Bioéthique : Discussion générale

Bioéthique : Discussion générale

debate, 24/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi de révision des lois de bioéthique, exercice particulièrement exigeant et ô combien essentiel pour la représentation nationale. Il marque l’aboutissement de plusieurs années de travaux et de débats, qui furent nombreux, tant dans nos territoires, à la faveur des états généraux de la bioéthique, qu’au sein de nos institutions. Ces travaux furent riches, singuliers et authentiques, tant les sujets abordés relèvent du plus intime de chacun.
Chaque Française, chaque Français sera concerné, dans son quotidien, ses prises de décisions et ses volontés, par les dispositions que nous nous apprêtons à prendre.
Par la voie législative, nous devons définir une limite entre ce qui est scientifiquement possible et éthiquement souhaitable. Avec une très haute exigence intellectuelle, détachée de toute approche partisane, en faisant fi de tout dogmatisme, nous devons humaniser, permettre, contrôler et encadrer. Je crois que résident là les quatre points cardinaux des lois de bioéthique pour dessiner la société dans laquelle chacune et chacun doit pouvoir s’épanouir en tenant compte de la diversité des personnes et des situations.
Je veux saluer la qualité des travaux menés par la commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi et tout particulièrement sa présidente, chère collègue Agnès Firmin Le Bodo, pour la sagacité avec laquelle elle a su organiser les débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je tiens également à saluer l’attitude de l’ensemble des membres de la commission spéciale ainsi que celle de l’exécutif pour l’esprit de modestie qui a présidé à nos échanges. Il est remarquable qu’aucun d’entre nous n’ait eu la prétention de détenir l’absolue vérité quant à des sujets si complexes.
Les désaccords n’en auront pas été effacés pour autant et aucun consensus, par construction impossible, n’aura été dégagé, mais chacune des orientations exprimées aura été respectée, ce qui atteste de la grande valeur de notre démocratie parlementaire.
Ce projet de loi prévoit d’encadrer des pratiques tenant aux greffes d’organes, à l’intelligence artificielle, à la recherche sur les cellules souche, au sort des embryons ne faisant plus l’objet d’un projet parental, autant de sujet qui auraient pu nous conduire à l’inaction, au sursis à statuer. Mais je crois que cette attitude aurait été contraire au mandat qui nous a été confié par l’ensemble de nos concitoyens.
Chers collègues, nous allons débuter l’examen de ce projet de loi avec une mesure simple. Elle consiste à donner à toutes les femmes le même droit : celui d’accéder, dans les mêmes conditions, à une pratique médicale qui interroge aussi bien l’intime que les humanités.
Cette pratique, c’est l’aide médicale à la procréation. Aujourd’hui, des femmes en couple hétérosexuel y ont recours : c’est le cas depuis plus de trente-cinq ans et 24 000 enfants naissent ainsi chaque année dans notre pays. Mais certaines femmes, parce que célibataires ou en couple lesbien, n’ont pas le droit de recourir à cette pratique médicale.
Je tiens à vous dire, chers collègues, que c’est pour ces femmes une véritable souffrance. Comme toutes celles qui le souhaitent, elles n’aspirent qu’à une chose : transmettre de l’amour à leurs enfants. Mais elles en sont privées en raison de leur statut matrimonial ou de leur orientation sexuelle.
Elles en souffrent tellement qu’elles prennent des risques – pas par caprice, mais en raison de cette envie viscérale de fonder une famille. Des risques financiers, car elles partent à l’étranger en se surendettant – les multiples allers-retours vers l’Espagne coûtent cher. Des risques pour leur santé et pour celles de leurs futurs enfants, car il est difficile, après une PMA effectuée aux Pays-Bas ou au Portugal, d’accéder aux soins de suite. Des risques juridiques enfin, qui pèsent aussi sur leurs enfants, du fait de la difficulté à se faire reconnaître pleinement comme mères d’enfants nés après un recours à une PMA à l’étranger. Ignorer tout cela, c’est les laisser dans une insécurité juridique, sanitaire et financière absolument inacceptable.
Et je mentionnerai également les femmes qui, sur le territoire national, recourent à des PMA dites artisanales, c’est-à-dire qu’elles achètent du sperme et se l’inséminent elles-mêmes, sans aucun encadrement médical. Car soyons clairs : une femme qui le veut parviendra à avoir un enfant, quitte à prendre tous les risques, habitée par ce désir de transmission d’amour.
Ces situations, nous ne pouvons pas y répondre par le maintien de risques insupportables. Nous devons au contraire apporter à ces femmes la même sécurité et leur témoigner la même considération qu’à toutes les autres femmes. Nous devons reconnaître leurs familles sans aucune hiérarchie, et leur donner les mêmes droits.
En prononçant ces mots, je ne peux m’empêcher d’avoir une pensée sincère pour toutes les personnes que j’ai rencontrées lors de nos auditions. Elles nous ont raconté leur parcours avec émotion, car elles évoquaient l’intime et souvent, aussi, l’adversité.
Je voudrais ici vous parler de Céline, qui est en couple depuis plusieurs années avec une autre femme, Alice. Elles sont mariées, comme la loi le leur permet. Elles ressentent le profond désir d’être mères d’un enfant. En 2017, elles entament un parcours de PMA à l’étranger durant lequel elles ne trouvent que peu d’informations pour les guider. Leur fille naît le 22 juillet 2018. Céline l’a portée : elle est reconnue comme sa mère. Alice n’a aucun droit légal. Les deux femmes déposent donc une demande d’adoption plénière pour laquelle elles attendent toujours une réponse.
Sur l’acte de naissance de cette enfant, il est inscrit : Mère, Céline, Père, inconnu. Si Céline venait à décéder, Alice n’aurait aucun droit sur leur fille. Elles n’ont aucun filet de sécurité. Il s’agit pourtant d’un acte d’amour, d’un projet parental conjoint.
L’histoire de Lucie est parallèle : une vie pour elle, une ambition professionnelle assumée au service d’une brillante carrière. Une volonté farouche d’émancipation et d’exister en tant que femme et mère, uniquement. Femme célibataire, elle souhaite avoir un enfant. Elle a pris soin de réunir toutes les conditions favorables à l’accueil de celui-ci et son entourage se réjouit de ce projet. Seulement voilà, la loi ne le lui permet pas encore.
Devrions-nous la priver d’accès à cette pratique ? Devrions-nous la laisser renoncer à l’amour maternel à cause d’un statut matrimonial qu’elle subit ? Devrions-nous l’abandonner à une situation dont on sort rarement indemne ? Quelle explosion de joie, pourtant, quand on a pu enfin surmonter l’obstacle – une épreuve qui renforcera, nécessairement, les liens d’amour entretenus avec les enfants !
Chers collègues, ces situations ne diffèrent pas en fonction de l’orientation sexuelle ou de la composition du foyer. Elles sont intrinsèquement liées à ce que nous sommes : des êtres humains. Ces histoires de famille, ces situations quotidiennes qui touchent à l’intime sont la raison pour laquelle je soutiens évidemment l’extension de la PMA à toutes les femmes, dans un texte pleinement équilibré.
Chères toutes, que vous soyez hétérosexuelles, lesbiennes, célibataires ou en couple : avec ce projet de loi, la majorité prend l’engagement d’ouvrir le champ des possibles à votre projet parental, à vos choix personnels et à votre amour réciproque.
Je ne serai pas plus long. Je dirai simplement que nous aurons tout à gagner à aborder au cours d’un débat serein ces sujets dont certains sont souvent éruptifs. Faisons ainsi honneur à nos idées, à nos orientations respectives, à notre institution et à la qualité des débats parlementaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Joël Aviragnet et M. Maxime Minot applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Des sujets graves traversent tout ce texte, et pas seulement les quatre premiers articles, contrairement à ce que pourraient laisser croire les médias – permettez-moi d’ailleurs de le regretter.
N’aurait-il pas mieux valu recourir à un autre véhicule législatif pour traiter de l’extension de l’AMP avec tiers donneur, qui relève davantage d’une réforme sociétale et implique une modification sérieuse de la filiation ? Ne risquez-vous pas de biaiser ainsi ce rendez-vous de bioéthique en négligeant les autres sujets ?
On a déjà retrouvé cette disproportion en commission, où les premiers articles ont occupé trois jours de nos débats tandis que vingt-sept ont dû être débattus le dernier jour et la dernière nuit.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourtant, nous devons aussi vérifier si ces autres dispositions respectent nos principes bioéthiques.
