Bioéthique (suite) : Article 1er (suite)
debate, 26/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je vais maintenant demander l’avis de la commission et du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune. Nous clarifierons ensuite les choses amendement par amendement, puis nous écouterons les orateurs qui ont demandé la parole et passerons à la mise aux voix.
Quel est donc l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune, ainsi que sur les sous-amendements bknosek 2600 et 2603 à l’amendement bknoek 2408 ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La proposition de M. Cazenove n’avait pas été présentée en commission et son amendement n’a pas été examiné dans le cadre de l’article 88 du règlement. À titre personnel, j’y suis défavorable, dans la mesure où il contredit les autres amendements.
Avis favorable en revanche sur les sous-amendements bknosek 2600 et 2603 du Gouvernement.
L’avis de la commission est défavorable sur tous les autres amendements. À titre personnel, j’y suis cependant favorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avant que Mme la ministre des solidarités et de la santé ne réponde sur le fond, je souhaiterais apporter quelques informations supplémentaires.
On peut parfaitement comprendre la logique affective qui peut conduire une femme à demander une PMA post mortem. Néanmoins, je tiens à souligner que d’un point de vue juridique, les conséquences d’un tel acte ne sont pas neutres.
D’abord, en l’état du droit, la présomption de paternité ne s’applique plus si l’enfant naît plus de 300 jours après le décès du mari de la mère. Il faudrait donc écrire de nouvelles règles d’établissement de la filiation.
Ensuite, il faudrait instaurer de nouvelles règles concernant la tutelle de ces enfants mineurs, puisque l’autorité parentale du conjoint décédé ne pourra plus s’exercer, ainsi qu’en matière de succession. Ces règles risquent d’être très complexes : en cas de demande de procréation médicalement assistée, il faudra attendre l’intervention médicale, puis la naissance de l’enfant, ce qui retardera la succession de deux à trois ans. Ce n’est pas impossible, mais cela devrait être spécifiquement construit et pourrait mettre en difficulté certaines personnes qui bénéficient en partie de la succession. Nous entrerions dans un système extrêmement complexe qui pourrait porter préjudice aux cohéritiers.
Enfin, M. Balanant l’a évoqué, dans un arrêt de 2016, le Conseil d’État a admis la possibilité pour une femme de bénéficier des gamètes de son mari en Espagne. Toutefois, cette situation était très particulière, puisque les deux conjoints concernés étaient issus de deux pays où cette implantation est possible, à savoir l’Espagne et l’Italie. C’est en prenant en considération ces règles particulières que le Conseil d’État a rendu son arrêt. Je ne suis pas sûre que nous puissions tirer de cette circonstance jurisprudentielle particulière une règle générale.
Voilà, monsieur le président, les précisions juridiques que je voulais apporter et qui m’inclinent à penser que l’ouverture de la PMA post mortem n’est pas aisément réalisable dans le cadre du présent projet de loi.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn : Nous sommes favorables à l’amendement bknoek 2408 de M. Cazenove modifié par les deux sous-amendements du Gouvernement et défavorables à l’ensemble des autres amendements.
Je souhaite vous exposer le raisonnement du Gouvernement. Vous avez évoqué un souci de cohérence et un souci d’humanité que nous ne pouvons tous que partager, à l’échelon individuel. Cela explique évidemment l’arrêt rendu par le Conseil d’État il y a trois ans. Cependant, nous examinons un projet de loi relatif à la bioéthique, qui vise à confronter les besoins et les douleurs individuels à une certaine vision de la société. Permettez-moi donc d’évoquer avec vous les effets de bord potentiels d’une telle mesure.
Considérons en premier lieu l’intérêt supérieur de l’enfant. Hier, déjà, des doutes ont été exprimés sur tous les bancs s’agissant de l’ouverture de l’AMP aux femmes seules. Aujourd’hui, il est envisagé de permettre la conception d’un enfant dont le père serait décédé bien longtemps avant sa naissance – je dis « bien longtemps » car nous convenons tous qu’il faut du temps pour faire son deuil. Or nous n’avons aucune idée de l’impact d’une telle situation sur l’intérêt supérieur de l’enfant ni sur sa construction.
Certains ont évoqué le libre choix, le libre arbitre des femmes, ou la possibilité de soumettre cette démarche à un consentement préalable qui permettrait d’être certain de la volonté des uns et des autres. Nous avons tous subi des deuils dans notre vie. Personne ne peut se projeter dans une situation de deuil, encore moins deux ou trois ans à l’avance. Les couples évoluent. La douleur peut être extrêmement profonde. Nos croyances ou nos histoires de vie font que le deuil peut être vécu différemment selon les périodes de la vie. C’est pourquoi je pense qu’un consentement préalable n’aurait pas de valeur dans une telle situation, dans laquelle personne ne peut se projeter – encore moins un homme par rapport à sa femme devenue veuve quelques années plus tard.
