Bioéthique : Motion de rejet préalable
debate, 24/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : J’ai reçu de Mme Emmanuelle Ménard une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est à moi qu’il revient de défendre cette motion de rejet préalable du projet de loi dit « de bioéthique ». Même si le temps que vous m’accordez à cette fin est dérisoire, je vais le faire avec passion. Ce texte me paraît en effet plein de contradictions et d’incohérences, et surtout dangereux.
Dangereux tout d’abord, et avant tout, pour nos enfants. Durant nos travaux, vous n’avez cessé de répéter que ce texte n’était pas un projet de loi d’égalité, alors qu’il est manifestement fondé sur la notion d’égalité entre les femmes – visant à ce qu’elles puissent avoir des enfants indépendamment de leur sexualité ou de leur mode de vie. Pourquoi ce déni ? Parce que vous le savez bien, demain, c’est au nom de l’égalité, en vertu de ce droit à l’enfant que vous instaurez, malgré vos dénégations, que les couples d’hommes réclameront, exigeront et obtiendront le droit d’avoir recours à la GPA.
Vous avez beau soutenir le contraire, madame la ministre, vous nous trompez. Vous avez beau dire que la GPA restera interdite en France, vous savez pertinemment que vous lui ouvrez la porte. D’ailleurs, nous avons d’ores et déjà entendu évoquer l’étrange concept d’une « GPA éthique », c’est-à-dire sans contrepartie financière pour la mère porteuse. On voit bien que votre position fera long feu.
D’égalité, vous n’en parlez pourtant plus quand il s’agit des enfants. Le droit de certains d’entre eux d’avoir un père et une mère sera battu en brèche, sans que cela fasse sourciller au sein de votre majorité et alors même que le rapport de l’Académie nationale de médecine évoque une « rupture volontaire d’égalité entre les enfants » – cela tombe mal pour vous. Ce qu’il y a de plus grave, de plus choquant, de plus inacceptable dans ce projet de loi est là. Comment osez-vous, pour satisfaire un désir d’enfant certes compréhensible, légitime, prendre la décision d’organiser légalement et de graver dans le marbre le fait de priver des enfants de père ?
J’en suis sidérée, bouleversée. Vous jouez avec le feu – en bafouant au passage la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France, qui rappelle le droit de l’enfant à connaître ses parents. Visiblement, les conventions internationales ne pèsent pas lourd lorsqu’elles vous contrarient…
J’entends d’ici votre argument majeur : certains enfants élevés par un père et une mère sont malheureux. C’est indéniable. Mais cela revient-il à dire que les enfants élevés par un couple homosexuel ou au sein d’une famille monoparentale sont forcément heureux ? Oseriez-vous l’affirmer ? Bien sûr que non, mais vous donnez dans la démagogie. Le rapport de l’Académie de médecine explique pourtant que priver délibérément un enfant de père constitue « une rupture anthropologique majeure qui n’est pas sans risques pour le développement psychologique et l’épanouissement de l’enfant ».
Mais j’oubliais que vous discréditez les prises de position qui n’abondent pas dans votre sens… On se souvient des conclusions des états généraux de la bioéthique, écartées d’un revers de main. Pour vous, l’Académie n’est donc composée que de vieux ringards et a émis – pour citer vos propos, madame la ministre – un avis « daté ». Avoir un père, est-ce daté ? D’autres voix s’élèvent contre votre aventurisme : le Docteur Pierre Lévy-Soussan, psychiatre de renom, dénonce ainsi les études dont vous avez parlé tout à l’heure, monsieur le rapporteur, et que vous invoquez à tout propos, comme réalisées « à des fins militantes », avec des résultats biaisés.
Appelons les choses par leur nom : en permettant aux femmes seules de recourir à la PMA, vous multiplierez les familles monoparentales, dont tous les rapports soulignent la fragilité. C’est proprement irresponsable. Dois-je vous rappeler que 20 % des bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active – sont des mères isolées ?
Je sais que vous hausserez les épaules à ce discours que vous qualifierez d’exagéré, si ce n’est d’extrémiste. Sans doute ne mesurez-vous pas la portée de ce que vous faites : disposer d’enfants à naître pour complaire à des coteries. Au nom du sacro-saint désir, vous prenez le parti des forts contre les faibles. Ce doit être cela, la modernité ; je vous la laisse. Parlant de votre projet de loi, François-Xavier Bellamy a dénoncé « les apprentis sorciers de la condition humaine ». (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il a malheureusement raison ; et vous tenez la baguette.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur cette motion de rejet préalable, la parole est à M. Marc Delatte.
