Mobilités : Article 40 ter A
debate, 12/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 483 de suppression de l’article.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous demandons la suppression de l’article qui, sous couvert de désenclavement des territoires, ouvre la voie à la réalisation de nouveaux tronçons d’autoroutes, si possible offerts au privé. L’exposé des motifs du projet de loi le laisse entrevoir, en précisant que ces tronçons pourront être ouverts si le financement est couvert par une augmentation des tarifs raisonnable. Qu’est-ce qu’un « tarif raisonnable » pour un tronçon routier ?
Un article récent de France info révélait que les concessionnaires autoroutiers lorgnent depuis quelques années sur près de 10 000 kilomètres de réseau routier en France. Nous savons qu’une réflexion est actuellement conduite sur le sujet. Le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de la transition écologique et solidaire ont mis en place un groupe de travail sur l’évolution de la gestion du réseau routier national non concédé. Visiblement, vous êtes sur le point de passer à l’acte sur ce sujet.
Je réitère la demande formulée précédemment par mes collègues sur le bilan de la privatisation des autoroutes. Cela pourrait nous éclairer sur les modalités de gestion du privé !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : Les prolongements autoroutiers obéissent à des normes obligatoires qui les rendent parfois difficilement réalisables du fait des conditions topographiques, d’un taux de rentabilité insuffisant au regard du potentiel de clientèle ou d’un gabarit inacceptable pour les populations dans des vallées étroites. C’est pourquoi, dans certains cas, c’est l’adossement de sections à gabarit routier qui peut aider à résoudre le problème d’engorgement ou de désenclavement.
Cette solution peut notamment s’imposer dans les zones montagneuses, nos collègues en seront sûrement contents, afin de remplacer les voies sinueuses des fonds de vallée par des liaisons sûres à carrefours dénivelés. Un tel système a été mis en œuvre sur l’A43 entre Saint-Michel-de-Maurienne et le tunnel de Fréjus. Cette souplesse peut être nécessaire pour assurer une meilleure fluidité du trafic. Néanmoins, l’élargissement est encadré par le droit européen et celui des péages. En pratique, les adossements ne peuvent concerner que des portions limitées de route ne présentant pas d’autonomie fonctionnelle et sur lesquelles le trafic est proche de celui de la section concédée. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Également défavorable. Nous avons longuement débattu des principes, des modalités et des évolutions futures des concessions, et il me semble que nous avons apporté les réponses nécessaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 764.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à adapter les infrastructures à la démographie du territoire. Il ne s’agit pas de ne construire de routes que dans les zones denses, comme certains pourraient le comprendre, mais d’aménager des infrastructures de voirie adaptées. Quand une route à deux ou trois voies, ou même davantage, est nécessaire à l’approche d’une agglomération, il faut pouvoir la faire, afin d’adapter les infrastructures à la population et au trafic. C’est extrêmement important.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : Il est défavorable. Il s’agit de définir des situations dans lesquelles des portions de route peuvent être considérées comme des autoroutes. Cela résulte essentiellement, comme vous l’indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement, de contraintes topographiques, ce qui est bien. Ajouter une dimension démographique élargirait presque à l’infini les possibilités. Il est préférable d’en rester au critère topographique, qui est déjà assez large et intègre de nombreux critères.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : L’application réglementaire des textes tient évidemment compte des aspects démographiques. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je préfère la réponse de M. le secrétaire d’État. Madame la rapporteure, on ne peut pas tenir compte que de la topographie : en Suisse, la topographie est très compliquée, mais on trouve, à l’entrée de Genève, de Lausanne et des villes des vallées, des tunnels et des ponts adaptés. Il est donc possible que les infrastructures soient adaptées au nombre de véhicules qui les empruntent, ce qui permet de réduire les émissions de CO2 – car plus la voiture arrive rapidement à destination, moins elle consomme de carburant !