Mobilités : Article 44 bis
debate, 12/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La commission a supprimé l’article 44 bis. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 566, tendant à le rétablir.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Avant de présenter cet amendement de Stéphane Demilly, je profite de l’occasion pour défendre une proposition que nous avions formulée en première lecture et qui n’a pas été débattue aujourd’hui pour des raisons de recevabilité.
Demain, les réseaux du métro de Paris, notre capitale, par ailleurs deuxième agglomération d’Europe, seront totalement paralysés par une grève massive des agents de la RATP.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est le service public !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Nos concitoyens en subiront les conséquences, au nom de raisons catégorielles qui ne les concernent absolument pas, …
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Tout à fait !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : … alors même que nous souhaitons que les Français réduisent l’usage de la voiture. En 2007, une loi adoptée par le Parlement visait à mettre en place un service minimum à la SNCF et à la RATP. Elle a permis de réelles avancées, notamment en matière d’information des voyageurs en cas de grève.
Toutefois, il n’existe toujours pas de service minimum réel. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement, sur la base des travaux de notre ancien collègue Yves Jégo, que je salue, qui visait à assurer un véritable service minimum dans les transports publics. Nous proposions de faire en sorte que les directions d’entreprises de transport puissent faire appel aux salariés indispensables. Il s’agissait également d’imposer un service minimum pour toutes les gares, dans le respect du principe de priorité de desserte.
Cela permettrait aux Français de se déplacer où qu’ils se trouvent sur le territoire, même en cas de service réduit, voire très réduit. Le droit de grève serait ainsi respecté, tout comme le principe de continuité des services publics.
Monsieur le secrétaire d’État, que pensez-vous de cette proposition ? Comment comptez-vous assurer la continuité du service public de transport, alors même qu’il n’existe aucune solution alternative aux transports publics de masse ?
Quant à l’amendement bknoek 566, il vise à modifier l’article L. 1324-7 du code des transports, qui dispose : « En cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer ».
Cette information est nécessaire aux entreprises de transport pour mettre en place l’accord collectif de prévisibilité. Or un délai de quarante-huit heures semble manifestement insuffisant pour leur organisation. Ne pourrait-on pas faire avancer la loi sur ce point ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (Renaissance) : Chère collègue, nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture. Si l’objectif de donner plus de visibilité aux usagers est partagé, l’équilibre entre le droit de grève – constitutionnellement garanti – et la continuité du service public doit être respecté. Il semble donc préférable de ne pas modifier la durée du préavis en vigueur. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Sur la disposition prévue par l’amendement, de nombreuses concertations avec les partenaires sociaux ont eu lieu. Aucune volonté d’extension de la durée du préavis de quarante-huit heures à soixante-douze heures ne s’est manifestée. Sur ce point, nous suivrons les recommandations issues des concertations.
Quant au service minimum, ce n’est pas la première fois qu’il est évoqué. Il soulève des problèmes constitutionnels, notamment en matière de conciliation, Mme la rapporteure l’a très bien dit, entre la continuité du service public et le droit de grève.
Madame Auconie, je me pencherai attentivement sur votre proposition, si d’aventure elle devait prospérer jusqu’au prochain débat que nous aurons en commission. Je suis tout à fait disposé à poursuivre le débat avec vous.
Je salue en passant la réactivité et la capacité d’anticipation dont a fait preuve la RATP s’agissant du mouvement social prévu demain. Elle a informé au mieux, me semble-t-il, les usagers des transports publics de la région parisienne.