Clarification du droit électoral : Article 5
debate, 17/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet article évoque les bulletins de vote, et interdit qu’ils comportent des photos d’autres personnes que les candidats. Je regrette que l’amendement de mon collègue Olivier Marleix, qui a été débattu en commission et qui visait à étendre cette disposition aux affiches, n’ait pas retenu votre attention.
J’entends bien que, comme on me l’a répondu, une telle interdiction relèverait plutôt du domaine réglementaire. Néanmoins, une affiche montrant un candidat à côté d’une autre personnalité ne brouille pas moins le message qu’un bulletin de vote portant une telle photographie. Qui plus est, cette confusion s’exerce plus en amont puisque les électeurs ont davantage d’occasions de voir les affiches que le bulletin de vote lui-même, qui n’est visible qu’au dernier moment.
Je voudrais donc vous entendre à nouveau sur ce point. Certains d’entre vous, dans cet hémicycle, ont sûrement bénéficié, au moment des dernières élections législatives, de la présence du Président de la République à leurs côtés sur les affiches. Mais la sincérité du scrutin peut en être entachée. Au-delà du refus d’un amendement en commission, ce sujet mérite un débat. C’est pourquoi j’aurais aimé vous entendre, afin que nous soyons dans la logique de la sincérité de nos scrutins respectifs.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 52, 80 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknosek 52 et 80 sont identiques.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre en même temps les amendements bknosek 52 et 54, même si M. Latombe propose un amendement identique au bknoek 52. Ces amendements répondent à la même logique qu’un amendement proposé par le rapporteur, que nous examinerons plus loin. Nous avons d’ailleurs déposé le même. Il s’agit de clarifier les dispositions relatives à ce qui peut figurer sur le bulletin de vote.
Nous en avons discuté en commission, grâce notamment à un amendement de Robin Reda qui tendait, bien que les sénateurs aient posé le principe d’une interdiction de la présence de photos sur le bulletin de vote, à autoriser tout de même qu’y figure la photo du candidat – ou des candidats, lorsque le scrutin nécessite la candidature d’un candidat, de son suppléant, et éventuellement du remplaçant de son suppléant.
J’avais souligné en commission qu’à force de poser des interdits et d’ajouter à chacun une exception, à force d’inscrire une interdiction dans un article et d’y ajouter finalement un régime d’autorisations et de liberté, à force de phrases dont la fin contredit le début, on finissait par ne plus bien comprendre la rédaction de l’article, qui devenait un fouillis. En droit électoral, si l’on veut que les choses soient claires et intelligibles, il faut aussi que nous, législateur, les écrivions de façon simple et compréhensible de tous. C’est donc là l’esprit de ces amendements, qui tendent à définir une liste de ce que l’on peut mettre sur un bulletin de vote.
C’est simple pour tout le monde : le bulletin de vote est un document bien particulier, et il n’est pas anormal que le législateur définisse la liste exhaustive de ce qui peut y figurer. Nous proposons donc la liste suivante : le nom du ou des candidats, celui du remplaçant et du suppléant de chacun, le nom du parti et des groupements politiques, la photographie ou la représentation du ou des candidats et de leurs remplaçants, les informations relatives au scrutin, un emblème et un slogan.
La variation entre les amendements bknosek 52 et 54 concerne les cas particuliers de Paris, Lyon et Marseille, où l’on permet la présence du nom du candidat amené à présider la collectivité chef de file, c’est-à-dire l’agglomération des différentes mairies d’arrondissement. Le bknoek 52 permet d’en faire figurer également la photographie. C’est ce qui nous semble être le plus souhaitable et, du reste, ce qui nous semble se dégager des discussions que nous avons eues avec le rapporteur cette semaine et qui ont conduit à la rédaction de son amendement. Le bknoek 54 est en quelque sorte un amendement de repli, qui n’autorise pas cette photo, mais il me semble bien moins intéressant.
Ces amendements visent à respecter la réalité de ces scrutins, qui ne sont pas ceux des têtes de liste des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – ou des départements : il s’agit bien de candidats à la présidence du conseil départemental, et non pas à la présidence du département, ce qui doit être clair dans le système électoral.
Ils écartent aussi la possibilité, dont nous avions discuté en commission, de faire figurer, pour les élections départementales ou pour le fléchage à l’EPCI, le nom d’un hypothétique candidat tête de liste, car cela nous semblerait biaiser la réalité du scrutin.
