Clarification du droit électoral : Après l’article 8

Clarification du droit électoral : Après l’article 8

debate, 17/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 77, portant article additionnel après l’article 8.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet amendement vise à demander un rapport sur la question du bulletin unique. Comme vous le savez, j’avais souhaité proposer un amendement d’appel pour organiser une réflexion sur le passage à ce dispositif. Le Gouvernement pourrait nous fournir un rapport qui étudierait l’impact d’une telle mesure. Cela fait un moment que je mène la réflexion, mais celle-ci est devenue criante le jour des élections européennes. En effet, dès huit heures et demie, soit une demi-heure après l’ouverture des bureaux de vote, certains candidats n’avaient déjà plus de bulletins car ils n’avaient pas pu en faire imprimer pour des raisons financières. En même temps, les poubelles des isoloirs sont remplies de papier. Il y a là quelque chose d’une gabegie : financière d’abord, puisque l’État rembourse l’impression des bulletins ; écologique ensuite, car on imprime bien plus de bulletins qu’il n’y a de personnes qui les utiliseront, et les exemplaires en trop finissent soit à la poubelle soit en compost dans la mairie.
Avec un bulletin unique, on ferait de grandes économies car l’État prendrait en charge l’impression dans les préfectures. On réglerait également un problème qui se pose parfois lors de certaines élections : celui d’un imprimeur qui tout d’un coup dit au candidat qu’il n’aura peut-être pas le papier à temps – nous sommes nombreux à avoir connu ce stress. Nous souhaiterions avoir un rapport pour évaluer l’impact du bulletin unique en matière de coût, d’économies et de praticité, mais également pour déterminer si les citoyens seraient prêts à cocher un nom plutôt que de prendre un bulletin complet. Je pense pour ma part que cette proposition permettrait de réaliser de grandes économies tout en faisant complètement respecter la démocratie.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : La position de la commission sur ce sujet est toujours la même : avis défavorable. Il ne me paraît pas opportun de charger les services d’un rapport supplémentaire. Surtout, la question pourrait éventuellement faire l’objet d’un autre véhicule législatif – je sais que notre collègue Jean-Pierre Cubertafon y réfléchit. Votre proposition suppose une remise en question de notre manière de concevoir les opérations de vote et le bulletin de vote lui-même, et son l’impact serait vraisemblablement différent selon les scrutins – uninominal ou proportionnel. Aussi vous demanderai-je de retirer votre amendement ; à défaut j’y donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je maintiens l’amendement et je vais essayer de le défendre encore. Vous dites, monsieur le rapporteur, que l’introduction d’un bulletin unique représenterait un changement important ; mais je ne vois pas quel changement cela apporterait, à part celui qui consisterait à faire des économies, être plus efficace et renforcer l’équité entre les candidats. Dans certaines élections, y compris législatives, certains candidats, parce qu’ils savent qu’ils n’atteindront pas les 5 %, ne font même pas imprimer de bulletins, ceux-ci pouvant uniquement être imprimés par internet. 7881Cela produit des situations ubuesques qu’un bulletin unique – en vigueur dans à peu près toutes les grandes démocraties du monde, des États-Unis à l’Allemagne en passant par l’Angleterre pour certaines élections – suffirait à régler. Après cet amendement d’appel, Jean-Pierre Cubertafon et moi-même allons sans doute déposer une proposition de loi sur ce point.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (Renaissance) : Nous nous opposerons à cet amendement. D’une part, l’économie financière susceptible d’être réalisée est résiduelle.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pas du tout !

M. Christophe Euzet (Renaissance) : D’autre part, contrairement à ce qui a été dit, l’acte de votation a un caractère symbolique et se rattache à une histoire dont on ne peut pas se défaire aussi facilement. Choisir entre différents bulletins n’est pas du tout la même chose que de cocher un nom sur un seul bulletin. Enfin, dans certaines élections – notamment à scrutin de liste –, cocher une case est tout simplement impossible. Nous sommes donc opposés à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.