Bioéthique : Article 1er (suite)

Bioéthique : Article 1er (suite)

debate, 26/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 730.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il vise à conditionner l’extension de la procréation médicalement assistée – PMA – aux couples, homosexuels ou hétérosexuels, mariés, pacsés ou prouvant une vie commune d’au moins deux ans. En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi, le mot « couple » est imprécis et peut renvoyer à de nombreuses situations, comme nous avons pu le voir en commission. À travers cet amendement, la situation matrimoniale, mariage ou pacte civil de solidarité, est utilisée comme qualificatif, tout comme la condition de vie commune de deux ans, qui avait été supprimée par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. L’amendement vise à s’assurer que les couples éligibles à la PMA puissent attester d’une réelle communauté de vie. En effet, celle-ci est importante pour s’engager dans le long et difficile parcours de la PMA.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission.

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Adrien Taquet : La condition que vous voulez réinstaurer a été supprimée en 2011 ; personne, fort heureusement, n’exige des couples n’ayant pas recours à l’assistance médicale à la procréation – AMP – d’attendre deux ans de vie commune pour avoir un enfant : pourquoi l’exigerait-on des couples ayant recours à l’AMP ? Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 2114.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Nous sommes nombreux ici à penser que le désir d’enfant est sincère, chevillé au corps et difficile à éteindre. Cependant, nous sommes aussi nombreux, du moins quelques-uns, comme nous avons pu le constater hier soir, à penser que la démarche de vouloir un enfant à deux était différente de celle d’en vouloir un toute seule. Notre débat d’hier soir montre que cette question ne rencontre pas l’unanimité.
Aussi cet amendement vise-t-il à permettre, dans un premier temps, l’accès à la PMA aux couples, quels qu’ils soient, l’amour n’ayant pas de sexe, puis à l’étendre aux femmes non mariées. Cela respecterait l’esprit du texte : en effet, l’amendement n’enlève aucun droit, tout en offrant la possibilité juridique de faire évoluer distinctement les deux démarches, notamment celle des femmes non mariées, puisque l’absence de discrimination sociale n’est pas certaine aujourd’hui et que le besoin d’accompagnement social complémentaire pourrait se manifester.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Cette question a fait l’objet de nombreuses discussions la nuit dernière. Selon le dernier chiffre de l’INSEE, sur les 8 millions de familles comprenant des mineurs, 23 % sont monoparentales. Celles-ci, il est vrai, ont souvent des revenus médians inférieurs aux familles vivant en couple et doivent être accompagnées : cette exigence se trouve d’ailleurs au cœur du dispositif que nous mettons en place.
Il convient de ne pas faire d’amalgame entre, d’une part, les familles qui ne comprendraient plus qu’un adulte, pour lesquelles les difficultés découlent moins de la monoparentalité que de facteurs socioéconomiques, du manque de soutien social ou de conflits entre parents et, d’autre part, les familles qui sont monoparentales par choix, quand la femme, après avoir mûrement réfléchi à son projet, a pris la décision active d’avoir un enfant. Ces parcours ne sont pas simples : ils sont souvent le fruit de réflexions intimes approfondies.
Que l’accompagnement social, qui est déjà organisé pour les couples hétérosexuels et qui sera évidemment étendu demain, soit important pour mûrir le projet d’accueil de l’enfant est une chose, mais qu’il devienne un critère d’accès à la PMA conduisant à son refus pour toute femme seule en est une autre, qui nous semble peu recevable. Pensons aux millions de familles monoparentales et aux millions d’enfants qui y sont élevés et qui s’y épanouissent depuis de nombreuses années !
De plus, les femmes seules peuvent adopter depuis de nombreuses années.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est quand même rare !

M. Adrien Taquet : Laissez-moi terminer, monsieur le député ! Dans le cadre de mes fonctions et dans celui de la mission que j’ai confiée à l’une de vos collègues, Monique Limon, et à la sénatrice du groupe Les Républicains, Corinne Imbert, sur le sujet de l’adoption, j’ai rencontré de nombreux enfants adoptés au sein de familles monoparentales, dont le développement et l’épanouissement sautent aux yeux lorsque l’on converse avec eux.
Nous voulons ouvrir la PMA aux femmes non mariées, car la société française, nous en sommes convaincus, a évolué vers un modèle familial qui ne se résume plus à une configuration unique. Il faut accueillir les nouvelles formes familiales, sans les stigmatiser ni les mettre en danger. En effet, des femmes se mettent en danger pour fonder une famille, et la PMA leur donnera un cadre sécurisé en matière de santé et de filiation. Voilà pourquoi nous souhaitons mettre en œuvre cette évolution et émettons un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais je crains une confusion, dans la mesure où l’amendement respecte bien les deux droits et ne remet en aucun cas en cause l’accès des femmes non mariées à la PMA. Il procède simplement à une distinction juridique entre les couples et les femmes non mariées, afin de pouvoir faire évoluer l’une ou l’autre de ces situations de manière différente, sans enlever l’accès à la PMA à aucun de ces deux statuts.
J’entends les arguments sur les femmes non mariées, mais tel n’est pas l’objet de l’amendement. Celui-ci affirme qu’il y a d’un côté les couples et, de l’autre, par extension, les femmes non mariées, afin, dans l’avenir, de pouvoir faire évoluer distinctement ces deux situations sur le plan juridique.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 1388.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : L’amendement vise à préciser que la PMA est accessible à toutes les femmes bien entendu, mariées ou non, à condition qu’elles soient majeures. (M. Maxime Minot applaudit.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : L’alinéa 8 de l’article bk1erek, qui dispose que les conditions d’âge requises pour accéder à la PMA seront définies par décret, satisfait votre amendement. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis défavorable. Le projet de loi prévoit qu’un décret fixera les conditions d’âge nécessaires à l’accès à la PMA.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il serait préférable de fixer les conditions d’âge dans la loi. Cette question serait ainsi tranchée et derrière nous.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, y a-t-il beaucoup de femmes seules qui adoptent ? La réponse à cette question pourrait intéresser l’hémicycle.
