Clarification du droit électoral : Article 1er A

Clarification du droit électoral : Article 1er A

debate, 17/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il me revient de faire la première intervention sur un article sous l’empire du nouveau règlement de l’Assemblée nationale.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et la loi d’orientation des mobilités ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous avons de la chance : le présent texte est assez technique et fait plutôt consensus dans notre assemblée. Nous n’allons y passer que quelques petites heures ; sa discussion devrait être achevée d’ici à la fin de l’après-midi.
Cependant, imaginez un texte plus complexe, appelant des discussions plus approfondies, dont les articles seraient très longs, comme cela arrive parfois, et nécessiteraient une mise en perspective à laquelle la discussion d’un amendement ne peut suffire… Nous en serons tous réduits à développer, en deux minutes, une vision globale sur un article, que tous les membres de notre groupe ne partageront peut-être pas.
En effet, chacun ici est issu d’une élection individuelle ; c’est notre nom et notre photographie qui figurent sur le bulletin de vote. Nous n’aurons d’ailleurs plus le droit de faire figurer la photographie d’une autre personne sur ce bulletin.
Alors même que nous allons légiférer sur ce point cet après-midi, afin de prévenir le trouble pouvant naître lorsqu’un candidat joue sur le fait qu’un autre pourrait être candidat à sa place, nous appliquons, dans le même temps, un règlement de l’Assemblée nationale qui nous caporalise, en présupposant que, dans un groupe politique, il ne peut y avoir qu’une seule pensée, y compris sur des articles de loi particulièrement complexes. Je trouve que c’est bien dommage. Ce paradoxe apparaît de manière particulièrement criante cet après-midi. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il aura ainsi parlé dix minutes !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais pas chaque fois dans le même cadre !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’article bk1erek A ouvre la possibilité de faire des dons sur des plateformes en ligne pour les campagnes électorales. Nous n’y sommes pas opposés ; il faut vivre avec son temps. Toutefois, il faut veiller à un minimum de choses. Le texte prévoit qu’un décret en conseil d’État déterminera les modalités que ces plateformes devront respecter. L’amendement vise à apporter une précision : nous souhaitons nous assurer que l’identité du donateur pourra être connue, afin notamment que l’on puisse vérifier s’il s’agit bien d’une personne physique.
Nous avons mis beaucoup de temps à nous prémunir contre le financement des campagnes électorales par les personnes morales, notamment les entreprises. Il ne faudrait pas que l’ouverture aux dons sur des plateformes en ligne permette de contourner le dispositif que nous pensons avoir enfin réussi à élaborer pour moraliser le financement électoral.
Vous connaissez tous ces plateformes. On ne peut pas dire aujourd’hui qu’une plateforme telle que PayPal permette une identification claire des donateurs. C’est même le meilleur moyen de faire circuler de l’argent de façon anonyme ou presque. Il faut donc se prémunir contre cela s’agissant des campagnes électorales.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, monsieur Schellenberger.
Je crois que nous partageons le même état d’esprit : nous saluons l’article bk1erek A, qui tend à moderniser notre droit électoral en autorisant le recours à des outils tels que PayPal – que nos concitoyens utilisent au quotidien – pour recueillir des dons dans le cadre du financement des campagnes électorales.
Néanmoins, vous soulevez très justement la question de la traçabilité, comme d’autres collègues l’ont fait en commission. Nous nous rejoignons sur le fait que la traçabilité des opérations financières repose en grande partie sur la possibilité de connaître l’identité du donateur.
D’autre part, je pense que le juge électoral et même le juge pénal se sont déjà prononcés : en effet, il est déjà possible d’effectuer des dons en ligne aux partis dans le cadre des élections.
Enfin, je suis comme vous convaincu de l’importance de la question de la traçabilité, que nous avons évoquée en commission. C’est pour cette raison que l’article prévoit le recours à un décret devant préciser la traçabilité, décret au sujet duquel nous dialoguons avec les équipes du ministère depuis la semaine dernière – je ne doute pas que des précisions nous seront apportées concernant sa teneur. De ce fait, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Sauf erreur d’interprétation, la loi prévoit déjà l’obligation pour le mandataire de retracer l’identité du donateur, quel que soit le mode de paiement. Il n’est donc pas envisagé d’apporter cette précision par décret, monsieur le rapporteur, car la loi se suffit à elle-même. Il ne sera en aucun cas dérogé à ce principe.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je vous remercie de ces réponses même si la vôtre, monsieur le secrétaire d’État, appelle la réflexion suivante : vous dites qu’il appartient au mandataire de s’assurer de la traçabilité. Je gage que les mandataires, qui acceptent de soutenir un candidat – tel que nous l’avons tous été et que nous serons peut-être encore un jour – prennent une responsabilité importante. Ce n’est pas leur faire injure que de considérer qu’ils n’ont pas forcément les moyens ni les compétences pour assurer la traçabilité d’un flux financier électronique – une tâche très complexe. C’est à la loi – et, en l’occurrence, au décret que vous prendrez – de protéger le mandataire à qui incombe la 7861responsabilité de connaître l’identité du donateur, tant il est difficile d’identifier la source de certains flux financiers électroniques empruntant telle ou telle plateforme.