous connaissez la portée et l’importance.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 568.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il vise à rétablir l’article 31 bis, afin de clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’enseignement de la conduite. L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral, qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires pour dispenser les formations répondant aux exigences réglementaires. Parce qu’elles délivrent l’agrément et qu’elles disposent des pouvoirs de contrôle sur leur territoire, les préfectures sont les seules à-mêmes d’assurer le respect de ces obligations légales. Il convient donc de s’assurer que la loi précise que l’agrément délivré est de portée départementale : toute autre solution rendrait de facto toute volonté de contrôle inopérante, et nierait l’intérêt pédagogique du local.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 742.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il a été très bien présenté par mes collègues. Son objectif est d’assurer un ancrage territorial des écoles de conduite. En effet, il faut assurer leur présence sur tout le territoire – si l’agrément n’est plus départemental mais national, une concurrence s’installera avec d’autres possibilités de formation à bas coût, risquant de faire disparaître des auto-écoles dans les zones les moins denses. Par ailleurs, et bien que le code de la route s’applique naturellement à tout le pays, l’on apprend les choses un peu différemment selon que l’on habite en zone rurale ou en zone urbaine, en montagne ou en plaine. Il est important que les jeunes conducteurs puissent apprendre les spécificités des territoires où ils vont conduire en premier lieu ; au fil de la conduite, ils prendront ensuite l’ensemble des chemins…
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : Ces amendements visent à réintroduire le principe d’un agrément départemental des auto-écoles, inséré au Sénat et supprimé par la commission de l’Assemblée en première lecture. Nous avions eu à ce sujet de longs et très intéressants échanges. Je suis très sensible aux différents arguments qui viennent d’être développés, mais je pense néanmoins que la restriction de la portée territoriale de l’agrément des auto-écoles pose de nombreux problèmes pratiques.
Ainsi, elle restreint l’activité des établissements agréés au seul département du lieu d’implantation en les empêchant d’étendre les enseignements pour varier les parcours de formation pratique. Elle impose aussi à un exploitant désireux d’ouvrir d’autres établissements dans d’autres départements d’en faire la demande pour chaque nouvel établissement à chaque préfet compétent, ce qui renforce la complexité administrative.
Enfin, elle va à l’encontre de la dynamique créée par la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui permet aux candidats de conclure des contrats de formation avec des écoles de conduite à distance et non plus obligatoirement implantées dans un local. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Rappelons que l’agrément est bien délivré par le préfet du département et que la portée départementale est garantie. Il s’agit plutôt, d’après les débats que nous avons eus en commission, de garantir que le contrôle de toutes les auto-écoles est bien assuré, qu’elles soient en ligne ou en site physique. C’est ce contrôle que nous contribuons actuellement à développer au sein du ministère.
Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Nous soutiendrons ces amendements, parce que l’agrément départemental répond aussi à un besoin de qualité dans le contrôle.
Vous avez évoqué les auto-écoles en ligne. L’actualité nous a donné de nombreux exemples d’escroquerie en la matière. De nombreux jeunes ont été trompés par des publicités mensongères et les médias s’en sont fait l’écho.
Un contrôle doit s’exercer à l’échelle du département pour apporter des garanties supplémentaires. Monsieur le secrétaire d’État, je ne sous-estime pas votre volonté d’effectuer des contrôles mais force est de constater qu’ils ne fonctionnent pas très bien.
La proximité encourage aussi la confiance. Quand on a un rapport de proximité avec les nombreuses auto-écoles qui irriguent nos territoires, les escroqueries et les dysfonctionnements sont très vite connus. Le bouche-à-oreille peut faire ou défaire une réputation. J’insiste donc sur le fait que l’agrément départemental est vraiment une assurance.
Au passage, je reviens, comme l’a fait Jean-Marie Sermier plus tôt, sur le manque criant d’inspecteurs dans certains départements. En Seine-Maritime, ce manque retarde l’examen du permis de conduire et met en difficulté de nombreuses personnes, jeunes et moins jeunes, pour lesquelles l’obtention du permis est essentielle afin de trouver un stage, une formation ou un emploi.
Monsieur le secrétaire d’État, j’insiste auprès de vous : usez de vos pouvoirs afin que nous disposions d’un nombre suffisant d’inspecteurs pour que les examens puissent se tenir dans des délais raisonnables. Il y a aujourd’hui plusieurs mois d’attente ! Or le permis de conduire représente une charge importante pour de nombreux jeunes, qui le considèrent comme un investissement d’avenir. Souvent, ils le passent dans la perspective de quitter le territoire pour aller faire leurs études. Ces retards, ces longs délais leur perturbent la vie. Je suppose que vous êtes très sensible à genre d’arguments.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Absolument !