En outre, quelles conditions d’âge souhaitez-vous inscrire dans le décret ? Nous souhaitons être rassurés.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 1065.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il vise à remédier à un problème sémantique, exposé notamment par des juristes en droit de la famille lors des auditions de la commission. En effet, la terminologie de « femme non mariée » peut être considérée comme stigmatisante, voire discriminante, notamment à l’encontre des personnes vivant en concubinage ou pacsées. Le modèle institutionnel du couple, instauré dans le code civil il y a maintenant vingt ans, ne représente plus la réalité d’aujourd’hui. De plus, le droit de la famille tend, depuis 1999, à effacer les inégalités de traitement entre les droits conférés par l’union maritale et ceux des autres formes d’union. L’insertion de cette expression dans le code de la santé publique irait donc à l’encontre de l’évolution entamée dans le code civil depuis plusieurs années. Nous vous proposons de remplacer les mots « non mariée » par le mot « seule ».

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, sur lequel s’était exprimée Mme la ministre de la justice en commission. Pour des questions d’ordre juridique, s’agissant notamment de la filiation, il vaut mieux nous en tenir à l’expression « femme non mariée ».

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : Pardonnez-moi de me répéter, monsieur le député : nous avons souhaité conserver, à la demande du Conseil d’État, les mots « non mariée », en raison des implications juridiques qu’ils emportent au regard de la filiation. Je comprends ce que vous voulez dire : dans le langage courant, l’emploi de ces termes peut paraître curieux, mais le mariage a des conséquences différentes pour la filiation, car, comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises, il n’est pas possible qu’une femme mariée ait accès à l’AMP sans que le mari en soit informé, puisqu’il deviendrait, par la présomption de paternité, père d’un enfant qu’il n’aurait peut-être pas voulu. Voilà pourquoi nous avons besoin de distinguer juridiquement l’état marital ou non de la femme ayant recours à l’AMP.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marine Brenier.

Mme Marine Brenier (Les Républicains) : J’entends vos arguments, madame la ministre, et l’interprétation du Conseil d’État peut sembler valable en droit public, mais, en droit privé, il est important, comme me l’ont confirmé des professeurs spécialisés en droit de la famille, de préciser les notions. Celle du célibat, que j’avais insérée dans un amendement, a été rejetée en commission, mais celle de « femme seule » est, en droit de la famille, plus explicite et faciliterait l’interprétation du juge judiciaire.

Mme Nicole Belloubet : Je ne crois pas.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2195 et 1392, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 2195.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 3 de l’article bk1erek dispose : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation ». Je propose de remplacer les mots « ont accès à l’assistance médicale à la procréation » par les mots « peuvent accéder à l’assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée ».
En effet, l’accès à l’AMP n’est pas un droit opposable, mais une possibilité offerte à certaines conditions.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bon amendement !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 1392.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Comme l’a dit ma collègue Annie Genevard, les personnes souhaitant bénéficier de la PMA doivent s’entretenir avec le corps médical. Ces discussions sont une condition, l’accès à la PMA n’étant pas certain. Le changement de rédaction me paraît très opportun.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : L’avis est défavorable à l’amendement bknoek 2195 : bien sûr, l’AMP n’est pas un droit opposable et résulte d’un échange entre la famille et l’équipe médicobiologique pluridisciplinaire qui évalue le projet d’accueil de l’enfant. La rédaction du Gouvernement me semble préférable.
Pour le second amendement, plus nuancé, j’émets un avis de sagesse, car la nuance est faible entre « ont » et « peuvent avoir ». Je laisse à chacun la possibilité de se prononcer comme il l’entend.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : L’avis est défavorable aux deux amendements. La rédaction actuelle est la suivante : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10 ».
Cette rédaction nous semble claire et pertinente, car l’accès à l’AMP y est bien conditionné à l’entretien avec l’équipe médicale. Il n’est pas question de prévoir une autorisation – ce n’est pas dans l’esprit de notre démarche –, pas plus que d’instaurer un droit opposable : l’évaluation médicale est bien nécessaire et n’aboutit pas forcément à une autorisation.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État : l’utilisation du mot « ont » évacue l’existence d’une condition, d’où notre proposition d’écrire « peuvent avoir ».

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Sémantiquement, elle a raison !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons eu cette discussion en commission avec Mme la ministre Agnès Buzyn. Il s’agit d’un sujet de fond : lors des auditions, des psychiatres nous ont dit qu’il arrive parfois qu’une PMA soit effectuée alors qu’ils ont émis un avis défavorable. Il s’agit bien ici des couples hétérosexuels. Même s’il n’existe que 0,05 % de chances que la PMA aboutisse il est très difficile, pour le corps médical, de s’y opposer.
Nous devons être attentifs aux droits que nous créons : si vous en ouvrez de nouveaux, il faut ménager, dans leur cadre, la possibilité de refuser certains projets parentaux, afin d’éviter – je le dis sans vouloir choquer personne – tout acharnement procréatif, s’il n’existe quasiment aucune chance qu’un enfant naisse à l’issue du parcours, ou si les conditions de sa réussite ne sont pas remplies.
À défaut, nous risquons de faire accroire que le droit que nous ouvrons sera rempli, quelle que soit l’issue des entretiens avec le corps médical.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1557.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Lors de l’élaboration d’un projet de loi, il faut tenir compte des avis formulés par les experts auditionnés.
Au cours des auditions menées par la commission spéciale, de nombreux spécialistes de la famille, notamment des questions relatives à l’enfance, ont appelé notre attention sur la dimension psychologique du sujet. Nous l’avons abordée hier soir, sous le prisme de la prise en considération de l’altérité dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
En tout état de cause, les auditions ont nettement dégagé la nécessité d’une appréciation spécifique de la dimension psychologique – et non strictement médicale – du projet parental. C’est pourquoi l’amendement que nous proposons vise à inscrire explicitement dans le texte une évaluation médicale « et psychologique ».
