Clarification du droit électoral : Article 4
debate, 17/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La veille de tout scrutin, à zéro heure, la campagne de chaque candidat doit cesser pour laisser les Français libres de leur choix au moment du scrutin. Il paraît tout à fait logique d’interdire de « distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat » et de « tenir une réunion électorale ».
Je souhaiterais cependant ajouter à cette liste l’interdiction d’intervenir dans les médias : cela va mieux en le disant, et une intervention, même si elle n’a pas un caractère de propagande électorale, peut évidemment influencer les Français. Il s’agit donc ici de créer un climat propice à la réflexion pour ceux qui se prononceront dans les urnes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : La disposition que vous proposez est déjà effective : l’article 4 de la proposition de loi reprend ainsi, à droit constant, l’interdiction de « diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale » à compter de la veille du scrutin à zéro heure.
Dans un souci de cohérence, la commission des lois a adopté un amendement, présenté à mon initiative, qui portait un article additionnel afin de fixer le terme de la campagne électorale à la veille du scrutin à zéro heure, c’est-à-dire à vingt-trois heures cinquante-neuf le vendredi, le but étant de consacrer de façon claire et définitive l’impossibilité de mener toute action de campagne et de propagande – y compris, bien entendu, les interventions médiatiques, de quelque nature qu’elles soient – dès le samedi à zéro heure. Tout se termine donc le vendredi à vingt-trois heures cinquante-neuf, suivant le modèle qui prévaut aujourd’hui pour la seule élection présidentielle. À la lumière de ces éléments, je vous demande de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Mme Ménard l’a dit : « cela va mieux en le disant », justement parce que la disposition proposée figure déjà dans le texte. Je ne peux donc qu’aller dans le sens de ce que vient de dire M. le rapporteur : l’article L. 49 interdit déjà la diffusion par tout moyen de propagande électorale – y compris, donc, par l’intermédiaire des médias.
Cette rédaction est d’ailleurs extrêmement large : elle s’appliquera à n’importe quel citoyen, puisqu’elle englobe tous les messages ayant le caractère de propagande électorale – mais ce n’est qu’une remarque de détail. Le texte permettant déjà de proscrire ce type d’intervention, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pardonnez-moi, j’ai peut-être mal lu, mais il ne me semble pas que les actions médiatiques soient explicitement visées. Vous avez cité l’alinéa interdisant de « diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Or, une déclaration médiatique peut s’opérer autrement que par voie électronique, me semble-t-il. C’est donc peut-être une erreur de ma part, mais je ne vois pas « action médiatique » en toutes lettres.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Avec les dispositions que nous avons adoptées en commission, cet article L. 49 sera très clair : il ne pourra plus y avoir d’action de campagne ou de propagande le samedi, la veille du scrutin – pas de diffusion de documents, pas d’intervention médiatique, pas de réunion publique, pas de communication, comme c’est déjà le cas, d’ailleurs, pour l’élection présidentielle. La même règle s’appliquera donc à l’ensemble des élections.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je rejoins Mme Ménard. Votre réponse, monsieur le rapporteur, est certes éclairante mais, quand on parle d’interventions médiatiques – plateaux de télévision ou autres –, il faut également tenir compte du rôle des médias eux-mêmes : ces interventions ne sont pas toujours souhaitées, au départ, par le candidat, mais par les médias et, entre autres, par les chaînes d’information.
Ce qui vaut, vous le disiez, pour l’élection présidentielle – l’interdiction du recours aux différents médias, y compris la radio, ou même la voie électronique – mérite aussi d’être précisé dans le cas présent. Le CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – sera là, d’ailleurs, pour veiller à ce que la loi soit appliquée. Mais l’interdiction doit être précisée à l’intention de ceux qui sont susceptibles d’inviter les candidats : il leur incombera, à eux aussi, de vérifier qu’ils n’enfreignent pas le nouveau texte que vous défendez. Une précision relative à l’action des médias eux-mêmes serait donc opportune.