L’intérêt de ces amendements est de proposer une rédaction plus claire et plus intelligible par le citoyen lambda des règles qui président à la composition d’un bulletin de vote.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Pour des raisons purement rédactionnelles, je le retire au profit de l’amendement bknoek 79, que nous examinerons tout à l’heure. En effet, l’amendement bknoek 80 propose, comme l’a dit M. Schellenberger, une rédaction positive, tandis que l’amendement bknoek 79 procède par exclusion. De nos discussions en commission, j’ai retenu une volonté commune d’aboutir à une rédaction claire et ouverte ; mais le risque d’une liste exhaustive est d’oublier des éléments importants.
N’étant pas sûr que l’amendement bknoek 80 soit absolument complet, je préfère, par sécurité, choisir celui qui précise ce qui est interdit.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknosek 53, 61, 64 et 79, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 54 de M. Raphaël Schellenberger a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 52 et 54 ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je remercie tous mes collègues, et tout particulièrement Christophe Euzet, Philippe Latombe et Raphaël Schellenberger, de leur volonté, qui s’est exprimée dès l’examen du texte en commission, d’aboutir à un consensus sur le bulletin de vote, avec l’autorisation de la photographie, l’interdiction de personnes tierces et, éventuellement des exceptions.
En commission, j’avais proposé d’élargir aux EPCI la possibilité d’inscrire sur le bulletin le nom d’un candidat pressenti pour présider la collectivité. Mais, ayant entendu les remarques de la commission, j’ai retiré l’amendement. Depuis, nous avons échangé pour en arriver à une rédaction commune.
Nous sommes d’abord tombés d’accord sur l’idée d’interdire, par cohérence, l’inscription sur le bulletin du nom d’un candidat à la présidence du conseil départemental. Ce candidat, qui n’est que potentiel, peut très bien être battu dans son propre canton… Nous proposons donc de limiter aux villes à arrondissements – Paris, Lyon et Marseille – la possibilité d’inscrire sur le bulletin le nom du candidat à la présidence de la collectivité. J’ajoute que le sénateur Alain Richard lui-même, qui nous a fait part de l’évolution de sa réflexion sur le sujet après les débats de la Haute Assemblée, approuve cette disposition.
S’agissant de la rédaction, nous nous sommes aussi interrogés cette semaine : faut-il écrire dans la loi une liste exhaustive de ce qui est autorisé, ou procéder par exclusion ? À mon sens, avec une liste restrictive, nous risquons, comme vient de le dire Philippe Latombe, d’oublier un élément important, ou d’écrire quelque chose qui laisserait une trop grande liberté d’interprétation et pourrait donner lieu à des problèmes.
Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter les amendements identiques bknoeks 53, 61, 64 et 79. Ainsi, la loi précisera ce qui est interdit sur les bulletins de vote.
J’ajoute que, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, le Sénat avait interdit de faire figurer la photographie des candidats et de personnes tierces sur les bulletins de vote, ce qui ne correspond pas à la recommandation du Conseil constitutionnel, qui ne demandait que l’interdiction du nom et de la photographie des personnes tierces. Nous proposons donc d’autoriser la photographie du ou des candidats.
Je me réjouis, une fois encore, que nous aboutissions à une rédaction commune sur cette question symbolique du bulletin de vote.
Je suis, vous l’avez compris, défavorable aux amendements bknosek 52 et 54.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je retire l’amendement bknoek 54, qui interdit de faire figurer sur le bulletin la tête de liste pour Paris, Lyon et Marseille. Or nous sommes plutôt d’accord, je crois, pour l’autoriser.
En revanche, l’idée qu’établir une liste limitative nous fait courir le risque d’oublier quelque chose ne me satisfait pas. Un bulletin de vote n’est pas un document libéral, sur lequel on écrit n’importe quoi ! Pour l’élection présidentielle, par exemple, où le bulletin est en outre le même pour tout le monde, ne figure que le nom du candidat. Pour les autres élections, cet amendement propose d’autoriser d’autres mentions, mais seulement celles-là : la photographie du candidat, le nom du parti politique, des informations relatives au scrutin, un slogan ou un emblème. De quelles informations supplémentaires l’électeur pourrait-il avoir besoin ? Quelle information ne figurant pas dans cette liste pourrait être cruciale pour la compréhension ?
Quand on vote, on confie à une personne le pouvoir de nous représenter. L’essentiel, lorsque l’on vote, c’est bien le nom de la personne que l’on choisit, et éventuellement quelques attributs pour aiguiller l’électeur – photographie, qualité de la personne, parti politique, date du scrutin. Que pourrions-nous donc avoir oublié ?
L’alternative, c’est la logique qui nous a conduits, et qui a conduit le Sénat, à choisir l’interdiction. La loi ne précisait pas que l’on ne pouvait pas mettre tout et n’importe quoi sur le bulletin de vote ; résultat, certains ne s’en sont pas privés, et ont même fait figurer des mentions qui induisent le lecteur en erreur.
La rédaction de l’amendement bknoek 52 est plus stricte que celle que vous proposez, monsieur le rapporteur, mais sur le bulletin de vote, je le redis, on ne doit pas écrire n’importe quoi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Le problème de votre amendement n’est pas seulement que des oublis seraient possibles dans la liste de ce qui peut figurer sur le bulletin de vote, mais aussi le fait que la formulation peut manquer d’exactitude, par exemple au bk4oek, qui évoque les « informations relatives au scrutin », et pourrait susciter des débats.
M. Pierre Cordier : et Mme Brigitte Kuster. Vous pouvez proposer des sous-amendements !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je le retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 53, 61, 64 et 79.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement tire, finalement, les conséquences du débat que nous avons eu en commission puis, la semaine, dernière avec le rapporteur.
Il réduit aux seules communes de Paris, Lyon et Marseille la possibilité de faire figurer le nom et la photographie du candidat à la fonction de maire de ces villes.
Il s’agit, ce faisant, de ne pas dénaturer en particulier l’élection départementale, qui n’est pas un scrutin de liste à l’échelle du département, l’un des candidats étant candidat à la présidence du conseil départemental. Il en va de même pour les EPCI. Nous commençons en ce moment le premier tour de discussion sur le projet de loi engagement et proximité, relative à l’évolution de la gouvernance du bloc communal. Le ministre a bien répété qu’il n’entendait pas faire de l’EPCI à fiscalité propre une collectivité territoriale, mais bien en conserver l’esprit : celui d’un outil au service des communes membres. Pour cela, le mode de scrutin est déterminant. La loi NOTRe, ou loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, a certes introduit le fléchage, mais le président de l’EPCI n’est pas élu directement, et c’est bien ce que cet amendement tend à inscrire dans la loi.
Nous respectons ainsi l’esprit des scrutins intercommunaux et départementaux tels qu’ils existent aujourd’hui, tout en permettant, dans le cas particulier de Paris, de Lyon et de Marseille, une lisibilité et une clarté liées à l’inscription de la tête de liste municipale sur les bulletins.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Notre collègue vient de présenter parfaitement ces amendements identiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. Christophe Euzet (Renaissance) : En effet, tout a été dit, ou presque. La première question que nous nous sommes posée lors des travaux préliminaires et lors de l’examen du texte en commission était celle de l’autorisation éventuelle des photos et, parallèlement, des noms de personnes tierces. Ces amendements sont de bon sens : ils autorisent la présence des noms et des photographies des candidats, avec une dérogation pour les villes à arrondissement, mais sans entrer dans les complications évoquées par M. Schellenberger.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 79 de M. Philippe Latombe a été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Nunez : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 53, 61, 64 et 79.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 31 de Mme Marine Le Pen est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à préciser qu’il est interdit de faire figurer la photo d’un animal sur les affiches et bulletins de vote – même si, bien sûr, nous adorons les animaux !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Il ne s’agit ici, je le précise, que des bulletins de vote. De fait, le débat que nous avons eu à ce propos en commission portait également sur les affiches et les professions de foi. Cet amendement propose une précision bienvenue, afin d’éviter toute confusion. Une photographie d’animal sur un bulletin de vote ne serait pas dans l’esprit de la loi tel que nous venons de le définir. Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je ne me rends pas ! Cette précision est pertinente, c’est vrai : il pourrait en effet venir à l’idée de quelqu’un de faire figurer la photographie d’un animal sur un bulletin de vote. C’est bien la preuve qu’il serait préférable de dresser une liste de ce qui est autorisé ; par définition, tout le reste serait interdit. Nous nous éviterions ainsi le ridicule d’écrire dans le code électoral qu’il est interdit de faire figurer sur le bulletin de vote la photographie d’un animal ! Et pourquoi pas son nom ou son surnom ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y a une certaine logique dans ce que vient de dire mon collègue. Puisqu’on vient d’interdire de faire figurer la photo d’un animal, je pourrais peut-être faire figurer la photo d’un arbre sur un prochain bulletin ! Vous voyez donc qu’il y a un petit souci.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’espère obtenir également un avis favorable pour cet amendement qui vise à s’assurer qu’aucun emblème ou logo fantaisiste n’apparaîtra sur les affiches et bulletins de vote.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je comprends l’objectif visé par cet amendement mais, là encore, je pense que la formulation limitative qu’il contient peut verrouiller de façon excessive la faculté de faire figurer un emblème sur un bulletin. Votre rédaction inclut par exemple les emblèmes de la région, de la nation ou de la commune, mais ne mentionne pas celui du département. En outre, cette disposition n’aurait qu’une portée pratique limitée car elle supposerait, pour être effective, un contrôle strict par l’ensemble des commissions de propagande, ce qui me semble tout à fait irréaliste. Aussi l’avis de la commission sera-t-il défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Comme M. le rapporteur, le Gouvernement souhaite que les candidats disposent d’une certaine marge de manœuvre concernant le contenu de leur bulletin de vote. Il semble bienvenu qu’ils puissent y faire figurer un emblème, en-dehors de ceux que prévoit cet amendement, par exemple celui d’une association ou d’un mouvement de citoyens qui ne serait pas constitué en parti politique. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Cet amendement me tient particulièrement à cœur puisqu’il correspond à une expérience que j’ai vécue en tant que candidat. Lors des dernières élections législatives, les candidatures ont été soumises assez tardivement – le 11 mai – par le parti majoritaire, si bien les électeurs n’ont disposé que de quelques semaines pour prendre connaissance non seulement du programme législatif mais aussi des candidatures des uns et des autres. La plupart du temps, les électeurs ont voté en réalité pour un logo. Il se trouve que j’ai affronté au second tour une candidate qui, malgré le fait que son parti lui avait retiré son investiture, a tout de même utilisé le logo de celui-ci. J’ai tout essayé pour parvenir à lui faire retirer ce logo – j’ai notamment appelé le ministère de l’intérieur – mais cela n’a pas été possible. J’ai alors appris qu’on pouvait faire figurer le logo que l’on souhaitait dans le cadre de ces élections.
L’amendement propose donc de pallier ce vide juridique pour faire en sorte que l’élection se déroule de la manière la plus sincère possible. Dans ma circonscription, au second tour, les électeurs se sont retrouvés face à des bulletins faisant figurer un logo identique, ils ne savaient donc plus pour qui voter. Cette clarification me tient particulièrement à cœur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je vous remercie, cher collègue, de soulever un vrai problème – nous avons tous à l’esprit des cas similaires à celui que vous avez vécu. Cependant, votre amendement présente un certain nombre de difficultés. Je ne vois pas comment la commission de propagande pourrait vérifier sur chaque bulletin si le candidat dispose bien de l’investiture de tel ou tel parti. Cela ne me semble pas réaliste. Par ailleurs, ce que vous pointez constitue une manœuvre frauduleuse. Dans un tel cas de figure, il ne revient pas à la commission de propagande de se prononcer, mais au juge de l’élection : c’est lui qu’il faut saisir. L’avis est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Pour les mêmes raisons, il est également défavorable. La commission de propagande ne serait pas en mesure de procéder à ces vérifications. Quand bien même elle en aurait les moyens, cela paraîtrait complètement fou. Par ailleurs, en effet, l’utilisation injustifiée d’un logo donne au juge de l’élection un motif pour contrôler et sanctionner cette manœuvre électorale. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je comprends la difficulté que vous relevez, mais ne faudrait-il pas inventer un système ? Je souhaitais ouvrir ce débat qui, comme je l’ai dit, me tient particulièrement à cœur car ce problème entache la sincérité de l’élection, ce dont j’ai moi-même été victime, puisque j’ai gagné l’élection…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien alors ?
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : … et j’ai eu peur que l’élection soit invalidée à cause de cette manœuvre. Lorsque mes opposants, qui ont perdu l’élection, ont saisi le Conseil constitutionnel, j’ai dû défendre les personnes qui avaient fraudé.
J’ai entendu les arguments du rapporteur et retire mon amendement.