M. Marc Delatte (Renaissance) : Puisque nous parlons de responsabilité, serait-il responsable de biffer d’un trait de plume le produit de tant de débats ? Durant les sept ans écoulés depuis la dernière loi de bioéthique, notre société a évolué ; au-delà de nos frontières, le monde a changé ; les enjeux inhérents à ce changement, les défis suscités par les questions de bioéthique, la rapidité d’acquisition des connaissances résultant de l’innovation, appellent une révision législative.
Les progrès de la science et de la technologie engendrent des situations de tension entre liberté individuelle et intérêt collectif. Ils révèlent l’écart entre ce qui est possible et ce qui est éthiquement souhaitable. En quoi sont-ils un progrès pour l’humanité ? Il nous faut disposer de repères, d’invariants pour guider nos choix, légiférer en conscience et avec discernement : le respect de la dignité – exigence éthique et juridique –, du consentement libre et éclairé, de l’autonomie de la personne ; les principes de solidarité et de responsabilité, de justice et d’équité ; la notion de bienfaisance.
C’est sous cet éclairage que nous allons aborder le projet de loi relatif à la bioéthique. Il a été nourri par un vaste débat à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique – qui, conformément à la loi, a permis à nos concitoyens de l’Hexagone et d’outre-mer, des villes et des campagnes, par de nombreuses réunions et par internet, de contribuer à l’enrichir. On dénombre près de 500 auditions en amont de ce texte !
Ce débat s’est fortement polarisé autour de l’ouverture aux couples de femmes et aux femmes non mariées de l’AMP avec tiers donneur. Le groupe La République en marche y est favorable, car il correspond à la réalité d’une société française où un quart des familles sont monoparentales et où – ne nous voilons pas la face – beaucoup de femmes passent la frontière simplement pour concrétiser, comme toute famille, un projet parental. Allons-nous encore longtemps leur refuser ce droit, au rebours des invariants éthiques que j’ai énoncés ?
Pour autant, nous sommes pleinement conscients des dichotomies qu’introduisent les techniques d’AMP dans l’accès aux origines, et de la nécessité de respecter l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Rappelons, pour éviter d’inévitables confusions, que le biologique relève du don, que la filiation, toujours juridique, relève de l’intention, et que la parentalité relève du soin, en s’inscrivant dans la temporalité.
Les avancées scientifiques et technologiques dans le domaine de la recherche sur l’embryon surnuméraire préimplantatoire dépourvu de tout projet parental, la recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires pluripotentes, dans le domaine du diagnostic préimplantatoire, de la génomique, les techniques de séquençage du génome, la mise au point d’outils permettant de modifier, de réécrire le génome, suscitant espoir et vigilance, renforcent la nécessité d’un encadrement juridiquement, à partir d’une réflexion éthique, pour définir en toute objectivité la frontière entre l’acceptable et le basculement vers une finalité médicale, la satisfaction d’une préférence, une dérive eugénique, un objectif de rentabilité.
Légiférer, c’est aussi, en responsabilité et en conscience, dans le respect des invariants éthiques, prendre en compte le principe de vigilance sans freiner les innovations mais en les régulant en amont et tout au long de leur développement pour un bon usage.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche fera preuve de responsabilité en votant contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Adopter la motion de rejet reviendrait à mettre fin au débat relatif à la révision des lois de bioéthique alors que ce débat n’a pas commencé dans cet hémicycle, ni même en commission spéciale, lors de ses 110 heures d’audition, mais il y a près de deux ans, dans un processus amorcé par les états généraux de la bioéthique. Les nombreuses questions que l’on retrouve tout au long des différents articles du projet de loi ont bel et bien été abordées et ont pénétré notre société, ce qui a permis aux différents acteurs publics, quel que soit leur positionnement, de faire valoir, en toute légitimité, leurs arguments et leurs opinions.
J’ai bien compris qu’une motion pouvait servir à aborder certains thèmes, poser des questions dont certaines, légitimes, pourront être reprises au cours du débat. Les différents orateurs, notamment les rapporteurs de la commission, ont tous souligné l’importance d’un débat serein, qui permette à chacun d’exprimer ses convictions les plus intimes. Je pense que cela pourra être le cas au-delà de cette motion. C’est pourquoi les députés UDI et indépendants ne la voteront pas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne voteront pas cette motion de rejet préalable car ils adhèrent pleinement aux propos des ministres qui se sont exprimés. Ce projet de loi se veut coconstruit, dans le respect des diverses conceptions de ce que pourrait être notre société. À ce titre, nous entendons les réserves émises par certains, mais je crois que le débat s’enrichira également dans l’hémicycle. Notre responsabilité politique est de toujours rechercher l’équilibre dans ce qui existe et de rendre possible ce qui est nécessaire.
Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable car l’esprit de ce texte assure le respect des principes éthiques fondamentaux, de la personne humaine et de l’égale dignité, tout en réaffirmant les droits de l’enfant et non le droit à l’enfant.
Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable car ce texte reconnaît les parcours de chacun, pour que notre société défende l’accueil de la vie, l’hospitalité que l’on doit aux différences, la richesse de l’altérité, la tolérance et l’ouverture des consciences, le respect de soi-même et des autres. Différentes formes de familles existent, hétéroparentalité, homoparentalité, monoparentalité. Les reconnaître permettra à certains, selon leurs dires mêmes, de sortir de la clandestinité au sein de leur propre pays.
Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable car ce texte de progrès ne proscrit ni ne prescrit, mais décrit ce qui est techniquement possible et ce qui est éthiquement souhaitable.
Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable car ce projet de loi est pragmatique. Il ne veut ni agresser les consciences ni transgresser les principes.
Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable car ce projet de loi permet de transmettre l’espoir qui fait de notre condition humaine une humanité commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Brillant !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : D’un point de vue technique, ce serait un non sens de renvoyer un projet de loi attendu depuis sept ans ! Le travail en commission nous aura permis de constater qu’il présente de nombreuses avancées sur lesquelles nous devrions pouvoir nous prononcer. Sept ans, c’est déjà un délai trop long, à tel point que nous avons envisagé de créer une commission permanente, ce qui atteste qu’au-delà des aspects techniques, nous devons prendre des décisions – non dans la précipitation, mais sans tarder.
Mme Ménard a centré son discours autour du rejet de l’article bk1erek, qui tend à ouvrir la PMA à toutes les femmes. Au contraire, nous avons trop tardé à prendre cette mesure et il est urgent de prendre une décision devenue nécessaire. Pourquoi évoquer le droit à l’enfant, ce qui cause toujours une souffrance supplémentaire ? Ce n’est pas une réponse à apporter. Il y a des désirs d’enfant auxquels la science peut parfois aider à répondre, ou non. Quand des personnes, qui ont d’ailleurs souvent eu la chance d’avoir des enfants, se permettent d’invoquer ce principe, surtout dans une société qui enjoint presque aux femmes d’enfanter, je trouve que c’est aggraver la souffrance de ces femmes tout en faisant un mauvais procès.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas cette motion de rejet, extrêmement teintée de surcroît du discours de la domination patriarcale, mais je n’en suis pas étonnée. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pour une fois que le groupe La France insoumise se réjouit de débattre d’un projet de loi avec lequel il est d’accord, une motion de rejet préalable est déposée ! C’est dommage car il se pourrait bien que ce soit la première et dernière fois que nous aurons envie de débattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le sujet est important. Madame Ménard, c’est vrai, le texte présente des lacunes et je regrette que certains thèmes, comme l’euthanasie, ne soient pas abordés. J’ai entendu les arguments. Il demeure que ce texte représente une avancée et un progrès considérables. Mme Faucillon relevait à juste titre que les femmes attendent depuis sept ans la présentation d’un tel projet de loi de bioéthique.
En mars 2018, une enquête établissait un lien entre l’intelligence d’un enfant et l’affection dont il avait été entouré jusqu’à ses 2 ans. Croyez-vous qu’à cet âge, un enfant se préoccupe du sexe de celui qui le câline ? Pour ces raisons, nous voterons contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : D’une manière générale, le groupe Socialistes et apparentés n’approuve pas le principe des motions de rejet. Le rôle du Parlement est de débattre des sujets qui lui sont soumis. On peut par exemple imaginer de renvoyer un texte en commission s’il n’est manifestement pas mûr ou s’il convient de procéder à nouvelles vérifications. Mais en l’espèce, voici plus d’un an que beaucoup travaillent ces sujets et l’on ne saurait considérer que ce texte n’est pas relativement abouti. On peut l’approuver ou non, estimer qu’il aurait fallu aller plus loin, mais on ne peut dire qu’il est arrivé trop rapidement devant nous.
Par ailleurs, ces sujets sont essentiels pour nos compatriotes. Si le Parlement juge qu’il n’y a pas lieu de débattre de l’accès à la vie, de l’autorisation d’une insémination post mortem, du droit de mener des expérimentations sur les cellules souches, de quoi allons-nous parler d’important ? Ces sujets sont essentiels ! Par conséquent, notre rôle est de nous approprier ces sujets et d’en débattre.
Bien évidemment, le groupe Socialistes et apparentés votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :