Bioéthique : Suspension et reprise de la séance
debate, 25/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La séance est suspendue.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La séance est reprise.
Nous en venons aux amendements à l’article.
Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, bknosek 1, 111, 573, 756, 796, 879, 1455, 1508, 1955 et 2480.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il tend en effet à supprimer l’article bk1erek.
On l’a vu, deux conceptions de la procréation s’opposent. La première repose sur différents piliers, le corporel, l’affectif, l’éducatif et le social ; la seconde, qui est la vôtre, repose tout entière sur la notion de projet, de volonté. Elle traduit, en somme, une vision contractuelle de la filiation, une vision selon laquelle l’enfant est l’objet, le produit d’un contrat, en vertu d’un droit qui emporte avec lui des conséquences majeures.
Faire de l’enfant un produit implique en effet de le soumettre à des caractéristiques techniques, pour qu’il ait le moins de défauts possible. Par un effet domino, une telle vision se traduira inévitablement, à terme, par la sélection des gamètes et des embryons.
Nous refusons cette vision purement contractuelle de la famille. Le désir de vivre ensemble n’est pas à lui seul constitutif de la famille, laquelle inclut bien d’autres dimensions. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article bk1erek.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Afin de laisser du temps de parole à mes collègues, je me contenterai de dire qu’il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 573 de M. Pascal Brindeau est également défendu.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 756.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Le présent article créera deux catégories de citoyens : les couples de femmes, auxquelles le droit permettra de satisfaire leur désir d’enfant ; les couples d’hommes qui n’auront pas accès à ce droit. Autrement dit, il y aura forcément une inégalité de droits ; et, pour y remédier, vous n’aurez pas d’autre moyen que d’opter, plus rapidement que vous ne l’imaginez, pour la gestation pour autrui.
C’est la raison essentielle qui me conduit à proposer la suppression de l’article : il sera inévitablement suivi par la GPA, et plus vite qu’on ne le croit.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 796.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je souris, ou plutôt je ris jaune, en entendant tous ceux qui, la main sur le cœur, jurent de ne jamais instaurer la GPA : les mêmes juraient, lors des débats sur le « mariage pour tous », de ne jamais instaurer la PMA. Ils ont changé d’avis, comme ils changeront d’avis, demain, sur la GPA s’ils y voient une quelconque opportunité politique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En tout état de cause, ce n’est même pas ici que la discussion aura lieu. Ce n’est pas vous, chers collègues, qui déciderez de la GPA, puisque le juge et peut-être même la Cour européenne des droits de l’homme nous l’imposeront au nom de l’égalité des droits : avec la brèche que vous ouvrez ici tout grand, on aura fait un pas de plus vers la marchandisation du corps humain et la location de la femme.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, relatif à la PMA sans père. Aux arguments précédemment défendus par mes collègues, on peut en effet ajouter celui de la marchandisation du corps humain via les gamètes, dont la pénurie, d’autres l’ont fort bien dit sur nos bancs comme sur les vôtres, n’en sera qu’aggravée.
En commission, Mme la ministre n’a apporté aucune réponse sur la traçabilité des gamètes, notamment pour les centres qui les importent de pays où l’on ne peut s’assurer que leur don s’est fait sans contrepartie. Des pays comme le Canada, l’Espagne, voire la Belgique, recourent, avec un peu d’hypocrisie, à de telles pratiques, quand d’autres, comme le Danemark, assument purement et simplement de rémunérer le don de gamètes.
C’est dans cet engrenage que, peu à peu, nous mettons le doigt. Certains sites vendent ainsi des gamètes en proposant de choisir une douzaine de critères, tels que la couleur des yeux – et bientôt le profil socioprofessionnel. Notre société va vers une dérive eugéniste qui conduira les gens à choisir quel type d’enfant ils veulent.
Ces évolutions, nous ne les souhaitons pas ; d’où l’objection supplémentaire que je voulais formuler à propos de cet article.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 879 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1455.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je reviendrai, brièvement car les non-inscrits ont peu de temps de parole, sur les arguments que l’on nous oppose en général pour nous dire combien cet article est moderne et merveilleux.
Devoir se rendre à l’étranger pour obtenir une PMA est une véritable souffrance, dites-vous, pour les femmes qui ne peuvent y avoir recours en France.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Certes, et je ne sous-estime pas cette douleur. Mais on ne nous parle jamais de la souffrance des enfants nés sans père.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Arrêtez avec ça !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Une fois de plus, j’y reviens toujours, tout tourne autour du désir des adultes. Les droits de l’enfant, eux, ne sont jamais considérés.
Dans le même ordre d’idée, la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules, dit-on, ne retire aucun droit à personne. Dès lors, qu’est-ce que cela peut bien faire ? Voilà, une fois encore, l’aveu complet que l’on se contrefiche de l’enfant. Certes, la PMA ne retire aucun droit aux adultes, mais à un enfant qui naîtra sans père, est-ce qu’on ne retire rien ? Vraiment ?
Il faut autoriser la PMA pour toutes les femmes en France, dites-vous encore, afin d’éviter le tourisme procréatif, qui reste inaccessible aux plus pauvres. Mais je pose une question très simple : ce qui est autorisé à l’étranger, devons-nous forcément l’autoriser en France ? D’ailleurs, si l’on pousse votre logique jusqu’au bout, pourquoi ne pas autoriser dès à présent la GPA, puisqu’elle se pratique dans certains pays et que la promotion en est faite sur les plateaux télévisés en France ?
Pour vous, seul compte le projet parental, le désir des adultes d’avoir un enfant. Et si ce désir est compréhensible et parfaitement légitime, le propre d’une loi de bioéthique est d’ériger des barrières, de construire des garde-fous…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est ce que nous faisons !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …pour protéger, d’abord et avant tout, les intérêts du plus faible, c’est-à-dire, ici, de l’enfant. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article bk1erek.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1508.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : La question qui nous occupe n’est pas celle de l’égalité, mais celle du risque, réel, d’une aliénation de l’humain par la technique.
Du scandale des études biaisées aux témoignages de collectifs de médecins, de spécialistes ou d’enfants qui, nés par PMA ou par GPA, disent leur souffrance ou leurs difficultés, en passant par les états généraux de la bioéthique, ce sont autant d’études, d’analyses, de positionnements et d’avis que le Gouvernement refuse de prendre en compte. Plusieurs associations d’homosexuels, comme le relatent certains articles de presse, refusent, il faut le noter, de « servir de caution morale » pour justifier les graves dérives d’un individualisme exacerbé qui ne tente rien moins que de lever l’interdit de la réification du corps humain.
Le désir d’enfant chez les personnes homosexuelles, pour éminemment légitime qu’il soit, ne peut se réduire à la question de l’égalité, à l’accès à des droits et à la lutte contre les discriminations.
Une telle vision, simpliste, sous-entend qu’il existe une inégalité dans l’accès à la procréation pour les homosexuels, et que cette inégalité serait le fruit d’une discrimination à laquelle l’État devrait remédier en ouvrant la PMA aux couples de femmes. Cet argument est fallacieux. En effet, deux hommes ou deux femmes ensemble ne peuvent intrinsèquement concevoir un enfant, et cette impossibilité de procréer est une donnée objective : elle n’est nullement le fruit d’une action discriminante de la société à l’égard de la condition homosexuelle.
Les personnes homosexuelles ne peuvent donc prétendre à une réparation de l’État pour pallier une discrimination, puisque de discrimination, il n’y a point. Le dire n’est pas de l’homophobie : c’est un simple rappel objectif des faits.