Nous avons entendu plusieurs arguments, selon lesquels, puisqu’une équipe pluridisciplinaire est prévue, ce sera automatiquement le cas. Si nous souhaitons faire en sorte que l’intérêt supérieur des familles, notamment celui de l’enfant, soit respecté, il faut inscrire dans le texte, de façon claire et précise, la dimension psychologique du projet parental. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Comme l’a rappelé M. Hetzel, une évaluation médicale du projet parental comporte bel et bien une appréciation de sa dimension psychologique. Inscrire celle-ci expressément dans la loi nous semble avoir une connotation un peu pénible pour la femme concernée – comme si on évaluait ses capacités psychiques à entreprendre un projet parental.
En vérité, il s’agit d’un ensemble. Il est bon de conserver l’idée d’une équipe multidisciplinaire incluant un clinicien, un biologiste, ainsi que des psychologues ou des psychiatres, afin de porter sur le projet parental une appréciation globale. Évaluer, mesurer la capacité psychique à entreprendre un projet parental, c’est aller un peu loin.
Au demeurant, on ne voit pas pourquoi on procéderait ainsi pour les couples de femmes, alors qu’on ne le fait pas pour les couples hétérosexuels. La situation me semble devoir être comparable dans tous les cas, sans discrimination, distinction ni différence.
Dans tous les cas, l’équipe médicale pluridisciplinaire mènera un dialogue avec la famille concernée. C’est ensemble que seront décidés la poursuite ou l’abandon du projet parental. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Pour les raisons exposées par M. le rapporteur, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, la conjonction de coordination « et » est bel et bien conjonctive ! La modification proposée n’est donc pas exclusive, mais inclusive. Très clairement, vous avez un problème avec la dimension psychologique du sujet !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Non !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous jetez l’anathème sur l’opposition, en affirmant que la disposition que nous proposons est superflue et risque de jeter l’opprobre sur tel ou tel. Si tel est le cas, vous auriez pu faire preuve de cohérence en proposant un amendement prévoyant son application à tous les couples. On voit bien qu’il y a là une volonté de ne pas assumer clairement le fait que les dispositions dont nous débattons posent avec force une question d’ordre psychologique.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1510.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est semblable à celui qu’a excellemment défendu M. Hetzel à l’instant.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2212 de M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, est rédactionnel.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 1153, 1712, 2086, 2153, 2213, 2257 et 2258.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 1153.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Madame la ministre, votre texte ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. À mes yeux, il ne va pas assez loin. Aussi mon amendement vise-t-il à préciser que les personnes transgenres ne seront pas exclues de cette ouverture de l’AMP.
L’accès à celle-ci doit concerner tous les projets parentaux. Une telle mesure est d’autant plus justifiée que la stérilisation n’est plus exigée, depuis 2016, pour le changement de sexe à l’état civil d’un homme transgenre.
Aussi une personne enregistrée comme homme à l’état civil peut-elle être en capacité de porter un enfant. Le principe de l’ouverture de l’AMP à toute personne en capacité de porter un enfant devrait être inscrit à l’article bk1erek du présent texte. Lors de son examen en commission, j’avais déposé un amendement en ce sens, qui a été déclaré irrecevable.
Madame la ministre, tandis que vous avancez sur le chemin de la non-discrimination entre les couples de femmes et les femmes célibataires, vous ne pouvez pas laisser sur le bord du parcours de l’AMP les personnes transgenres.
L’argument consistant à faire du sexe inscrit à l’état civil la référence autorisant ou non à porter un enfant n’est pas pertinent, dans la mesure où un homme transgenre n’ayant pas inscrit son changement de sexe à l’état civil sera considéré comme une femme célibataire ou vivant en couple avec une femme, et aura donc accès à l’AMP, contrairement à un homme transgenre ayant fait inscrire son changement de sexe à l’état civil.
Aussi, par souci de non-discrimination, de cohérence, d’humanité et de responsabilité, les hommes transgenres doivent également avoir accès à l’AMP.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1712.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Identique au précédent, il a été élaboré dans le cadre du groupe de travail transpartisan, ainsi que par les membres du groupe d’études Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde.
Nous considérons qu’il faut assurer la cohérence du texte avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du bkXXIeek siècle, disposant que les personnes transgenres peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l’état civil sans devoir subir une stérilisation. Nous sommes donc dans une situation où un homme transgenre peut être en capacité de porter un enfant et de le mettre au monde.
Il nous semble donc important de préciser, dans le présent projet de loi ouvrant de nouveaux droits, que la modification de la mention du sexe enregistré à l’état-civil n’est pas une entrave à la réalisation d’une PMA. Telle est la proposition de notre groupe.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknosek 1153, 1712, 2086, 2153, 2213, 2257 et 2258, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, pour soutenir l’amendement bknoek 2086.

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (Renaissance) : Nous connaissons tous le sujet dont nous débattons ici. J’aimerais toutefois procéder à un rappel.
En cas de fertilité altérée, il est possible de procéder à une autoconservation de ses gamètes en vue d’une réalisation ultérieure d’une AMP à son propre bénéfice – ce détail est important. Ce que peut-être certains ici savent moins, ou ignorent, c’est que les personnes transgenres peuvent, depuis 2016, faire modifier la mention de leur sexe à l’état civil sans se soumettre à une procédure de stérilisation. Ils peuvent donc conserver leurs gamètes.
Ainsi – soyez très attentifs à ce qui suit, chers collègues –, des femmes ayant fait modifier leur sexe à l’état civil, qui sont donc des hommes transgenres, sont en capacité de porter un enfant, si elles ne sont pas allées jusqu’à la transition, et ce légalement. Au demeurant, il existe d’ores et déjà des hommes transgenres portant des enfants. Il faut bien comprendre le processus.
