Bioéthique : Présentation
debate, 24/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. Fabien Di Filippo : Voyez, madame la ministre : les députés du groupe LR sont venus plus nombreux vous écouter que ceux du groupe LaREM !
Mme Agnès Buzyn : Au cours des échanges qui animent cet hémicycle, semaine après semaine, nous évoquons des sujets qui, s’ils sont très variés, intéressent toujours le quotidien des Français, fût-ce de manière indirecte. Parmi eux, les projets de loi relatifs à la bioéthique occupent une place à part, parce qu’ils touchent au plus profond de l’intimité des Français – la famille, l’enfance, la maladie et tout ce qui compose une vie avec ses joies, ses peines et ses espoirs. Leur élaboration est un moment de réflexion profonde, non pas sur des problèmes 7950qu’il faudrait résoudre ou des défis qu’il faudrait relever, mais bien sur la société dans laquelle nous voulons vivre et que nous voulons proposer aux générations futures.
La France a la chance, j’oserais dire le privilège, de prendre rendez-vous à intervalles réguliers avec les grandes questions de notre temps et les enjeux singuliers de l’époque, mais aussi avec le champ des possibles ouverts par la science. Peu de pays mènent cette réflexion, parce qu’elle requiert à la fois une démocratie vivante, une capacité à déployer des techniques médicales de pointe et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l’humanité et de la solidarité.
Dans cet hémicycle, vous serez, dans les semaines à venir, la conscience qui doit délimiter, ordonner et définir les nouveaux progrès sans rien céder sur les grands principes. Ceux-ci sont au cœur du projet de loi, solides et intangibles : la dignité de la personne humaine, l’autonomie de chacun et la solidarité de tous. Ils ne sont pas des verrous, mais des balises qui nous guident et nous protègent.
Les choix qui seront faits refléteront nécessairement un certain état de la science, de la société, des mentalités et, évidemment, de l’éthique. Ils demanderont de confronter le possible et le souhaitable, des parcours individuels parfois douloureux et des conséquences collectives acceptables. Nous ferons ces choix ensemble, parce que c’est au Parlement et nulle part ailleurs qu’ils doivent être faits.
Les thèmes que nous aborderons sont exigeants, passionnants, et s’accommodent mal des raccourcis et des caricatures. Le projet de loi que je vous présente ce soir aux côtés de Nicole Belloubet, Frédérique Vidal et Adrien Taquet a été amplement nourri par les travaux que vous avez menés au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques comme dans le cadre de la mission d’information.
Le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de la justice et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont également organisé avant l’écriture de la loi, à la demande du Premier ministre, une série de séminaires qui ont permis de présenter de façon neutre et approfondie à l’ensemble des parlementaires qui le souhaitaient les questions mises en débat.
Le projet de loi a par ailleurs été, jusqu’à la semaine dernière, enrichi par la commission spéciale. Je tiens à saluer la qualité des travaux de Mmes et MM. les rapporteurs, de l’ensemble de ses membres et, bien sûr, de sa présidente. Les échanges ont été de très grande qualité et nous ont été, je le dis sincèrement, précieux.
Ce long cheminement va se poursuivre avec les débats qui s’ouvrent aujourd’hui. Il n’a rien d’anodin. Il était et reste nécessaire. La méthode retenue depuis plusieurs mois a été, je crois, à la hauteur de l’enjeu, c’est-à-dire à la hauteur de ce que nous sommes, ni plus ni moins : des hommes et des femmes, qui, avec leur histoire personnelle, leur sensibilité et leur sens du bien commun, font face à des choix qui structureront la société française de demain.
Pour que chacun puisse se saisir au mieux de sujets qui sont bien souvent d’une redoutable complexité, nous avons privilégié l’échange et non l’affrontement. Grâce à ce travail préparatoire, où l’humilité s’est imposée à tous, j’ai acquis une certitude : il n’y a pas, d’un côté, les tenants de l’ordre moral, partisans rétrogrades d’une société figée et, de l’autre, des aventuriers imprudents ou des apprentis sorciers nous menant tout droit à une dystopie. J’ai découvert des histoires de vies empêchées, parfois dramatiques, des malades ou des familles en quête de réponses et de solutions, des doutes, des interrogations et surtout une quête d’équilibre entre les attentes légitimes de la société et la nécessité de leur donner un cadre solide et des limites claires.
C’est dans ce même esprit que nous avancerons dès aujourd’hui afin d’adapter notre droit non pas à une société postmoderne tantôt espérée, tantôt redoutée, – souvent fantasmée –, mais à la société telle qu’elle est, ici et maintenant, et aux Français tels qu’ils sont, dans leur très grande diversité. Donner accès à des techniques médicales et accorder de nouveaux droits, ce n’est pas déréguler, mais permettre à la République de tenir compte des avancées scientifiques et médicales et de s’adapter à la vie des Français.
J’aurai l’occasion de revenir devant vous à plusieurs reprises pour présenter certaines dispositions du projet de loi. Je souhaiterais, cet après-midi, évoquer tout particulièrement l’ouverture de la procréation médicalement assistée – PMA – à toutes les femmes et aux femmes seules. Je veux couper court à une idée fausse : il n’y a pas, il n’y a jamais eu et il n’y aura jamais de droit à l’enfant. Utiliser cette expression revient à insinuer que l’enfant serait dorénavant à la merci de toutes les fantaisies, qu’il serait le simple produit d’un caprice. Dire cela, c’est dénigrer le projet parental.
Les familles monoparentales et homoparentales existent déjà. C’est un fait et il serait aussi hypocrite de ne pas le voir que de persister à ne pas les reconnaître. Ces familles sont issues de projets souvent très longs. Ces enfants ont été ardemment désirés. Ces parents, nul ne s’en étonnera, sont des parents, tout simplement.
Je vous propose de reconnaître la famille dans ce qu’elle a de divers, de pluriel et de riche. J’ai à l’esprit les mots d’un homme qui nous a quittés le bk1erek juin dernier, une voix exigeante et espiègle. Cette voix, c’est celle de Michel Serres, qui disait : « Nous ne sommes parents, vous ne serez jamais parents, père et mère, que si vous dites à votre enfant "je t’ai choisi ", "je t’adopte car je t’aime", "c’est toi que j’ai voulu". Réciproquement, l’enfant choisit aussi ses parents parce qu’il les aime.» Le critère de définition d’une famille est l’amour qui unit un parent et son enfant.
Un député du groupe LR : Pas seulement !
Mme Agnès Buzyn : Si la famille est un point de repère, elle est d’abord et avant tout une histoire et un parcours, qu’il importe à chacun de connaître et de comprendre. L’État n’a pas pour rôle d’organiser les secrets de famille en établissant les modes de filiation. Qui peut soutenir que les non-dits familiaux ont été, sont et seront un gage de paix et de sérénité ? Le sens de l’histoire est de rendre à l’enfant ses droits. Tel est l’enjeu de l’accès aux origines, que nous devons aux enfants issus d’une PMA avec tiers donneur.
Connaître ses origines, c’est trouver la réponse à une question légitime – peut-être même la plus légitime qu’un être humain puisse se poser : « D’où est-ce que je viens ? » Notre conviction est qu’il faut sortir de la dissimulation, rompre avec une logique du secret qui abîme bien plus qu’elle ne protège. Même si cela n’est pas toujours simple, la famille est désormais un lieu où l’on peut, où l’on doit même, se dire les choses.
Nous savons que l’anonymat du donneur a bien souvent pour corollaire le silence des parents et les questions sans réponse de l’enfant. Permettre à l’enfant d’accéder, à sa majorité, à des informations relatives au donneur, c’est l’autoriser non pas à traquer un individu ni à ouvrir un conflit, 7951mais bien au contraire à se construire comme individu, à pacifier la relation qu’il entretient avec son histoire et donc avec lui-même.
L’identité est avant tout un récit, une narration, une histoire que l’on raconte aux autres et que l’on murmure à soi-même. Cette histoire a toujours une genèse, à laquelle on ne peut arracher ceux qui la vivent et l’écrivent.
Un donneur n’est pas un parent. Ce n’est pas sa vocation, ce n’est pas le sens de son geste, mais il est une pièce de son identité que l’on ne peut dérober à l’enfant, il est un chaînon, un élément qui ne doit pas manquer à l’appel d’une existence. Donner accès aux origines, comme le propose cette loi, permettra de faire sortir le don du secret et de reconnaître ce qu’il a de profondément humain, altruiste et solidaire. En faisant cela, nous n’affirmerons qu’une seule chose : la force des institutions qui encadrent et protègent chacun. Nous ne ferons qu’un seul choix : celui de la responsabilité, individuelle et collective.
La force des institutions et l’esprit de responsabilité devront aussi guider les choix que nous ferons dans des domaines aussi complexes que variés. Je pense à l’autoconservation de gamètes, pour les femmes comme pour les hommes, ou encore à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques pour les dons d’organes ou les missions des conseillers en génétique. Je pense enfin au développement, dans le respect de nos valeurs éthiques, de la médecine génomique dans le cadre de soins comme dans celui de projets de recherche.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous ai dit il y a quelques instants que le projet de loi relatif à la bioéthique était une chance, et même un privilège, pour notre pays. J’en suis d’autant plus convaincue que des droits arrachés de haute lutte au bkXXeek siècle sont aujourd’hui menacés et bafoués dans des pays où ils semblaient définitivement acquis. J’en suis d’autant plus convaincue que des marchés se développent de manière massive et anarchique dans des domaines qui touchent au vivant. Sur ces questions, comme sur tant d’autres, la France est regardée. La voix de la France est écoutée.
Et je le dis à tous ceux qui se complaisent dans un certain confort mélancolique d’une grandeur supposée perdue : la France n’en a pas fini avec la vocation universelle qu’elle porte depuis deux siècles et trois décennies. Ce sont cette recherche d’équilibre et ce projet collectif qui nous réunissent aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet : Je suis très heureuse de vous présenter, aux côtés de mes collègues Agnès Buzyn, Frédérique Vidal et Adrien Taquet, ce projet de loi relatif à la bioéthique, texte essentiel et sensible par les implications éthiques qu’il emporte.
Je voudrais tout d’abord rappeler que le projet de loi dont nous allons débattre n’est pas une réforme de la filiation. Ce projet de loi n’est ni un projet de loi sur la filiation, ni un projet de loi de refonte du code civil.
M. Thibault Bazin : Vous y touchez, quand même…
Mme Nicole Belloubet : C’est un projet de loi – Agnès Buzyn l’a rappelé – relatif à la bioéthique.
Cependant, le droit civil apparaît à plusieurs reprises au détour de ce texte ; il sera donc présent au détour de nos débats, d’abord par l’affirmation de principes forts : il me semble important de rappeler que l’article 7 du projet de loi renforce l’exercice de la citoyenneté des personnes protégées en leur permettant de donner leur consentement au don d’organes. Il tire ainsi, pour partie, les conséquences de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, par laquelle vous avez garanti aux majeurs sous tutelle les conditions d’un exercice autonome de leurs droits fondamentaux.
Le droit civil est également présent, parfois, à l’appui d’un raisonnement ou d’un choix : au-delà des raisons éthiques, forcément premières, la grande complexité juridique résultant du traitement des successions est venue appuyer la décision de ne pas inscrire dans le projet de loi la PMA post mortem.