Dans ce débat, la plupart des arguments avancés par les défenseurs de la PMA pour toutes sont subjectifs, qu’il s’agisse du désir d’enfant, de la souffrance de ne pas pouvoir en avoir, du sentiment de discrimination ou de l’amour. Mais face à des enjeux d’une telle ampleur, l’État ne doit pas fonder son action sur les émotions ou sur les inclinations subjectives de chacun, mais sur la raison.
L’AMP est une technique qui permet de pallier une condition médicale d’infertilité d’un couple hétérosexuel. Permettre aux couples de femmes homosexuelles d’y accéder revient à sous-entendre que celles-ci sont malades, ce qui n’est évidemment pas le cas.
Au nom du principe d’égalité, il sera impossible d’interdire la GPA une fois légalisée la PMA pour les couples de femmes. On se défendra alors de toute marchandisation en nous opposant le mot d’« éthique ». De « GPA éthique », il n’est évidemment pas question dans le présent texte ; mais celle-ci viendra bien plus vite qu’on ne le pense. Au nom de quoi, en effet, les homosexuels hommes n’auraient-ils pas, eux aussi, le droit d’accéder à une technique nouvelle pour concevoir un enfant ? Les arguments qu’on nous oppose aujourd’hui resteront exactement les mêmes.
À la réification de la femme s’ajoute celle de l’enfant, objet d’une transaction contractuelle. L’enfant devient donc lui aussi un objet : il n’est plus une personne.
Les avancées techniques ne sont pas forcément des progrès sur le plan moral. Les partisans de la PMA pour toutes se parent de la vertu de la lutte contre l’homophobie ; mais devons-nous servir de caution morale à cette vision archaïque et régressive de l’être humain, même au nom de la liberté ?
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 1955 de Mme Marine Le Pen est défendu.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 2480.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous avons déjà exprimé, dans la discussion générale, les inquiétudes que nous inspire ce texte qui remet en cause des principes fondamentaux à nos yeux. Le débat devra donc nous éclairer sur vos véritables intentions.
Dans cette optique, le présent amendement vise à supprimer l’article bk1erek qui, relatif à la PMA pour les femmes seules et les femmes en couple, pourrait ouvrir la voie à d’autres évolutions.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Oh !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : L’article bk1erek, qui étend la PMA à toutes les femmes, ne résume pas à lui seul l’ensemble du projet de loi, mais il en est la partie la plus emblématique, et de ses dispositions découlent plusieurs autres des articles suivants.
Je veux répondre en quelques mots à ce que j’ai entendu dire à son sujet. Tout d’abord, je le répète, il n’est pas un seul d’entre nous qui n’ait eu des doutes sur le sujet dont nous parlons. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Exprimez-les, alors !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Même rassurés par des centaines d’heures d’auditions et par de multiples analyses, nous gardons toujours le plus grand respect pour les points de vue différents.
Toutefois, ces doutes, que certains éprouvent toujours – ce que je respecte tout à fait –, ne se fondent pas forcément sur des arguments rationnels, mais sur ce que le président Mélenchon a appelé des préjugés.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Parce que vous, des préjugés, vous n’en avez pas…
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Du préjugé, Albert Einstein disait qu’il se désintègre moins facilement que l’atome ; et il connaissait fort bien l’un et l’autre, ayant eu à affronter bien des préjugés au cours de sa carrière.
Des préjugés, nous en avons tous, et je me range parmi ceux qui ont eu à les combattre en eux-mêmes. Pour certains, la désintégration s’est opérée plus vite que pour d’autres, mais il est légitime que chacun exprime ses interrogations.
J’aimerais également évoquer les études qui ont été conduites sur le sujet – très peu en France, beaucoup dans les pays anglo-saxons et en Europe du Nord –, car elles ont été régulièrement mentionnées dans le débat, surtout pour être critiquées. En vérité, aucune de ces quelque cinquante études, qui ont le mérite d’exister, ne démontre un quelconque inconvénient pour l’enfant élevé par un couple de femmes ou par une femme seule.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ces études ne sont pas fiables, elles sont militantes !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il s’agit des nombreuses et belles études menées par l’école de Cambridge – Susan Golombok est venue nous les exposer et nous a laissé ses livres – ou encore de celle qui est parue voilà quelques mois dans le New England Journal of Medicine et qui portait sur soixante-seize enfants. On dit que c’est très peu, mais soixante-seize enfants étudiés de la naissance jusqu’à leurs 25 ans, c’est tout de même significatif ! Aucune de ces études n’a montré d’inconvénients pour les enfants. Il n’existe aucun élément scientifique corroborant les craintes ; c’est d’ailleurs la réponse qui a été fournie à l’Académie de médecine par la totalité des organismes qui s’étaient prononcés en faveur de la mesure.
Puisqu’on a évoqué les psychiatres, et même si ceux-ci ne sont évidemment pas tous du même avis, je voudrais citer l’Américaine Nanette Gartrell, qui répondait récemment au journal Le Monde en disant que ces adolescents et jeunes adultes de 25 ans « se portaient aussi bien, voire mieux, que l’échantillon représentatif de la population générale auquel [elle] les [avait] comparés ». Les craintes peuvent donc être légitimes, mais la réassurance ne l’est pas moins.
Mme Ménard, vous vous inquiétiez tout à l’heure de la disparition du père – « exit le père » – dans le projet de famille. En même temps, madame, vous évoquiez les familles où deux pères élevaient des enfants, qu’il s’agisse d’enfants adoptés, des enfants de l’un ou l’autre des deux, ou d’enfants venus de l’étranger. Vous voyez donc bien que les pères n’ont pas disparu. Pour rectifier votre propos, plutôt qu’« exit le père » – nous sommes nombreux ici à être pères, et nous aimerions survivre un petit peu –, mieux vaudrait dire : « exit le modèle unique de famille, place à la diversité des familles épanouissantes ». Je peux comprendre que certains aient la nostalgie du modèle traditionnel de famille, qui, il est vrai, est devenu minoritaire dans la société française. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Plus de 60 % des enfants vivent avec leurs parents !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La majorité des enfants en France naissent aujourd’hui hors mariage.
Plusieurs députés du groupe LR : Ça n’a rien à voir !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le vieux monde dans toute sa splendeur !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Acceptons, madame Ménard, monsieur Breton, qu’il y ait aujourd’hui une plus grande diversité dans les familles qu’hier et tenons-en compte pour accompagner les projets d’épanouissement qui permettront aux enfants de bien se développer.
Je voudrais vous remercier tous, et en particulier ceux qui sont opposés à ce projet de loi, d’avoir toujours conservé un ton correct. Nos débats sont écoutés par les personnes concernées, sensibles à nos propos, et il est heureux que nous évitions de créer des angoisses et des inquiétudes inutiles. Il ne faudrait pas blesser ces personnes – les nombreuses femmes qui élèvent seules leurs enfants, après une PMA ou dans d’autres contextes, et les couples de 8043femmes qui ont recouru à la PMA – en disant qu’il s’agit de caprices de femmes. Nous devons faire preuve de respect pour la démarche raisonnable, adulte et responsable de l’ensemble de ces familles.
Enfin, je ne vois rien dans ce projet de loi qui puisse en quoi que ce soit s’assimiler à une revendication de droit à l’enfant. Celui-ci n’existe pas pour les couples qui procréent naturellement, et il n’existe pas plus pour ceux qui utilisent l’assistance médicale à la procréation. Il y a un désir d’enfant et une demande d’aide, mais dans aucun cas il n’y a de certitude. Vous verrez d’ailleurs que certaines demandes de PMA seront récusées par les professionnels. En définitive, le droit à l’enfant ne sera jamais attribué. Ce qui existe, ce sont les droits de l’enfant : le droit à s’épanouir, à bénéficier de notre bienveillance et de règles opportunes assurant son bon développement, mais il n’existe aucun droit à pouvoir procréer de façon absolue. Nous respectons le désir d’enfant, mais non le droit à l’enfant.
Toutes ces considérations fondent mon avis négatif sur l’ensemble de ces amendements de suppression. Merci encore pour le ton courtois que les uns et les autres ont adopté même en exprimant des opinions contradictoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. Adrien Taquet : Sans grande surprise, dans la lignée des échanges que vous avez eus avec la ministre Agnès Buzyn, nous émettons un avis défavorable aux demandes de suppression de l’article bk1erek. Je voudrais revenir sur quelques éléments qui ont été avancés pour défendre ces amendements : les conséquences psychologiques pour les enfants à naître, la notion souvent convoquée de l’intérêt supérieur de l’enfant, et la question du droit à l’enfant qu’a abordée M. le rapporteur.
Mais avant tout, je voudrais redire une fois encore qu’il n’y aura pas de glissement vers la GPA. La ministre et moi-même l’avons dit à de nombreuses reprises en commission, et la ministre l’a réaffirmé tout à l’heure : l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation sera sans incidence sur l’interdiction de la gestation pour autrui. Je rappelle que cette loi relative à la bioéthique n’est pas une loi d’égalité ni de lutte contre les discriminations ; même si elle peut avoir pour conséquence de rétablir certaines formes d’égalité, elle scrute avant tout les techniques médicales au prisme des principes éthiques. Monsieur Di Filippo, vous connaissez la jurisprudence constante du Conseil d’État : à situation différente, régime différent. La GPA met immédiatement en tension des principes fondamentaux de notre droit, à commencer par celui qui exclut la marchandisation du corps humain, donc le glissement que ce projet de loi vous semble laisser augurer ne pourra arriver – je l’affirme politiquement et juridiquement.
De la même façon, il n’y a jamais eu et il n’y aura aucun droit à l’enfant. Celui-ci n’existait pas hier pour les couples hétérosexuels, il n’existera pas davantage demain pour les couples de femmes ou pour les femmes seules. Il n’y a que des désirs d’enfant, et fort heureusement puisque l’amour – terme prononcé à plusieurs reprises dans cet hémicycle – est déterminant dans la construction de l’enfant. L’enfant est un sujet, non un objet de droit, et il le reste alors que nous ouvrons l’assistance médicale à la procréation à l’ensemble des femmes. Le rapporteur l’a redit : l’AMP est une démarche complexe et longue qui ne garantit en rien la naissance d’un enfant. Une équipe pluridisciplinaire accompagnera les personnes dans leur désir d’enfant d’un point de vue médical, social et psychologique, mais sans garantir qu’une naissance pourra se produire.
J’en viens à l’intérêt supérieur de l’enfant, que plusieurs d’entre vous ont convoqué. Il y a trois ans, le docteur Marie-Paule Martin-Blachais a mené une démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant, qui a montré qu’il existe un méta-besoin pour l’enfant sans lequel aucun autre besoin ne peut être comblé. Ce méta-besoin est celui de sécurité : matérielle ou physique – nous devons protéger les enfants contre toute forme de violence physique, psychologique ou verbale, d’où la proposition de loi de Maud Petit contre les violences éducatives ordinaires que vous avez votée il y a quelques mois –, mais également affective car l’enfant a besoin de stabilité relationnelle. Le besoin de stabilité affective n’est ni genré ni exclusivement biologique. Ce qui compte c’est l’altérité ; c’est d’être entouré de gens qui vous ont désiré, qui vous aiment, qui vous servent de repères.
Mesdames et messieurs les députés, je ne connais pas vos histoires personnelles, même si, comme le disait la ministre, nous avons probablement tous un rapport personnel avec ce texte et les questions qu’il soulève ; vous ne connaissez pas non plus mon histoire à moi. Mais chacun d’entre nous s’est construit avec des figures d’attachement multiples : le père, la mère, mais aussi parfois un grand-père ou une grand-mère. Le président Faure l’a bien dit : les figures d’attachement vont bien au-delà du cercle familial restreint, voire du cercle familial tout court. C’est ainsi que les enfants se construisent, et l’article bk1erek que nous nous apprêtons à adopter ne remet pas en cause cette réalité. Il n’altère en rien l’intérêt supérieur de l’enfant ni sa faculté à se construire. Il n’est pas question de nier la place et le rôle du père dans la construction de l’enfant – vous avez raison, monsieur le rapporteur, il n’y a pas d’« exit le père » –, mais de reconnaître l’existence d’autres modèles familiaux, tout aussi respectables, au sein desquels un enfant pourra s’épanouir.
Aujourd’hui, les grossesses résultant d’une procréation initiée hors du territoire national par des femmes en couple ou célibataires sont suivies en France ; les enfants naissent en France et leur filiation est légalement établie dans notre pays. Mais le passage des frontières est actuellement réservé aux femmes les plus aisées, ce qui aboutit à une situation d’inégalité. Des femmes se mettent en danger simplement pour fonder une famille, en recourant à des donneurs trouvés sur internet.
Oui, mesdames et messieurs les députés, la société française a évolué vers un modèle familial qui ne se réduit plus à une configuration conjugale unique ; nos concitoyens sont prêts à entériner ce changement et il nous faut accueillir ces nouvelles formes familiales et non les stigmatiser. Notre devoir est d’apporter la sécurité, y compris médicale, à ces familles, femmes et enfants, en permettant l’accès à l’AMP, en France, aux couples de femmes et aux femmes seules ; c’est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements qui visent à supprimer une des mesures majeures du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, ne faisons pas de confusion : il y a une différence entre le fait de reconnaître la diversité des foyers où grandissent aujourd’hui les enfants en France et celui de donner à la société les moyens de créer 8044pour les enfants, ab initio, l’absence de père. Il s’agit d’une institutionnalisation de cette situation par la société et non de choix individuels. Plus de trois quarts des enfants vivent aujourd’hui avec leurs parents biologiques ; avec ce projet de loi, la société prend la responsabilité de créer des situations potentielles de vulnérabilité, notamment pour les enfants n’ayant qu’un seul parent. Il ne faut pas les marginaliser, c’est une question de respect. Qu’en penseront-ils dans vingt ans ? Personne ici n’est capable de le dire. Quels seront les effets de cette mesure ? Quelles seront les attentes des enfants qui n’auront pas eu de père ? Ne rechercheront-ils que leur origine biologique, ou bien autre chose encore ? Personne ne le sait. Quand la loi de 1994 a été votée, l’anonymat du don de gamètes avait fait l’objet d’un relatif consensus ; ce n’est que vingt ans plus tard qu’on en a mesuré les effets. Ne reproduisons pas les mêmes erreurs : évaluons les effets attendus avec gravité, sans caricature, ni minimisation, ni exagération.
Monsieur le ministre, nous sommes en désaccord. Je crois que l’effectivité de nos principes éthiques – qu’il ne suffit pas d’affirmer – peut être mise à mal par la conjugaison des différentes dispositions de votre projet de loi.
Vous ne faites pas qu’ouvrir des droits – sans quoi le texte serait très court : il n’y aurait que trois alinéas à l’article bk1erek, et non pas quarante-sept, et nous en aurions achevé l’examen dès ce soir –, mais vous levez de nombreux interdits. Ainsi, la suppression du critère pathologique de l’infertilité peut modifier la relation médicale. Ce sont les experts qui l’affirment : quelle sera la capacité des médecins à dire « non », si les conditions ne sont pas réunies ? Qui vérifiera l’intérêt de l’enfant ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article bk1erek prévoit également le financement de la PMA sans père par l’assurance maladie alors qu’aucune maladie n’est en cause… Est-ce par conséquent une priorité alors que notre système de santé est à bout de souffle, que ses ressources sont limitées ? Le Comité consultatif national d’éthique – le CCNE – lui-même, face au risque que le sentiment d’injustice sociale ne s’en trouve augmenté, pose la question.
L’article prévoit en outre la suppression de l’interdiction du double don de gamètes. N’allez-vous pas par là complexifier la quête des origines en la doublant de la recherche d’un second parent ? Vous faites abstraction des alertes des psychiatres concernant les femmes seules. Vous faites abstraction des alertes du CCNE, qui estime – car c’est lui qui l’affirme, monsieur le rapporteur, et pas nous –, que nous ne disposons pas d’études fiables.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Surtout, cet article doit être examiné par rapport aux autres dispositions envisagées : la suppression de l’accord du conjoint pour le don est de nature, vingt ans plus tard, à fragiliser un foyer. Surtout, la levée programmée de l’anonymat, quant à elle, fera baisser, tout au moins à court terme, le don de gamètes tandis que leur demande va augmenter – elle va même doubler, selon certains. Cela risque de créer des tensions remettant en cause la réalité de la gratuité de ce don et donc d’accroître des dérives marchandes. Ce n’est pas une illusion, mais une réalité que nous anticipons, la pénurie étant alors palliée par des centres privés à but lucratif. La ministre avait prévu un pare-feu en la matière, que la majorité a fait sauter en commission. Le risque est grand.
L’article bk1erek ne risque-t-il pas de fracturer davantage la société ? La pénurie prévisible de gamètes ne risque-t-elle pas de provoquer davantage de frustration ? Dans l’attente d’études fiables, je vous invite, chers collègues, à faire preuve de prudence et à appliquer le principe de précaution – d’autant qu’il est ici question d’enfants – en votant la suppression de l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Je reviendrai sur plusieurs arguments souvent avancés, tant en commission que dans la discussion générale, depuis le début de l’examen du texte, en particulier sur l’avis du Conseil d’État, souvent cité, selon lequel, en matière de procréation, les couples de femmes ne sont pas dans la même situation que les couples hétérosexuels – c’est un fait incontestable et qui n’implique pas les mêmes dispositions d’établissement de la filiation. C’est bien sur ce point que porte l’avis du Conseil d’État, et non sur l’accès à la PMA. Le Conseil ne s’est pas prononcé, il me semble, contre l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes mais sur le fait que, j’y insiste, les méthodes d’établissement de la filiation ne sont pas nécessairement les mêmes que celles prévues pour les couples hétérosexuels. Dès lors qu’on autorise la PMA pour les couples hétérosexuels avec tiers donneur, je ne vois pas, objectivement, comment on peut s’opposer, sur le fond, d’un point de vue juridique, à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes avec tiers donneur sans entériner des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. C’est bien, à mes yeux, le cœur du sujet – et non pas les modes d’établissement de la filiation, sur lesquels nous reviendrons à l’article 4.
J’en viens à la crainte – j’ignore s’il s’agit d’un fantasme ou d’un épouvantail – d’un glissement vers la GPA. Cette dernière, et le Gouvernement l’a réaffirmé, est aujourd’hui interdite en France. La majorité a également réitéré son opposition à l’autorisation de la GPA. Cette question n’a donc rien à voir avec celle que nous examinons ici. Si la GPA était autorisée en France pour les couples hétérosexuels, on pourrait légitimement se poser la question de son accès aux couples d’hommes ou aux couples de femmes, mais, encore une fois, ce n’est pas l’objet du présent débat. Aussi le risque d’un glissement de la PMA vers la GPA me paraît-il complètement fantaisiste.
Ensuite, M. Bazin vient d’y faire allusion, l’article bk1erek compte quarante-sept alinéas qui portent sur les sujets les plus divers. Ils doivent permettre, en fait, à la législation de rattraper son retard par rapport à la réalité de certaines familles.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais non !
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Nous ne sommes pas en train d’inventer un nouveau type de famille, mais d’adapter le cadre légal à l’existence de ces familles. Aujourd’hui, des couples de femmes homosexuelles ont recours à la PMA depuis très longtemps dans des pays étrangers.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Or les enfants issus de ces couples et qui, en grandissant, s’épanouissent parfaitement, comme le montrent toutes les études, ne bénéficient d’aucune sécurité juridique, ce qui est un vrai problème. En outre, des femmes seules mettent leur santé en danger en ayant recours à des fournisseurs de sperme plus ou moins patentés.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Ce n’est pas un argument, ça !
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Il n’y a là rien de nouveau et l’article bk1erek donne un cadre légal et une certaine visibilité, comme je l’ai souligné hier à l’occasion de la discussion générale, à des familles qui existent, qui nous entourent – nombre d’entre nous en connaissent et en côtoient – et auxquelles il faut donner une vraie place dans la société. La majorité des députés du groupe La République en marche ne votera donc pas ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué une étude de Nanette Gartrell, qui dirige, depuis les années 1980, la National Longitudinal Lesbian Family Study. Il s’agit d’une étude de suivi de familles fondées par des lesbiennes, la première recherche de longue durée portant sur les enfants de couples de femmes. Or sa fiche Wikipedia indique que Mme Gartrell… (Mme Annie Genevard cite quelques mots en langue anglaise signifiant que Mme Gartrell est une psychiatre américaine, une chercheuse et une militante lesbienne.) Cette personne est tout à fait respectable et autorisée à diriger les études qu’elle veut, mais c’est une militante. (Rumeurs désapprobatrices sur les bancs du groupe LaREM.) Aussi ne pouvez-vous pas vous appuyer sur ce type d’études en arguant de leur parfaite crédibilité.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avez-vous connaissance d’une seule étude qui la contredise ?
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : L’esprit de responsabilité nous anime tous ici et aucun d’entre nous ne peut être guidé par un autre motif que l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous n’en tirons certes pas les mêmes conclusions, mais personne ne peut être pris en défaut sur ce point. Et, au-delà du fait que la législation en matière bioéthique est révisée tous les sept ans, voilà deux ans que nous avons engagé le présent processus avec les états généraux de la bioéthique, l’avis de la CCNE et le lancement d’une mission d’information au sein de l’Assemblée.
Pour ce qui est des études, je ne reviendrai pas sur celle que vient de mentionner Mme Genevard – et je peux entendre, d’ailleurs, vos considération sur l’éventualité d’un biais. Reste qu’il est assez étonnant de nous entendre opposer qu’il faut attendre la réalisation d’études suffisamment fiables pour voter le texte ; en effet, tant qu’il n’est pas voté, on ne risque pas d’avoir une cohorte d’enfants nés de PMA avec deux mères et donc de disposer des études que vous réclamez. C’est pourquoi cet argument, de votre part, me semble quelque peu limité : si vous votez la suppression de l’article bk1erek, vous ne permettrez pas à ces enfants de venir au monde et donc, j’y insiste, d’être l’objet de telles études.
En ce qui concerne la GPA, je répète – je le répéterai peut-être à chaque article, et nous serons nombreux à le faire – qu’elle est interdite pour tout le monde en France, que l’on soit homosexuel ou hétérosexuel. Il n’y a donc aucune raison d’utiliser l’argument selon lequel l’ouverture de la PMA entraînerait le risque d’un glissement vers l’autorisation de la GPA. De plus, pour nous, la GPA heurte des fondements éthiques majeurs, ce qui n’est pas le cas de la PMA. La GPA remet en effet en cause des principes concernant la dignité humaine et la non-patrimonialité du corps, ce qui n’est pas le cas de la PMA puisque, dans ce dernier cas, la question a été résolue par le législateur quand il a accepté que la PMA soit ouverte à des couples hétérosexuels et a donc accepté qu’une technique médicale accompagne des couples qui ne pouvaient seuls avoir des enfants. Nous souhaitons seulement, ici, accompagner d’autres couples, d’autres femmes qui ne sont pas en mesure d’avoir des enfants de manière naturelle, par le biais d’une technique médicale déjà éprouvée.
J’en viens pour finir à la reconnaissance des différentes familles. Non, ce texte ne porte pas sur l’égalité des droits car ce n’est pas l’objet d’un texte de révision de la législation en matière bioéthique. Reste que, de fait, en votant l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, nous reconnaissons l’existence de ces familles et donc des enfants qui en sont issus et qui, aujourd’hui, peuvent encore, en France, souffrir de ce défaut de reconnaissance donc d’un défaut de légitimité. En votant cet article, nous faisons un grand pas en avant pour ces enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2572, 112, 562, 766, 880, 1098, 1615, 2074, 2475, 13, 72, 1068, 1369, 1528, 1374 et 1529, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 112, 562, 766, 880, 1098, 1615, 2074 et 2475 sont identiques, de même que les amendements bknosek 13, 72 et 1068 et les amendements bknosek 1374 et 1529.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 2572.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Le présent amendement revient sur les conséquences de l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes – sujet que nous avons abordé dès les auditions en commission –, en particulier sur les difficultés que pourraient avoir demain les centres d’AMP et les centres d’études et de conservation du sperme – les CECOS – pour répondre à une demande qui, par définition, va augmenter. Nous savons, même s’il est compliqué d’obtenir certaines données, qu’il y a grosso modo 300 donneurs de gamètes masculins par an et encore moins de donneuses d’ovocytes. Nous ne savons évidemment pas si l’ouverture de la PMA aura un effet ou non sur le nombre de donneurs mais nous pouvons craindre, au moins dans un premier temps, que ce soit le cas avec la levée de l’anonymat nécessitée par la possibilité de rechercher ses origines. Peut-être temporaire, ce phénomène sera, j’y insiste, immanquable puisque l’anonymat absolu du donneur était jusqu’à présent garanti.
L’argument assez largement utilisé par nos collègues de la majorité et selon lequel, puisque des couples de femmes ont recours à la PMA à l’étranger, il faut répondre à la demande sociale de reconnaissance d’une forme d’égalité entre les différents types de familles, me paraît tout de même ténu. En effet, cela revient à considérer que nous devons légaliser des techniques utilisées à l’étranger mais prohibées en France : qu’en est-il de la barrière éthique que vous voulez défendre dès lors que des Français recourent à la GPA à l’étranger ? Des GPA sont même pratiquées en France… Mais je n’entends pas traiter ici de cette question.
Comment allez-vous rendre effectif le droit que vous entendez créer. S’il existe des tensions et une forme de pénurie de dons, même temporaire, ne serons-nous pas obligés de recourir à des achats de gamètes à l’étranger ? 8046Dans ce cas, il s’agirait bien d’une dérive vers une marchandisation, que rejettent pourtant les règles éthiques françaises. Par effet de cliquet que vous allez créer, nous allons devoir répondre à un nouveau besoin. Je souhaite vivement entendre le ministre et le rapporteur sur le sujet.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à revenir à l’état initial des conditions autorisant la PMA. Vous nous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État : le texte que vous proposez n’est pas une loi médicale, puisque la technique médicale de la PMA est parfaitement maîtrisée. Ce n’est pas non plus une loi pour l’égalité des droits, d’après la garde des sceaux. Et selon la ministre de la santé, ce n’est pas une loi éthique, car elle ne pose pas de questions d’éthique. Vous l’avez donc définie négativement en énumérant ce qu’elle n’était pas. Cela nous amène à nous demander ce qu’est ce projet de loi. Revenons donc à la politique : après tout, nous sommes ici pour en faire.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ah !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Depuis François Hollande, dont vous êtes, à cet égard, les dignes héritiers, vous avez cédé à la tentation, tout à fait fâcheuse pour l’avenir, de politiser la bioéthique. Jusqu’alors, les débats de bioéthique n’étaient pas des débats politiques : ils arbitraient des sujets difficiles en vue de trouver des points de convergence. C’est une des raisons pour lesquelles les lois de bioéthique ont souvent été adoptées ou révisées à la quasi-unanimité. Tel n’est pas votre but.
En effet, l’objet de votre projet de loi est aussi politique – je n’irai pas jusqu’à dire qu’il est surtout politique, bien que cette idée m’ait effleurée. J’en veux pour preuve ces propos tenus par le Président de la République lui-même, en 2014, à la fondation Jean-Jaurès :…
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Une belle fondation !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …« Il n’y a plus de divergences, plus d’économies de gauche ou de droite […] » – ce qui reste à discuter, mais l’essentiel n’est pas là. « Le seul clivage qui vaille est sociétal ». Voilà qui montre que ce texte recèle une importante fonction politique.
Du reste, le Président de la République et son entourage n’ont pas caché leur joie à la perspective de voir les oppositions se diviser sur le sujet. Or, en matière de bioéthique, il n’y a pas de divisions, mais des appréciations différentes. Utiliser les sujets de bioéthique de manière politicienne n’est pas une bonne façon de les traiter.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 562.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes déjà entrés dans le vif du sujet : il s’agit de revenir à la case départ en rappelant que la technique est au service de l’infertilité et non à celui du désir d’enfant, aussi légitime et compréhensible soit-il. Il faut une raison objective de recourir à l’AMP, souvent une infertilité, qu’elle soit liée à des questions physiques ou biologiques, voire à des blocages psychologiques. Il n’est en effet pas rare que des couples adoptent parce qu’ils ne peuvent pas avoir d’enfants et que, peu de mois ou peu d’années plus tard, d’autres enfants arrivent par des voies plus classiques.
Je souhaite donc revenir, non pas à l’essentiel – car je n’opposerai pas ces demandes nouvelles aux demandes classiques liées à l’infertilité – mais à des critères objectifs. En effet, en ouvrant l’AMP à toutes les femmes, nous n’aurons demain plus aucun critère objectif. Après l’adoption de ce texte, il suffira qu’un projet parental ait été exprimé, en couple ou par une femme seule. Cette approche nous mènera à une impasse, car elle opposera les demandes les unes aux autres. Pourquoi les couples infertiles devraient-ils être au diapason des autres ? Pourquoi privilégierait-on telle femme célibataire plutôt que tel couple ? La gestion s’annonce compliquée compte tenu des risques de pénurie de gamètes.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas comme cela que les choses se passeront !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je n’insisterai pas à mon tour sur l’effet domino ou mikado. Certes, nous avons noté des différences entre le discours de Mme Belloubet et celui de Mme Buzyn : pour la garde des sceaux, c’est une révolution juridique qui crée ex nihilo une généalogie, une filiation nouvelle ; pour la ministre de la santé, il s’agit de tout autre chose, et peut-être faudrait-il que le Gouvernement commence par se mettre d’accord. Mais vous aurez compris qu’à nos yeux, même si ce texte n’est pas présenté comme une loi d’égalité, il finira par ouvrir la voie à la GPA.
On nous a répété que la GPA était formellement interdite en France. Mais si nous autorisons la légalisation de toutes les formes de GPA existant à l’étranger, nous n’aurons que des digues de sable, qui ne tiendront pas. Et nous entendrons de nouveau le discours qui est tenu aujourd’hui : puisque c’est possible à l’étranger, pour éviter les trafics et les difficultés, nous le ferons aussi en France. Certains promeuvent déjà une GPA qui pourrait être éthique ! Pour nous, la GPA ne peut absolument pas l’être.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous sommes bien d’accord !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On en arrive, comme souvent, à une forme de dumping éthique. Je m’étonne d’ailleurs de voir les pourfendeurs du dumping économique promouvoir une éthique à géométrie variable et piocher là où cela les arrange. En bon français, on appelle ça forum shopping. Pour notre part, nous ne voulons pas promouvoir une telle société.
Notre opposition n’a rien à voir avec l’orientation sexuelle. Elle est due au fait que ce projet de loi, en incluant toutes les femmes, nous achemine imperceptiblement vers l’idée du droit à l’enfant, malgré les dénégations de la garde des sceaux et de la ministre de la santé. Nous défendons une autre conception du droit et nous considérons, sans critiquer des désirs d’enfant légitimes que nul n’est fondé à juger, que ce texte mène la société dans la mauvaise direction. Tenons-nous en à des critères objectifs qui ne seront pas sujet à contestation ou à interprétation, et qui ne modifient pas profondément la société. Tel est le but de cet amendement, que je défends sereinement, mais avec conviction.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 766.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Comme le précédent, cet amendement vise à maintenir strictement les conditions médicales et de pathologie qui encadrent actuellement ce type de technique pour écarter le risque de dérive eugénique qui point à l’horizon pour notre société.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 880 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1098.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli puisque les amendements visant à supprimer l’article bk1erek ont été rejetés. L’Académie nationale de médecine souligne que l’extension de l’AMP à toutes les femmes « correspon[d] à des demandes sociétales pour des femmes qui ne souffrent d’aucune pathologie de la reproduction. Il ne s’agit aucunement d’indications médicales conformes à la mission de la médecine qui est de soigner. Ce changement de nature de l’acte médical n’est pas sans soulever de sérieuses questions de fond pour l’avenir de la pratique médicale. »
Effectivement, répondre à une aspiration sociétale de cette nature suscite des inquiétudes et des questions auxquelles nous n’avons pas de réponse. C’est pourquoi nous vous proposons de préserver la nécessité d’un critère thérapeutique justifiant le recours à la PMA.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1615.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article bk1erek, puisque sa suppression n’a pas été possible. Il rappelle le but thérapeutique indispensable de l’AMP car, en supprimant toute justification médicale, ce projet de loi entraîne des conséquences non maîtrisées sur l’équilibre général de l’AMP et sur tout le droit de la filiation.
La sécurité sociale est-elle capable d’assumer les dépenses engendrées par l’ouverture de l’AMP ? Aucune étude réelle ne permet de quantifier les conséquences de l’ouverture de la PMA à toutes. Quel sera, en outre, le coût des indemnités versées aux femmes élevant leur enfant seules ? Tout cela se fera aux dépens du contribuable alors même qu’aujourd’hui, certains traitements qui ne sont pas de confort ne sont pas remboursés, comme la chirurgie pour la myopie.
Cette prise en charge se fera au détriment des malades. Ne faudrait-il pas plutôt investir dans les hôpitaux, le personnel soignant, les EHPAD, le handicap, la recherche et les malades ? La PMA n’est pas une opération simple : elle coûte cher et il s’agit de nos impôts. Si l’on considère l’intérêt général, il n’est pas normal que l’assurance maladie, dont le budget est déjà déficitaire, n’ait pas d’obligation plus pressante que de satisfaire ces désirs d’enfant.
Quel avenir pour la relation médicale si les moyens ne sont plus concentrés sur la réponse aux situations pathologiques ? La médecine a vocation à réparer un dysfonctionnement du corps, or il convient d’admettre que l’homosexualité n’est pas un dysfonctionnement.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ah, merci !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Ne risque-t-on pas de graves dérives en permettant à la médecine et à la science d’accomplir ce que la biologie ne permet pas et de satisfaire ainsi des désirs strictement individuels ? S’il n’y a plus de critères objectifs, si la médecine ne procède qu’à une évaluation subjective de la souffrance des femmes désireuses d’accueillir un enfant sans pour autant souffrir d’une pathologie qui les en empêche, ne risque-t-on pas de générer de l’injustice ? Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d’encadrer la technique pour éviter des dérives graves. Le but thérapeutique de l’AMP est une limite nécessaire car fiable, objective et légitime.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 2074 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 2475.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement vise à maintenir l’article L. 2141-2 du code de la santé publique dans sa version actuelle. L’assistance médicale à la procréation réunit un ensemble de techniques médicales mises à disposition des couples souffrant d’une pathologie médicale, de stérilité ou présentant le risque de transmettre une maladie d’une particulière gravité. Or, comme on le dit depuis le début de nos débats, l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules change radicalement la nature de l’accès à ces techniques.
Faut-il rappeler que cela a des conséquences sur la filiation ? En effet, le droit de la filiation étant fondé sur la sexuation de la conception, la consécration d’une double filiation dans la même branche, monosexuée, ébranlerait tout le droit de la filiation. Pour des raisons qui se situent sur un plan anthropologique, religieux ou psychanalytique, il ne serait pas souhaitable, pour beaucoup d’entre nous, de s’affranchir de la réalité biologique en supprimant le père ou la mère de tout schéma filiatif légal.
En outre, une modification du droit de la filiation, même pour quelques-uns, pourrait avoir des conséquences difficiles à anticiper sur les représentations de la filiation en général, tant il est vrai que le droit a un rôle symbolique et structurant pour l’individu et pour la société.
On peut ainsi s’interroger sur l’existence d’un risque : celui d’accréditer l’idée de l’inutilité de la présence d’un père, à contre-courant des efforts faits depuis une trentaine d’année pour préserver, y compris en cas de séparation des parents, les rôles du père comme de la mère dans l’éducation de l’enfant – c’est même une priorité rappelée dans les cas, fort nombreux, de séparation et de divorce.
Or, ce texte va dans le sens inverse : on voudrait complètement oublier qu’à l’origine de ce qu’est l’enfant, il y a un père et une mère dont il a besoin pour grandir, pour s’épanouir, pour avoir des repères, pour marcher sur les pas de ses parents, de ses grands-parents et de son histoire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Le constat de l’infertilité est indispensable à l’assistance médicale à la procréation : il justifie l’intervention médicale. En le supprimant, le projet de loi provoque des conséquences non maîtrisées sur l’équilibre général de l’AMP et sur l’ensemble du droit de la filiation.
Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d’encadrer les techniques pour éviter les dérives graves. Le but thérapeutique est la limite nécessaire – car à la fois fiable, objective et légitime – pour l’accès à une assistance médicale à la procréation.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les amendements identiques bknosek 72 de Mme Émilie Bonnivard et 1068 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
Les amendements bknosek 1369 de Mme Emmanuelle Ménard, 1528 de M. Xavier Breton, ainsi que les amendements identiques bknosek 1374 de Mme Emmanuelle Ménard et 1529 de M. Xavier Breton, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Mes chers collègues, ces amendements sont contraires au projet de loi, vous ne serez donc pas surpris que j’émette un avis défavorable.
Quelques mots pour motiver cet avis – en remarquant, d’ailleurs, que vous ne souhaitez pas seulement le maintien de la situation actuelle, mais parfois même un retour en arrière ! En effet, plusieurs des amendements indiquent qu’il faudrait un homme et une femme, qui soient vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure de prouver leur vie commune. Ces conditions sont encore plus restrictives que celles prévues par la loi actuelle et, surtout, nombre d’entre vous avez omis de signaler que la PMA pouvait actuellement être sollicitée pour prévenir la transmission de maladies d’une particulière gravité. Quoi qu’il en soit, nous ne reviendrons pas en arrière : le projet de loi propose l’extension de la PMA, et non pas sa réduction.
Madame Genevard, vous souhaitez une loi relative à la bioéthique qui serait votée à l’unanimité – nous ne sommes évidemment pas contre –, et aimeriez l’absence de division dans les groupes politiques. Eh bien, rejoignez-nous ! Et votons tous ensemble cette belle loi !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, absolument pas !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Ce n’est pas du tout ce qui a été dit.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Mais si ! Votons ce projet de loi ensemble, et nous aurons ainsi une loi de bioéthique telle que vous la rêvez. Qu’est-ce qui vous en empêche, madame Genevard ? Est-ce parce que les études ne vous ont pas paru convaincantes ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Elles sont trop partisanes.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ah, c’est vrai, une étude présentée par une psychiatre lesbienne ne peut pas être objective ! Alors, lisez les études – il y en a plusieurs – de l’association des pédiatres américains, qui ne sont, à ma connaissance, ni homosexuels masculins, ni femmes lesbiennes. (Rires.) Ils étaient d’ailleurs, au départ, plutôt réticents quant à un usage extensif de la PMA, mais leurs études ont conforté celles des psychiatres.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Relisez donc l’étude d’impact !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Lisez également, si vous préférez, l’étude de la sociologue non lesbienne Susan Golombok, qui a écrit des livres et des articles sur le sujet. Lisons tout cela, et vous pourrez formuler telle ou telle réserve, sur l’une ou l’autre des critiques. Mais, ce qui est frappant, c’est que pas une seule de ces douzaines d’études ne contredit les autres. Pas une seule !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Elles sont biaisées…
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Et ce, bien que certaines aient été réalisées par une personne de la communauté lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres – LGBT – et d’autres par des personnes qui, au contraire, cherchaient les difficultés qui pourraient naître de cette situation lors de l’éducation d’un enfant. Je crois que vous ne pouvez pas les critiquer tant que cela, puisqu’il n’y a strictement rien qui les contredise.
M. Gosselin craint une pénurie : oui, il y aura vraisemblablement une pénurie d’ovocytes – c’est déjà le cas actuellement. Donner des ovocytes est douloureux, pénible, malaisé : on comprend que les femmes ne se précipitent pas pour être donneuses. Cette pénurie existait avant, et elle existera toujours.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les ovocytes étaient réservés aux fécondations in vitro, les FIV !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Mais ce dont nous parlons aujourd’hui avec l’extension de la PMA, ce sont des inséminations artificielles avec des spermatozoïdes. En la matière, il n’y aura pas de pénurie durable. En effet, les quelques donneurs qui sont utilisés annuellement – en moyenne 400 – font partie des Français qui savent qu’ils peuvent donner, soit un Français sur sept. Mme la directrice générale de l’Agence de la biomédecine, ici présente, vous confirmera que, dès que des moyens lui auront été attribués, elle mènera des campagnes d’information sur la possibilité de don. Si, demain, ne serait-ce que trois Français sur sept savent qu’ils peuvent donner leurs spermatozoïdes, nous triplerons le nombre de dons, et nous en aurons trop.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne me paraît pas si sûr…
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il n’y a donc aucune crainte à avoir, pour peu que des campagnes faisant appel aux donneurs soient développées.
Enfin, s’agissant du procès d’intention affiché dans certains amendements, et selon lesquels un glissement s’opérerait vers la gestation pour autrui – GPA –, les ministres vous ont démontré que PMA et GPA sont deux choses totalement différentes.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Un tissu de mensonges institutionnels, voilà ce qui caractérise ce texte !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Vous vous rendez vous-même compte que l’argument que vous employez pour essayer de faire peur ne prend guère.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Dites plutôt que vous êtes contre.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Chacun sait bien que, dans le droit français, il est interdit d’opérer toute marchandisation du corps ou de ses composants. C’est donc tout simplement impossible ! Essayer de faire peur en brandissant le chiffon rouge de la GPA…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : On ne fait pas peur, on alerte !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quoique vous en disiez, c’est de la marchandisation.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : ne convainc pas. En revanche, cet argument peut blesser certaines des personnes concernées. Il y a un mélange des genres et une confusion entre les différentes modalités de procréation.
En résumé, ce sera malheureusement un avis défavorable – sauf si vous avez la bonne idée de retirer vos amendements.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Ces amendements, qui visent à rétablir des conditions d’accès à l’AMP, sont contraires au projet de loi. Dans la droite ligne de notre avis sur les amendements précédents, et pour les raisons que j’ai développées précédemment et sur lesquelles ne je reviendrai pas, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je reviendrai néanmoins sur quelques-uns des points soulevés. Certains ont émis des craintes sur les dérives d’utilisation de cette technique à des fins sociétales – Mme Annie Genevard a même parlé de motivations politiques – et une oratrice a également évoqué le coût que cela représenterait pour les finances de la sécurité sociale. Je tiens donc tout d’abord à rappeler que les personnes concernées par l’assistance médicale à la procréation, qu’il s’agisse de couples hétérosexuels, de couples de femmes ou de femmes seules, s’inscrivent dans un parcours médical qui implique, dans tous les cas, une évaluation médicale préalable. C’est pour cette raison que tous les arguments faisant référence à une PMA de confort ou à une PMA récréative sont bien loin de la réalité d’un parcours complexe pour les femmes qui y ont recours.
Comme vous le savez, les couples de femmes et les femmes seules bénéficieront d’une prise en charge médicale, à l’occasion de laquelle des anomalies médicales seront peut-être révélées – des anomalies d’ovulation, l’obstruction de trompes, ou encore des maladies comme l’endométriose, dont nous avons beaucoup parlé dans cette assemblée. En conséquence, nous instaurons un traitement égalitaire entre tous les assurés ayant recours à une AMP, laquelle est, je le répète, un acte médical, bien que non thérapeutique, qui s’inscrit dans un parcours médical et implique une évaluation médicale collégiale menée par une équipe pluridisciplinaire, afin d’apprécier la balance bénéfice-risque individuelle.
La prise en charge par l’assurance maladie est donc conforme au principe d’égalité devant la protection sociale et au principe de solidarité qui, avec la dignité et la liberté, et l’un des trois principes fondateurs du modèle bioéthique français.
S’agissant de l’argument thérapeutique, avancé par certains d’entre vous pour justifier le déclenchement de la prise en charge par la sécurité sociale, il ne tient pas : je vous renvoie à la médecine préventive, aux vaccins, au dépistage, qui sont autant d’actes non thérapeutiques pourtant pris en charge par la sécurité sociale.
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Et heureusement !
M. Adrien Taquet : Et heureusement, en effet. Monsieur Brindeau, vous avez parlé d’effectivité : cette prise en charge est justement nécessaire pour rendre effectif ce nouveau droit d’accès à l’AMP, que nous souhaitons ouvrir à toutes les femmes, et qui justifie donc cet avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ma collègue Annie Genevard a dit tout à l’heure qu’il y avait une politisation du débat. Peut-être y a-t-il eu, à certaines périodes, une utilisation politique des projets de loi relatifs à la bioéthique, mais toujours est-il que les choix que nous faisons sont éminemment politiques, et ne relèvent pas uniquement du champ d’une éthique quelque peu évanescente ; ils correspondent à des valeurs, à des principes, et il est normal de pouvoir mettre en avant des propositions et des valeurs politiques dans cette enceinte.
D’ailleurs, je ne crois pas qu’en 1994, les débats sur les premières lois de bioéthique aient été exempts de tout conflit. C’est avec ces lois, qui ont encadré la PMA avec tiers donneur, que nous sommes, d’une certaine manière, sortis d’une conception biologique de la procréation et de la famille. Je pense que cela a été éminemment conflictuel.
Il me semble que les amendements que vous proposez, et dont nous venons de discuter, reviennent sur les décisions prises en 1994. Ils montrent d’ailleurs que vous n’êtes pas seulement opposée à la PMA pour les couples de femmes – même si cela rejoint d’autres principes –, mais que vous êtes également opposée à la PMA avec tiers donneur. C’est ce que révèlent les amendements que vous avez déposés, qui font référence à une réponse à une pathologie. Or, nous sommes déjà sortis, en 1994, de la réponse à une pathologie, en réponse à une demande sociale. Lorsqu’un couple, dont l’un des deux membres est stérile, fait appel à un tiers donneur, il s’agit déjà d’une réponse sociale. Nous considérons que l’un est empêché et, si nous ne réglons pas son problème de stérilité, nous l’aidons à devenir parent.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En 1994, la PMA était liée à l’infertilité, ce n’est donc pas la même chose.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous considérons que la médecine peut le faire et que, éthiquement, nous pouvons l’autoriser – en tout cas, c’est ce qu’ont pensé les législateurs en 1994. C’est bien face à une même demande sociale que nous voulons apporter une même réponse sociale, et que nous proposons une extension de la PMA.
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : C’est très juste.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : D’ailleurs, en mentionnant dans votre amendement une infertilité diagnostiquée, vous mettez en danger beaucoup de PMA.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Votre argument ne tient pas.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : En effet, l’infertilité est le constat qu’au bout de douze, vingt-quatre ou trente-six mois, il n’y a que des échecs de procréation. Parfois, vous le savez, ce n’est pas un diagnostic d’infertilité qui est posé, mais un simple constat, celui d’un couple qui, au bout d’un certain temps, n’arrive pas à avoir d’enfant. Il y a donc passage par la PMA, sans pour autant toujours connaître les raisons de cette infertilité.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il existe aussi la possibilité de recourir à l’adoption, je l’ai évoqué.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Le concept d’infertilité diagnostiquée met ainsi en danger les réponses qui peuvent aujourd’hui être apportées à tout couple se lançant dans un parcours de procréation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : La question a été posée d’une éventuelle pénurie de gamètes, au moment où nous souhaitons la PMA pour toutes. Celle-ci entraînera effectivement un besoin de gamètes dans notre pays, alors que les femmes sont aujourd’hui obligées de se rendre à l’étranger ou d’utiliser des subterfuges.
C’est une question à laquelle nous devons répondre avec des éléments objectifs. Tout d’abord, rappelons que seules 5 % des PMA actuellement pratiquées en France font appel à un tiers donneur. Rappelons également que, dans le cadre de ce projet de loi, nous maintenons le principe du don gratuit et altruiste, ainsi que l’interdiction d’importation de gamètes en provenance de pays étrangers et l’interdiction de toute forme de commercialisation des produits du corps humain, qu’il s’agisse de gamètes, d’organes, de sang ou de tout autre produit. Voilà en quoi consiste une loi de bioéthique : ouvrir des droits et maintenir des interdictions.
Y-a-t-il aujourd’hui, en France, pénurie de gamètes ? Les stocks actuels ont été constitués grâce aux anciens donneurs : risque-t-il demain d’y avoir pénurie ?
Dans les pays qui ont ouvert la PMA à toutes les femmes, une baisse transitoire du nombre de donneurs a été observée mais, grâce à des campagnes d’information, elle a été rapidement compensée par l’afflux de nouveaux donneurs.
Comme rappelé par M. le rapporteur, seulement un Français sur sept est informé sur le don dans ce domaine. Nous devons informer sur les besoins en gamètes au même titre que nous le faisons pour les besoins en sang ou en organes. Nous le ferons dans le cadre de ce texte et notamment de l’article 3 sur l’accès aux données identifiantes ou non identifiantes pour les personnes nées d’un don.
Les donneurs anciens, qui ont contribué à constituer le stock existant, seront invités à se manifester auprès de la commission ad-hoc pour signifier qu’ils acceptent d’entrer dans le nouveau dispositif : à sa majorité, une personne née de leur don pourra ainsi accéder à leur identité et aux données qu’ils auront déposées. Un amendement est prévu dans ce sens.
Vous voyez qu’il existe de multiples moyens de répondre à une éventuelle pénurie de gamètes. Il n’y a donc pas lieu d’opposer cet argument de la pénurie à l’ouverture de la PMA pour toutes.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons un vrai problème de sémantique. Est-il voulu ? La notion de couple est d’ailleurs un peu floue : je peux être considéré comme étant en couple dans cinq minutes et ne plus l’être dans une heure. Il en va de même pour la notion de femme seule.
Alors que l’on a tendance à penser la PMA comme une technique unique, il existe en fait des PMA avec ou sans tiers donneur. La PMA sans tiers donneur représente actuellement 96 % du total et elle ne pose pas de problème, ce qui pourrait rassurer ceux qui nous écoutent. Le vrai sujet est la PMA avec tiers donneur, qui pose un certain nombre de questions, comme celle de la levée de l’anonymat.
Le critère pathologique n’est pas anodin, y compris dans la relation entre l’équipe médicale et les demandeurs. Vous dites que cela ne changera rien pour les couples hétérosexuels, mais il faut être franc avec eux : en cas de pénurie, il y a un risque que les délais s’allongent, au moins dans un premier temps. Ils pourront le comprendre le jour où la loi sera adoptée.
La finalité thérapeutique de l’AMP n’est pas anodine, y compris pour les couples hétérosexuels. Il faudrait s’assurer que la suppression du critère pathologique n’entraîne pas des dérives contraires à nos principes éthiques.
Quel est le lien ? En l’état, rien n’est prévu pour empêcher des couples hétérosexuels, qui n’ont pas de problème de fertilité, de passer par l’AMP pour profiter, par exemple, d’un diagnostic préimplantatoire que certains souhaiteraient étendre. Il y a des amendements de certains membres de la majorité en ce sens et nous avons évité de peu leur adoption en commission.
Vu la difficulté d’un parcours d’AMP, les couples qui pourraient se laisser tenter pour cette raison seront extrêmement minoritaires, me direz-vous. La tentation est néanmoins réelle. Cette ouverture suscite des tentations d’usage de la technique à des fins non thérapeutiques et elle peut faire émerger une question : cet enfant in vitro correspond-il à notre projet parental ? Le risque d’eugénisme n’est pas négligeable.
Tout est lié. Nous devons être très rigoureux car la suppression du critère pathologique peut ouvrir des fenêtres sur l’eugénisme.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Merci de me redonner la parole, monsieur le président, pour répondre à l’inquiétude exprimée par notre collègue Bazin quant aux risques de pénurie. Quand on parle de pénurie de gamètes, on parle en réalité de pénurie d’ovocytes, car il y a un stock de 200 000 paillettes.
On peut penser que les couples lesbiens ou les femmes célibataires qui voudront recourir à la PMA auront surtout besoin de paillettes et non d’ovocytes. Il faut donc raison garder au sujet de cette éventuelle pénurie.
Comme notre collègue Faucillon l’a très bien expliqué, le recours à la PMA ne correspond pas au traitement d’une pathologie. Dans certains cas, les paillettes de monsieur vont très bien, de même que les ovocytes de madame, mais la fécondation ne se fait pas et le couple recourt à une PMA, ce qui est normal. Il n’y a pas de pathologie constatée mais l’usage d’une technique médicale est nécessaire pour procréer. Ces cas représentent actuellement une PMA sur cinq qui sont prises en charge par la sécurité sociale en France. Nous devons l’accorder de la même manière aux femmes en couple lesbien ou aux femmes célibataires.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’était ma dernière présidence de séance. (Applaudissements sur tous les bancs.) J’en suis très fier, car vos interventions étaient d’un haut niveau et je vous en remercie.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.