Clarification du droit électoral : Article 1er ter A
debate, 17/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 6 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à rétablir la version sénatoriale du texte, en inscrivant dans le marbre de la loi les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État concernant les menues dépenses réglées directement par le candidat, postérieurement à la désignation de son mandataire. Dans les cas où le montant total des menues dépenses réglées par le candidat est inférieur à 10 % du total des dépenses du compte de campagne et inférieur à 3 % du plafond des dépenses autorisées, plafond fixé par l’article L. 52-11, le juge ne pourra pas retenir une violation des règles relatives au financement des campagnes électorales.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
M. Éric Diard : Je voudrais m’excuser de n’avoir pas pu défendre les amendements bknoek 66 et 67 ; j’ai assisté, avec des députés de toutes obédiences, à une réunion très importante au ministère du travail, dans le but de sauvegarder l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.
L’amendement bknoek 69 vise à rétablir l’article bk1erek ter A légèrement modifié. En effet, à titre dérogatoire, le candidat peut régler directement de menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 5 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 1 % du plafond prévu à l’article L. 52-11 du code électoral.
Je propose ce rétablissement afin de permettre une facilité de paiement des menues dépenses des candidats, et uniquement celles qui sont vraiment menues, mais en divisant respectivement par deux et trois les plafonds initialement prévus – 10 et 3 % –, pour éviter toute forme d’abus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier-Cha : Cet article ne figurait pas dans la proposition de loi d’Alain Richard ; il a été introduit par les sénateurs à l’issue d’un débat, lequel s’est poursuivi avec l’arrivée du texte à l’Assemblée. Les discussions se sont prolongées au cours des auditions, notamment avec M. Christophe Euzet, puis avec les députés de la commission des lois.
Nous avons décidé de retirer cette disposition pour plusieurs raisons. Tout d’abord, une tolérance est actuellement observée, et cet article introduit par les sénateurs la constitue en règle. Nous pensons que les candidats pourraient être incités à recourir davantage à de menues dépenses, alors que le président de la Commission nationale des comptes de campagne a expliqué qu’elles sont actuellement assez faibles.
Deuxièmement, ces plafonds nous paraissent mal définis, puisque nous inscririons dans la loi des maxima constants. Or la nature et le niveau des dépenses engagées diffèrent selon les élections. Lors des auditions, notre collègue Jean-Michel Mis nous a signalé pour exemple qu’une telle règle offrirait la possibilité d’avancer près de 30 000 euros de menues dépenses pour une campagne dans une ville de la taille de Saint-Étienne.
Enfin, la locution « menues dépenses » n’est pas explicitée ; si tout le monde sait de quoi il s’agit, l’absence de définition précise pose problème dans le cadre d’une inscription dans la loi. Au moment même où nous tâchons d’affermir les obligations de transparence, il paraît inopportun d’affaiblir les règles, en particulier le recours aux mandataires. Pour ces deux amendements, je formule une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Il est défavorable, pour les mêmes motifs que ceux exposés par M. le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet : Nous avons effectivement eu cette discussion en commission, et elle a été abondamment nourrie. J’approuve les arguments développés par M. le rapporteur : le problème de la définition de la « menue dépense » et l’inconvénient d’ériger une tolérance en règle de droit – je veux parler de la dérogation au principe de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable.
Il existe en outre une difficulté technique. Il est a priori facile d’identifier 3 % du plafond prévu à l’article L. 52-11, mais on peut difficilement prévoir au début de la campagne ce que représenteront 10 % de la dépense électorale. Le candidat, même de bonne foi, risque de se mettre lui-même en difficulté en dépassant ce seuil sans s’en rendre compte. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Je viens étayer les explications très claires de M. Euzet et de M. le rapporteur. En définissant ce plafond, on autorise les menues dépenses, c’est-à-dire qu’on quitte un régime dérogatoire et qu’on autorise institutionnellement les dépenses non contrôlées. On peut rapidement atteindre des sommes élevées. Dans le cadre d’une campagne législative moyenne de 20 000 euros, le maximum que vous proposez correspond à 1 000 euros non contrôlés. C’est beaucoup.
M. Ugo Bernalicis : Mais 100 % des dépenses sont contrôlées !
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Le raisonnement de M. Balanant est intéressant, mais « menues dépenses » ne signifie pas « dépenses non contrôlées ». Nous parlons d’un cas de figure très précis, il faut être précis jusqu’au bout.
Je remercie MM. Cinieri et Diard d’avoir déposé ces amendements, nous permettant d’avoir dans l’hémicycle cet important débat. Nous avons conclu en commission que cette solution est la meilleure de celles qui s’offrent à nous, tout en convenant qu’elle est perfectible.
Le mécanisme d’un pourcentage appliqué à une base volatile n’est pas viable car il autorise parfois des montants trop importants pour correspondre à la notion de menues dépenses. Pour autant, il me semble important d’engager une réflexion sur ce sujet car nous ne pouvons pas perpétuer une tolérance qui fait courir des risques à tout le monde dans le cadre du financement des campagnes électorales. Nous devons définir des règles satisfaisantes.
Aujourd’hui la Commission nationale des comptes de campagne suit une forme de jurisprudence relativement stable, mais cette situation angoisse quand même la plupart des candidats. Il faut tenir compte des réalités du terrain ; je répète l’exemple que j’ai donné en commission, même si je ne l’ai pas vécu personnellement : imaginons l’organisation d’un café-débat, le mandataire est absent et le commerçant est réticent à accepter de n’être payé que quinze jours plus tard, quand le mandataire pourra venir au fin fond de la circonscription. Il serait pratique pour le candidat de pouvoir payer avec la carte bancaire. Que se passe-t-il quand elle n’est pas à son nom ?
Est-il acceptable de conserver la distinction fictive de l’ordonnateur et du comptable, alors que nous savons tous qu’elle ne correspond pas à la réalité ? Nous devons trouver une solution, d’autant que, depuis l’instauration de cette séparation, un troisième maillon a été institué, qui est le contrôle. Celui-ci n’était sans doute pas alors aussi sérieux que maintenant, et son existence constitue peut-être un des critères sur lesquels nous fonder pour moderniser la situation.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard : Mes chers collègues, j’ai bien entendu vos arguments, mais, comme l’a dit Raphaël Schellenberger, il faudrait en finir avec cette ambiguïté : on ne veut pas autoriser de menues dépenses, mais on va tolérer les menues dépenses. Voilà ce que j’ai compris.