M. Gilles Lurton : Pour l’instant !
Mme Nicole Belloubet : Enfin, le droit civil est présent pour conforter des droits nouveaux. En effet, le texte offre un droit nouveau aux femmes, qu’elles vivent ou non en couple : celui de recourir à l’assistance médicale à la procréation – l’AMP – et d’être reconnues pleinement mères de l’enfant à naître. Dès lors, le projet proposé tire, en droit civil, les conséquences absolument indispensables – mais strictement nécessaires – du mode d’établissement de la filiation pour les enfants nés de couples de femmes.
Le texte, tel que nous allons le débattre, repose, je le crois, sur une volonté partagée, des principes affirmés et des propositions équilibrées.
S’agissant tout d’abord de la volonté partagée, l’article 4 du projet de loi tire les conséquences, au regard de nos règles de filiation, de ce nouveau droit qu’est l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit que les futures mères, comme les couples hétérosexuels, consentiront ensemble devant notaire à la PMA et reconnaîtront au même moment qu’elles entendent être toutes les deux mères de l’enfant à naître, sur un strict pied d’égalité. Lors de la naissance, il suffira de remettre à l’officier d’état civil cette reconnaissance anticipée, avec le certificat d’accouchement, pour que la filiation de l’enfant puisse être effectivement établie au moment de la naissance.
Ce dispositif a connu une évolution importante en commission, après un travail approfondi que le Gouvernement a mené avec votre rapporteure, Mme Coralie Dubost – que je remercie –, ainsi qu’avec de nombreux autres parlementaires – parmi eux, je tiens à saluer particulièrement Mme Aurore Bergé et M. Guillaume Chiche.
Le Gouvernement a été très attentif aux travaux de la commission spéciale. Les auditions ont montré que le mécanisme initialement proposé dans le projet de loi pouvait être sensiblement amélioré pour être mieux accepté. C’est donc à cette tâche que nous nous sommes attelés, dans un travail de coconstruction relativement inédit, puisque ce sont finalement deux amendements identiques du Gouvernement et de la rapporteure qui ont été présentés et adoptés par la commission. Ces deux amendements ont donc traduit le travail commun et illustré, je crois, une belle manière d’avancer ensemble.
Par cet article 4 ainsi rédigé, nous tirons donc simplement les conséquences, en termes d’établissement de la filiation, du nouveau droit ouvert aux femmes, celui de l’accès à l’AMP.
Une volonté partagée, donc, mais également des principes clairement affirmés. Pour organiser ce nouveau mode de filiation, le Gouvernement s’est fondé sur cinq principes.
Tout d’abord, l’égalité absolue des enfants, quels que soient leur mode de conception et le mode d’établissement de leur filiation. C’est une évidence, mais il est toujours bon de la rappeler. Elle fera d’ailleurs l’objet d’une mention nouvelle dans le code civil, qui la précisera clairement.
Ensuite, la sécurité juridique pour les enfants et pour les mères, qui s’engagent dans un projet commun dès avant même la conception.
La simplicité des procédures est également un des principes qui nous a guidés : pas de tracasseries ou de procédures inutilement compliquées. Nous avons souhaité faire des choses simples, mais sûres.
Quatrième principe : la prise en compte de la réalité, évidence que l’on ne peut écarter. Face à la procréation, les couples de femmes ne sont, dans les faits, pas exactement dans la même situation que les couples hétérosexuels : la vraisemblance biologique ne peut pas jouer, et on ne peut donc leur appliquer purement et simplement des règles conçues pour les couples hétérosexuels. Un enfant qui aura deux mères sur son acte de naissance saura nécessairement qu’elles ont eu recours à un don puisque, hors adoption, la loi ne prévoit la possibilité d’une double filiation maternelle que dans ce cas. Il nous faut donc construire quelque chose de nouveau à partir de cette situation de fait.
Cinquième principe : la volonté de ne pas modifier le droit de la filiation applicable aux couples hétérosexuels. Nous ouvrons de nouveaux droits, et – c’est là l’essentiel – sans retirer quoi que ce soit aux autres couples ni modifier l’existant.
À partir de ces principes sur lesquels nous pourrons, me semble-t-il, nous accorder – pour peu qu’on accepte d’ouvrir la PMA –, nous avons, avec la rapporteure Coralie Dubost, proposé un dispositif qui nous semble adapté et protecteur – celui qui a été adopté par la commission spéciale.
Voici les propositions équilibrées que nous formulons. Le projet de loi initial avait prévu de créer un nouveau titre dans le code civil, le titre VII bis, propre à la filiation des enfants nés de couples de femmes ayant eu recours à une AMP avec tiers donneur. Sans doute avions-nous péché par souci excessif de symétrie en insérant un titre nouveau entre le titre VII, consacré à la filiation charnelle, et le titre VIII, portant sur la filiation adoptive. Lors des auditions conduites par la commission spéciale, une demande s’est exprimée clairement en faveur de la correction de cette écriture : nous l’avons entendue et sommes donc revenus à l’écriture initiale.
Le dispositif adopté par la commission complète désormais le titre VII du livre bkIerek du code civil, relatif à la filiation : c’est le premier point de notre projet. Au sein de ce titre VII, un nouveau chapitre, le chapitre V, sera créé. Il portera sur le recours à l’AMP avec tiers donneur, et ce pour tous les couples, sans distinction, qu’ils soient hétérosexuels ou composés de deux femmes. Ce n’est pas seulement une question de légistique : nous savons que, sur ces questions, l’emplacement des dispositions est toujours un enjeu symbolique essentiel. C’est ainsi que nous y répondons.
En second lieu, lors des auditions en commission, le débat s’est beaucoup focalisé sur ce qui avait été initialement créé sous le terme de déclaration anticipée de volonté, la fameuse DAV. À l’initiative du Gouvernement et de la rapporteure, la DAV a été supprimée. Lors des auditions, la création d’un nouvel objet juridique avait en effet paru inutile et susceptible d’être interprétée comme opérant une distinction excessive entre les couples selon leur orientation sexuelle. Ce n’était évidemment pas la volonté du Gouvernement, mais ces réactions devaient être entendues.
Comme je l’ai évoqué précédemment, il a donc été proposé de recourir à une notion juridique bien connue en droit civil : la reconnaissance. Elle sera établie conjointement devant le notaire, au moment même où il recueillera le consentement à l’AMP. Cette reconnaissance témoignera de ce que les deux mères s’engagent ensemble, mutuellement, sur la base d’une stricte égalité, dans ce projet parental. La reconnaissance existe déjà dans le code civil, par exemple pour le père non marié, qui peut ainsi reconnaître son enfant par un acte authentique devant notaire. C’est donc une notion connue et commune, que nous étendons aux couples de femmes ayant recours à la PMA. Lors de la naissance, l’une des mères – ou les deux – produira simplement cette reconnaissance, avec le certificat d’accouchement – comme le fait aujourd’hui un père qui a reconnu de manière anticipée un enfant –, pour que, dès son établissement, l’acte de naissance mentionne la filiation à l’égard des deux mères. Rien de plus, rien de moins.
En troisième lieu, l’acte de naissance portera simplement la mention selon laquelle l’enfant a été reconnu par ses deux mères. Aucune mention de la PMA, aucune notion juridique nouvelle n’apparaîtra : une simple reconnaissance.
Avec ce dispositif clair, raisonnable et équilibré, nous apportons donc une réponse en termes de sécurité, de simplicité, d’égalité. Cette évolution du texte a été saluée comme un progrès et, de fait, je crois qu’il s’agit bien d’un progrès.
Mais j’entends aussi des voix qui veulent aller plus loin encore, vers ce que l’on appelle l’extension du droit commun – notion d’ailleurs assez mal définie et peut-être, d’une certaine manière, trompeuse : certains souhaiteraient opérer des distinctions entre les couples de femmes selon leur statut marital, en créant une présomption de maternité pour les femmes mariées, sans avoir à faire état du recours à une AMP ; d’autres préféreraient que soit simplement présenté à l’officier d’état civil le consentement à la PMA effectué devant notaire pour établir une reconnaissance de maternité en mairie.
On peut imaginer, il est vrai, de très nombreuses solutions juridiques. Elles ont toutes leurs avantages et leurs inconvénients.
Je peux comprendre ces positions, qui sont fondées sur le souhait d’une indifférenciation forte. Je les respecte quelles qu’elles soient mais, je le redis ici devant vous, notre proposition n’entraîne ni inégalité ni discrimination : elle tire simplement les conséquences d’une différence de situation liée à l’absence d’altérité sexuelle du couple en question.
Ajoutons que le droit de la filiation est extrêmement subtil et complexe. Toute approximation, imprécision, généralisation dont la portée n’aurait pas été mesurée avec soin peut avoir des conséquences sur la situation concrète des familles. En la matière, nous devons tous faire preuve de modestie et de prudence.
N’oublions donc pas l’essentiel : ce texte ouvre la PMA aux femmes et leur permet d’établir un lien de filiation sécurisé avec l’enfant qui naîtra de ce projet.
Les questions de technique juridique ont leur noblesse, mais on peut se demander si l’on ne se perd pas, d’une certaine manière, dans des précisions juridiques excessives alors que nous proposons un dispositif simple, sécurisant, réaliste et juridiquement solide. C’est cela qui est fondateur.
L’essentiel ne réside-t-il pas dans l’égalité absolue – je le redis – entre tous les enfants, quels que soient leur mode de conception et le mode d’établissement de leur filiation, qu’ils naissent au sein d’un couple hétérosexuel ou d’un couple lesbien ?
Ces enfants auront les mêmes droits, exactement les mêmes droits ; leurs parents auront les mêmes droits et les mêmes devoirs quelle que soit leur orientation sexuelle.
Par ce texte, nous permettons que deux femmes s’engagent mutuellement, l’une envers l’autre, dans le plus beau des projets communs : celui d’avoir un enfant ensemble, de le voir naître et de l’élever. La femme qui accouchera sera mère de l’enfant ; celle qui n’accouchera pas sera tout autant mère de cet enfant. À bien des égards, c’est un progrès majeur pour notre société.
C’est avec fierté et une certaine émotion que nous porterons ce projet devant vous et avec vous. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Thibault Bazin : On va parler des femmes seules ?
M. le président : Nous allons y venir, ne soyez pas impatient !
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal : Si nous sommes réunis aujourd’hui dans l’hémicycle, c’est parce que la France considère que la bioéthique n’est pas uniquement l’affaire d’une poignée d’experts ou de juristes, mais qu’elle nous concerne tous.
Parce que nos choix en matière de bioéthique engagent non seulement l’avenir de chacun, mais aussi le modèle de société que nous voulons bâtir et la conception de l’humanité que nous voulons défendre, notre pays a jugé essentiel de les soumettre aux représentants du peuple et de les préciser dans la loi. C’est aussi cela qui fait la singularité du modèle bioéthique français, par-delà l’équilibre qu’il propose entre dignité, liberté et solidarité.
Le monde semble parfois débordé par les possibles. Ils émergent à la faveur des avancées de la science, mais également au gré de la démocratisation des techniques médicales, de la mondialisation des pratiques, de l’évolution des mentalités. Or le possible n’est pas toujours aligné sur le souhaitable.
La révision des lois de bioéthique est l’occasion de résoudre ce hiatus, d’ajuster dans le droit les propositions de la recherche aux aspirations de la société. C’est caricaturer la science que de l’imaginer sans conscience. Pour autant, la science n’est pas la sagesse et elle ne saurait à elle seule définir le progrès et fixer un cap à l’innovation.
Le progrès surgit au carrefour des avancées scientifiques et d’un projet de société, et c’est dans un moment comme celui-ci que cette vision peut s’expliciter.
Je sais que certains ont le sentiment que les révisions successives des lois de bioéthique consacrent une permissivité croissante, que nous sommes les jouets d’un emballement technologique incontrôlable et que les interdits d’aujourd’hui sont mécaniquement appelés à devenir les nouveaux droits de demain.
Je crois que cette vision fataliste est erronée. II n’y a rien d’inéluctable, il n’y a que des choix, faits collectivement, dans un esprit de mesure et de discernement, sans témérité ni pression mais à la lumière de connaissances nouvelles qui nous permettent aussi de mieux mesurer les conséquences de nos décisions et de lever les barrières que nous avions érigées par prudence ou par ignorance.
Si nous voulons que ces choix soient les plus justes possibles, il faut qu’ils puissent s’adosser à des débats apaisés, respectueux des sensibilités tout autant que des faits établis. C’est l’état d’esprit qui a prévalu durant les dix-huit derniers mois. Jamais une loi n’avait à ce point impliqué la société civile ni mobilisé autant de parties prenantes et d’institutions. Pourtant, tout ce travail préparatoire s’est déroulé dans un climat de sérénité remarquable, et je crois que l’équilibre du présent projet de loi en porte le sceau.
Sur des sujets qui touchent aux ressorts les plus intimes d’une société humaine – la procréation, le développement de la vie, le patrimoine génétique –, il est essentiel d’aller au fond des choses sans se fourvoyer dans une bataille de mots, sans agiter des concepts ou des images choquantes qui ne serviraient qu’à alimenter la machine à fantasmes et à court-circuiter tout raisonnement rationnel.
Dire les choses telles qu’elles sont, oui. Les farder de nos peurs, non.
Les questions que nous allons aborder sont complexes parce qu’elles se présentent invariablement comme des dilemmes, qu’il s’agisse de la transmission de l’information génétique ou du statut de l’embryon. Je crois qu’il ne faut ni avoir peur de cette complexité, ni tenter de la réduire, mais simplement prendre le temps de penser toutes les implications de nos choix et d’en démêler les interactions, sans prendre de raccourcis, sans abuser des simplifications.
Bien que la recherche soit ici un objet d’examen et non un appui à la décision, ne nous interdisons pas de nous inspirer des grands principes de la démarche scientifique – l’esprit critique, l’examen rationnel, le souci des faits et des preuves – pour mener les débats les plus constructifs et profonds possibles.
Ce projet de loi porte des avancées majeures. Il y a celles qui sont applicables dès maintenant parce que les techniques médicales sont déjà disponibles et qu’il s’agit d’en faire bénéficier de nouveaux publics. Il y a aussi celles qui sont en germe dans la recherche et qui pourront changer le destin de nombreux patients.
L’encadrement de la recherche est un travail de funambule : il ne s’agit pas de sacrifier nos valeurs fondamentales à une quête éperdue de savoir ; il ne s’agit pas non plus de sacrifier l’espoir de développer des thérapies innovantes et de guérir des maladies actuellement incurables à des préjugés, à des craintes infondées ou à des représentations périmées qui ne correspondent plus à l’état des connaissances.
C’est pourquoi ce projet de loi défend le principe d’une science à la fois libre et responsable, en amont comme en aval, dans le cadre des activités de recherche mais aussi dans l’usage de certaines disciplines comme les neurosciences, de certaines technologies comme l’intelligence artificielle, de certains résultats comme les informations génétiques.
En matière de recherche sur l’embryon, cet équilibre se traduit de la manière suivante : le texte prévoit d’autoriser les chercheurs à conduire des recherches incluant l’édition du génome d’embryons qui ne font plus l’objet d’un projet parental et qui sont destinés à être détruits.
Ces recherches apportent des connaissances essentielles à la compréhension du rôle de nos gènes dans les mécanismes de différenciation cellulaire qui sont à l’œuvre au cours du développement, mais aussi dans d’autres processus physiologiques ou pathologiques.
Parallèlement, la loi introduit une limite de quatorze jours à leur observation in vitro, afin d’interrompre les travaux avant le début de l’organogenèse.
Enfin, les interdits majeurs fondateurs de notre droit comme des textes internationaux dont nous sommes signataires sont réaffirmés : la création d’embryons à des fins de recherche est prohibée ; la modification du patrimoine génétique transmissible à la descendance est prohibée ; l’intégration de cellules animales dans un embryon humain est prohibée.
Ce texte protège les aspects fondamentaux de notre cadre national en matière de bioéthique en respectant le caractère particulier de l’embryon, en faisant ainsi barrage à toute possibilité de clonage, de création de chimères à partir d’un embryon humain, de modification du patrimoine génétique d’un embryon destiné à être implanté, sans pour autant nous priver des innovations thérapeutiques que nous pourrions mettre au point si nous comprenions mieux les mécanismes du développement et de la différenciation cellulaire.
S’il est un autre domaine scientifique qui peut nous conduire à une vraie révolution médicale, ce sont les cellules souches embryonnaires. Leur capacité à se transformer en de nombreux autres types de cellules du corps humain ouvre de grandes perspectives à la thérapie cellulaire ou à la médecine régénérative. À l’horizon des recherches sur les cellules souches embryonnaires, il y a l’espoir de traiter des pathologies comme la maladie de Parkinson, l’insuffisance cardiaque ou bien encore le diabète.
Actuellement, le régime juridique auquel est soumise la recherche sur ces cellules pèse considérablement sur l’avancée des travaux des chercheurs, car il se confond avec celui qui encadre la recherche sur l’embryon alors même qu’embryon et cellules souches embryonnaires ne relèvent plus du même questionnement éthique.
Les cellules souches embryonnaires étudiées actuellement dans les laboratoires français sont majoritairement issues de lignées dérivées il y a plus de vingt ans ; elles ne résultent donc pas de la destruction d’un embryon. Par conséquent, ce qui nous interpelle est moins l’origine de ces cellules que leur potentiel pluripotent.
Ce constat nous a conduits à proposer deux évolutions importantes.
D’une part, nous prévoyons un allégement du régime de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Cette recherche ne serait plus soumise à autorisation, ce qui la dissocierait clairement de celle sur l’embryon, mais elle serait néanmoins soumise à déclaration car ces cellules ne sont pas comme les autres et leur caractère spécifique doit être pris en compte.
D’autre part, nous prévoyons un encadrement des recherches sur les cellules souches pluripotentes induites, c’est-à-dire des cellules souches adultes reprogrammées qui, sans se confondre avec les cellules souches embryonnaires, partagent la même capacité à donner naissance à tous les types de cellules de l’organisme.
L’Agence de la biomédecine disposera ainsi d’un cadre rénové de dialogue garantissant tout à la fois la réalité du contrôle des dispositions que vous aurez décidées et la qualité des relations avec la communauté scientifique.
La bioéthique est par nature un espace en tension, parce qu’on y tranche des conflits de valeurs. Cependant, il serait faux de n’y voir qu’un terrain d’affrontement entre la science et la société. Ces dernières s’y retrouvent moins pour mesurer leurs accords et leurs désaccords que pour dialoguer autour de ce que l’une peut et de ce que l’autre veut. La science propose mais c’est la société, à travers la représentation nationale, qui dispose.
La recherche peut, bien sûr, laisser entrevoir à nos concitoyens des possibilités qui les interpellent, les effraient ou les choquent. Cependant, il ne faut jamais perdre de vue ceci : si la société a le choix de son destin, c’est parce que la recherche le lui donne ; si la société a le choix de prendre un chemin plutôt qu’un autre, c’est parce que la recherche les a d’abord ouverts tous les deux.
C’est la recherche qui nous permet de ne pas subir des phénomènes qui nous dépassent, qu’il s’agisse de maladies, d’aléas climatiques ou de représentations sociales. C’est la recherche qui ouvre un champ des possibles que la société pourra ensuite baliser selon ses principes et son projet. C’est la recherche qui nous rend libres et responsables.
Pensons aux progrès de la génétique, que je ne peux renoncer à évoquer dans cet hémicycle. Mesurons le chemin parcouru depuis la découverte de la double hélice d’ADN en 1953, le premier projet de séquençage du génome humain lancé en 1990 et abouti en 2004, pour un coût total de plusieurs centaines de millions d’euros, jusqu’à la possibilité actuelle de séquencer la totalité du génome d’une personne.
L’évolution est vertigineuse. Les bénéfices en termes de connaissance, de diagnostic et de traitement peuvent être immenses.
Le temps n’est pas si loin où une consultation de génétique débouchait sur la demande de la recherche d’un premier gène, occasionnant une attente de parfois plusieurs mois, puis la demande d’un second gène. Il est maintenant souvent possible de poser un diagnostic précis beaucoup plus rapidement, de mettre en œuvre des modalités de prise en charge adéquates et de proposer un conseil génétique.
Le temps n’est pas si loin où la médecine habillait son intuition de facteurs prédisposant à certaines maladies de la notion de « terrain favorable » ou de « terrain défavorable ». À présent, nous comprenons mieux la complexité des particularités génétiques ou épigénétiques modifiant la possibilité de développer telle ou telle pathologie.
Le texte que nous vous proposons tient compte de ces avancées, mais il maintient la primauté de ce que nous voulons sur ce qui est possible.
Nous facilitons l’utilisation en recherche des données génétiques prélevées dans un contexte de soins, permettant ainsi à chacun de donner son accord, s’il le souhaite, pour contribuer à l’avancée des connaissances. Nous adaptons les modalités de transmission des informations dans différentes situations particulières, mais nous fixons aussi des limites, car les techniques ne valent que par le but qu’elles servent.
Certes, le séquençage du génome est un formidable outil scientifique et médical, mais nous réaffirmons aussi que son utilisation à d’autres fins constitue une fausse liberté et un 7955risque réel. Nous vous proposons donc de maintenir l’interdiction actuelle, qui représente une protection réelle contre l’utilisation inadaptée de résultats obtenus dans des conditions incertaines et dont la validité est douteuse.
La révision des lois de bioéthique offre à notre pays l’occasion de réaffirmer les valeurs auxquelles il est le plus attaché. N’oublions pas que l’aspiration à la connaissance est l’une d’elles. Substrat de notre culture européenne, elle participe elle aussi de notre dignité d’hommes et de femmes. Nous sommes humains car nous sommes doués de libre arbitre, car notre corps n’est jamais réductible à une chose, mais aussi parce que nous cherchons à savoir et que nous ne nous résolvons pas à ne pas comprendre notre condition et notre environnement. Veillons aussi à ne pas brider cet élan vers la connaissance.