Ne pas opérer la modification proposée dans le texte équivaudrait donc à retirer un droit à ces personnes, en y inscrivant une interdiction générale par omission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 2153.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Il est identique aux précédents et, comme eux, transpartisan. Je compléterai les propos de mes collègues sur un point.
Dans ce débat, nous nous concentrons sur le sujet des hommes transgenres en capacité de porter un enfant, ce qui est une très bonne chose. J’aimerais toutefois appeler l’attention sur toutes les autres situations.
Certaines surviennent dans le cadre de procréations naturelles, par exemple dans le cas des couples de femmes composés d’une femme cisgenre et d’une femme transgenre, qui peuvent d’ores et déjà procréer. Il existe des précédents, qui posent des problèmes aux juges, lorsqu’il s’agit de procéder à l’inscription des enfants à l’état civil.
Nous savons – l’expérience le prouve – qu’il existe des programmes d’accompagnement à la PMA destinés aux couples hétérosexuels formés d’une femme cisgenre et d’un homme transgenre. Les CECOS – centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humains –, qui les mènent depuis de nombreuses années, exigent en contrepartie la stérilisation de l’homme transgenre, alors même que la France a été condamnée en 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – pour eugénisme, au motif qu’elle exigeait la stérilisation des personnes préalablement au changement de la mention de leur sexe à l’état civil.
Il existe donc de multiples cas invisibles, qu’il est nécessaire de traiter dans le cadre du présent projet de loi. Demain, si un couple homosexuel formé d’une femme cisgenre, en capacité de porter un enfant, et d’une femme transgenre se présente à un CECOS, il n’y aura objectivement aucune raison de lui refuser l’accès à la PMA, car il s’inscrira dans le cadre des couples de femmes ayant accès à la PMA.
Il faut, me semble-t-il, introduire dans le texte cette dimension, pour faire en sorte que les droits de chacun y soient reconnus. Tel est bien, me semble-t-il, l’esprit du présent projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2213.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : J’émets évidemment, à titre personnel, un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je vous ai donné la parole non pas pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques mais pour présenter le vôtre, d’autant que certains de ces amendements n’ont pas encore été présentés.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : J’y viens, monsieur le président.
Parmi les discriminations dont souffrent certains de nos concitoyens, on trouve les discriminations fondées non seulement sur le sexe, sur l’orientation sexuelle et sur beaucoup d’autres facteurs, mais aussi sur l’identité de genre.
Nous avons auditionné un nombre notable de personnes transgenres et de représentants des associations concernées. Tous nous ont dit leur souffrance de se sentir marginalisés au sein de la société. Plusieurs l’ont même comparée à celle des homosexuels d’il y a trente ou quarante ans, qui étaient alors considérés comme en marge de la société, comme souffrant d’une maladie ou d’une pathologie, et relevant de l’anormalité.
Ces personnes ne demandent qu’une chose : mener une vie normale. Leur but, nous ont-ils indiqué, n’est pas d’être à la tête de revues un peu légères, ni de se prostituer dans un bois ou un autre, mais d’avoir une vie simple et normale, avec un travail de bureau, une famille, une compagne ou un compagnon, et des enfants à chérir. Leur demande me semble parfaitement légitime. Rien ne s’y oppose.
Les arguments exposés précédemment sont très précis. Ils décrivent les conditions dans lesquelles la question se pose, une question fondamentale de non-discrimination. Nous devons entendre la souffrance de ces personnes. L’histoire nous donnera raison. Il est évident que les personnes transgenres ne peuvent pas être maintenues dans une situation anormale. Elles ne souffrent d’aucune pathologie. Elles n’ont pas choisi leur situation, qui est le produit de la nature. Il est temps, me semble-t-il, de leur donner les mêmes droits qu’aux hétérosexuels et aux homosexuels. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et FI.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2257.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans ce débat sur l’éthique, c’est le principe d’égalité qui doit guider nos réflexions. L’article bk1erek du projet de loi permet d’ouvrir à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent l’accès aux techniques de procréation médicalement assistée. Il serait paradoxal, dès lors, que l’identité d’une personne à l’état civil en vienne à créer une discrimination : ce serait une rupture d’égalité avec de nombreux cas déjà existants.
Ainsi, aujourd’hui, la PMA est pratiquée pour des couples hétérosexuels comprenant un homme transgenre, avec un don de gamète, comme pour n’importe quel couple hétérosexuel ; de même, un homme transgenre qui n’aurait pas 8088procédé à un changement d’état civil aurait accès aux techniques d’AMP. Nous devons donc suivre ce qui se fait déjà dans d’autres pays européens, où c’est non pas l’identité de la personne qui définit si l’on peut avoir accès aux techniques de PMA, mais bien la possibilité de procréer.
C’est pourquoi nous demandons que le changement de sexe à l’état civil ne fasse pas obstacle à l’assistance médicale à la procréation.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 2258.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est en tant que président du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde que je défends cet amendement. Je me réjouis que, dans le cadre de ce groupe et même au-delà, nous ayons pu mener un travail transpartisan sur cette question importante, et que nous arrivions aujourd’hui devant l’Assemblée nationale avec un amendement, déclaré recevable, qui est un amendement de justice et d’égalité.
Aujourd’hui, cela a été dit, les personnes transgenres sont bien plus souvent précaires que d’autres, car elles sont rejetées et marginalisées par notre société. L’égalité doit être totale : ces personnes n’ont pas choisi d’être trans ; la transition est un passage compliqué, long et difficile : la société doit accompagner ces personnes en leur garantissant, à chaque instant, lorsque c’est possible, l’égalité des droits.
Cet amendement ne vise qu’à cela : l’égalité. Depuis 2016, des hommes peuvent enfanter dans notre pays. Pourquoi leur interdire l’accès à la PMA ? Au nom de quoi ? Ce n’est pas une question éthique : c’est déjà possible, la question a d’ores et déjà été tranchée en 2016.
Ils seront d’aussi bons parents que n’importe qui d’autre. On n’arrête pas de nous dire qu’il faut des études, des études, des études. Mais il en existe une : l’étude Myosotis, menée par David Cohen et Agnès Condat, et consacrée au développement psycho-affectif des enfants conçus par assistance médicale à la procréation dont le père est transgenre. Elle montre que l’identité de genre des parents n’a aucun impact sur l’épanouissement des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu un amendement comparable. Il est vrai que la discussion avait été beaucoup moins approfondie qu’aujourd’hui, et plusieurs des données très précises qui viennent d’être indiquées doivent amener chacun, je crois, à se prononcer en son âme et conscience.
Il importe donc maintenant, même si la commission n’a pas retenu ces amendements, d’émettre un avis de sagesse. Chacun, désormais bien informé grâce à la discussion présente, peut se prononcer sur le fait de savoir s’il faut lever cette discrimination qui perdure encore à l’encontre des personnes transgenres.

M. Thibault Bazin : et M. Fabien Di Filippo. Le rapporteur doit donner l’avis de la commission, pas le sien, monsieur le président !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : J’ai bien noté qu’il n’y a pas, et pour cause, d’avis de la commission, mais un avis du rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Mme Vanceunebrock-Mialon l’a rappelé : depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du bkXXIeek siècle, la preuve d’une intervention médicale ou chirurgicale n’est plus exigée pour faire modifier son prénom et son sexe à l’état-civil. C’est là, je crois, une grande avancée : l’état-civil peut être changé sans transition physique. Nous reconnaissons maintenant la transition comme un choix mûri et accompagné, et la majorité des transgenres sont fiers, je crois, d’être reconnus complètement dans le genre qu’ils ont choisi, car ils le ressentent profondément.
La disposition que vous contestez ne fait que tirer les conséquences de cette décision. Dans la vie civile, seule l’identité à l’état-civil d’une personne est prise en considération : ainsi, une femme devenue un homme à l’état civil, même ayant conservé son appareil reproducteur féminin, est un homme. En conséquence, il est également un homme au regard de l’assistance médicale à la procréation. Dans le projet de loi, un homme à l’état civil ne peut pas avoir accès à l’AMP ni en couple avec un autre homme ; il pourra bien sûr y avoir accès s’il est en couple avec une femme qui portera l’enfant après insémination ou transfert de l’embryon.
Ainsi, le fait de changer de sexe n’est pas un obstacle en tant que tel : tout dépend du sexe inscrit à l’état civil au moment de la demande d’accès à telle ou telle technique. La transition est un processus long, et l’état civil de la personne au moment de la demande est un facteur déterminant.
C’est la raison pour laquelle, dans la lignée des discussions que vous avez pu avoir en commission sur le sujet avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, et même si le Gouvernement se réjouit d’entendre ce débat, nous émettons un avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je suis rassuré de l’avis que vient de donner M. le secrétaire d’État : certains garde-fous peuvent encore être préservés. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) On ne mesure pas les conséquences à long terme de toutes les dispositions que contient ce projet de loi. C’est là tout le problème ! Vous manipulez des concepts qui finiront par se retourner contre vous, et contre vos propres arguments : au nom de l’égalité, vous voulez que des hommes puissent enfanter ; c’est la porte ouverte à l’autorisation, demain, de la gestation pour autrui – GPA – pour les couples d’hommes, auxquels vous ne pourrez pas interdire d’enfanter. Fatalement, cela arrivera, soit ici, soit devant le juge ! (Mêmes mouvements.) Eh oui, vous teniez les mêmes propos qu’aujourd’hui au moment du mariage pour tous, et nous discutons aujourd’hui de la PMA : alors ne secouez pas la tête de cette façon, mes chers collègues !
Je ne juge pas des choix de vie de chacun ; je ne juge pas de la capacité de qui que ce soit à être parent, absolument pas. Mais imaginez la situation ubuesque dans laquelle nous allons nous retrouver : une personne qui est devenue un homme sera la maman de l’enfant ! Non. Voila ce que vous nous proposez pour demain. Le choix de changer d’état civil entraîne des conséquences. Évidemment, si cet homme est en couple avec une femme qui souhaite porter un enfant, c’est tout à fait possible. Mais on ne peut pas pousser les droits aussi loin que ces amendements le proposent ; sinon, inévitablement, vous dépasserez des frontières que 8089vous dites aujourd’hui indépassables, ce qui n’est absolument pas souhaitable, ni pour nos enfants, ni pour les parents, ni pour notre société.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat donne le vertige. Dans vos interventions, vous ne mettez en avant que le droit des adultes, et jamais le point de vue de l’enfant. Il est quand même très difficile pour un enfant de comprendre que son père est aussi sa mère ! Du reste, cette question, qui agite nos débats aujourd’hui, se pose dans d’autres pays européens.
J’approuve la position du Gouvernement : elle est sage, et les Français la comprendront parfaitement. Elle n’est pas attentatoire aux droits des transgenres.
Nous devons nous placer du point de vue de l’enfant, qui doit se construire psychologiquement sur l’altérité. Comment lui faire comprendre qu’une même personne est tout à la fois l’un et l’autre parent ? Il y a là quelque chose qui révolte le bon sens et qui insulte le principe de précaution qui doit présider à nos décisions.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je suis également défavorable à l’ouverture de la PMA aux personnes transgenres, comme aux femmes seules et aux femmes en couple. Toutefois, je reconnais l’absolue cohérence de celles et de ceux qui ont déposé ces amendements au nom des principes de non-discrimination et d’égalité : cet argument est à peu près imparable, dès lors que nous transformons une technique au départ médicale en technique sociale permettant de faire droit à un désir d’enfant.
On voit là l’engrenage inextricable dans lequel le projet de loi nous entraîne. Au nom de cette non-discrimination, au nom de cette égalité entre tous du désir d’enfant et de la capacité à élever un enfant quel que soit le genre des personnes qui l’élèvent, les mêmes personnes, qui ont déposé ces amendements, devraient en déposer d’autres, visant la multiparentalité.
Ce serait logique, puisque l’on se fonde sur la seule volonté, puisque vous voulez déconnecter la parentalité et l’état civil de toute vraisemblance et de tout semblant de lien avec la biologie. C’est d’ailleurs là, je crois, la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements : des problèmes liés à la filiation se posent déjà aujourd’hui dans le cas de parents transgenres. J’ai déjà cité hier un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, qui a fait droit à la demande d’un homme devenu femme et qui, ayant participé à la procréation d’un enfant né avant le changement d’état civil, revendique le statut de deuxième mère de l’enfant. Que la jurisprudence traite de problèmes aussi particuliers et difficiles en matière de filiation me semble évident. En revanche, inscrire dans la loi de telles possibilités en adoptant ces amendements, ce serait, de facto, fabriquer des situations où l’état civil et la filiation seront contestables, et contestés, par l’un ou l’autre membre d’un couple qui, comme d’autres, pourra être amené à se séparer. De mon point de vue, ce n’est pas souhaitable : j’approuve donc la position du Gouvernement.
Toutefois, je tiens à souligner de nouveau la cohérence de ces amendements, lesquels sont déposés dans la logique qui est suivie par ceux qui soutiennent ce projet de loi et qui n’est ni la mienne ni de celle de nombreux députés ici.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Depuis le début de ce débat, j’entends une confusion : parce que nous parlons d’égalité, nous ouvririons la porte à tout et à n’importe quoi. Je tiens à redire que la question de la GPA ne se pose pas dans ce débat éthique. Il ne s’agit pas de l’autoriser pour tout le monde, puisqu’elle est interdite pour tout le monde : il n’y a donc en matière de GPA aucune discrimination à l’encontre de qui que ce soit.
Ici, nous parlons d’une technique qui peut être utilisée par des personnes qui, oui, ont une identité trans et peuvent, oui, porter des enfants. Oui, madame Genevard, il y a aujourd’hui des enfants dont les parents ont une identité qui ne correspond pas à celle que la société a acceptée pendant très longtemps. C’est déjà une réalité : il s’agit ici tout simplement de la reconnaître. Elle bouscule certainement l’entendement de certains, ici et dans l’ensemble de la société : elle traduit toutefois le progrès de la compréhension tant de la diversité produite par la nature – nature à laquelle tiennent tant de nos collègues –, que de la multiplicité des identités, qui sont bien plus variées que ce que l’on voudrait faire croire.
Vous dites que, puisque nous avons gagné une première reconnaissance des personnes transgenres – le combat n’est d’ailleurs pas terminé, et nous avons déposé des amendements sur ce point –, nous devrions nous satisfaire de cette petite avancée et cesser de réclamer l’égalité des droits. Il est à mon sens très dur de refuser aux personnes dont nous parlons les mêmes droits que ceux dont bénéficient les autres, au prétexte qu’on leur a déjà accordé une reconnaissance sociale et juridique. Ce serait nier la réalité de la diversité des situations et rendre encore plus difficile la sécurisation des filiations des enfants.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous n’en avez rien à faire, des enfants !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce serait refuser les avancées défendues par les mouvements de personnes transgenres.
Encore une fois, la marche vers l’égalité suppose d’accepter cette non-binarité. Le Gouvernement s’honorerait en émettant au moins un avis de sagesse, parce qu’il s’agit là d’un choix que chacun et chacune doit faire en conscience, en ayant en tête que nous parlons de réalités.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : On comprend, bien sûr, que ce débat puisse déstabiliser, mais il faut prendre en considération la réalité de la situation : aujourd’hui, un homme transgenre qui a conservé un utérus et qui est en relation avec un homme peut avoir un enfant de manière charnelle. Une telle situation existe dans notre société, elle est une réalité.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Si l’on persiste à l’ignorer, cela pourra conduire à une situation dans laquelle une personne transgenre – qui a engagé cette transition mais, n’ayant pas changé son état civil, reste une femme aux yeux de l’administration – pourrait avoir accès à la PMA, alors que quelqu’un qui serait allé au bout de la démarche administrative n’aurait pas droit à la PMA. Pour éviter d’en arriver à cette situation complètement ubuesque, nous devons faire preuve de cohérence.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Si vous ouvrez la PMA aux hommes, vous aurez la GPA.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Bien sûr, cela peut déstabiliser et bousculer notre façon de concevoir les choses, mais c’est une réalité. Si nous affrontons ces problèmes cruciaux de bioéthique, c’est bien pour tenir compte de la réalité de situations qui sont, il est vrai, extrêmement marginales, mais pour lesquelles nous ne pouvons pas entériner une discrimination. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Avoir ce débat plus souvent permettrait d’éviter certaines imprécisions de langage. Je suis toujours surpris, en particulier, d’entendre parler de choix à propos de la transidentité. Le seul choix auquel les personnes trans sont confrontées, c’est bien celui de vivre en fonction de leur identité ressentie et de réussir à s’affranchir de la mention du sexe qui est inscrite dans leur état civil. Nous parlons de personnes qui vivent dans notre pays, que nous côtoyons très régulièrement dans la rue, dans la société, et pour lesquelles les propos que nous tenons dans cette enceinte peuvent être extrêmement blessants.
Par ailleurs, pour faire écho à ce que disait M. Brindeau sur la question de l’état civil, la cour d’appel de Montpellier a bien rendu un arrêt, mais, en consacrant la notion, un peu exotique en droit, de parent biologique, cet arrêt ne fait qu’en appeler au législateur. Il va bien falloir que celui-ci se prononce, afin que le juge, qui sera amené de plus en plus souvent à trancher ce genre de cas, puisse s’appuyer sur une doctrine législative claire.