Oui, il nous faut aujourd’hui légiférer afin de mieux faire face aux nouveaux défis de la science. L’univers des possibles s’est amplifié, et va continuer de s’étendre dans les sept prochaines années. Techniquement, on peut créer aujourd’hui des gamètes artificiels, des embryons transgéniques, des bébés à trois ADN, des chimères… Mais est-ce, dans tous les cas, humainement et raisonnablement souhaitable pour la société française ?
Le groupe Les Républicains considère que les sujets de bioéthique nécessitent une approche d’écoute et de prudence. Je tiens, en préambule, à réaffirmer mon profond attachement au respect de la dignité de chaque personne avec ses vulnérabilités.
Les questions abordées touchant à l’intime, aux valeurs et aux convictions de chacun, les députés Les Républicains, qui peuvent avoir des points de vue différents, auront une liberté absolue de vote, chacun s’exprimant en conscience sur ces sujets. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Damien Abad : et M. Pierre Cordier. Très bien !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si j’interviens en tant qu’orateur du groupe, loin de moi la prétention de refléter l’opinion de la totalité de mes collègues. J’ai seulement le souci de soulever les enjeux éthiques qu’impliquent, selon moi, les mesures proposées, ainsi que les questionnements qu’ils entraînent.
Des journalistes ont cru à de l’obstruction parce que nous déposons des amendements. Là n’est pas notre intention. Qu’ils regardent bien et ils verront que les trois quarts de mes amendements ne concernent pas la PMA sans père prise en charge par l’assurance maladie.
Nous sommes animés d’un état d’esprit constructif, convaincus que cette loi de bioéthique exige une responsabilité accrue du législateur, tant son impact est important. Trois approches pourront être adoptées face aux trente-deux articles de ce projet de loi.
Nous soutiendrons les nombreux articles qui vont dans le bon sens. Mais nous souhaitons enrichir d’autres articles, en particulier ceux traitent de l’intelligence artificielle ou des données génétiques, par des propositions visant à clarifier, à rassurer et à apporter de la confiance. Dans quelle mesure pourriez-vous accepter de compléter certains dispositifs en les assortissant de ces garde-fous ?
Enfin, d’autres articles peuvent nous sembler encore trop risqués en l’état, mettant potentiellement en danger des principes fondamentaux du droit de la bioéthique français tels que la primauté de la personne humaine, la protection du corps humain, sa non-marchandisation et la protection de l’espèce humaine.
Sans exagération, sans minimisation non plus, si nos débats confirment des doutes et des alertes déjà émis par les états généraux de la bioéthique, le Comité consultatif national d’éthique, le Conseil d’État, les experts auditionnés récemment et même l’Académie de médecine la semaine dernière, dans quelle mesure pourriez-vous retirer des dispositions dont les effets conjugués se révèleraient amenuiser l’effectivité de nos principes éthiques ? Dans quelle mesure pourriez-vous vous en tenir à un consensus, souvent recherché par le passé en matière de bioéthique ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il a raison !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quel monde souhaitons-nous pour demain ? Nous désirons une recherche, une santé, une justice les plus éthiques possibles. Mais comment y parvenir ? Face à la montée de l’individualisme, notre société peut-elle, doit-elle parfois dire non aux désirs individuels ? Gouverner, c’est choisir. Mais ce projet de loi semble renoncer à fixer précisément des critères, des priorités, laissant potentiellement la place à des conflits, à des injustices.
Demain, avec la suppression de l’accord du conjoint pour le donneur de gamètes, ne risque-t-on pas de générer, dix-huit ans plus tard, des tensions dans un foyer si la personne issue du don, devenue majeure, cherche à entrer en contact ? Comment la suppression du critère de l’infertilité va-t-elle modifier la relation médicale ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est une vraie question !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La transgression de la loi par certains la rend-elle pour autant inopérante d’un point de vue éthique ? Demain, sera-t-il possible de dire non à des candidats à l’AMP si les experts médico-psychologiques estiment que les conditions ne sont pas réunies, en particulier l’intérêt de l’enfant ?
Dans un monde qui promeut la parité, pourquoi minimiser l’altérité sexuelle ? Quelle place auront les pères, les hommes dans la société de demain ? Dans un monde qui promeut le respect de la nature et du bio, pourquoi ne pas inciter à la procréation par les voies naturelles quand elles sont possibles ?

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ça n’a rien à voir !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les incidences de la promotion du rôle de la volonté et de l’intention ont-elles été pleinement mesurées juridiquement ? Après-demain, si un couple d’hommes ou un homme seul porte un projet parental, n’est-ce pas la voie inéluctable vers la GPA, peut-être par une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée à la Cour européenne des droits de l’homme ? Comment le juge considérera-t-il la femme qui a accouché en cas de séparation d’un couple de femmes après la naissance par AMP ?
Ne crée-t-on pas une situation ab initio de vulnérabilité pour les enfants qui, demain, n’auront qu’un parent ? Le Conseil d’État a d’ailleurs considéré qu’il « paraît excessif de donner à une personne la puissance extrême d’imposer à une autre l’amputation de la moitié de son ascendance. » Ces enfants ne dépendront que d’une seule personne. Un accident de la vie peut arriver à n’importe qui : ne crée-t-on pas une insécurité et donc une anxiété pour ces enfants ? Pourquoi ne pas donner la primauté à l’éthique de la vulnérabilité fondée sur la protection des plus fragiles, à l’intérêt supérieur de l’enfant ?
Avec la levée de l’interdiction du double don de gamètes, qu’est-ce qui empêcherait demain une fécondation in vitro à trois sans raison pathologique ? Ne risque-t-on pas de multiplier les problèmes rencontrés parfois par les enfants issus d’AMP avec tiers donneur dans leur développement ? Ne risque-t-on pas de complexifier, d’amplifier une quête qui ne serait plus seulement celle des origines biologiques mais aussi celle d’une deuxième parentèle pour certains ? Ne faisons-nous pas prendre des risques à ces enfants ?
Sous couvert de finalités humaines qui peuvent être louables, ne risque-t-on pas parfois d’utiliser des moyens indignes, d’aboutir à la marchandisation du corps, à l’absence de consentement libre et éclairé ? Je ne crois pas que la fin justifie tous les moyens.
Ce projet confirme le principe de gratuité des gamètes. Mais, en même temps, les dispositions envisagées vont générer une hausse de la demande de gamètes de tiers donneurs et une baisse de l’offre de gamètes, au moins à court terme, en raison de la levée programmée de l’anonymat. Cela ne va-t-il pas générer des tensions supplémentaires sur les gamètes et rallonger les délais ? N’allez-vous pas ainsi augmenter les risques de marchandisation ? En laissant la gestion de cette pénurie de gamètes à des centres privés à but lucratif, n’augmentez-vous pas les risques de dérive marchande, qui se traduiraient par des contournements du principe de gratuité ?
Ce projet confirme le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui, mais, en même temps, vous souhaitez mieux l’accompagner. Une circulaire est annoncée à destination des parquets et des consulats. Bien sûr, les enfants déjà nés doivent être accueillis, quel que soit leur mode de concep7969tion. Mais très sincèrement, cette loi va-t-elle dissuader davantage d’aller louer le corps d’une femme pendant neuf mois ? Quelle effectivité donnez-vous à ce refus de la GPA ? Là encore, n’y a-t-il pas une dérive marchande ? Est-ce que la pratique à l’étranger la rend éthique ? Assurément non.
Avec la pénurie redoutée de gamètes, comment comprendre l’autorisation prévue par ce projet de loi – certes au stade de la recherche pour le moment, mais autorisation quand même – de créer des gamètes artificiels ?
Les questions sur la recherche ne sont pas moindres. Pourquoi d’autres pays, semblant plus proches d’aboutir à des solutions thérapeutiques, préfèrent-ils les cellules souches pluripotentes induites aux cellules souches embryonnaires ?
L’article 17 du projet de loi permet l’utilisation du ciseau moléculaire pour réaliser des embryons transgéniques. Qu’est-ce qui nous assure que ces recherches viseront uniquement à guérir et non à augmenter les capacités humaines ? N’y a-t-il pas là un risque accru de transhumanisme ?
Vous facilitez aussi les chimères du rapprochement entre l’animal et l’homme : concrètement, en insérant des cellules humaines dans un embryon animal, ne prend-on pas le risque d’une nouvelle zoonose, du développement d’une conscience humaine chez l’animal ? N’empruntons-nous pas une pente glissante de transgression des frontières entre l’espèce humaine et l’espèce animale ?
La facilitation des recherches sur les cellules souches embryonnaires, dont l’étude provoque la destruction de l’embryon dont elles sont issues, et d’autres mesures de votre texte posent la question du statut que vous laissez à l’embryon. Ne perd-il pas son caractère humain, son potentiel le plus identifiant, ne le faites-vous pas passer de sujet à objet ? En permettant peut-être dans les prochains jours une extension du diagnostic préimplantatoire, n’allez-vous pas accroître le risque eugénique ?