Au-delà d’une caractéristique anthropologique, la science constitue, aujourd’hui plus que jamais, une solution pour relever les défis immenses auxquels nous faisons face, qu’ils soient sanitaires, environnementaux, alimentaires ou numériques. C’est parce qu’elle porte la démarche critique et les innovations permettant d’envisager l’avenir avec lucidité que je suis certaine que vous saurez lui accorder dans ce texte la place, la liberté et la responsabilité qu’elle mérite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.
M. Jean-Louis Touraine : Nous avons tous conscience de l’importance du travail parlementaire sur les sujets de bioéthique. La France est à cet égard un pays singulier, qui légifère régulièrement sur l’ensemble des préoccupations de notre société en matière de bioéthique. Nous savons aussi que les questions traitées aujourd’hui ne nous distinguent pas entre avocats du bien et avocats du mal : chacun d’entre nous se présente ici avec sa vision du bien. Nous nous respecterons donc les uns et les autres dans nos diversités. Comme l’indiquait Condorcet, « la vérité appartient à ceux qui la cherchent et non point à ceux qui prétendent la détenir. »
La bioéthique est la science du doute, du questionnement, de l’humilité. Permettez-moi en premier lieu de remercier les trois ministres qui ont non seulement rédigé un texte dont nous serons tous fiers, mais aussi réalisé un important travail de dialogue et de préparation collégiale des corrections du projet initial. Chacun, représentant de la majorité ou de l’opposition, a été écouté. La diversité des opinions au sein de chaque groupe politique a été entendue et a permis d’enrichir le texte.
Tous ensemble, nous allons continuer sereinement à préciser quelques options. Nous savons que la bioéthique à la française accompagne le progrès avec prudence, raison et rigueur. Près de deux ans de préparation, des centaines d’heures d’audition de personnes concernées, de professionnels, de courants de pensée et d’associations, nous apportent une bonne maîtrise de l’ensemble des sujets figurant dans le projet de loi. Aucune révolution ne sera introduite, mais des évolutions significatives seront consacrées.
L’expérience internationale et celle développée dans notre pays nous permettent d’avancer sans témérité, sans risque, mais avec une prudence et dans un cadre excluant toute dérive. De fait, comme c’est souvent le cas pour les questions sociétales, l’évolution des mœurs a précédé l’évolution législative. Bien entendu, notre rôle ne consiste pas à entériner toute modification des modes de vie ou de procréation. Mais nous devons nous interroger sur les questions qui assaillent la société contemporaine.
La procréation et les diverses façons de faire famille aujourd’hui sont en question. Nous avons reçu à l’Assemblée nationale et interrogé nombre de parents, de femmes seules et d’enfants nés de dons désormais adultes. Ma première pensée est dédiée à toutes ces personnes dont le parcours n’a pas toujours été simplifié, qui n’ont pas toujours rencontré le regard bienveillant qu’elles attendaient de la société contemporaine, mais qui ont su surmonter les obstacles et dont le modèle nous inspire.
Écoutons l’écrivaine Maggie Nelson s’adressant à son enfant né grâce à une PMA : « Je veux que tu saches, tu as été considéré comme possible – jamais comme certain, mais toujours comme possible – non pas à un moment particulier, mais pendant plusieurs mois, même plusieurs années d’essais, d’attente, d’appels, quand – à travers un amour parfois sûr de lui, parfois fragilisé par la perplexité et le changement, mais toujours engagé à se comprendre plus profondément – deux êtres humains […] ont voulu profondément, obstinément, farouchement, que tu sois. »
Avançons sans crainte superflue pour l’intérêt supérieur de ces enfants. Oui, il est légitime de se poser la question du développement d’un enfant sans père. Mais non, nous ne pouvons pas prétendre que nous progressons en terrain inconnu. De nombreuses études existent. Des témoignages multiples de familles concernées enrichissent notre expérience. Tous plaident pour les avancées proposées dans le texte, tout en proposant les conditions d’une évaluation rigoureuse pour adapter ultérieurement nos règles, afin que l’épanouissement des enfants d’abord, mais aussi de leurs familles, progresse toujours davantage. Aucun texte ne pourra jamais assurer la perfection de toutes les familles dans notre pays. La poursuite des études est donc une nécessité, et plusieurs amendements proposés en commission ont pu apporter des garanties à cet égard.
Comme l’a rappelé Mme la ministre des solidarités et de la santé, le travail en commission spéciale, sous l’autorité de sa présidente, a quelque peu enrichi le texte. Mais il reste encore des interrogations, dont nous débattrons ici. L’usage des embryons, fruits d’un projet parental – ce terme de projet parental, présent dans la loi de 1994, mérite d’être de nouveau utilisé –, lorsque le père décède, doit être précisé. Des opinions divergentes ont été exprimées. Les uns craignent que l’implantation de l’embryon chez la mère devenue veuve ne prive l’enfant de chances d’épanouissement. D’autres, dont je suis, ont confiance dans la capacité qu’aura la mère, après la phase de deuil, à effectuer un choix responsable.
Enfin sortis d’une société patriarcale, continuons à reconnaître aux femmes la légitimité et le droit au choix optimal pour leur enfant et pour elles-mêmes. Sachons aussi que l’enfant, différent en cela de l’adulte, s’adapte parfaitement et favorablement aux conditions offertes au cours de ses premiers mois de vie. Il considère cet environnement initial comme la situation normale de référence. Il s’y développe positivement, sans inquiétude ni regret. Sinon, devrions-nous accepter que cette femme recoure à un don extérieur et anonyme de gamètes plutôt qu’à l’embryon conçu avec son mari, dans leur projet parental commun ? Devrait-elle souhaiter que cet embryon soit accueilli dans une autre famille et que dix-huit ans plus tard, il vienne la voir ?
M. Thibault Bazin : Ce n’est pas dans le projet de loi, madame la ministre !
M. Jean-Louis Touraine : L’autoconservation des gamètes représente un progrès bénéfique. L’horloge biologique des femmes est sévère. Leur permettre de procréer, lorsqu’elles ont fondé un couple stable, et même si cela survient quelques années après l’âge idéal de la fécondité, constitue une avancée indiscutable.
Je veux aussi saluer l’avancée tout aussi positive que représente l’accès aux origines pour les enfants nés d’un don. Merci à Mme la garde des sceaux et à Mme Coralie Dubost d’avoir affiné le mode de filiation dans tous les cas de dons, sans effrayer les couples hétérosexuels. Réjouissons-nous aussi de tous les progrès pragmatiques introduits dans le domaine des transplantations et de la recherche sur les cellules souches embryonnaires et sur les embryons, ainsi que dans le domaine de l’intelligence artificielle. S’agissant de la génétique, nous travaillerons ensemble sur la question importante de la recherche, au moins occasionnelle, des anomalies chromosomiques responsables de tant d’échecs lors des fécondations in vitro pratiquées dans notre pays. L’ensemble des professionnels concernés nous y appellent.
Enfin, des modifications en cours du texte apporteront l’espoir de faire reculer les discriminations dont sont encore trop souvent victimes dans notre société les personnes intersexes et les transsexuels qui se sentent, aujourd’hui encore, marginalisés.
Je sais que chacune de ces évolutions soulèvera des interrogations légitimes. Il importe que nous en discutions sans tabou, avec respect et sérénité, et que le texte final, fruit du travail collectif, représente un compromis acceptable pour l’immense majorité d’entre nous, mais aussi pour la plupart des Français d’aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.
Mme Coralie Dubost : J’ai rédigé ce discours – avec tous ceux qui ont participé à l’exercice – une dizaine de fois, sans qu’aucune version ne me satisfasse. Nous pourrions parler longuement du magnifique projet de loi qui nous est soumis par les trois ministres, qui a déjà fait l’objet d’un travail important de la commission spéciale et qui est l’objet de toute l’attention de la société civile, car il concerne chacun de nos concitoyens. Permettez-moi donc quelques erreurs : je vais m’échapper des discours et vous parler en sincérité.
Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, le contenu de ce texte soulève des questions relevant du for intérieur, de l’intime conviction de chacun. Nous devons notamment nous interroger sur les garde-fous à apporter, tout en proposant aussi le progrès accessible et favorable à nos concitoyens.
Les articles 3 et 4 du projet de loi, dont la responsabilité m’a été confiée, proposent deux grandes et belles avancées sociétales : d’une part, la consécration du droit d’accès aux origines personnelles pour les enfants issus d’une AMP avec tiers donneur ; d’autre part, les conséquences à tirer en matière de filiation de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes. Deux grandes responsabilités ! Nous ne sommes pas le premier législateur à qui la question du droit d’accès aux origines personnelles est posée. Dans le cadre de la révision régulière des lois de bioéthique, la question avait été soumise au législateur en 2011. Le Sénat s’était prononcé de manière favorable, mais c’est l’Assemblée nationale qui avait préféré reculer en la matière. Nous n’étions sans doute pas prêts à l’époque ; la société ne l’était sans doute pas elle-même non plus. Ce droit n’avait donc pas été consacré.
Les auditions menées par la commission à l’issue de nombreux travaux, notamment les états généraux de la bioéthique organisés par le Comité consultatif national d’éthique, montrent que tous les enfants issus d’une AMP et désormais majeurs sont formels : ils ont besoin de répondre à la question « D’où je viens ? ». Ils ne remettent pas en question l’identité des personnes avec qui ils ont cheminé, ou qui ont choisi de leur donner la vie. Ils ont simplement besoin de savoir d’où ils viennent. Il est de notre devoir de leur apporter une partie de la réponse. Je salue les avancées de ce texte et vous remercie de celles que vous avez coconstruites en commission avec nous. Elles permettront de répondre aussi aux questions des enfants concernés par ce texte avant sa promulgation, ceux qui sont aujourd’hui majeurs, afin que l’on n’en reste pas à la manifestation volontaire du donneur. C’est donc à tous que des réponses pourront être apportées. Ces enfants aujourd’hui majeurs ont peut-être eux-mêmes des enfants qui s’interrogent.
En consacrant ce droit d’accès aux origines, il me semble que nous avons enfin mis un terme – cela pourra être confirmé dans cet hémicycle – à une confusion entre filiation et origine. Cette confusion avait été quasiment organisée par le législateur de 1994, puisque l’article 311-20 du code civil, consacré à la filiation des enfants nés d’une PMA au sein de couples hétérosexuels, prévoyait le recueil du consentement de ces derniers par un notaire « dans des conditions garantissant le secret ».
Mme Coralie Dubost : Cela aussi, nous l’avons supprimé en commission. Nous avons ainsi affirmé notre volonté de ne pas organiser les secrets de famille et de respecter la relation entre parent et enfant de sorte que le mode de conception puisse être révélé aux enfants et que ceux-ci puissent, à leur majorité, obtenir des informations à son sujet.
Ainsi débarrassés, si l’on peut dire, de la confusion, de l’amalgame entre origine et filiation, nous pouvons nous consacrer à cette dernière. À ce propos, je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir présenté le dispositif que nous avons coconstruit et qui, en commission, a été défendu à la fois par la rapporteure, par vous-même et par l’ensemble des membres de mon groupe qui ont activement participé à nos travaux. Ce point a occupé une partie très importante de nos auditions et des soirées qui les ont suivies, passées à discuter des enjeux.
