Clarification du droit électoral : Article 3

Clarification du droit électoral : Article 3

debate, 17/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 9, tendant à rétablir l’article 3.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article, adopté par les sénateurs et supprimé par la commission, disposait : « Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections ». L’amendement vise à le rétablir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cher collègue, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement. Si je comprends bien, vous proposez de rétablir la rédaction adoptée au Sénat, ce qui nous permet de rouvrir le débat que nous avons eu en commission et de bien comprendre ce qui nous a amenés à la supprimer.
La recommandation initiale du Conseil constitutionnel consistait à déterminer une entrée en vigueur de la peine d’inéligibilité identique pour tous, au soir du premier tour de l’élection. Comme les sénateurs, nous avons estimé que cette solution soulevait plusieurs difficultés.
Il pourrait en résulter, d’une part, un effet de rétroactivité de la peine sur des mandats acquis après l’entrée en vigueur de la peine d’inéligibilité et, d’autre part, un éventuel effet – dont nous ne souhaitons pas qu’il se produise – de suppression de l’effectivité de la peine au moment où le juge la prononce, dès lors qu’elle prendrait comme point de départ le soir du premier tour de l’élection.
Cette interprétation a amené les sénateurs à proposer une solution alternative à droit constant. Elle consiste, en vue de garantir l’équité entre les candidats, à faire en sorte que le juge prenne en compte les élections à venir pour moduler la peine d’inéligibilité prononcée contre un candidat ayant commis une fraude ou un manquement grave lors d’une élection.
Cette proposition nous a semblé incongrue et contraire à certaines valeurs et à certaines dispositions que nous défendons, notamment les règles de transparence et d’effectivité des peines.
Il nous a semblé complètement anormal que le juge, pour déterminer demain le quantum d’une peine, puisse tenir compte des futures élections. On verrait alors des justiciables négocier avec lui et lui demander instamment de ne pas les condamner à deux ans d’inéligibilité en arguant de l’imminence d’une élection. C’est pourquoi nous avons supprimé les dispositions permettant au juge de tenir compte des futures élections pour moduler une peine d’inéligibilité, ce qui consiste à légiférer à droit constant, lequel dispose qu’une peine d’inéligibilité prend effet au moment où la décision définitive est prononcée par la justice.
Cette solution nous semble certainement être la meilleure. Elle n’est peut-être pas parfaite, mais elle fonctionne et il nous semble souhaitable de la conserver.
Cher collègue, je vous remercie de nous avoir permis de débattre de cet article dans l’hémicycle. Je rappelle que sa suppression a fait l’unanimité en commission. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Le Gouvernement partage l’idée selon laquelle le juge de l’élection doit assurer un traitement équitable aux candidats condamnés pour des faits similaires, s’agissant notamment de l’effet des peines prononcées.
Toutefois, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, il n’est nul besoin de préciser qu’il doit tenir compte des prochaines échéances électorales, car il dispose déjà de la possibilité de moduler les peines en fonction de critères multiples, dont celui-là. Par conséquent, le Gouvernement n’est pas favorable au rétablissement de la disposition supprimée en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, vous avez donné les indications qu’il me fallait. En outre, la suppression de l’article a été votée à l’unanimité en commission. Je retire donc l’amendement.