Clarification du droit électoral : Après l’article 5
debate, 17/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 51, 11 et 62, portant article additionnel après l’article 5 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
M. Paul Molac (divers gauche) : L’article R. 27 du code électoral instaure, pour les affiches et circulaires, l’interdiction de l’utilisation de la combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti politique. Cette interdiction est interprétée de manière trop restrictive, comme je l’ai expliqué tout à l’heure : si on voit un ciel bleu, une chemise blanche et une cravate rouge, cela donne une combinaison « bleu blanc rouge » et les affiches sont recalées.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut porter des cravates bleues !
M. Paul Molac (divers gauche) : On comprend bien l’objectif visé par cet article : il s’agit d’éviter qu’une candidature paraisse bénéficier du sceau de l’État ou de la puissance publique. Historiquement, cela rappelle les candidatures officielles sous Napoléon, pour lesquelles étaient autorisées des affiches blanches, avec une écriture noire et un liseré bleu blanc rouge tout autour – ce qui est aujourd’hui réservé à la préfecture et à la communication de l’État.
Conscient du risque qu’un candidat s’arroge une telle communication, je propose d’ajouter la précision « dans des proportions significatives », c’est-à-dire dans l’intention de tromper purement et simplement l’électeur, ce qui n’est évidemment pas le cas lorsqu’il s’agit d’une chemise blanche et d’une cravate rouge.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement est dans le même esprit que celui de M. Molac et celui de M. le rapporteur, qui suit. Se pose un problème d’interprétation, davantage peut-être que de jurisprudence. La commission de propagande dispose d’un pouvoir exorbitant s’agissant de la validité ou non des circulaires et des affiches. Elle se réunit quinze minutes avant la mise sous pli des circulaires – qui ont donc déjà été imprimées – et a droit de vie ou de mort, le recours n’étant plus susceptible d’effacer sa décision.
Là se trouve peut-être le principal problème. Si une vraie jurisprudence avait existé, afin de sanctionner les commissions de propagande qui interprètent de façon excessive la règle de droit, nous n’aurions pas eu besoin de préciser une législation qui semblait plutôt bien rédigée. Mais il se trouve qu’aujourd’hui, le candidat malheureux, dont les documents ont été rejetés par la commission selon les modalités que j’ai énoncées, ne peut pas les faire distribuer par l’État et se trouve alors en difficulté vis-à-vis de ses électeurs comme en termes d’équité de l’élection. À mon avis, le problème se situe plus au niveau du fonctionnement de ces commissions qu’à celui de la rédaction de la loi, mais cette précision est bienvenue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : L’amendement que je présente est dans le même esprit que ceux de MM. Molac et Schellenberger. Il porte sur un sujet dont nous avons débattu lors des auditions et qui m’est cher également. C’est un amendement relatif à une règle de nature réglementaire – et non législative – qui apparaît aujourd’hui désuète. Elle a été à l’origine d’histoires extraordinaires que nous avons toutes et tous pu raconter à propos de ces commissions de propagande. Je pense à ces documents de propagande, qu’il s’agisse de la profession de foi ou de l’affiche, rejetés alors qu’ils avaient été imprimés, à cause d’un toboggan, au fond de l’image, dont la couleur est entre le violet et le rouge.
Je remercie Paul Molac d’avoir retiré son amendement en commission pour que le débat ait lieu de nouveau ici. Lors des auditions, j’avais soulevé ce problème auprès des services du ministre, qui m’avaient alors prévenu qu’une réflexion et des travaux étaient en cours afin de revenir sur les modalités de cette règle. Aussi, pour le moment, pour des raisons rédactionnelles, je demande le retrait des amendements de MM. Molac et Schellenberger. Nous serons toutes et tous attentifs aux éléments de réponse de M. le secrétaire d’État sur ce sujet.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ajoutez nos noms !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je partage votre constat, monsieur le rapporteur et messieurs les députés : la règle actuelle n’est pas satisfaisante. Il est certes important que les éléments de propagande électorale des candidats ne puissent pas revêtir un caractère officiel en comportant l’emblème national ou ses trois couleurs dans l’ordre du drapeau, mais l’interdiction, telle qu’elle est actuellement prévue par l’article R. 27 du code électoral, est en effet souvent la source d’une application rigide. Elle conduit entre autres à censurer une affiche comportant un ciel bleu, une chemise blanche et une cravate rouge – pour reprendre l’exemple que vous avez donné –, ce qui n’est évidemment pas le but recherché. C’est bien la juxtaposition des trois couleurs, de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national, qui doit être prohibée, plus que la combinaison de ces trois couleurs, dans des proportions majoritaires.