C’est une nouveauté, bien sûr : c’est un changement culturel que de décider qu’un enfant aura deux mères et que les deux figureront sur son état civil. Et c’est une grande avancée que de ne pas inscrire une mention différenciée dans l’état civil, de placer les deux mères à égalité : merci ! Nous savons, en effet, la terrible iniquité qui régnait entre deux femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger et dont l’une s’opposait à l’adoption de l’enfant par l’autre. Cette situation était injuste ; nous comprenons le besoin d’égalité.
Quelques questions demeurent – nous avons commencé d’en discuter – concernant la sécurité juridique que nous apportons au mécanisme ou les couples de femmes qui ne pourront pas bénéficier du dispositif dans son état actuel ; j’ai déposé des amendements sur ces sujets et je ne doute pas que nous aurons à leur propos de belles discussions, qui permettront probablement des avancées.
J’ai également lu les amendements issus des autres groupes que le mien ; je vois que le sujet inspire tout le monde et que vous avez donc également, mes chers collègues, des propositions à nous faire, dont nous discuterons en bonne intelligence comme nous l’avons fait en commission.
J’espère qu’à l’issue de nos débats dans l’hémicycle nous aurons ainsi pu répondre, en toute sincérité, à l’ensemble des familles qui nous regardent et des personnes qui fonderont plus tard une famille en ayant recours à ce dispositif. J’espère que nous aurons la prudence de ne pas adopter des postures politiques, tous autant que nous sommes, et que nous prendrons nos décisions non par amitié ou par inimitié, mais par conviction, une conviction issue de notre for intérieur et qui fasse ainsi sens pour la société. J’ai retrouvé un vieil adage romain…
Mme Annie Genevard : Pater semper incertus est ?
Mme Coralie Dubost : Non, pas celui-là, même si nous l’aborderons aussi… Je voulais parler de l’adage selon lequel l’erreur commune fait loi. J’espère que nous ne commettrons pas d’erreur commune et que nous ferons une très belle loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – M. Moetai Brotherson applaudit aussi.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, rapporteur de la commission spéciale.
M. Hervé Saulignac : Je n’évoquerai ni la PMA et la filiation, ni la recherche sur l’embryon, sur lesquelles nous aurons de nombreuses occasions de revenir ; je m’en tiendrai, conformément à ma mission de rapporteur, au titre II, qui concerne le don d’organes.
Donner un organe, le faire de son vivant ou y consentir après la vie, approuver un prélèvement sur un parent ou sur un enfant, et même recevoir d’un inconnu cet improbable cadeau : rien, dans le don d’organes, n’est anodin.
Dans son ouvrage Réparer les vivants, la romancière Maylis de Kerangal invite à des réflexions qui, souvent, dérangent lorsqu’il s’agit de s’imaginer soi-même vivant un peu dans le corps d’un autre ; elle s’intéresse à celui qui donne, mais aussi à celui qui espère – parfois ardemment – recevoir. Ainsi évoque-t-elle « ceux qui attendent, dispersés sur le territoire […], des gens inscrits sur des listes selon l’organe à transplanter, et qui chaque matin au réveil se demandent si leur rang a bougé, s’ils sont remontés sur la feuille, des gens qui ne peuvent concevoir aucun futur et ont restreint leur vie, suspendus à l’état de leur organe ».
En France, le don d’organes et de tissus est rigoureusement encadré. Il est régi par les lois successives de bioéthique et par trois grands principes : le consentement présumé ; l’anonymat du donneur pour le receveur, et réciproquement ; la gratuité, qui proscrit la marchandisation du corps. Si ces principes n’ont pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle, ils sont nécessaires à la mise en œuvre du principe de sauvegarde de la dignité humaine qui est, lui, un principe à valeur constitutionnelle.
Bien moins médiatisé que le titre I, notamment que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, le don d’organes n’en est pas moins un sujet majeur ; d’abord, en raison des espoirs d’améliorer le niveau des dons ; ensuite, parce que la France est très souvent regardée pour ses dispositions en la matière et pour son avance technique dans le domaine de la transplantation.
C’est en France, en 1952, qu’a eu lieu l’une des premières tentatives de greffe à partir d’un donneur vivant, réalisée par l’équipe de Louis Michon à l’hôpital Necker, à Paris. C’est aussi à la France, dès la fin des années 1960, que l’on doit parmi les premières greffes réussies d’autres organes que le rein, notamment celles du cœur. Ainsi, grâce au professeur Edmond Henry, Emmanuel Vitria a vécu de 1968 à 1987 avec un cœur transplanté. Puis, il y a tout juste dix ans, à l’hôpital Henri-Mondor de Créteil, une équipe médicale réalisait un exploit en procédant à une greffe simultanée du visage et des mains sur un homme gravement brûlé.
La transplantation, qui a longtemps relevé de la prouesse technique et scientifique, est désormais une pratique éprouvée, même si elle demeure naturellement complexe et délicate. Elle est aussi chargée de symboles et d’interrogations quant à l’usage des produits du corps, qui ne seront jamais les pièces interchangeables d’un véhicule automobile.
Explanter, implanter : le don d’organes ne connaît pas les catégories sociales, les différences entre les générations ni les couleurs de peau – les frontières que la société et, surtout, les politiques peuvent parfois créer.
La transplantation est devenue, en quelques années, une prescription fréquente, notamment parce qu’elle est techniquement bien maîtrisée par les équipes médicales françaises. La France est, d’une certaine manière, victime d’un niveau de demande élevé au regard duquel l’offre apparaît très insuffisante, et même de plus en plus insuffisante.
Ainsi, chaque année, les nouveaux patients en attente de greffe inscrits sur le registre national sont plus nombreux. Soixante ans après les premières transplantations d’organes, seuls 6 105 patients ont pu être greffés en 2017, quand plus de 28 000 personnes étaient en attente d’un organe, dont près de 19 000 en attente d’un rein.
M. Gilles Lurton : C’est un vrai sujet.
M. Hervé Saulignac : Pour les seules greffes rénales, 3 543 ont été réalisées en 2018 alors que plus de 5 000 nouveaux patients sont inscrits annuellement sur le registre.
De ce point de vue, la France affiche un retard sensible sur certains de ses voisins : en Norvège, par exemple, plus de 70 % des patients sont transplantés, et en Espagne, au cours des cinq dernières années, le taux de don d’organes a progressé de 37 %, passant de 35 à 48 donneurs par million d’habitants en 2018, contre 27 en France.
S’agissant des transplantations rénales, dans plus de la moitié des cas, une incompatibilité entre la personne qui souhaite donner et la personne malade fait obstacle au projet. En cas d’incompatibilité entre le patient et le proche souhaitant donner, il est possible à celui-ci, depuis la loi de bioéthique de 2011, de prendre part à un don croisé – théoriquement, tout au moins : malgré des initiatives de l’Agence de la biomédecine et des acteurs de terrain pour développer le don croisé, seules dix greffes ont été réalisées dans ce cadre pour la période 2014-2016, et le programme a été tout bonnement abandonné.
Tout le monde en convient, il est donc nécessaire d’augmenter le nombre de paires à croiser pour accroître les chances de repérer un donneur compatible. Il faut également en finir avec la simultanéité des opérations de prélèvement et de greffe, notamment à cause des contraintes de disponibilité des blocs opératoires – il faut quatre blocs pour réaliser simultanément deux prélèvements et deux greffes. Le projet de loi met fin à cette exigence en prévoyant, d’une part, que les opérations de greffe pourront se dérouler 7958dans un délai de vingt-quatre heures maximum et, d’autre part, qu’elles seront réalisées consécutivement aux prélèvements.
Concernant le nombre de paires de donneurs et receveurs impliquées, le projet de loi proposait initialement de passer de deux à quatre paires, ce qui a soulevé des débats au sein de la commission spéciale quant à l’extension possible et souhaitable du nombre de paires. Il a finalement été convenu de renvoyer la fixation du plafond à la voie réglementaire, afin de pouvoir adapter le dispositif en cas d’amélioration des pratiques et des techniques.
Ces dispositions sont clairement de nature à améliorer les prélèvements et les transplantations et sont attendues par de nombreux médecins, patients ou associations.
Dans un autre registre, je me réjouis aussi des évolutions relatives aux majeurs protégés et aux mineurs, qui pourront faire don de cellules souches hématopoïétiques à leurs parents. S’il s’agit évidemment d’un recours ultime, il est parfois incontournable pour des raisons de compatibilité.
S’agissant des mineurs, seul le don de cellules souches hématopoïétiques issues de la moelle osseuse est concerné par les modifications. Il est autorisé aujourd’hui, à titre exceptionnel, au bénéfice de la parentèle, mais à l’exception des parents ; il apparaissait nécessaire de l’étendre aux pères et mères lorsqu’une solution thérapeutique appropriée fait défaut.
M. Régis Juanico : Très bien !
M. Hervé Saulignac : Pour les majeurs protégés, le régime relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques issues de la moelle osseuse ou du sang périphérique est aligné sur celui des mineurs et également étendu aux parents. En cohérence avec le droit civil, la procédure dépend évidemment de la faculté de la personne majeure à exprimer son consentement. Ainsi, les personnes majeures faisant l’objet de mesures de protection avec représentation à la personne, et qui ne sont pas en capacité d’exprimer leur consentement, continueront d’être protégées par les mêmes interdictions et encadrements qu’auparavant concernant le don d’organes, de tissus, de cellules ou de tout produit du corps humain.
Le titre II facilite également l’accès aux données génétiques pour permettre de soigner efficacement la parentèle. Cet accès s’effectuera dans un cadre médical strict, garantie d’un accompagnement efficace, pour autant qu’un nombre suffisant de professionnels qualifiés en génétique soit formé.
S’agissant des enfants nés d’une AMP avec tiers donneur, un amendement adopté en commission spéciale enjoint au médecin prescripteur de saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave. Les commissaires ont ainsi voulu s’écarter du projet gouvernemental, qui ne prévoyait qu’une information facultative.
Le projet de loi comporte de nombreuses avancées, nous l’avons vu ; mais chacun ici a conscience du besoin immense d’améliorer la chaîne du don. Il faut imaginer le patient en attente de greffe, en qui l’espoir laisse parfois place au découragement. Ces avancées, si souhaitables soient-elles, ne résoudront pas tout, et elles soulèveront d’autres interrogations quant aux prochaines étapes à franchir pour que, un jour, l’espoir ne se dérobe plus : sur l’extension du nombre de paires de donneurs et receveurs dans le cadre d’un don croisé – nous savons que ce nombre n’est pas limité dans des pays voisins du nôtre ; sur notre capacité organisationnelle à améliorer les process de transplantation.
Je ne doute pas que, sur toutes ces questions, et sur celles qui s’invitent dans le débat – je pense au business des tests génétiques –, nos échanges apporteront le meilleur éclairage, dans l’esprit qui a présidé jusqu’ici à nos discussions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR et LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale.
M. Philippe Berta : C’est après une longue mission d’information et ses multiples auditions l’hiver dernier, après l’étude du Conseil d’État, les rapports de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et de l’Agence de la biomédecine, après de nouvelles auditions dans le cadre de notre commission spéciale et après l’analyse par celle-ci de plus de 2 000 amendements que nous abordons l’examen dans l’hémicycle du projet de loi relatif à la bioéthique.
Nous pouvons tous souhaiter que le débat entamé sur le texte reste de la même qualité. Ce débat est exigeant et difficile : difficile pour les non-juristes dans ses aspects juridiques, difficile pour les non-scientifiques dans ses aspects scientifiques, techniques et médicaux, difficile par l’attente dont il fait l’objet.
Il nous appartient en effet tout à la fois d’améliorer et de sécuriser le parcours procréatif en en fixant les limites, et de prendre le meilleur des résultats de notre recherche dans le domaine de la procréation, du diagnostic et de la thérapie, en discernant ce qui est faisable de ce qui est souhaitable, pour la société, pour nos compatriotes, leur santé et celle de leurs enfants. Le texte ne doit en rien fournir le prétexte de postures idéologiques : notre devoir est bien de nous concentrer sur l’intérêt de l’enfant et de sa famille, et sur la manière de les faire bénéficier des avancées de la recherche médicale, dont le rythme ne cesse de s’accélérer.
J’y distingue deux éléments essentiels : l’évolution des modes de procréation, d’une part ; l’évolution de notre accès aux nouveaux outils diagnostiques et thérapeutiques, d’autre part. N’oublions pas, toutefois, que ces deux éléments sont intimement liés et que, si nous n’y prenons pas garde, si nous ne donnons pas les moyens nécessaires à la recherche et à ses applications, la procréation médicalement assistée pour toutes que vise le texte risque de rester un slogan au lieu de devenir une réalité.
M. Philippe Berta : Je souhaite saluer ici le formidable travail du Comité consultatif national d’éthique, que vient renforcer l’accès de nos concitoyens à la réflexion bioéthique via les états généraux, démarche qu’il faut poursuivre et amplifier pour intégrer le plus grand nombre à la réflexion.
En amont de l’étude du texte, j’avais déjà fait valoir des regrets sur le déroulement même de la révision des lois de bioéthique. Je regrette en effet que ce calendrier de révision, qui prévoyait à l’origine une périodicité de tous les cinq ans, en fait sept, nous ait fait passer à sept ans qui en seront en fait neuf. Si la réflexion sur les avancées en matière sociétale peut s’en accommoder, les avancées de la science – je pense en particulier à la génétique et à la génomique – et la nécessité impérieuse de leur traduction au lit du patient nécessitent à 7959mes yeux un cadre plus souple, dans lequel chaque question éthique posée par la science puisse faire l’objet d’une réponse beaucoup plus rapide.
Vous m’avez confié la responsabilité des titres III et IV, qui ont trait d’une part à l’articulation entre nos principes éthiques et les progrès scientifiques, d’autre part aux recherches portant sur les embryons et les cellules souches.
S’agissant de l’articulation entre nos principes éthiques et les progrès scientifiques, je voudrais tout d’abord me concentrer sur le sujet des tests génétiques à visée généalogique dits « récréatifs », à propos desquels l’article 10 du projet de loi propose de maintenir l’interdiction de la commercialisation et de l’usage en France.
Pour ma part, je suis convaincu qu’il faut maintenir cette prohibition. Ces tests, aux biais importants, basés sur des bases de données insuffisantes, auxquels de plus en plus de Français ont recours sur internet, sans savoir le plus souvent qu’ils encourent une amende de 3 750 euros, présentent plusieurs dangers. Ensuite, ils peuvent avoir pour effet de faire exploser les familles, alors qu’on sait qu’un grand nombre d’entre nous n’ont pas forcément le père biologique qu’ils croient. (Sourires) Enfin, il faut que les Français qui ont recours à ces tests aient bien conscience du fait qu’ils donnent leurs données génétiques à des sociétés privées qui peuvent en faire ensuite ce qu’elles veulent.
Aussi, je suis fermement convaincu de la nécessité de maintenir, à ce stade, l’interdiction de ces tests génétiques. Cette interdiction doit, bien évidemment, se doubler du respect de l’interdiction de faire de la publicité pour ces tests. Il revient au Conseil supérieur de l’audiovisuel de faire respecter cette interdiction. Il nous revient à nous, Français, de construire nos propres bases de données dans le respect de nos lois de bioéthique.
J’en viens maintenant à l’article 12 du projet de loi, qui précise les finalités de recours aux techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale en donnant une définition plus large des techniques visées et en interdisant l’emploi de l’imagerie par résonance magnétique fonctionnelle dans le domaine de l’expertise judiciaire.
Nous avons eu un débat au sein de la commission spéciale sur les termes « enregistrement de l’activité cérébrale » et « imagerie cérébrale ». Par un amendement que je présenterai lors de l’examen de l’article 12, je vous propose de sortir de ce débat en indiquant que le terme d’enregistrement de l’activité cérébrale inclut l’imagerie cérébrale, mais aussi l’électroencéphalographie, la magnétoencéphalographie ou encore la stimulation magnétique crânienne.
Pour les articles suivants, les thérapies cellulaires avec ou sans thérapies géniques associées constituent de l’avis de tous les spécialistes les thérapies innovantes d’aujourd’hui et encore plus de demain. Les pathologies ciblées nous concernent tous : maladies rares, cancers, Alzheimer, Parkinson, maladies cardio-vasculaires, audition, vision etc. Un colloque organisé ici-même la semaine dernière par l’AFM-Téléthon est venu nous le rappeler et les premiers grands succès sont là pour le démontrer.
Dans ce contexte, le projet de loi entend poursuivre plusieurs objectifs. Il vise d’abord à libérer la recherche en introduisant une distinction entre les régimes juridiques des protocoles de recherche sur l’embryon d’une part, sur les cellules souches d’autre part. Bien que n’étant pas revêtu de la personnalité juridique, l’embryon n’est pas considéré comme un simple matériau expérimental. Les finalités interdites édictées par le code civil comme par le code de la santé publique sont maintenues, tout comme le régime juridique, qui demeure l’autorisation sous conditions.
S’agissant des recherches appliquée et fondamentale, il importe de souligner plusieurs points.
En premier lieu, ces recherches portent sur des embryons ne faisant plus l’objet d’un projet parental et qui sont conçus en vue d’une assistance médicale à la procréation, embryons destinés à la destruction. Elles n’impliquent donc pas des embryons conçus intentionnellement pour la recherche. Par ailleurs, les recherches ne portent que sur des embryons n’ayant aucune vocation à être implantés, c’est-à-dire à donner naissance à un individu. Enfin, le texte fixe une limite de conservation des embryons de quatorze jours, une limite qui n’était qu’indicative jusqu’alors.
Par ailleurs, le projet de loi clarifie les recherches portant sur les embryons dits transgéniques ou chimériques. Dans le premier cas de figure, et conformément à la convention d’Oviedo, le projet de loi autorise l’usage de la technique Crispr-Cas9 sur les embryons dès lors que le transfert à des fins de gestation est interdit. L’interdit relatif aux modifications des caractéristiques génétiques susceptibles d’affecter la descendance est maintenu.
Sur les chimères, le Conseil d’État avait relevé que le recours au terme « chimérique » posait problème en raison de l’absence de définition. L’article 17 maintient l’interdit relatif aux embryons chimériques et en donne désormais une définition : la « modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces ».
Toutes ces recherches doivent être distinguées des recherches impliquant la personne humaine qui peuvent être conduites dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation. Ces recherches portent sur des gamètes donnant lieu à la conception d’un embryon ou sur un embryon. Ces recherches préservent l’intégrité de l’embryon et permettent de favoriser la poursuite du projet parental dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation. Il me semble que cette distinction, insuffisamment comprise, méritait d’être rappelée. C’est la raison pour laquelle le projet de loi établit une très nette distinction entre ces deux régimes de recherche.
Aux termes de l’article 14, les recherches sur les cellules souches relèvent désormais d’un régime de déclaration. Les protocoles concernés sont ceux relatifs aux cellules souches embryonnaires. Ces cellules ne sont pas des embryons et sont incapables de constituer à nouveau des embryons. De totipotentes, elles ne sont plus que pluripotentes. Ces différences justifient donc une approche éthique et juridique distincte.
L’article 15 étend par ailleurs le même régime juridique aux protocoles portant sur les cellules souches pluripotentes induites, dites IPS.
Pour toutes les recherches sur les cellules souches, l’Agence de la biomédecine disposera d’une faculté d’opposition en cas de transgression de nos principes éthiques. Le projet de loi prévoit notamment un examen particulier des protocoles portant sur les recherches ayant pour objet la différenciation de cellules en gamètes et gastruloïdes. La commission a complété cette liste par la déclaration des protocoles portant sur les chimères animal-homme. Sur ce dernier point, il importe de souligner que la disposition introduite en commission s’ajoute à l’autorisation aujourd’hui accordée par le ministère de la recherche pour toutes les recherches portant sur les embryons animaux. Cette simplification doit 7960nous permettre de combler notre retard dans la recherche et ses applications dans un contexte de compétition internationale des plus forts.
Enfin, l’article 18 vise à assouplir la mise en œuvre des recherches portant sur l’utilisation secondaire des prélèvements biologiques qui nécessitent le recours à des tests génétiques. Ces recherches prennent appui sur un consentement présumé assorti d’un droit d’opposition. La portée du consentement est étendue aux programmes de recherche dont le périmètre est plus large que les projets de recherche actuellement visés par le code de la santé publique.
En définitive, le texte qui nous est soumis a été partiellement modifié par la commission, signe que la rédaction proposée par le Gouvernement sur ces domaines correspond à un équilibre entre progrès de la science et respect de nos principes éthiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.
M. Jean-François Eliaou : Depuis maintenant plus de vingt-cinq ans et en réponse à l’accélération des innovations techniques et scientifiques dans le domaine du vivant et de la santé, le Parlement examine une loi regroupant l’essentiel des questions de bioéthique. C’est un événement singulier, et régulier, dont je pense que nous devons être fiers.
Bien sûr, les désaccords, voire les cas de conscience, sont nombreux entre nous – comme naturellement chez nos concitoyens. Il me semble même que l’examen des lois de bioéthique est un des rares moments dans notre vie politique où nous sommes tous de simples femmes et hommes face aux questions vertigineuses posées par ces textes, nous replaçant ainsi au centre de notre société. Avec ces débats, nous prenons un peu plus conscience de l’immense responsabilité qui est la nôtre en tant que législateurs, parce qu’au-delà de nos parcours de vie personnels, nous devons faire la loi pour tous.
Les débats en commission spéciale ont eu, à mon avis, une tenue exemplaire. Je tiens à rendre hommage à mes collègues membres de cette commission, qui ont privilégié l’intelligence collective au service d’une réflexion complexe et fine. Chacun est entré dans cette commission avec ses convictions, ses questions et son histoire personnelle, mais avec la volonté de donner le meilleur de lui-même au bénéfice de tous. À plusieurs reprises au cours de ces débats, j’ai relevé qu’au fond, il n’y a pas de vérité absolue.
La science ne recherche pas la vérité, mais valide des hypothèses, met à jour des mécanismes et apporte des traitements et des soins. Nous, législateurs, avons pour mission de protéger le bien commun, l’humain et la société, et de répondre aux attentes du plus grand nombre. C’est pourquoi il m’a semblé important de garder à l’esprit, pendant notre travail sur ce texte, la distinction que l’on peut faire entre innovation et progrès.
L’innovation scientifique est bien entendu promue et encouragée en France comme dans tous les pays industrialisés. Les découvertes et les nouvelles techniques trouvent des applications et donc des marchés, et sont ainsi soumises à la concurrence. Le progrès, en revanche, s’évalue à l’aune de son apport à l’ensemble de la société. Ainsi, nous devons collectivement mener une réflexion profonde et responsable sur ce qui constitue un bénéfice pour notre société, à partir de ce qu’il est possible de réaliser. Il n’est pas question ici de soumettre la loi à la technologie, mais de reconnaître et d’encadrer les possibilités scientifiques, dans l’intérêt de la société.
Le titre V de ce projet de loi relatif à la bioéthique, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, comporte des dispositions importantes pour améliorer la qualité et la sécurité des pratiques dans le domaine bioéthique.
L’article 19 vise à introduire la notion de médecine fœtale dans la loi et entend réformer le cadre juridique du diagnostic prénatal pour le conformer à la réalité de la prise en charge des femmes enceintes. Le diagnostic prénatal est souvent associé à l’interruption de grossesse pour raison médicale, alors que d’immenses progrès ont été accomplis pour accompagner les futurs parents et soigner le fœtus, voire l’embryon. Désormais, son objet est élargi à la prise en charge des parents et du fœtus dans le cadre de cette discipline. Toutefois, nous aurons l’occasion d’en débattre, puisque j’ai déposé un amendement qui définit clairement le périmètre de la médecine fœtale.
Nos débats en commission ont par ailleurs abouti à faire évoluer la portée de l’article 19. Le projet de loi prévoyait d’inclure systématiquement la prise en charge du conjoint, au côté de la femme enceinte, en cas de risque avéré sur la santé de la mère ou du fœtus. La commission a voulu recentrer l’attention sur la femme enceinte à toutes les étapes de la prise en charge. Il appartiendra à celle-ci de prendre les décisions qui la concernent, elle et son enfant, et elle pourra, si elle le souhaite, informer son conjoint de son état de santé, ce qui, en réalité, est la pratique observée.
L’article 19 bis, adopté à mon initiative, entend favoriser un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire – DPI.
En 2007, l’Agence de la biomédecine avait accompli un travail de qualité sur le diagnostic prénatal, qui avait pu conduire à mieux encadrer la pratique. Il me semble nécessaire de disposer de données actualisées, qui pourront porter sur les progrès de ces pratiques. Le diagnostic d’une pathologie fœtale d’une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic peut conduire à envisager une interruption médicale de grossesse. Sur ce point, l’article 20 du projet de loi supprime l’obligation faite depuis 2011 aux équipes des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal de proposer à la femme un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider de poursuivre ou d’interrompre sa grossesse. Ce délai, dont la loi actuelle ne précise pas le point de départ, pose des problèmes juridiques, mais aussi pratiques. Il peut culpabiliser la femme et rompre la relation de confiance qu’elle a pu nouer avec les équipes médicales à l’issue d’un processus au cours duquel elle est accompagnée, écoutée et informée et qui peut conduire, le cas échéant, au diagnostic d’une pathologie fœtale particulièrement grave et incurable.
L’article 20 encadre et sécurise également les pratiques d’interruption partielle de grossesse multiple.
L’article 21 clarifie et précise les conditions de mise en œuvre, pour les femmes mineures, des interruptions médicales de grossesse. Lors de l’examen du texte en commission spéciale, nous avons adopté plusieurs de mes amendements qui visent à établir que l’interruption médicale de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin et dans un établissement de santé. Les principes qui s’appliquent à l’interruption médicale de grossesse pour une femme majeure s’appliquent également à la femme mineure.
M. Jean-François Eliaou : Je vous proposerai en séance un nouvel amendement indiquant explicitement que les conditions de l’interruption médicale de grossesse énoncées à l’article 20 pour les femmes majeures s’appliquent également aux femmes mineures.
M. Jean-François Eliaou : L’article 22 complète les finalités du prélèvement et de la conservation des gamètes et des tissus germinaux de personnes dont la fertilité risque d’être prématurément altérée, notamment à l’occasion d’une prise en charge médicale, pour y ajouter celle du rétablissement d’une fonction hormonale. Par ailleurs, il précise les conditions de destruction des gamètes et des tissus germinaux conservés.
Je proposerai un amendement tendant à permettre que les gamètes ou tissus germinaux conservés d’une personne mineure venant à décéder puissent également faire l’objet d’une recherche, dans les mêmes conditions que celles qui sont aujourd’hui prévues pour les personnes majeures.
Les conditions de prescription et de communication des résultats des examens des caractéristiques génétiques sont abordées dans les articles 23 à 25.
L’article 23 étend les missions des conseillers en génétique à la prescription, sous la responsabilité d’un médecin généticien, de certains examens de génétique – les résultats restant toutefois communiqués à la personne concernée par ledit médecin. La commission spéciale a rejeté plusieurs amendements qui entendaient permettre aux conseillers en génétique de communiquer les résultats de ces examens.
L’article 25 entoure les examens des caractéristiques génétiques somatiques, dont une nouvelle définition précisera qu’elles sont « susceptibles de révéler des caractéristiques génétiques constitutionnelles », également connues sous l’appellation « découvertes incidentes ». Ces dernières seront entourées des mêmes garanties que celles qui sont prévues pour les caractéristiques constitutionnelles, en particulier au regard des exigences d’information de la personne et de sa parentèle.
Je proposerai un amendement destiné à clarifier la notion de caractéristiques génétiques somatiques.
Quant à l’article 26, il a pour objet de créer un cadre juridique spécifique au recueil des selles destinées à la préparation du microbiote fécal utilisé à des fins thérapeutiques. L’absence d’encadrement présentant des risques de sécurité sanitaire, la commission a adopté cet article, non sans renforcer sa portée puisqu’elle a prévu un régime d’autorisation.
La réalisation de l’ensemble des étapes de prélèvement des tissus ou des cellules autologues, de préparation et d’administration d’un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement au cours d’une seule et même intervention médicale, sera autorisée par l’article 27 du projet de loi.
Mes chers collègues, s’agissant de questions touchant aux effets du progrès scientifique pour l’encadrement éthique de la médecine et de la recherche, il va de soi que nous sommes tenus de respecter les convictions des uns et des autres. Nous devons dépasser les clivages politiques traditionnels afin de trouver un point d’équilibre, indispensable au bien commun. En ce sens, je suis persuadé que ce projet de loi, auquel nous avons collectivement consacré un travail considérable, permettra de faciliter l’exercice des chercheurs et du corps soignant, tout en posant le cadre juridique nécessaire à l’affirmation de limites éthiques et à la réaffirmation des principes fondamentaux que sont la dignité de l’être humain, le respect dû au corps et l’intérêt supérieur de l’enfant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Avant toute chose, je tenais à souligner, à mon tour, les grandes avancées qu’emporte ce texte.
Je salue un texte résolument tourné vers l’avenir, en phase avec la société d’aujourd’hui, marquant une nouvelle étape du droit des femmes à disposer de leur corps. Ainsi la PMA est-elle ouverte à toutes les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur situation matrimoniale ; et ainsi l’autoconservation des ovocytes est-elle autorisée.
Je salue un texte non seulement tourné vers l’avenir, mais aussi capable de réinterroger des pratiques ancrées venant heurter nos principes et nos valeurs. Je pense ici aux travaux que nous avons impulsés, en commission, sur les pratiques de prise en charge médicale des enfants dits intersexes. J’ai été heurtée, comme d’autres collègues, par les réalités qui nous ont été exposées, et je salue l’écoute que le Gouvernement a manifestée face aux alertes que nous avons relayées. Je me satisfais que nous ayons choisi de ne pas fermer les yeux devant cette situation complexe, et j’espère que nous acterons une avancée significative en séance, grâce à l’amendement que nous proposerons.
Je ne m’attarderai pas davantage sur ces avancées majeures, puisque mes collègues rapporteurs les ont amplement évoquées il y a quelques instants.
Concernant les titres dont je suis rapporteure, relatifs à la gouvernance, je me réjouis sincèrement du travail transpartisan qu’a su mener la commission spéciale en votant la création d’une délégation parlementaire à la bioéthique. Conçue sur le modèle de la délégation aux droits des femmes, elle aura pour mission d’informer chaque assemblée de la politique suivie par le Gouvernement en matière de bioéthique, de suivre l’application de la loi et de conduire une réflexion continue sur les sujets bioéthiques. Elle permettra à chaque assemblée de disposer d’une structure de veille permanente chargée de mener une réflexion durable, afin de réduire le risque d’emballement médiatique et de crispation pouvant apparaître au sein de la société lors du réexamen d’ensemble périodique. Elle aidera également les parlementaires à s’approprier ces sujets complexes et à inscrire leur réflexion dans la durée.
Afin de conforter son rôle, j’ai déposé un amendement prévoyant que cette nouvelle délégation soit consultée avant tout projet de réforme bioéthique, en particulier sur la nécessité que les états généraux de la bioéthique soient organisés avec le concours de la Commission nationale du débat public.
Bien entendu, je me félicite de la nouvelle compétence conférée au Comité consultatif national d’éthique – CCNE – en matière d’organisation de débats bioéthiques réguliers, chaque année, en lien avec les espaces régionaux d’éthique. En revanche, je pense qu’il faut absolument ouvrir le CCNE, dont la composition actuelle reflète avant tout une société savante – pluridisciplinaire certes, mais savante. Lors de son audition, le CCNE a d’ailleurs exprimé une telle demande d’ouverture.
J’ai déposé un amendement visant à inclure des représentants étudiants au CCNE. La bioéthique étant le fruit d’une réflexion collective continue visant à dessiner les choix de la société future, il est nécessaire que ce conseil s’ouvre à ceux qui, demain, seront concernés au premier chef par nos décisions. Dans un même esprit, les représentants de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé seraient inclus à ce comité. Le CCNE ne veut pas – et ne doit pas – rester un club de réflexion professionnel, mais doit renforcer ses liens avec d’autres composantes de la population.
Sachez, madame la ministre, combien je me réjouis que les conseils d’administration et d’orientation de l’Agence de la biomédecine s’ouvrent à d’autres associations que celles qui sont agréées et représentent les usagers du système de santé. Je pense aux associations de donneurs et à celles qui œuvrent dans le champ de compétence de l’Agence, représentant notamment les personnes ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation.
Il m’aurait paru quelque peu cavalier de supprimer, comme le proposait le projet de loi initial, les compétences de l’Agence de la biomédecine en matière de nanobiotechnologies et de neurosciences, alors que ces missions avaient notamment pour objet d’informer le Parlement dans ces domaines essentiels.
M. Thibault Bazin : C’est vrai !
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Cette suppression pure et simple de compétences, sans que le Gouvernement propose, alors, de les transférer à un autre organisme, a heurté plus d’un de mes collègues. Aussi, nous nous réjouissons que l’Agence de la biomédecine ait retrouvé sa mission en matière de nanobiotechnologies. Je salue cette avancée, et suis certaine que nous trouverons ensemble une solution pour les neurosciences.
Pour ce qui concerne le rôle de l’Agence de la biomédecine dans la mise en œuvre des dispositifs de PMA, il me semble plus que justifié, au regard des différents témoignages relatifs aux pratiques des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humains, les CECOS, d’acter que cette agence élabore des règles d’attribution des gamètes et des embryons. Il s’agit ici de participer à l’objectif d’harmonisation des pratiques des CECOS.
Enfin, nous avons longuement débattu du rythme de réexamen périodique des lois relatives à la bioéthique. Ce n’est qu’à l’issue d’un vote serré qu’il a été décidé de ne pas raccourcir ce délai. Je suis convaincue, pour ma part, qu’il faut réduire la durée entre deux examens d’ensemble de cette loi, en la faisant passer de sept à cinq ans, pour mieux nous adapter aux évolutions des technologies et de la société. Conformément aux propositions de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, il me semble nécessaire de prendre en compte l’accélération des avancées scientifiques et technologiques, dans un contexte de mondialisation des enjeux de santé et de recherche, ainsi que les demandes de la société induites par ces innovations – pas nécessairement pour les autoriser, mais parfois aussi, tout simplement, pour mieux les encadrer ou les limiter.
Je ne serai pas plus longue, mes chers collègues, puisque de riches et passionnants débats nous attendent ces prochaines semaines. Je souhaite simplement insister sur l’intérêt qu’il y a à se tourner vers l’avenir et à prendre en considération les progrès techniques et scientifiques. C’est la force de ce texte. À nous de nous tourner, désormais, vers notre avenir, c’est-à-dire vers un débat serein et apaisé, en recherche constante d’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Science, conscience, éthique, l’articulation est difficile, l’équilibre est précaire – et tellement humain. Redoutablement humain ! Rabelais en faisait déjà le constat lorsqu’il soulignait que les faiblesses de l’humain étaient réelles, mais qu’en avoir conscience le poussait à s’approprier ses limites pour progresser. « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme », écrivait-il ainsi.
Les lois bioéthiques ont cette fonction : nous devons être sages, et cette sagesse nécessite de savoir ce que la science peut et ce que nous, humains, pouvons accepter. Vaste ambition ! Nos manques, nos imperfections, nos fragilités font l’humanité. Ces enjeux sont vertigineux et ambitieux, et face à eux, le législateur ne peut se dérober. Dans ce domaine, il ne faut ni honnir, ni banaliser, ni leurrer. Le possible – ce que la science permet – n’est pas le probable – ce que la société peut accepter –, et encore moins le réalisé – ce que la loi autorise.
Comme le soulignait la ministre de la santé Agnès Buzyn, peu de pays mènent cette réflexion, parce qu’elle nécessite tout à la fois une capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique démocratique stable et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l’humanité et de la solidarité.
Il nous revient donc, dans ce texte de loi, de poser des limites purement humaines aux évolutions de la science. Il ne s’agit pas seulement de limiter, mais aussi d’ouvrir, d’espérer et de progresser. C’est avant tout une loi d’ouverture et de confiance que nous examinons aujourd’hui.
La révision périodique des lois bioéthiques nous permet de poser ces questions collectivement. Pour être fructueuse, cette démarche nécessite des débats, certes, de l’apaisement, à n’en pas douter, et beaucoup de respect. Tel est l’esprit qui a présidé aux 110 heures de travaux de la commission spéciale que j’ai eu l’honneur de conduire. Cette sérénité nous a permis d’adopter une écoute active, notamment lors des auditions. Sans prétendre à l’exhaustivité, ces dernières nous ont aidés à préciser nos pensées, et parfois à les faire évoluer. Tous les points de vue, fussent-ils différents, contraires voire opposés, y ont été entendus. Aucune idée, aucun point de vue n’a été disqualifié d’emblée. C’était nécessaire ; nous le devions à notre institution et aux Français. Je gage que cet esprit régnera également sur nos débats dans l’hémicycle.
Le texte aborde plusieurs domaines que je ne listerai pas de façon exhaustive : 32 articles le composent, tous importants, tous attendus, et dont aucun n’est superflu.
Les rapporteurs vous ont présenté l’essentiel des dispositions, et je les en remercie, tout comme je les remercie vivement pour leur travail intense, riche et patient, qui nous a permis d’entretenir collectivement une écoute et un climat sereins. Je remercie également Mmes les ministres pour la disponibilité dont elles ont fait preuve lors de l’examen des amendements par la commission spéciale. Mes remerciements vont enfin aux administrateurs de l’Assemblée, qui ont contribué à la qualité de nos travaux. Je leur en suis sincèrement et chaleureusement reconnaissante. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Le premier article du texte, qui a cristallisé le plus de divergences, concerne l’accès des femmes seules et des couples de femmes à l’assistance médicale à la procréation.
Procréer, donner la vie à un enfant, c’est un désir instinctif, arguent certains. Peut-être. Je me garderai bien, cependant, de parler là de désir naturel, sous-entendant que les femmes et les hommes qui ne souhaitent pas accueillir d’enfant ne sont pas des êtres naturels. Mais si l’on admet qu’enfanter est un désir, alors, doit-il être comblé ? Doit-il être comblé à tout prix, ou devons-nous accepter la frustration et la douleur, bien que la science permette de passer outre ? Les aspirations individuelles, légitimes, restent des aspirations personnelles ou exprimées par un couple. Le projet de loi nous fait passer d’aspirations personnelles ou de couple à un cadre législatif, par nature collectif. Ces aspirations personnelles mettent en cause la société ; elles sont le résultat d’une rencontre, voire d’une tension, entre aspirations individuelles et société.
Pour autant, le désir des parents ou potentiels parents ne doit pas supplanter celui de l’enfant à naître. Il est à considérer, à prendre en compte, à évaluer, à accompagner, mais à aucun moment l’enfant ne doit être oublié.
Placer l’enfant au centre du débat fut le principal souci de tous nos échanges. Aujourd’hui, les études, les entretiens nous permettent – me permettent – de conclure que la PMA doit être proposée aux femmes seules et aux couples de femmes, parce que les enfants issus de ce désir et venus au monde grâce à la science sont heureux. Désirés et portés avec amour, ils évoluent comme les autres enfants, ni plus, ni moins.
Être parent est difficile, enthousiasmant, merveilleux, quelles que soient les conditions de la naissance. Accompagner un enfant, c’est le travail d’une vie : il ne peut être motivé que par l’amour, et cet amour ne dépend pas du mode de conception. Les enfants ainsi accueillis puiseront dans la diversité de leur entourage les matériaux psychiques, symboliques, pour se construire suivant un modèle certes différent, mais nullement inférieur. C’est pourquoi science et éthique s’unissent dans cette ouverture de l’AMP aux femmes seules ou aux couples de femmes.
Néanmoins, cette priorité constante donnée à l’intérêt de l’enfant m’empêche de souscrire à la légalisation de la PMA post mortem. En effet, il ne me paraît pas souhaitable de faire porter sur un enfant le poids du projet parental d’un défunt. Ce sujet ne figure pas dans le projet de loi, mais puisqu’il a été évoqué, je me permets de donner mon avis.
Nos débats ont également porté sur la filiation. En la matière, la commission spéciale a pleinement joué son rôle : à la lumière des auditions, les positions de nombre d’entre nous ont évolué pour aboutir à un texte qui fait de l’expression de la volonté de parentalité le point central de la filiation, tout en s’abstenant de stigmatiser un mode de procréation. La filiation, jusqu’à présent fondée sur le mimétisme biologique, reposera de manière accrue voire exclusive sur la volonté ; c’est en tout cas une perspective que j’approuve. Il faut saluer, là encore, un travail de coconstruction entre le Gouvernement, qui a eu accès à nos auditions, et la rapporteure.
La levée de l’anonymat du don de gamètes a, elle aussi, soulevé de nombreuses questions. Même si les travaux des psychologues nous ont montré et démontré que le secret au sein des familles était délétère pour les enfants, la transparence absolue et inconditionnelle pose des problèmes. Faut-il donc concevoir cette transparence comme une possibilité, une nécessité, une injonction ? Le projet de loi autorise en effet les personnes conçues dans le cadre de l’AMP avec un tiers donneur à accéder d’une part aux données non identifiantes, d’autre part à l’identité du donneur de gamètes ou d’embryon. Il subordonne le don au consentement du donneur à ce que l’enfant puisse, à sa majorité, avoir accès à ces informations.
Nous voyons bien que dans de nombreux domaines touchant à la procréation, l’information doit être renforcée. Ainsi des risques que comportent les grossesses tardives : il ne s’agit pas de stigmatiser les femmes, qui retardent de plus en plus leur première grossesse, mais de leur permettre de mener à bien en connaissance de cause leurs projets professionnels, personnels ou parentaux. C’est l’objectif de l’amendement coconstruit par les membres de la commission, qui, s’il est adopté, améliorera l’information en matière tant de grossesses tardives que d’infertilité – notamment les facteurs, par exemple environnementaux, de celle-ci.
Nous avons également eu de nombreuses discussions concernant le DPI – diagnostic préimplantatoire –, qui ont permis aux membres de la commission d’entendre le point de vue de scientifiques et de familles. Le texte ne prévoit pas la légalisation du DPI, ce dont je me félicite. Pour autant, là encore, nous nous efforçons de suivre un chemin de crête entre la possibilité scientifique d’éviter la naissance d’enfants porteurs d’un handicap, et la raison humaine qui nous fait accueillir la différence et par conséquent refuser de choisir qui aurait le droit de naître.
En matière de recherche, ce projet de loi était attendu par les professionnels : l’une de ses dispositions vise à différencier les régimes juridiques relatifs à la recherche sur les embryons et à la recherche sur les cellules souches, voies dans lesquelles notre pays a choisi sans équivoque de s’engager.
S’agissant du don d’organes, ce texte apporte une réponse à ceux de nos concitoyens dont la survie dépend de la solidarité, en allégeant les conditions édictées par le code de la santé publique concernant l’articulation entre le prélèvement sur un donneur vivant et la transplantation.
Ce projet de loi importe tout autant par ce qu’il contient que par ce qu’il ne contient pas : la gestation pour autrui, GPA, ou encore la ROPA – réception des ovocytes de la partenaire. Le corps de la femme ne peut être utilisé, d’aucuns diront aliéné, sans franchissement d’une barrière ; l’éthique française le réprouve, à juste titre. Je me félicite donc que le texte reste ferme sur ces deux points.
Le travail fécond de la commission nous permet d’aborder l’examen de ce texte en séance publique avec beaucoup d’informations, de données, qui éclaireront notre jugement. La genèse de ce texte a été marquée par la mobilisation citoyenne durant les états généraux de la bioéthique, une étude du Conseil d’État, le rapport de la mission d’information instituée par la conférence des présidents, les rapports de l’OPECST et ceux de l’Agence de la biomédecine.
Loin d’être faciles, nos décisions devront être guidées par des données concrètes, chiffrées, rationnelles, mais aussi par des éléments subjectifs : nos rencontres, notre vécu. Lorsqu’il s’agit de légiférer, l’intime conviction est un écueil si l’on s’y fie aveuglément, une force si elle s’appuie sur l’éthique. C’est l’avantage de notre belle et précieuse démocratie représentative. Elle nous encourage en ce sens : sachons nous montrer dignes d’elle ! Je nous souhaite un débat constructif, serein et apaisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)