J’en viens à un autre effet de bord. À l’article 2, nous allons discuter de l’autoconservation des gamètes, qui va être offerte aux femmes et aux hommes désireux de préserver leur fertilité. La situation à laquelle tout le monde pense aujourd’hui – une femme seule avec un embryon congelé qui souhaiterait poursuivre ce projet parental après le veuvage – risque en réalité d’être extrêmement rare. Nous allons avoir beaucoup de spermatozoïdes congelés, et l’on peut imaginer qu’une femme devenue veuve et ayant déjà des enfants veuille faire un frère ou une sœur avec les spermatozoïdes congelés de son conjoint décédé. Rien ne nous permettra d’empêcher cette demande : à partir du moment où nous autoriserons l’AMP post mortem, nous ne pourrons pas la réserver aux couples ayant entamé une démarche d’AMP pour infertilité, mais nous devrons offrir cette possibilité à tous les couples dès lors qu’il existera des gamètes congelés.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Voilà le problème !
Mme Agnès Buzyn : Oui, c’est bien le problème ! Si nous autorisons l’AMP post mortem, nous inscrivons dans la loi la possibilité de faire naître des enfants de parents décédés.
Marie-Pierre Rixain soulignait hier que les femmes avaient le libre choix, et que ce n’est pas parce que l’on est une femme que l’on est vulnérable. Bien sûr que non ! Ce n’était pas mon propos. La vulnérabilité, c’est celle du deuil. Lorsque vous êtes en deuil, le regard des autres change. On interroge votre amour. Aimiez-vous vraiment votre conjoint décédé ? Pourquoi voulez-vous refaire votre vie ? Il a refait sa vie un peu rapidement ! Cette question de l’amour est centrale dans le regard de la famille et des amis. C’est là que je vois une certaine vulnérabilité. Bien sûr que les femmes ont le libre choix, mais comment pourront-elles résister à cette pression sociale, amicale, voire familiale, qui les poussera à mener à terme un projet parental pour prouver leur amour pour leur conjoint décédé ? Or ce que nous souhaitons aux femmes aujourd’hui, ce n’est pas forcément de continuer ce projet-là, mais d’avoir un projet de vie, un projet parental, peut-être avec un autre.
Je vous demande de réfléchir avec humanité et avec cœur, parce que nous en avons tous face à de telles situations, et aussi, peut-être, avec raison. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.– M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier applaudissent aussi.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Mes chers collègues, pour la clarté des débats, je vais redemander pour chaque amendement l’avis de la commission et du Gouvernement.
Sur l’amendement bknoek 2055, quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Et quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 1995, quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Et quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 2277, quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La commission a donné le même avis sur l’ensemble des amendements en discussion commune : défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Et quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je veux vérifier ces avis afin d’éviter tout malentendu.
Sur l’amendement bknoek 1996, quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Idem.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Et quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 2582, quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Idem.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Et quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 2186, quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Idem.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Et quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 2219, quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement est identique au précédent, monsieur le président : l’avis de la commission est forcément défavorable !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Même avis : défavorable.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Mais non, monsieur le rapporteur, c’est votre amendement ! Vous ne pouvez pas y être défavorable !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous parlons de l’avis de la commission, mon cher collègue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 1725, quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défavorable !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Idem.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Et quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il en est de même pour l’amendement bknoek 1724.
Sur les amendements bknosek 1742, 1747 et 1746, quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Certains de ces amendements ont été légèrement modifiés depuis la réunion de la commission, mais sur le fond, l’avis est défavorable.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Manipulation ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Et quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 2027, quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Et quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 2056, quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Et quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 1731, quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il est rédigé un peu différemment de la version examinée par la commission, mais sur le fond, l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Et quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 1711 rectifié, quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Et quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 1993, quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Idem.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Et quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 1241, quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Idem.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défavorable !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Ne vous inquiétez pas, monsieur Bazin, j’ai bien noté !
M. Thibault Bazin : et Mme Annie Genevard. Mais « idem » ne veut rien dire !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Si, cela signifie « pareil que ce qui précède », en bon français. (Sourires.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais ce qui précède n’était pas clair !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 2218, quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Et quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2408 ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il n’a pas été accepté par la commission.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Et quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Favorable, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements du Gouvernement.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il serait peut-être plus simple de tirer au sort !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Mes chers collègues, une vingtaine d’orateurs souhaitent prendre la parole sur cette série d’amendements. Compte tenu des circonstances qui frappent notre pays, il me semble qu’il convient de lever la séance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.