Clarification du droit électoral : Après l’article 5 bis A

Clarification du droit électoral : Après l’article 5 bis A

debate, 17/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement bknoek 35, portant article additionnel après l’article 5 bis A.

Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : C’est un amendement d’appel. À ce jour, le nombre maximal d’affiches pouvant être apposées sur les emplacements prévus à cet effet n’est pas limité, contrairement à celui d’affiches pouvant faire l’objet d’un remboursement dans le cadre des dépenses de propagande, beaucoup mieux cadré. Notre proposition poursuit donc un objectif d’efficacité, de visibilité et de meilleure communication et information, mais elle apparaît aussi et surtout nécessaire dans un contexte d’accélération vers la transition écologique. On ne peut pas s’en réclamer si nous ne commençons pas nous-mêmes par faire des efforts.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Les dispositions réglementaires encadrent déjà de manière judicieuse l’apposition des affiches électorales. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 59 rectifié.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cet amendement – la réponse de M. le secrétaire d’État montrera s’il peut être considéré comme abouti –, est issu des échanges que nous avons eus lors des auditions. Il vise à rendre obligatoire, pour les villes et les collectivités territoriales concernées qui disposent d’un site internet, la mise en ligne des listes des candidats, des affiches électorales et des professions de foi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Le Gouvernement partage l’objectif recherché par le rapporteur, à savoir la bonne information des électeurs pour chaque scrutin, mais se montre défavorable au dispositif envisagé dans cet amendement. D’une part, il existe déjà de nombreux vecteurs de propagande électorale et d’information à destination des électeurs : arrêtés du préfet fixant la liste des candidats, sites des préfectures et du ministère de l’intérieur, affiches devant chaque bureau de vote. D’autre part, le système proposé ajouterait une nouvelle contrainte aux collectivités, qui aspirent au contraire à en avoir moins. J’ajoute qu’il serait impossible de contrôler le respect d’une telle règle dans un tel laps de temps. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La réflexion du rapporteur est intéressante, mais l’absence de seuil pour la taille des collectivités est un argument pour ne pas soutenir cet amendement. La proposition est acceptable pour une région, un département ou une grande commune, qui ont le temps de mettre leur site à jour. Mais une petite collectivité dont le site est géré par un conseiller municipal bénévole n’a pas les outils nécessaires pour faire la veille juridique indispensable pour être au courant de l’obligation de publier les listes de candidats à deux semaines du scrutin. Cela ferait peser une incertitude sur le scrutin dans des communes où le site internet n’est sûrement pas le premier vecteur de communication. Si le dispositif prévoyait un seuil inférieur de nombre d’habitants, je l’aurais trouvé intéressant ; en l’état, je le trouve trop risqué pour les petites communes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Après avoir entendu les explications et les remarques du secrétaire d’État ainsi que celles de M. Schellenberger, je retire l’amendement. Nous pourrons revenir à cette réflexion à l’occasion du projet de loi engagement et proximité ou d’un autre véhicule législatif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Comme tout à l’heure, il s’agit d’un amendement d’appel qui souligne la nécessité d’être exemplaire en matière d’impression des supports papiers de communication électorale, d’autant que chacun va faire la tournée des affiches avec son propre véhicule. « L’exemplarité n’est pas une façon d’influencer, c’est la seule », a dit le théologien Albert Schweitzer. Ce n’est certes pas avec cette mesure qu’on sauvera le monde, mais elle va dans le sens de l’exemplarité. L’amendement vise à demander au Gouvernement de travailler sur la manière d’être plus vertueux en matière de transition écologique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je comprends l’objectif des dispositions proposées, mais je vous demanderai de retirer cet amendement d’appel, d’autant que l’article R39 du code électoral prévoit déjà un certain encadrement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Si le Gouvernement souscrit largement à l’objectif écologique poursuivi par l’amendement, la mesure proposée gagnerait à être explicitée. En effet, l’État ne prend en charge financièrement la propagande électorale qu’à hauteur des quantités maximales définies en fonction du nombre d’électeurs. Il semble difficile d’introduire une mesure qui limiterait la quantité de documents de communication que le candidat souhaiterait imprimer en dehors de la propagande officielle. Je propose le retrait ; à défaut, avis défavorable.