Clarification du droit électoral : Après l’article 1er ter
debate, 17/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 45 et 46, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Paul Molac, pour les soutenir.
M. Paul Molac (divers gauche) : Les spécificités des campagnes électorales des candidats à la députation des Français établis hors de France apparaissent clairement lorsqu’on sait qu’elles peuvent se dérouler sur plusieurs dizaines de pays, à cheval sur deux continents.
L’amendement bknoek 45 propose donc de prendre en compte ce handicap réel en augmentant le plafond de dépenses de 38 000 à 48 000 euros pour ces candidats. Cette augmentation ne serait toutefois pas comprise dans le remboursement forfaitaire de la part de l’État aux candidats ayant dépassé les 5 %, de sorte qu’elle n’ait aucune incidence sur les finances publiques.
L’amendement bknoek 46 propose que, dans des conditions précises et contrôlées, la loi puisse permettre au candidat, dans une circonscription des Français établis hors de France ou à son suppléant, de régler directement les menues dépenses effectuées dans ces pays, à hauteur de 15 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à hauteur de 3 % du plafond. En effet, ces campagnes peuvent s’avérer extrêmement complexes en termes de logistique, et nécessitent donc une certaine souplesse.
Ces campagnes rencontrent une autre difficulté spécifique, notamment pour le mandataire financier, puisque le candidat peut se déplacer dans des pays utilisant des monnaies différentes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Une demande de retrait ou un avis défavorable. Je remercie néanmoins M. Molac de soutenir les amendements de M. El Guerrab, pour que ce débat puisse avoir lieu.
L’amendement bknoek 45 vise à majorer de 10 000 euros le plafond des dépenses de campagne électorales pour les candidats des Français de l’étranger. Je rappelle qu’il existe déjà des règles dérogatoires pour permettre à ces candidats de se présenter dans de bonnes conditions, malgré l’étendue de leur circonscription ; l’article L. 330-9 du code électoral prévoit notamment que les frais de transport dûment justifiés à l’intérieur de la circonscription ne sont pas inclus dans le plafond de dépenses. Il serait donc inopportun d’ajouter une nouvelle règle dérogatoire, d’autant que le montant de 10 000 euros n’est pas justifié.
L’amendement bknoek 46 a déjà fait l’objet d’échanges approfondis en commission ; il propose une dérogation à l’obligation de nommer un mandataire dans les circonscriptions des Français établis hors de France. Le droit permet déjà des aménagements : le candidat peut désigner une personne dans chaque pays où il engage des dépenses. Il n’est pas sain de fixer des exceptions à cette règle ; le dispositif du mandataire nous permet d’obtenir une bonne tenue des comptes de campagne et leur transparence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Défavorable dans les deux cas. Au sujet de l’amendement bknoek 45, au-delà des dispositions de l’article L. 330-9 du code électoral que M. le rapporteur a exposées, je rappelle que l’État rembourse les frais de transport aux candidats admis au remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne, en application de l’article L. 52-11-1.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je ne peux pas retirer des amendements dont M. El Guerrab est le rédacteur.