Clarification du droit électoral : Article 5 bis A

Clarification du droit électoral : Article 5 bis A

debate, 17/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je me félicite de la rédaction trouvée en commission. Le Sénat proposait de faire peser la charge financière du désaffichage au candidat dont les affiches ont été collées sauvagement, alors même qu’il n’est pas forcément en mesure de prouver qu’il n’y est pour rien. On peut tout à fait imaginer, par exemple, des manœuvres qui consisteraient à coller des affiches d’un candidat concurrent dans le but de l’exposer à cette charge financière, potentiellement très élevée.
Quoi qu’il en soit, il me semble intéressant de maintenir l’article dans sa rédaction actuelle, car nul n’a intérêt à la multiplication des affichages sauvages, compte tenu de la sensibilité de l’époque sur la protection des paysages ou la pollution visuelle. Il est inacceptable, aujourd’hui, de voir les affichages sauvages se multiplier sur les piliers au bord des autoroutes ou sur des transformateurs EDF : ce n’est pas digne de la démocratie apaisée que nous appelons de nos vœux pour la France.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise à interdire l’apposition d’affiches électorales sur les panneaux dits d’« affichage libre », pour réserver cet affichage aux seuls panneaux officiels.
L’encadrement de la propagande électorale doit être motivé, selon moi, par un impératif écologique et par un souci d’équité. En effet, outre que l’efficacité et la portée électorale de l’affichage sauvage ne sont pas démontrées, elles engendrent un important gâchis de papier et de colle, ont un coût élevé pour les finances publiques et sont parfois à l’origine de vives tensions entre les militants.
La ville de Villejuif, par exemple, compte quinze panneaux d’affichage officiels, renouvelés trois fois en moyenne durant une campagne électorale, ainsi que dix panneaux d’affichage libre, sur lesquels sont collées en moyenne deux affiches, renouvelées à dix reprises. Ce sont ainsi près de 1 000 affiches que j’ai eu à imprimer tout au long de ma campagne électorale, pour les coller dans les quatre villes de ma circonscription. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) La durée de vie d’une affiche, soit dit en passant, oscille entre trois minutes et six heures.
Alors que les nouvelles technologies de l’information et de la communication ont largement bouleversé les méthodes de propagande électorale, il paraît urgent de repenser les modalités de l’affichage électoral pour les rendre non seulement plus respectueuses de l’environnement, mais aussi plus démocratiques. La question de l’égalité de traitement est en effet inhérente à la propagande électorale : le coût de la production, de l’impression et du transport des affiches, conséquent, n’est pas à la portée de tous les partis politiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je vous remercie, ma chère collègue, de verser ce sujet au débat. Je conçois les problèmes qui ont pu motiver votre amendement et déplore les pratiques qu’il vise : destinées à promouvoir un candidat qui souhaite se faire connaître des électeurs, elles sont de nature à restreindre les expressions politiques.
Cela dit, l’interdiction que vous proposez me semble par trop restrictive : si les choses se passent mal dans certains territoires, dans d’autres, le respect républicain est la règle entre les candidats.
Par ailleurs, si les technologies numériques permettent des avancées, tout le monde n’y a pas encore accès. L’affichage, y compris de la profession de foi, par exemple, me paraît donc encore nécessaire, tout comme la distribution de tracts.
Vous proposez en outre d’abroger l’article L. 51 du code électoral dans son ensemble, lequel impose aux communes de mettre à disposition des emplacements dédiés à l’apposition des affiches électorales. Je me demande aussi si votre amendement n’aurait pas un effet contraire à celui que vous escomptez car, sans cette possibilité d’affichage libre, c’est l’affichage sauvage qui pourrait aller se multipliant.
Pour ces différentes raisons, je suggère le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis, pour les mêmes raisons : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame Gaillot ?

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement d’ajustement, nous proposons que l’enlèvement d’office de l’affichage illégal ne puisse être demandé par les maires que si les espaces d’affichage électoral sont disponibles et suffisants.
En effet, si notre groupe est contre l’affichage illégal, notamment pour des raisons écologiques, force est de constater que dans beaucoup de communes – tant Paris ou Marseille que des petites communes –, les espaces électoraux ne sont manifestement pas suffisants, quand ils ne sont pas tout simplement inexistants.
Il nous paraît donc de bon sens que l’affichage illégal ne soit combattu que lorsque l’espace d’affichage électoral est disponible et suffisant, de façon que la propagande électorale se fasse dans de bonnes conditions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : L’article L. 51 du code électoral, dont nous parlons depuis quelques instants, impose à l’autorité municipale de réserver des emplacements spéciaux pour apposer des affiches électorales. Si cette obligation n’est pas respectée, les candidats peuvent former un recours pour contraindre l’autorité municipale à se conformer à ses obligations.
L’article 5 bis A, tel qu’il a été adopté en commission, explicite les conditions d’enlèvement, sur décision du maire ou du préfet, des affiches après mise en demeure des candidats visés. Conditionner l’exercice de cette compétence à un nombre « disponible et suffisant » d’espaces d’affichage électoral est de nature, me semble-t-il, à créer une incertitude et une ambiguïté, en l’absence de renvoi à un décret définissant ces espaces. D’autre part, la référence à l’article L. 27 du code électoral semble erronée.
En outre, je rappelle que le code de l’environnement prévoit déjà des sanctions financières à l’encontre des personnes ayant fait apposer des affiches illégalement, sous réserve que l’autorité administrative ait préalablement déterminé des emplacements dédiés.
Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’amendement vise à renforcer la lutte contre l’affichage sauvage, véritable plaie pour nos routes, nos rues et nos villes, défigurées et enlaidies par cette pratique à chaque campagne électorale. Je vous propose de nous inspirer des méthodes qui fonctionnent, en insérant, après l’alinéa 3, l’alinéa suivant : « Le ou les candidats en cause doivent en assumer le remboursement sur leurs fonds personnels. »
À Toulouse, par exemple, la ville facture une deuxième fois les frais de nettoyage aux candidats qui se seraient livrés à l’affichage sauvage. Ce sont ainsi 12 euros pour toute affiche apposée là où elle ne devrait pas l’être qui sont directement facturés au candidat. Cette politique paraît porter ses fruits, puisque l’on est passé de 2 729 affiches collées sauvagement en 2017 – pour un gain de 32 000 euros pour la ville – à seulement 366 au 23 mai 2019.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : L’amendement est déjà satisfait par l’état actuel du droit : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Défavorable.