C’est pour cette raison qu’il est envisagé de modifier l’article R. 27 par un décret en Conseil d’État, cette règle relevant actuellement du niveau réglementaire. Le projet est rédigé, la saisine du Conseil d’État est imminente. Dans ce cadre, et si je comprends bien votre intention, je vous propose de retirer vos amendements, messieurs les députés et monsieur le rapporteur, dont les dispositions seront satisfaites par le décret que j’ai évoqué. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voulais souligner l’extrême rigidité des commissions de propagande. J’ai été témoin du cas d’une personne susceptible d’être écartée car, sur un document, elle était en bleu, portait une chemise blanche et, malheureusement, la barrette rouge de la Légion d’honneur – qui, comme vous le savez, est toute petite. Ce « bleu blanc rouge », avec une simple barrette, pouvait entraîner une mise à l’écart ! Je crois donc qu’il faut lutter contre cette rigidité extrême et comprends bien que cela reste du domaine réglementaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous en sommes au stade des anecdotes, monsieur le secrétaire d’État. Je ne trouve pas que les commissions de propagande soient si intransigeantes que cela. Leur vocation est d’attirer l’attention si l’on n’a pas été suffisamment vigilant lors de la lecture de la circulaire relative à une élection.
Je pense à un exemple qui s’est produit dans un canton du Jura, lors d’une élection départementale. Le ciel était bleu – car dans le Jura, le ciel est toujours bleu –, le candidat portait un costume sombre, une chemise blanche et une cravate rouge. Eh bien aujourd’hui il existe une technique – je ne donnerai pas de nom – consistant à changer la couleur sur une photographie. Nous avons donc changé les couleurs : la cravate rouge est devenue verte – ce n’était pas très joli, mais au moins la combinaison « bleu blanc rouge » avait-elle disparu.
À travers cet exemple, je veux rendre hommage aux commissions de propagande, qui accomplissent un vrai travail et dont les conseils sont très précieux. Si aujourd’hui vous modifiez le dispositif de telle sorte qu’on ne soit plus confronté à une telle situation, ce sera une amélioration du code électoral.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne reviendrai pas sur les exemples que l’on vient de prendre, et me bornerai à interroger M. le secrétaire d’État sur un point. Le sujet étant en effet d’ordre réglementaire, quand publierez-vous le décret qui doit toiletter l’article dont nous parlions ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Pour ne laisser planer aucun doute je retire mon amendement, monsieur le secrétaire d’État. J’y vois d’ailleurs un avantage. Le décret, avez-vous dit, est sur le point d’être adopté. Or la proposition de loi, elle, ne sera applicable qu’à partir du 787730 juin 2020, c’est-à-dire après les élections municipales. J’espère donc une publication du décret dans les plus brefs délais, pour une application dès avant ce scrutin.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, c’est la logique même !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez : L’objectif, monsieur le rapporteur, monsieur Dive, est bien entendu que le décret entre en application dès les prochaines élections municipales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je retire l’amendement bknoek 51.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 11 est-il lui aussi retiré, monsieur Schellenberger ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Non, je le maintiens. Les dispositions relatives au bulletin de vote, dont nous avons parlé tout à l’heure, sont plutôt d’ordre réglementaire, elles aussi ; mais c’est un tel bazar qu’il est sans doute préférable de les inscrire dans la loi.
Même si la loi n’entre pas en application aussi rapidement que le décret, rien n’empêche de publier celui-ci dans l’intervalle, quitte à ce que ses dispositions intègrent l’ordre législatif une fois la loi promulguée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de permettre, pendant la campagne électorale, la saisine du juge des référés pour faire cesser des manœuvres frauduleuses – usurpation de logo et de soutien – qui menaceraient la sincérité du scrutin.
En effet, les périodes de campagne électorale peuvent susciter des tentatives d’induire les électeurs et les électrices en erreur par de telles usurpations. Or, en l’état actuel du droit, il n’existe aucun référé judiciaire consacré pour faire cesser, en urgence, de telles manœuvres durant une campagne électorale.
Compte tenu de l’importance d’un débat électoral non vicié, nous proposons qu’un juge puisse être saisi en référé dans les conditions du droit commun, à savoir par un référé dit d’« heure à heure » – visé à l’article 485 du code de procédure civile –, pour faire cesser les deux graves manœuvres que nous avons identifiées par des retours de terrain, à savoir l’usurpation de logo et l’usurpation de soutien.
Pour cela, nous nous sommes partiellement référés à l’article L. 163-2 du code électoral, tout en le restreignant aux deux cas de manœuvre frauduleuse dont je viens de parler.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je ne vois pas quelle serait la plus-value d’un tel amendement, dans la mesure où il est déjà possible d’intenter, en amont du scrutin, une action en référé devant le juge judiciaire, sur le fondement des articles 485 et 808 du code de procédure civile, et ce afin de faire cesser, dans les plus brefs délais, un trouble grave et manifestement illicite.
Dans le cas d’espèce, le juge des référés pourrait donc prononcer toute mesure utile à la cessation des troubles portés à sa connaissance. En aval, c’est bien entendu le juge de l’élection qui a à se prononcer sur les faits susceptibles d’avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin et, s’il y a lieu, d’invalider l’élection.
Je tiens enfin à rappeler que les auteurs de manœuvres frauduleuses en matière électorale encourent aussi des sanctions pénales.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis, pour les mêmes motifs. Des voies de droit existent déjà, qui satisfont aux objectifs ici poursuivis.