Le juge est là non pas pour faire la loi mais pour dire le droit, et si le législateur n’est pas capable, le moment venu, de faire des choix de société qui, au risque de bouleverser certaines convictions, sont adaptés à l’état actuel de notre société et à la façon dont les familles et les personnes peuvent vivre en plein accord avec leur identité, nous rencontrerons de plus en plus de problèmes et nos débats seront stériles, parce que nous ne serons pas en mesure de faire ces choix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les auteurs de ces amendements ont le mérite de la cohérence : ils poursuivent leur logique jusqu’au bout. Mais cela pose la question de la pertinence de l’introduction de la notion de genre dans notre droit.
En effet, le genre n’est certainement pas un choix : il est en tout cas subjectif, contrairement au corps, qui est objectif. Or, quand on introduit des éléments subjectifs dans le droit, on ne sait plus très bien jusqu’où aller. Cette introduction tend à évacuer progressivement la réalité sexuée des personnes, donnée pour une illusion essentialiste, au profit de leur seul ressenti.
C’est ainsi qu’un présentateur de télévision, qui avait dit « monsieur » à une personne dotée d’un corps d’homme, s’est entendu répondre : « Comment, vous m’appelez monsieur ? Comment savez-vous si je suis un homme ? ». Le présentateur était complètement perdu. Vous avez sûrement vu cette séquence.
Dans ces conditions, les relations sociales ne sont plus possibles. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il suffit de changer les pronoms.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Dès lors que l’on ne se fonde plus sur une réalité objective, on ne peut plus vivre ensemble, à moins de considérer que le sexe n’a aucune importance. Nous croyons, nous, à la réalité objective des sexes, sans pour autant en tirer des conséquences sur la sexualité des gens, ni sur la manière dont ils la vivent – nous la respectons complètement –, avec leurs besoins, leurs désirs, leurs fantasmes, leurs souffrances. Il n’y aucun souci en la matière.
La question est de savoir comment construire le droit : doit-il reposer sur une réalité objective ou subjective ? L’introduction du genre – c’est pourquoi nous dénonçons la théorie du genre depuis des années – conduit à mettre tout à l’envers.
J’ai rédigé il y a quelques mois, avec un collègue, un rapport sur le régime des fouilles en détention. C’est un problème qui se pose dans les prisons, madame la garde des sceaux, vous vous le rappelez fort bien. Je n’ai pas voulu aborder le sujet mais, pour l’instant, ces fouilles sont organisées en fonction des sexes : les hommes fouillent les hommes, les femmes fouillent les femmes. Que fera-t-on si l’on introduit dans le droit les notions de genre et de sexualité ? Vaut-il mieux qu’un homme soit fouillé par un homme homosexuel, par une femme homosexuelle, par une femme transgenre ou par un homme cisgenre qui est homosexuel ? On est complètement perdu.
Pour éviter de nous engager dans des impasses, nous devons revenir au plus simple : la réalité corporelle, qu’il faut accepter telle qu’elle est objectivement, au moins dans notre droit.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et les transgenres ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends que les personnes puissent faire des choix différents, mais le droit ne peut pas les entériner, ni se construire à partir d’eux.
Il faut donc vraiment en revenir au bon sens. Quand ils ont regardé les débats tenus en commission la semaine dernière, nos concitoyens se sont demandés si nous n’étions pas devenus complètement fous !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Revenons donc au bon sens. Les personnes transgenres ont effectivement des problématiques et des attentes spécifiques. Répondons-y, mais ne construisons pas notre droit à partir de cette notion de genre. Construisons-le à partir de ce qui est objectif, de ce qui nous permet de nous situer dans la société. C’est déjà assez compliqué comme cela ! Si on introduit, en sus, des éléments subjectifs, alors notre droit ne voudra plus rien dire.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Nous traitons, là encore, d’un sujet éminemment sensible. Il en sera ainsi, je pense, tout au long de l’étude de ce projet de loi. Nous parlons de situations douloureuses, difficiles à vivre. Je voudrais recontextualiser notre débat, afin que nous évitions de confondre ce qui relève du choix des personnes et ce qui relève du choix de la société.
Si un homme transgenre a conservé ses organes génitaux féminins, rien ne l’empêche, évidemment, de décider de porter un enfant. Mais que la société promeuve l’idée que, homme ou femme, tout est pareil, que l’on peut se trouver dans la même situation qu’une femme, quand on est un 8091homme, ou qu’un homme, quand on est une femme, cela induirait un risque de confusion, qu’il serait très difficile à un enfant d’assumer. Une réelle vigilance s’impose donc en la matière, et j’en appelle au principe de précaution : certaines situations doivent encore faire l’objet de réflexions. Nous devons nous montrer très vigilants sur la décision à prendre.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : J’évoquerai deux points. Il serait bon, du reste, que les ministres acceptent de répondre, car cela leur permettra de préciser leurs arguments, que j’ai trouvés un peu spécieux.
Premier point : alors que nous avons adopté, en 2016, une loi qui distingue l’état civil de l’appareil reproducteur, voilà qu’on nous propose maintenant un texte dans lequel c’est l’état civil qui devra faire foi et non pas l’appareil reproducteur. C’est un peu contre-intuitif.
Quant à vos objections, monsieur Breton, ce sera mon second point, le corps est peut-être objectif, mais un homme trans a, objectivement, un utérus.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il a donc un corps de femme !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut être cohérent.
La société n’a pas à s’immiscer dans l’identité de genre d’une personne. Nous n’avons pas à leur demander de choisir, comme l’a très bien expliqué Mme Avia, entre transition, transidentité et paternité ou maternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Tenons cependant compte du fait que, dans le cas tranché par la cour d’appel de Montpellier, la personne transgenre revendique le fait d’être mère, alors qu’elle a enfanté comme père.

Mme Danièle Obono : et M. Bastien Lachaud. Et alors ?

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ce qui ramène au problème de la parentalité biologique : je pense que ce concept ne résistera pas à l’analyse de la Cour de de cassation.