Mesdames les ministres, les ressources, humaines comme budgétaires, sont limitées : quelles priorités souhaitez-vous pour la recherche, l’assurance maladie et la politique familiale ? Êtes-vous prêtes à mener une politique publique cohérente promouvant une recherche pour la fertilité, une santé publique axée sur les pathologies et une politique conciliant mieux la vie professionnelle et la vie familiale ?
En conclusion, il me reste à espérer que ces débats sauront faire rejaillir les si nobles principes de notre bioéthique à la française. Mes chers collègues, ces prochaines heures, ces prochains jours, faisons preuve d’audace et de courage pour une bioéthique à la française : le courage de refuser le techniquement possible qui n’est pas souhaitable, l’audace de tenter de réguler les techniques qui peuvent, dans leurs excès, se révéler irrespectueuses de la dignité humaine. Ayons la volonté indéfectible de défendre et de laisser toute leur place aux plus vulnérables ! Que nos débats aboutissent à une bioéthique exigeante et profondément valorisante pour la France, car nous porterons pour la société de demain une certaine idée de la personne humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Le projet de loi dont nous commençons aujourd’hui l’examen en séance publique devrait nous conduire à des débats riches et respectueux, à l’image de ce qu’ils ont été en commission. En effet, sur les différents thèmes qui seront abordés, chaque député ici présent peut avoir sa propre lecture des enjeux sociétaux soulevés par ce texte, mais nul ne saurait se croire dépositaire d’une vérité absolue.
Ainsi, à la suite des états généraux de la bioéthique, de nos divers lectures et échanges sur ces sujets, des séminaires proposés par le Gouvernement, des nombreuses auditions, du travail de la commission et des différentes questions soulevées au fur et à mesure de nos débats, nous avons été confortés dans nos opinions sur certains sujets, nous avons révisé nos points de vue sur d’autres et nous avons aussi pu appréhender des questions particulières qui ne nous avaient pas semblé de nature à soulever de grands débats à la lecture du projet de loi.
Concernant le titre bkIerek, visant à élargir l’accès aux technologies disponibles en matière de procréation, nous saluons un réel travail de coconstruction entre le Gouvernement et les députés. Le projet de loi qui nous a été soumis apportait en effet des réponses peu satisfaisantes sur de nombreux sujets, et les questions soulevées par les députés ont permis aux rapporteurs de travailler avec le Gouvernement à l’élaboration de propositions plus cohérentes et plus intelligibles.
Ainsi, concernant l’extension de l’AMP à toutes les femmes, la crainte d’une pénurie de gamètes s’est exprimée, d’autant que la levée de l’anonymat à la majorité des enfants nés de dons peut dissuader, au moins temporairement, les donneurs. Sur ce point, le calendrier de mise en œuvre communiqué en audition par le Gouvernement prévoit l’utilisation, de manière transitoire, du stock disponible dans les conditions actuelles d’anonymat, les dons futurs étant intégrés dans une base de recueil des consentements qui aura été solidement constituée.
Ce décalage dans le temps ne contreviendra pas au droit fait aux enfants d’accéder à leurs origines à leur majorité. Cependant, la loi n’est pas rétroactive : contrairement aux dons nouveaux, qui s’effectueront uniquement sur la base du consentement du possible accès aux informations identifiantes ou non identifiantes des donneurs à la majorité de la personne née d’un don, le consentement du donneur dans le cas des dons antérieurs à la loi sera recherché, lors de la demande d’accès des majeurs, par une commission d’accès aux données nouvellement créée. La levée de l’anonymat à la majorité ne contrevient nullement au nécessaire anonymat du don, qui ne peut donner lieu à aucune contrepartie et qui est encadré de telle manière qu’il éteint tout recours visant à l’établissement d’une filiation.
Les échanges sur cette question nous ont conduits à rejeter en commission la possibilité du don dirigé. Au-delà des réserves que ces dons suscitent au regard du risque de contre7970partie financière, la présence d’un donneur connu dans le cercle rapproché de l’enfant pourrait fragiliser la construction de sa relation avec son ou ses parents ayant eu recours à un don pour édifier leur famille.
La situation particulière du don d’ovocyte au sein d’un couple de femmes ne paraît pas soulever les mêmes objections : il serait intéressant que notre assemblée s’attache à examiner cette situation, en la distanciant quelque peu d’une pratique plus large du don dirigé.
L’encadrement de la conservation ovocytaire doit conduire à ce que le recours à l’autoconservation ne s’effectue que lorsqu’elle représente un réel intérêt. Cette possibilité ne doit en aucun cas nous dispenser d’apporter une bonne information aux jeunes générations, afin qu’elles connaissent et préservent leurs capacités reproductives autrement qu’artificiellement.
Nos débats en commission nous ont amenés à nous interroger sur la poursuite post mortem d’un projet parental engagé par AMP. En dehors des conditions psychologiques, qu’il nous faut bien évidemment prendre en compte, le débat apparaît pleinement légitime dans le cadre de l’extension aux femmes seules de la possibilité de recours à l’AMP, mais il apparaît également compliqué au regard de l’établissement de la filiation. Aussi les opinions pourront-elles, sur cette question comme sur bien d’autres, se croiser : certains points de vue, très opposés sur d’autres sujets, pourront s’accorder, quand bien même leurs arguments en faveur ou en défaveur de la poursuite d’une AMP seraient différents.
L’extension de l’AMP à toutes les femmes a largement ouvert le débat sur le mode d’établissement de la filiation. La proposition initiale du Gouvernement d’un mode d’établissement de la filiation distinct pour les couples de femmes n’avait pas trouvé beaucoup de soutien auprès des différents acteurs auditionnés, qui la jugeaient stigmatisante. L’amendement adopté en commission prévoit que, pour les couples de femmes, une reconnaissance anticipée de l’enfant soit effectuée devant notaire en même temps que le consentement à l’AMP, sur un modèle identique à celui pratiqué pour les couples hétérosexuels non mariés devant l’officier d’état civil. Cette démarche simple permettrait ensuite de déclarer la naissance de manière identique pour tous les couples, en portant seulement la reconnaissance anticipée sur l’acte de naissance.
D’aucuns pourraient estimer que nous pourrions simplifier davantage, en permettant aux couples de femmes mariées de faire établir l’acte de naissance directement, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels mariés. Mais dans l’état actuel de notre droit, fondé sur la vraisemblance biologique, une telle disposition ne serait pas protectrice pour la mère qui n’accouche pas.
La proposition qui nous est soumise aujourd’hui sur ce point paraît très satisfaisante au regard de l’extension de l’accès à l’AMP pour toutes les femmes, car elle est simple et cohérente et ne remet pas en question le droit actuel, toute réforme approfondie du code civil ne pouvant se concevoir que dans le cadre d’un projet de loi spécifique, et donc dans le temps long.
Mon groupe formulera d’autres observations et propositions sur les autres titres de ce projet de loi, qui seront détaillées tout à l’heure.
La sérénité des travaux en commission a permis des évolutions importantes. Si les opinions peuvent parfois être diverses – sur la levée de l’anonymat des donneurs, sur l’AMP, sur la recherche entre autres – le groupe du Mouvement démocrate et apparentés entend bien que cette sérénité se perpétue dans les débats en séance publique, afin que nous puissions rédiger la loi de manière éclairée et en bonne intelligence, ce pour quoi nous avons été élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Si j’ai décidé de prendre la parole aujourd’hui, c’est pour défendre une vision moderne mais néanmoins raisonnable et réaliste de la société française. Les lois de bioéthique sont des lois complexes, qui appellent à la prudence et à une profonde réflexion sur notre société, nos modes de vie et le devenir de l’humanité. J’aborde donc les débats à venir avec mes convictions, certes, mais aussi avec une grande modestie et dans le respect de chacun.
Le texte qui nous est présenté aborde de nombreux sujets, ô combien importants pour définir le cadre social, sociétal et médical qu’il convient d’adopter pour la France.
Il y a d’abord la question, certainement la plus sensible politiquement, de l’extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Ensuite, il sera question de différents types d’interventions techniques sur le corps humain soulevant des questions éthiques : autoconservation des gamètes, dons d’organes, recherche sur les cellules souches embryonnaires notamment. Enfin, il sera question de définir les règles d’une recherche responsable en lien avec la médecine génomique.
En tant que socialiste, je me dois de commencer mon intervention par un hommage sincère au gouvernement et à la majorité précédents, pour avoir eu le courage d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe. J’ai une pensée spéciale pour Mme Christiane Taubira, à qui ce pays doit beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sylvia Pinel applaudit aussi. – Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il lui doit du laxisme pénitentiaire !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Sans ce travail préalable et cette ouverture du mariage aux couples de même sexe, la loi de bioéthique que nous allons examiner cette semaine serait anecdotique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Alors oui, je veux remercier tous ceux qui, à l’époque, ont tenu bon et ont permis une avancée sociétale majeure, la possibilité pour les couples de même sexe de se marier.
Aujourd’hui, il est question de PMA, et plus particulièrement de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules. Les problématiques qui nous sont posées sont les suivantes. D’une part, faut-il ou non accompagner sur le plan médical les femmes célibataires qui veulent avoir un enfant toutes seules, en leur permettant d’accéder, comme les couples hétérosexuels infertiles, aux techniques de procréation médicalement assistée ? D’autre part, faut-il permettre aux couples de femmes d’être médicalement accompagnés afin d’avoir recours à la PMA, comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels ?
Concernant les femmes seules, les opposants estiment que l’absence de père serait un problème pour la constitution d’une famille et le développement de l’enfant. Ils oublient qu’un quart des familles de notre pays sont aujourd’hui monoparentales, selon les données de l’INSEE. À ce sujet, le Comité consultatif national d’éthique s’est positionné en faveur de l’ouverture de la PMA aux femmes seules, au nom de « la demande des femmes et la reconnaissance de leur 7971autonomie ; l’absence de violence liée à la technique elle-même ; la relation à l’enfant dans les nouvelles structures familiales ».
En l’espèce, je crois qu’il faut regarder les choses en face et écouter les familles. L’absence de père, contrairement aux idées reçues, suscite dans les familles monoparentales une attention particulière qui les amène à s’entourer de présences masculines qui peuvent jouer le rôle de tiers et offrir des figures d’identification. Il n’y a donc, à mon sens, pas de danger pour le développement des enfants. L’absence d’altérité dans un couple ou une famille monoparentale ne pose pas de problème en soi : c’est lorsque la société renvoie une image négative qu’il y a potentiellement des conséquences néfastes pour les enfants.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Exactement !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : D’où notre soutien à la normalisation de la famille monoparentale, quel que soit le mode de conception des enfants.
S’agissant de l’accès à la PMA pour les couples de femmes, il s’agit, à mes yeux, de mettre fin à une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Jusqu’à présent, les couples hétérosexuels avaient le droit de recourir à la PMA ; il était donc urgent d’ouvrir la PMA aux couples de femmes, pour mettre fin à cette injustice.
Par ailleurs, le mariage étant ouvert à tous les couples, la PMA doit logiquement s’étendre aux couples de femmes souhaitant procréer, faute de quoi nous évoluerions dans un système sociétal incohérent et inique.
Il est donc clair, me semble-t-il, que nous avançons dans le bon sens en ouvrant la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Je soutiendrai cette réforme, ainsi que la prise en charge financière des actes de PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires, selon les modalités de prise en charge prévues pour les couples hétérosexuels.
Un dernier point au sujet de la PMA, s’agissant de son ouverture post mortem : il faut ici s’attacher à lever l’interdit pesant sur le transfert d’embryons et l’insémination post mortem avec les gamètes du mari prélevés avant son décès.
En effet, il me semble paradoxal et injuste qu’une femme seule ait accès à la PMA avec un tiers donneur, alors même qu’il serait interdit à une femme qui avait un projet de PMA – c’est bien le projet qui importe – avec son époux décédé. Il faut être attentif à l’intention du couple et au consentement. Or le décès d’un époux ne change en rien son consentement ou son intention. C’est la situation qui change, le contexte, et non sa volonté ni son choix.
Par ailleurs, priver une femme d’un enfant après que la vie l’a privé d’un époux est brutal. Toutefois, l’ouverture de la PMA post mortem doit être assortie d’un accompagnement médical et psychologique.
En matière de filiation, j’estime que l’inscription de la reconnaissance conjointe de filiation dans l’acte de naissance des enfants de couples de femmes est de nature à constituer une nouvelle discrimination entre les couples, selon qu’ils sont homosexuels ou hétérosexuels, ainsi qu’entre les enfants issus d’une PMA. Cette discrimination doit être écartée lors de l’examen du texte, faute de quoi le projet de loi porterait en lui une injustice majeure.
S’agissant de l’autoconservation des ovocytes, je suis favorable à l’autorisation de l’autoconservation des gamètes, pour les femmes comme pour les hommes, car nous entrons dans la vie active de plus en plus tard, ce qui retarde bien souvent les possibilités de procréation des couples.
Par ailleurs, il importait d’interdire à toute entreprise la prise en charge des frais de conservation des gamètes, comme l’assurent certaines entreprises américaines pour retarder les maternités de leurs employées. Sur ce point, la commission spéciale doit être félicitée.
Au sujet de l’interruption volontaire de grossesse pour raison médicale, je tiens à rappeler mon opposition à la superposition à la clause de conscience générale de toute clause de conscience spécifique relative à l’IVG. Ce sujet a fait l’objet de nombreux amendements déposés par notre groupe lors de l’examen du projet de loi santé, et d’une proposition de loi déposée au Sénat.
Nous sommes favorables à la suppression de la clause de conscience spécifique permettant aux médecins de refuser de pratiquer une IVG. Je rappelle qu’une clause de conscience générale leur permet d’ores et déjà de refuser tout type d’actes médicaux. Elle est suffisante : il n’est nul besoin de stigmatiser l’IVG.
Ainsi, j’aborde l’examen du présent projet de loi avec bienveillance, motivé par le besoin de supprimer les discriminations existantes et de voir notre société évoluer paisiblement vers des techniques médicales éthiques, mises au service des hommes et des femmes de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous sommes appelés à débattre d’un projet de loi par essence complexe à appréhender, d’une part parce que les dispositions législatives, en matière de bioéthique, peuvent être extrêmement techniques et diverses, et d’autre part parce qu’il engage la conviction intime de chacun d’entre nous en matière de conception du monde.
Débattre de bioéthique ne peut se réduire à être pour ou contre telle ou telle mesure, mais impose bel et bien d’apprécier la cohérence des dispositions proposées avec la conception française de la bioéthique, ainsi qu’avec les lois qui la régissent depuis le début des années 1990.
Débattre de bioéthique ne peut se réduire à une opposition entre libéraux et conservateurs, entre progressistes et obscurantistes. Toutes les opinions, sur les différents points abordés par le texte, ont leur valeur, leur légitimité, leur respectabilité. Les débats méritent donc d’être sereins et non réducteurs, même si, chacun en conviendra, les points de vue sont assez irréconciliables.
Légiférer sur la bioéthique en 2019, c’est avoir à l’esprit les équilibres que les précédentes lois en la matière se sont attachées à créer, les adapter éventuellement, mais pas nécessairement, aux progrès réalisés par la recherche ainsi qu’aux attentes nouvelles de la société, et avoir à l’esprit les incidences des choix présents sur l’avenir.
Dans ce domaine si particulier plus encore que pour toutes les matières sur lesquelles nous légiférons, la maxime de Montesquieu selon laquelle il ne faudrait toucher aux lois que d’une main tremblante prend toute sa force.
Si l’avis que nous devons donner est complexe à élaborer, nous pouvons en revanche affirmer qu’il le sera avec l’éclairage de nombreux débats : voici plus d’un an que la révision des lois de bioéthiques fait l’objet d’un processus essentiel de 7972consultations, d’avis et de tables rondes, engagé avec les états généraux de la bioéthique. Aucun acteur du débat public ne peut prétendre refléter à lui seul les attentes profondes et souvent contradictoires de la société, mais tous les acteurs ont apporté des éléments de connaissance des enjeux et d’éclairage des décisions que nous serons amenés à prendre.
Je salue également le travail réalisé par la commission spéciale, et remercie sa présidente pour l’organisation des nombreuses auditions réalisées à la fin du mois d’août, qui sont en quelque sorte l’aboutissement du travail engagé en 2018.
La première grande question à laquelle nous devons répondre, s’agissant des différents thèmes abordés dans le présent projet de loi, est au fond la suivante : les nouvelles dispositions du projet de loi garantissent-elles ou non l’équilibre des valeurs fondatrices de la bioéthique à la française, qui sont la dignité, le respect de la personne, l’indisponibilité du corps humain, la solidarité et la non-marchandisation ?
La seconde question consiste à savoir si le rôle de la loi est d’autoriser tout ce que le progrès de la science et ses applications pratiques en matière médicale permettent. Autrement dit, les lois bioéthiques qui se succèdent et continueront de se succéder au gré de leurs révisions doivent-elle exclusivement consister à valider les progrès réalisés ?
Nous pensons là aux progrès constants en matière de recherche cellulaire et de génomique, ainsi qu’à l’intervention massive à venir de l’intelligence artificielle. En somme, la loi peut-elle et doit-elle faire frontière technologique ? Autrement dit, le souhaitable est-il ou non le possible ?
La troisième question est celle de la frontière physique. La mondialisation, nous le savons bien, rend possible le recours à telle technologie ou technique. Cela est vrai dans le domaine de la procréation : des citoyens français ont recours, à l’étranger, aux techniques de la gestation pour autrui, pourtant interdite en France, et d’autres à des tests génétiques dits récréatifs, également prohibés ici. En conséquence, la loi peut-elle et doit-elle faire frontière si les techniques et les technologies pratiquées et accessibles à l’étranger heurtent nos principes éthiques ?
C’est à la lumière de ces trois questionnements fondamentaux que les députés du groupe UDI et indépendants ont apprécié le projet de loi. Les réponses sont diverses, personnelles ; toutefois, une majorité d’entre nous sera amenée à rejeter le texte.
En effet, nous considérons que celui-ci, sur certains aspects, comporte des risques importants d’effet domino. Plus qu’une adaptation du droit, certaines dispositions constituent en réalité un basculement philosophique et anthropologique irréversible, que nous rejetons.
Sans passer en revue avec exhaustivité, à ce stade du débat, les champs couverts par le projet de loi, j’aimerais expliciter, en développant quelques points, le malaise qu’il suscite.
Sur l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, la première interrogation qui nous est venue à l’esprit est de savoir pourquoi ces dispositions ont été intégrées au projet de loi portant révision des lois de bioéthique, dans la mesure où les questions soulevées par cette extension relèvent d’abord et avant tout du droit de la filiation.
Cette remarque préalable étant formulée, je tiens à dire que de nombreux collègues sont très réservés sur cette disposition, et qu’une majorité d’entre nous, dont je suis, y sont in fine opposés.
En effet, il ne s’agit pas de la création d’un droit nouveau, ni du prolongement naturel du mariage pour tous, mais bien de la transformation d’une technique médicale en un instrument de confort social, laquelle porte en elle un renversement de valeurs aux conséquences abyssales, notamment en matière de filiation.
Désormais, la volonté et elle seule sera la règle, et non l’exception, en matière de filiation. Quoi que l’on puisse en dire, en l’état actuel de la science, la réalité biologique – soit le fait qu’un enfant naît d’un homme et d’une femme, quel que soit le lien entre les deux personnes – demeure la règle de l’immense majorité des liens de filiation.
L’exception, soit l’adoption d’une part et la PMA avec tiers donneur d’autre part, ne remet pas en cause la vraisemblance biologique, ou à tout le moins le fait que l’enfant est né d’un homme et d’une femme. Au demeurant, nous regrettons que ni une réflexion ni une réforme du droit de l’adoption ne soient envisagées, alors que les personnes souhaitant adopter de même que les enfants nés en France susceptibles d’être adoptés sont traités de façon dramatique.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Eh oui !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Or l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules contredit de facto la réalité biologique. Elle oblige à une construction juridique théorique qui non seulement ne tient pas debout, mais ouvre la voie à d’autres réalités.
Elle ne tient pas debout car il n’est pas vrai que la filiation d’un enfant ayant deux mères peut placer celles-ci sur un pied d’égalité. C’est nier l’évidence biologique, et doublement mentir à l’enfant : non seulement il ne serait pas né d’un homme et d’une femme, mais on ne saurait établir aucune différence entre les deux femmes qui l’élèvent !
Le revirement opéré par le Gouvernement entre le texte initial, comportant une déclaration anticipée de volonté, et la nouvelle rédaction, qui comporte également une reconnaissance conjointe anticipée, démontre le caractère inextricable de la situation du point de vue du droit de la filiation. En outre, cette construction théorique de la filiation, fondée sur la seule volonté, ouvre évidemment la voie, quoi que vous vous en défendiez, à la légalisation future de la gestation pour autrui.
Comment ne pas comprendre les couples d’hommes qui, constatant l’ouverture d’un droit à l’enfant aux couples de femmes, voudraient légitimement revendiquer ce même droit à fonder famille, sur la base d’un projet parental, qui légitime aujourd’hui l’extension de la PMA ?

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Évidemment !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : De la même façon, comment s’opposer à des projets multi-parentaux, qui bousculeront demain le champ juridique mais aussi le champ social, si l’on songe par exemple à la seule question des allocations familiales ? Nous le voyons bien : les conséquences de la transformation de la PMA d’un dispositif médical en un instrument social sont impossibles à maîtriser.
Sur l’accès aux origines, nous comprenons les raisons amenant à remettre en cause ce principe absolu qu’était pourtant le respect de l’anonymat du don, du point de vue de la construction des enfants issus de PMA avec tiers donneur. La nécessité d’adopter cette disposition est rendue évidente par l’extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes.
Pour autant, elle n’est pas sans risques. D’une part, la fin de l’anonymat garanti aux donneurs pourrait avoir une incidence négative sur le nombre de dons, dans un contexte où l’augmentation de la demande provoquera en tout état de cause des tensions sur le stock de gamètes disponibles.
D’autre part, même si le droit ouvert par le texte prévoit uniquement la possibilité, pour l’enfant, d’obtenir à sa majorité des informations non identifiantes sur son géniteur, rien ne garantit au donneur, qui aura construit une vie après son don, l’absence de sollicitation de la part de l’enfant. Rien ne garantit qu’un donneur devenu joueur de football professionnel et transféré pour 220 millions d’euros à un club local ne verra pas, un jour, un ou plusieurs enfants nés de ses dons sonner à sa porte.
L’ouverture de l’identification des données médicales porte également en elle, par le biais de l’appareillement des gamètes, le risque d’une demande des couples ayant recours à la PMA de choisir les caractéristiques physiques, voire génétiques, du donneur. Il y a là une porte entrouverte sur un eugénisme qui au demeurant tend à se développer dans certains pays recourant à la PMA comme technique sociale de procréation.
Enfin, la recherche sur les cellules souches embryonnaires est un autre exemple de l’effet domino irréversible que porte le projet de loi. La libéralisation constante de la recherche génomique et la modification du régime d’encadrement de la recherche embryonnaire comportent elles aussi des incidences vertigineuses, sur lesquelles il convient pour le moins de s’interroger.
J’en prendrai un exemple, celui de la levée de l’interdiction de transplantation aux fins de recherche de cellules souches humaines dans un embryon animal. Si l’objectif – trouver le moyen de créer des cellules pancréatiques aux fins de soigner certaines maladies graves – est recevable, l’absence totale de bornes, notamment en matière de développement de l’embryon, confine à jouer les apprentis sorciers en créant des animaux hybrides.
Si nous faisons confiance à nos chercheurs pour s’auto-borner en respectant les valeurs éthiques fondamentales admises en France, nous savons aussi que la compétition internationale en la matière est rude et que la pression des laboratoires et du marché a d’ores et déjà provoqué des énormités, telles que la naissance, en Chine, de deux fillettes modifiées génétiquement. Sur ce point également, la frontière entre le possible et le souhaitable n’est pas garantie en l’état actuel du texte.
Ces quelques exemples nous le montrent : ce projet de loi n’est pas seulement une adaptation, comme pouvaient l’être les précédentes révisions ; il représente un basculement, un basculement irréversible, qui à notre sens bouscule notre conception bioéthique et porte en lui des germes eugénistes et transhumanistes dangereux.
Le débat s’ouvre, et des marges existent encore. Je demande au Gouvernement et à la majorité de les saisir pour infléchir les orientations prises aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes en temps programmé : chacun a donc toute liberté quant à son temps de parole, mais chaque groupe se verra décompter le temps de chacun de ses orateurs.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Sauf les exclamations !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les vôtres sont un véritable supplément d’âme, monsieur Benoit…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ma parole, vous l’encouragez, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Aujourd’hui, ce n’est pas seulement en tant que députée que j’aborde l’examen de ce texte, mais aussi avec ma sensibilité de juriste, de citoyenne et surtout de femme.
Ces deux semaines d’auditions ont été riches et instructives, madame la présidente de la commission spéciale. Nous avons pu rencontrer des parents, des enfants, des collectifs qui ont partagé des témoignages poignants, ainsi que de nombreux chercheurs, juristes, scientifiques. Ils nous ont permis de prendre du recul, d’affiner nos positions et même parfois d’évoluer sur certains points.
Je mesure l’ampleur de la tâche qui est devant nous : ce texte aura une incidence dans la vie de chaque parent et de chaque enfant. Revisiter nos lois bioéthiques, c’est adapter nos textes aux évolutions de notre temps, mais aussi et toujours protéger l’humain et sa dignité des travers de la marchandisation ou de l’instrumentalisation.
Je salue tout d’abord la véritable avancée de ce projet de loi : l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, qu’elles soient seules ou en couple. Je me réjouis de cette orientation, fondamentale pour assurer enfin l’égalité d’accès des femmes aux techniques médicales de procréation, quel que soit leur projet parental. C’est un combat que je mène avec conviction depuis plusieurs années. En effet, en raison de notre droit actuel, de nombreuses personnes sont contraintes de partir à l’étranger pour recourir à une AMP, ce qui est une démarche coûteuse et éprouvante.
Je salue également la levée de l’anonymat du donneur, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit à connaître ses origines. Les auditions de notre commission m’ont rassurée sur les craintes d’une pénurie de gamètes et éclairée sur la nécessité pour l’enfant de pouvoir reconstituer son histoire.
Néanmoins, sur certains points, ce texte ne va pas suffisamment loin, ou peut manquer de cohérence.
Concernant tout d’abord la filiation à l’égard des couples de femmes, j’étais, vous le savez, très opposée à la déclaration anticipée de volonté en raison de la stigmatisation que ce régime créait. Le nouveau mode d’établissement de la filiation proposé par le Gouvernement est certes moins discriminant, mais toujours insuffisant pour répondre à l’exigence d’égalité. En effet, la reconnaissance conjointe anticipée maintient les couples de femmes dans un régime dérogatoire au droit commun, bien loin de la reconnaissance faite par le père dans les couples non mariés ou de la présomption de paternité pour les couples mariés.
Quid également de la possession d’état pour les couples de femmes qui ont déjà eu recours à l’AMP ?
Je soutiens donc l’extension du droit commun de la filiation aux couples de femmes. Mais je sais aussi, madame la garde des sceaux, que cela ne pourra pas se faire sans une refonte du droit des familles et de notre code civil, qui est devenu inadapté. Aussi attendons-nous du Gouvernement qu’il enclenche l’indispensable réforme qui découle de l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes.
Mesdames les ministres, ne perdons pas de vue notre mission : notre droit doit être le même pour tous, le même pour tous les projets parentaux. Façonnons la société que nous voulons pour l’avenir, une société où il existe des familles diverses, plurielles mais toutes enracinées dans l’amour d’un enfant.
Par ailleurs, le refus persistant du Gouvernement d’accepter le transfert des embryons suite au décès d’un des membres du couple est, selon nous, une incohérence. Comment peut-on expliquer à une femme qui a un embryon congelé conçu avec ses gamètes et celles de son défunt partenaire qu’il lui faudra recourir à un tiers donneur ? Il ne s’agit pas ici d’encourager les femmes en parcours d’AMP dont le conjoint vient de décéder à procréer, mais d’encadrer une situation qui, en tout état de cause, comme cela a été rappelé en commission, concernera très peu de femmes.
Certaines affaires nous rappellent à quel point cette interdiction peut être vécue comme une injustice. C’est pourquoi, avec plusieurs membres de notre groupe, nous défendrons l’autorisation du transfert de l’embryon dans les cas où le membre du couple décédé avait donné son consentement pour recourir à l’AMP de son vivant, et sous réserve qu’un temps de deuil et de réflexion soit observé.
D’autre part, nous considérons que, pour la bonne application de ce projet de loi, il est nécessaire de mieux informer nos concitoyens sur la question de l’infertilité. Certes, les lois bioéthiques ne sont pas conçues pour traiter de la fertilité. Néanmoins, madame la ministre de la santé, il est important que vous entendiez cette préoccupation, ou à tout le moins qu’un autre texte traduise cette nécessité dans la loi. Je salue, à ce titre, la volonté de la présidente de la commission spéciale, qui a proposé un plan national de lutte contre l’infertilité auprès du grand public et en particulier des plus jeunes. Mais il faudra aller plus loin : c’est tout l’objet de l’amendement déposé par mon collègue Philippe Vigier.
Nous devons également veiller à garantir une égalité d’accès à l’AMP sur l’intégralité du territoire, grâce à une valorisation budgétaire des centres d’AMP et une plus grande transparence des pratiques entre les différents centres.
S’agissant de la recherche sur l’embryon, des cellules souches ou encore des tests génétiques, le texte doit ménager un juste équilibre entre l’impératif de protection des droits fondamentaux, à savoir le principe de dignité et l’indisponibilité du corps humain, et la prise en considération des avancées scientifiques. C’est notamment le cas pour un sujet complexe comme le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies. Pour ma part, je considère qu’il serait opportun de l’autoriser en le limitant à certains cas, notamment en fonction de l’âge de la femme et du nombre d’échecs passés, sous réserve d’une déclaration à l’Agence de la biomédecine. Cela permettrait d’éviter aux couples ou aux femmes seules ayant recours à l’AMP des fausses couches et des parcours d’insémination inutilement longs et éprouvants, et cela d’autant plus que l’Agence de la biomédecine ainsi que le ministère de la santé disposent d’outils de contrôles suffisants pour encadrer cette pratique tout en respectant nos principes éthiques.
Par ailleurs, les débats en commission sur les personnes intersexes ont révélé la nécessité de prendre en compte la situation des enfants concernés, mais aussi de leurs parents. Si l’intérêt d’une mission d’information sur ce sujet est réel à mon sens, il serait judicieux d’inscrire dans le texte la nécessité de recueillir, dans la mesure du possible, le consentement de l’enfant avant une opération visant à modifier ses caractéristiques sexuelles, sauf urgence médicale immédiate.
Cette loi ne sera appliquée de façon efficace que si les professionnels de santé et de la biologie sont formés aux enjeux de la bioéthique, grâce à des modules de formation intégrés aux études de santé et de biologie. Si ce volet relève, je le sais bien, du domaine du réglementaire, il serait pertinent, madame la ministre de l’enseignement supérieur, d’en rappeler le principe dans le projet de loi. Nous aimerions entendre des engagements sur ce point.
D’autre part, lors de nos débats en commission, nous avons vu les limites de la législation actuelle sur l’interdiction de la vente et de l’achat de gamètes sur internet, comme celle de la lutte contre le trafic d’organes, qui se développe. Nous devons renforcer ce volet répressif, notamment par une meilleure récolte d’information, afin de protéger la gratuité du don et le principe d’indisponibilité du corps humain.
Enfin, concernant la gouvernance, je salue l’avancée obtenue en commission : une délégation parlementaire sera créée au sein de nos deux chambres afin d’assurer l’application de nos lois bioéthiques. Mais la qualité et l’exhaustivité de cette évaluation dépendront des pouvoirs confiés à ses membres.
Il nous appartient aujourd’hui de réviser nos lois de bioéthique avec exigence et vigilance, en restant fidèles à nos principes juridiques et éthiques fondamentaux. Notre groupe aborde donc ce texte avec gravité et espère des débats sereins, à même de l’améliorer. Ce texte, plus qu’aucun autre, mobilise en chacun de nous ce que nous avons de plus intime. Aussi chacun des députés du groupe Libertés et territoires se prononcera-t-il librement. En ce qui me concerne, j’accueille ce texte plutôt favorablement.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Très bien !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Les questions de bioéthique sont des sujets éminemment complexes, qui sont politiques, dont nous devons débattre collectivement, mais qui touchent à l’intime. Il est normal et respectable que chacun ait son opinion personnelle sur de tels sujets – le fait de donner la vie et d’avoir un enfant, la fin de sa propre vie, les différentes pratiques médicales... Il ne peut pas s’agir, dans ce débat, que les uns ou les autres imposent leurs convictions personnelles : nous devons l’avoir dans le respect des opinions de chacun. Après, nous voterons et la majorité tranchera, car c’est ainsi que notre démocratie fonctionne.
L’intérêt général n’est pas la somme des opinions particulières, des convictions intimes et personnelles, de nos intérêts ou de nos envies. L’intérêt général est ce qui est bon pour tous, et c’est en vue de cela que nous délibérons. Je suis sincèrement persuadé que les collègues qui siègent sur les bancs opposés aux nôtres défendent eux aussi ce qu’ils pensent être l’intérêt général. Je ne suis pas d’accord avec eux, mais c’est dans le débat argumenté que nous allons avoir que cela sera tranché.
Pour nous éclairer dans ces débats, je vous propose de suivre trois principes fondamentaux, qui en cas de doute doivent, je pense, nous guider. Je ne vais pas les chercher très loin, ils sont inscrits partout au fronton de nos mairies et de nos écoles : liberté, égalité, fraternité. Ces principes, qui sont les mots de notre devise, doivent nous réunir, nous qui avons la République en partage et le souci du bien commun.
Ce texte traite de nombreux sujets très différents, sujets importants dont nous allons débattre. Mais l’un, manifestement, polarise les débats : celui de la PMA ; et c’est par là que je vais commencer.
Mes chers collègues, je voudrais dire à celles et ceux qui s’inquiètent que les familles homoparentales existent déjà, que ces parents élèvent leurs enfants de leur mieux, comme tous les parents, ni plus ni moins, et que leurs enfants se portent à merveille, ni mieux ni moins bien que les autres enfants.
Le seul problème, à la rigueur, que ces enfants rencontrent spécifiquement, c’est de devoir subir l’homophobie permanente, qui s’est déchaînée depuis 2013 et menace de continuer ; de devoir entendre des horreurs et des absurdités à propos de leurs familles, de leurs parents, d’eux-mêmes ; de se voir montrés du doigt par des intolérants qui ont décrété au nom de leurs convictions personnelles ou religieuses que leur propre mode de vie ou leur orientation sexuelle devait s’appliquer aux autres. Je pense qu’au nom de la fraternité, nos débats méritent mieux que cela. Nous n’avons pas à pointer du doigt certaines familles, à accuser des parents d’être de mauvais parents sous prétexte de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur statut conjugal. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
Tout d’abord, l’ouverture à toutes les femmes des techniques de procréation médicalement assistée est bien une démarche d’égalité et de liberté, car avec les mêmes capacités reproductives, certaines personnes qui n’arrivent pas à avoir d’enfant ont le droit à une assistance médicale et d’autre non, au seul motif de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur statut conjugal. Il n’y a pas de raison de maintenir cette inégalité de traitement pour une situation semblable. Et cela participe de la liberté fondamentale de disposer de soi, de son corps, de ses propres capacités reproductives.
On a le droit de penser que la PMA, en tant que technique médicale de manipulation du vivant, devrait être interdite. On a le droit de penser que le don de gamètes pose trop de problèmes, et qu’il devrait être interdit. Mais il faut être conséquent : soit il faut autoriser ces techniques pour tous, soit il faut les interdire pour tous. C’est l’égalité des droits qui doit prévaloir en République.
Le groupe La France insoumise considère que le débat de bioéthique sur les techniques d’assistance médicale à la procréation a été tranché par la loi de 1994, qui les a autorisées pour les couples hétérosexuels, y compris la PMA avec donneur. La technique est strictement la même qu’il s’agisse d’un homme et d’une femme, de deux femmes ou d’une femme seule. Il s’agit bien davantage d’une question d’égalité que d’une question d’éthique. Et l’égalité, cela ne se minore pas, cela ne se conditionne pas. L’égalité est un principe simple : les mêmes droits pour tout le monde ! Ni plus, ni moins. Nous voulons l’égalité pour toutes les familles. C’est le premier principe qui doit guider nos délibérations.
Car ce texte va changer profondément la vie de nombreuses personnes, et notamment de femmes. Je me réjouis que cette discussion puisse enfin avoir lieu. Enfin !
Je déplore qu’il ait fallu tant de temps pour en arriver là. Depuis 2013, des femmes attendent avec angoisse cette décision d’égalité. Car le temps passe, et certaines ne pouvaient pas attendre six ans pour mener à bien leur projet parental. Chaque année de report de la loi, ce sont des femmes qui dépassent l’âge à partir duquel elles ne peuvent plus faire appel à la PMA. Certaines ont dû se résoudre à aller à l’étranger, en faisant un sacrifice financier conséquent. D’autres ont dû amèrement renoncer à leur projet parental, du fait du retard du législateur.
Il est plus que temps.
Mais, malheureusement, si nous étions partis sur une loi d’égalité, celle-ci s’arrête en chemin. Cette loi ne va pas assez loin et, au lieu de consacrer vraiment l’égalité, elle crée une nouvelle discrimination : au lieu de permettre à toutes les personnes qui le demandent et le peuvent de recourir aux techniques d’assistance médicale à la procréation, y compris avec donneur, le Gouvernement s’arc-boute sur la notion de sexe à l’état civil.
De nombreux pays ont légiféré sur la PMA sans avoir l’idée de préciser le sexe à l’état civil des personnes concernées. Pourquoi le ferait-on ? Depuis 2016, la loi autorise les personnes à changer de genre à l’état civil sans avoir à subir d’opération stérilisante. En conséquence, certaines ont gardé leurs capacités reproductives et changé de genre à l’état civil. Ce qui veut dire que des hommes peuvent porter un enfant, et accoucher. Ou que deux femmes peuvent concevoir naturellement un enfant. Cela arrive actuellement. Inutile d’en faire un drame ! La société n’a pas à s’immiscer dans la complexité de l’identité de genre d’une personne. Mais pourquoi leur interdire la PMA ? Pourquoi l’autoriser à une femme seule, et l’interdire à un homme qui aurait les capacités de porter un enfant ? Pourquoi la loi contraindrait-elle les personnes transgenres à choisir entre la parentalité et un état civil qui correspond à leur identité de genre ?
J’entends qu’une telle situation ne soit pas habituelle et puisse surprendre. Mais c’est une situation réelle, qui se produit aujourd’hui sans recours à la PMA, et dont il faut tenir compte. Ignorer le réel ou vouloir l’interdire n’a pas de sens.
Les femmes transgenres doivent pareillement avoir le droit d’utiliser leurs gamètes, qu’elles ont autoconservées, dans le cadre d’une PMA, et d’établir leur filiation comme les autres. Encore une fois, l’égalité et la liberté de déterminer pour soi doivent nous guider.
Votez avec nous les amendements qui permettent une PMA universelle, sans discrimination de genre, d’orientation sexuelle, de statut conjugal ou que sais-je encore. Nous voulons simplement l’égalité !
L’égalité, nous la voulons aussi pour toutes les familles devant la filiation : ce projet de loi, en effet, aborde également les questions de filiation. Il faut le faire, bien sûr, pour tirer les conséquences de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes. Mais nous n’avons pas besoin d’inventions complexes pour la filiation de deux femmes, nous avons simplement besoin d’égalité. La PMA avec don de gamètes existe déjà dans la loi, et ne pose pas de problème. La double filiation maternelle existe déjà depuis la loi de 2013, et ne pose pas non plus de problème. Et il existe déjà une filiation sécurisée avec un parent qui n’est pas le géniteur, dans le cadre d’une PMA avec don pour un couple hétérosexuel, qui ne pose pas de problème non plus. La situation est donc très simple : l’égalité de toutes et tous !
La confusion entre conception et filiation est délibérément entretenue par les adversaires de l’égalité des droits, et nous ne devons pas tomber dans ce piège. (Mme Caroline Fiat applaudit.) La filiation est une construction juridique et sociale, pas un simple fait biologique. Il aurait donc fallu avoir le débat de la filiation autrement, et complètement : des situations existantes sont insolubles, ou contraignent des parents à adopter leurs propres enfants ! Cette réforme partielle de la filiation ne tient, par exemple, aucun compte de la transidentité.
La liberté doit aussi nous guider en cas de doute. Plutôt que de prévoir des dispositions complexes pour savoir ce que les gens peuvent faire ou pas, reposons-nous sur la liberté de 7976disposer de soi et de son corps. En tant que législateur, nous devons fixer la loi générale, pas les cas particuliers. Cela est vrai, et la ministre l’a rappelé. Nous avons un cas particulier pour lequel la PMA est autorisée : les couples hétérosexuels stériles. Autorisons donc la PMA de façon générale, pour les personnes qui peuvent et veulent porter un enfant, mais n’arrivent pas à le faire.
Les autres débats que nous devons avoir sur la loi de bioéthique sont malheureusement occultés par les débats sur la PMA et la filiation. On leur consacre peu de temps, que ce soit dans nos débats parlementaires ou dans les débats médiatiques organisés à destination du grand public. C’est dommage, car le don d’organes, la manipulation du vivant, l’utilisation de l’intelligence artificielle ou de l’imagerie cérébrale, la recherche sur les embryons, entre autres choses, méritent un débat argumenté et éclairé. Nous aurons la discussion en détail, mais je veux revenir sur certains points.
Je salue d’abord le fait que la loi de bioéthique se préoccupe, aussi peu que ce soit, de la question de l’expérimentation animale. Nous devons aller plus loin : la loi de bioéthique doit s’emparer pleinement de cette question. Nous devons avoir cette discussion, car les animaux sont des êtres sensibles, non des biens meubles. Or, de nos jours, ils sont utilisés comme cobayes pour des expérimentations de toute sorte. Il faut réfléchir sérieusement à la valeur scientifique de l’expérimentation animale, ainsi qu’à des voies de sortie de ce modèle. Nous devons fixer des limites à ce qu’on peut faire à un animal dans le cadre d’une expérimentation.
Parmi les sujets dont on parle peu dans le débat public, plusieurs sont liés à la question de la liberté de disposer de soi. Je pense en particulier aux articles qui portent sur l’interruption médicale de grossesse – IMG – et notamment sur la possibilité pour une mineure d’y recourir sans en informer ses parents. Cela va dans le bon sens, car la liberté de disposer de soi ne peut pas être subordonnée à une pseudo-liberté des parents de disposer du corps de leur enfant.
Il faut toujours rechercher prioritairement le consentement de la personne concernée. J’y reviendrai. Mais je trouve inutile d’insister encore, à cette occasion, sur la clause de conscience concernant l’IMG. Il existe déjà une clause de conscience générale pour les médecins et personnels soignants, ainsi qu’une clause de conscience spécifique pour l’IVG. C’est déjà trop. Et si l’on veut parler d’IVG, on doit aussi parler sérieusement de l’accès réel aux centres qui peuvent la pratiquer : il ne faudrait pas qu’à force de fermer les centres, le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps soit de nouveau entravé par le problème de l’accès réel à l’IVG.
Il y a ensuite des sujets dont la loi de bioéthique ne parle pas pour le moment, alors qu’elle le devrait, car certaines libertés fondamentales ne sont pas consacrées.
La loi de bioéthique ne revient pas sur le droit ultime à disposer de soi, qui est le droit à mourir dans la dignité, quand la personne elle-même le choisit.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La loi autorisant la sédation profonde a montré ses insuffisances. Le groupe La France insoumise avait inscrit à l’ordre du jour une proposition de loi visant à autoriser le suicide assisté et l’euthanasie. On nous a dit alors que ce n’était pas le moment d’en débattre. La députée de la majorité Laurianne Rossi avait dit qu’il fallait attendre les conclusions des états généraux de la bioéthique, et que cette concertation devrait éclairer nos débats pour la révision de la loi de bioéthique. « Le sujet crucial de la fin de vie y sera bien entendu abordé », a-t-elle dit. Force est de constater que cette promesse n’est pas tenue. Nous n’avons même pas pu débattre en commission des amendements visant à l’introduire dans la loi, car ils ont été déclarés irrecevables.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Dommage !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’est pas possible de laisser perdurer ces situations terribles, où une personne ne peut pas décider pour elle-même du moment de sa propre fin ; où elle doit attendre une terrible agonie, dans la souffrance physique ou psychologique, assommée de médicaments, voulant en finir mais ne le pouvant pas. Ces personnes doivent-elles se résoudre à se donner la mort elles-mêmes, de façon violente ou hasardeuse ? Doivent-elles souffrir, encore et encore, jusqu’à la fin, sans trouver l’apaisement ? Leurs proches doivent-ils se résigner à les voir souffrir, sans pouvoir les aider ? Cette ultime liberté est un sujet grave, important, qui a toute sa place dans le débat sur la bioéthique. Nous devrions l’aborder, madame la ministre.
Je veux enfin parler d’un autre sujet grave et important : les mutilations faites aux enfants intersexes. Nous avons commencé le débat en commission, et il va se poursuivre en séance. Pour celles et ceux qui ne le sauraient pas, il s’agit de personnes naissant avec une variation du développement sexuel, c’est-à-dire des caractéristiques sexuelles qui sont des variations saines du vivant mais ne correspondent pas à ce qui est attendu du masculin ou du féminin.
Selon les statistiques données par l’ONU en 2016, 1,7 % des enfants sont concernés. De quoi s’agit-il exactement ? De transformations du corps qui sont des actes invasifs et définitifs entraînant de graves souffrances physiques et psychologiques, à vie, pratiquées sur de tout petits enfants, y compris des nourrissons : ablation de gonades ou d’utérus jugés en trop, construction ou dilatation de vagins jugés trop petits, réduction de clitoris jugés trop grands, redressement de pénis jugés tordus, prescription d’hormones sexuelles, hormonothérapie de substitution à vie, et j’en passe… Des organes sont amputés. Dans nos hôpitaux, on opère un enfant pour qu’il urine debout, car c’est ainsi que les garçons doivent uriner. Dans nos hôpitaux, on réduit le clitoris d’une enfant ou on agrandit son vagin par bougirage, car c’est ainsi que les filles doivent avoir des rapports sexuels. Sans leur consentement, bien entendu, étant donné leur âge. Cela semble impensable au bkXXIeek siècle. C’est pourtant ce qui se produit quotidiennement.
Il s’agira donc, dans nos débats, de savoir si les actes de conformation sexuée que n’exige pas une urgence vitale immédiate doivent être autorisés en l’absence du consentement de la personne elle-même. Je pense que non. C’est à la société de prendre en compte les corps tels qu’ils sont, pas aux corps d’être modifiés irrémédiablement, qui plus est sans le consentement de la personne concernée, pour correspondre à des attentes sociales. Certaines opérations relèvent de l’urgence vitale, et il faut bien sûr opérer pour sauver la vie de l’enfant. Mais de nombreuses opérations sont pratiquées sans aucune situation d’urgence vitale, et à un âge où l’enfant n’est pas en mesure de consentir à quoi que ce soit, puisqu’il n’a parfois que quelques jours.
Pour tous ces enfants, il est au contraire urgent d’attendre. Les séquelles physiques et psychologiques sont immenses et désastreuses. Ces situations ont créé et créent encore d’immenses souffrances : celles d’un corps qui ne s’appartient pas, d’une conscience qui a été ignorée. Elles s’accompagnent souvent du secret sur ce qui a été fait. Les conséquence sont 7977terribles : on peut mentionner notamment – et cette liste n’est pas exhaustive – des cicatrices très marquées, des infections des voies urinaires, la diminution ou la perte totale des sensations sexuelles, l’arrêt de la production d’hormones naturelles, la dépendance aux médicaments, un sentiment profond de violation de la personne et de pathologisation d’un corps sain, les souffrances induites par une assignation ne correspondant pas à l’identité de genre de la personne, ou des dépressions conduisant parfois au suicide.
Nous ne pouvons pas accepter que des enfants soient traités ainsi. La question n’est pas celle de la réussite technique de l’opération, ou de son utilité suivant l’avis d’une équipe pluridisciplinaire. Ces choix, même lorsqu’ils sont faits par un groupe d’adultes, même avec la pleine information des parents, demeurent des non-choix pour l’enfant, qui verra son droit à l’autodétermination piétiné et l’intégrité de son corps sacrifiée. Il s’agit d’une question de respect de ces droits humains fondamentaux.
Il appartient aux personnes concernées, et à elles seules, de décider si l’on doit intervenir sur leur corps, et comment, en l’absence d’urgence vitale. Il n’est pas tolérable que des principes aussi fondamentaux que la libre disposition de soi et le respect de l’intégrité physique d’une personne soient plus longtemps bafoués. Plusieurs institutions internationales, dont l’ONU, et plusieurs institutions françaises, dont le Conseil d’État, nous ont alertés et demandent l’interdiction de telles pratiques.
Nous pouvons y procéder dans ce texte, car c’est un sujet qui relève très clairement de la bioéthique mais que les précédentes lois de bioéthique n’ont jamais traité. Il est grand temps de le faire. La loi de bioéthique existe pour encadrer les pratiques médicales, et la loi l’a toujours fait. Ce qui relève du soin, ce que les médecins ont le droit de faire ou non, a toujours été encadré par la loi. C’est elle qui a interdit et puni l’avortement, puis qui l’a autorisé, et c’est une grande chose que d’avoir consacré la liberté pour les femmes de disposer de leurs corps.
C’est la loi qui a interdit l’acharnement thérapeutique. C’est la loi qui interdit encore l’euthanasie et le suicide assisté. C’est un sujet grave et sérieux, et on ne peut pas l’écarter avec de faux arguments. La loi doit se mêler des pratiques médicales, et c’est l’objet même de cette loi de bioéthique. Elle ne dit pas aux médecins ce qu’ils doivent faire au cas par cas, bien sûr, mais elle encadre les pratiques par des principes généraux. C’est une liberté fondamentale que de pouvoir disposer de son corps, et il n’appartient ni aux médecins, ni aux parents, ni à la société de décréter qu’un corps doit être masculin ou féminin.
Les progrès de la technique doivent toujours demeurer au service de la personne, de sa dignité, et cela passe par l’intégrité du corps, la libre disposition de son corps.
En conclusion, le groupe La France insoumise est favorable à l’adoption de ce texte, dans son ensemble. Nous devons encore le faire évoluer, pour consacrer pleinement les principes d’égalité des droits et de liberté de disposer de son corps, à la faveur d’un débat respectueux et fraternel. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme George Pau-Langevin applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.