Le problème fondamental que pose l’ouverture généralisée de la PMA que vous souhaitez, c’est que certaines situations ne pourront jamais s’inscrire dans le droit de la filiation. Pour en revenir au cas de la cour d’appel de Montpellier, cette personne voudra tantôt être mère, et la loi devra accéder à sa demande, tantôt être père, et le droit devra accéder à cette même demande.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et alors ?

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Vous voyez bien qu’il y a là quelque chose d’impossible à justifier au plan du droit.
Que les juges se prononcent de manière jurisprudentielle sur ces situations particulières, je pense que c’est la seule voie possible et souhaitable, ce qui m’éloigne de l’analyse de notre collègue. Inscrire, en revanche, dans la loi la suprématie de la volonté individuelle sur ce que la collectivité peut accepter, pour que la vie sociale conserve un minimum de cohérence, vous conduira, demain, à faire droit aux projets multiparentaux. Vous devrez, dans l’état civil et le droit de la filiation, trouver des réponses à la multiparentalité. Demain, vous ne pourrez pas non plus refuser de légitimer le souhait de deux hommes d’avoir des enfants par voie de GPA, et vous devrez traiter ce problème dans le droit de la filiation.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh bien, nous le traiterons à ce moment-là.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Vous êtes pris dans un engrenage, pour de bonnes raisons, pour des raisons altruistes, je ne le conteste pas, mais le rôle de la loi n’est pas de répondre aux demandes individuelles.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Nous sommes là au cœur d’un débat qui est à la fois très sensible au plan humain, et très complexe au plan juridique.
La notion d’identité de genre a été reconnue par la loi – vous l’avez rappelé les uns et les autres. Je crois cependant que, pour l’état civil, la loi doit fixer des règles claires, compréhensibles et partagées de manière générale. C’est vraiment indispensable en matière d’état civil, pour garantir l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.
Pour fixer ces règles générales, qui doivent être claires, l’inscription du sexe à l’état civil me paraît représenter un critère aussi clair qu’objectif, qui nous permettra ensuite de déterminer l’ouverture de la PMA. Ce point peut être partagé. La jurisprudence interviendra ensuite pour traiter des cas particuliers.
M. Brindeau et M. Gérard ont évoqué l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, qui porte, je le rappelle, sur une question de filiation charnelle : nous ne sommes pas dans le cadre de la PMA. Dans cet arrêt, la cour d’appel de Montpellier recommande effectivement que le père, devenue femme, puisse bénéficier du statut de parent biologique. Cette décision a été portée devant la Cour de cassation, qui rendra sa décision. Je tiens à souligner devant vous que deux contentieux seulement portent aujourd’hui, en France, sur de tels cas.
Il me semble donc important, je le répète, que la loi fixe des règles claires et intelligibles : de ce point de vue, la mention du sexe à l’état civil est vraiment le critère clair et objectif qui nous permettra de régir la situation de la PMA. Quant à la jurisprudence, elle pourra intervenir, s’agissant de cas complexes, pour préciser ce qui doit l’être. À ce moment-là, comme certains députés l’ont dit, l’intérêt supérieur de l’enfant sera sans aucun doute pris en considération également par la Cour de cassation. Il n’est pas possible de ne pas en faire mention.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas affirmer que la commission a émis un avis de sagesse. C’est votre seul avis que vous exprimez là. Cette précision est importante pour tous nos collègues, puisque le vote s’annonce serré.
Selon votre raisonnement, si le changement de sexe a été inscrit à l’état civil, cela signifie que la personne souhaitait l’adéquation entre son état civil et son identité. Une femme devenue homme à l’état civil, même non opérée, affiche sa volonté d’être un homme : elle ne saurait de ce fait accéder à l’AMP en arguant de sa féminité – il faut être cohérent.
Vous souhaitez ouvrir l’AMP aux hommes transgenres. Ce faisant, vous permettez l’ouverture de l’AMP aux hommes. Ce ne sera plus la PMA pour toutes mais la PMA pour toutes et tous !
Nous avons bien compris où vous voulez nous emmener : mais nous ne voulons pas y aller. Si une personne veut être un homme, elle ne peut pas, dans le même temps, vouloir être mère. Sinon, comment empêcherez-vous demain, si la technique le permet, la gestation par un homme ? Comment l’enfant pourra-t-il se construire ?
L’amendement soulève une question d’une grande gravité – nous l’avons déjà évoquée en commission. Il met en effet en évidence une faille de votre projet de loi : une femme désireuse de devenir homme, mais qui n’a pas encore effectué le changement de sexe à l’état civil, pourra avoir accès à la PMA dans le cadre de ce texte. Mais une femme qui a eu recours à l’insémination pourra-t-elle devenir homme à l’état civil ? Madame la ministre, jusqu’où nous emmenez-vous ? Quel monde construisons-nous pour les enfants qui, demain, naîtront dans de telles conditions ? Qu’en sera-t-il de la stabilité qu’exige l’intérêt de l’enfant ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Janvier.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Je souhaite répondre à l’argument du corps, avancé par M. Breton, et repris régulièrement, comme il l’avait été lors du débat sur le mariage pour tous. Cet argument me gêne, car il est une manière de ramener les femmes à leur fonction de reproduction – hier, vous avez évoqué l’allaitement.
En l’espèce, vous vous appuyez sur l’argument corporel pour défendre une conception pleine de simplicité, qui rassure tout le monde. Il est en effet rassurant d’affirmer que les genres sont très distincts, alors que la réalité contredit cette affirmation. Je le rappelle, les enfants intersexués représentent une naissance sur 100 000 en France. La réalité organique a le mérite de la simplicité mais, bien souvent, les faits démentent la nature.
Quant à l’amendement, j’y suis favorable, car la loi doit reconnaître et clarifier, pour un petit nombre de personnes, des situations qui sont compliquées et souvent douloureuses.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1153, 1712, 2086, 2153, 2213, 2257 et 2258.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :