Bioéthique : Après l’article 1er
debate, 27/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1191, 805 et 1815, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 805 et 1815 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1191.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Un peu de retenue, mes chers collègues : nous n’en sommes qu’à l’article bk1erek, et le texte en compte trente-deux ! (Sourires.) Mais je comprends votre joie, qui est à la hauteur de mes inquiétudes… L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 805 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1815.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à préciser dans la loi que les bénéficiaires de l’AME – aide médicale de l’État – ne pourront pas bénéficier d’une prise en charge de la PMA.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je rassure M. Bazin, qui nourrit de fortes inquiétudes, ainsi que Mme Ménard. La ministre Agnès Buzyn avait déjà assuré, en commission spéciale, que le panier de soins proposé au titre de l’AME n’incluait pas les actes liés à la PMA. J’ai moi-même effectué des vérifications : l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles égrène une liste positive des frais faisant l’objet d’une prise en charge au titre de l’AME, qui ne contient pas la réalisation de l’aide médicale à la procréation. Votre demande est donc satisfaite, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis, pour les raisons exposées par le rapporteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Étant soumis au temps programmé, je n’ai pas souhaité étendre la discussion. Cet amendement est toutefois différent de celui qui a été présenté en commission, 8205puisque j’ai pris en compte les remarques qui avaient été formulées par la ministre. Un décret a effectivement, en 2011, exclu l’AMP des soins proposés aux bénéficiaires de l’AME, car un rapport de l’inspection générale des finances avait pointé le fait que des bénéficiaires de l’AME avaient pu voir leur AMP prise en charge.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : C’est désormais corrigé.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La prise en charge de l’AMP par l’AME est donc possible si un décret le prévoit. Il convient donc, monsieur le secrétaire d’État, d’interdire cette prise en charge dans l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, sans quoi vos successeurs pourraient la réintégrer par décret. Il y va de notre rôle de législateurs : si nous sommes tous d’accord sur le fait que l’AMP ne doit pas faire partie du panier de soins pris en charge par l’AME, précisons-le. Ce qu’un décret a fait, un autre décret peut tout aussi bien le défaire, sauf si on l’inscrit dans la loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1709 et 1720, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, pour les soutenir.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (Renaissance) : Aucune étude scientifique sérieuse n’a mis en évidence un risque accru, à court ou à long terme, de maladies liées à une AMP. Certaines compagnies d’assurance insèrent pourtant systématiquement dans leur contrat, et notamment dans leur contrat d’assurance emprunteur pour un achat immobilier, une exclusion de garantie dans la prise en charge de l’incapacité temporaire ou permanente de travail frappant les affections liées à une AMP, dès lors qu’une femme déclare y avoir recouru par le passé – même dix ans plus tôt.
Dans le cadre d’un élargissement de l’accès à l’AMP, cette discrimination est susceptible de faire courir un grand danger de précarisation aux femmes, particulièrement les femmes seules, désireuses d’acheter un logement, dans la mesure où l’assurance pourra imputer un cancer du sein ou toute autre affection susceptible d’avoir des causes hormonales au recours, même ancien, à l’AMP.
L’arrêt maladie n’étant pas pris en charge par l’assurance, les familles dont les membres du couple sont co-emprunteurs et les femmes seules risquent de ne plus pouvoir rembourser leur emprunt et ainsi, dans les cas les plus extrêmes, de se retrouver à la rue au moment où une maladie les frappe, alors même qu’aucun lien avec l’AMP n’est démontrable.
Les amendements bknoek 1709 et 1720 visent donc à faire en sorte qu’aucun contrat d’assurance ne puisse exclure les affections résultant d’une AMP du champ de la garantie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La question soulevée est très pertinente, même si elle se situe à la frontière de la bioéthique. Ce sujet est connu de tous les professionnels de santé confrontés à des patients qui se trouvent mis en difficulté par leur régime assurantiel. J’ai eu à connaître de cette situation pendant une longue période, au début de l’épidémie du SIDA et dans d’autres pathologies. Elle soulevait, à chaque fois, des préoccupations particulières et des drames personnels.
L’on rêverait d’un modèle assurantiel aussi généreux que la sécurité sociale, permettant à chacun d’être pris en charge sans contraintes insupportables pour certains ou prestations médiocres pour d’autres. L’intention qui sous-tend ces amendements est donc très louable.
La réponse, toutefois, peut-elle être apportée dans le cadre d’une loi de bioéthique ? Je n’en suis pas certain. La ministre Agnès Buzyn avait indiqué en commission qu’il convenait de trouver une résolution dans le cadre de la convention AERAS – s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. La meilleure des réponses pourra probablement être apportée dans ce cadre, si tant est que nous parvenions à l’obtenir. Le système actuel garantit en effet la liberté des différents modes d’assurance. On peut regretter de ne pas disposer de leviers permettant d’exiger davantage de justice sociale, mais je ne suis pas certain que la loi nous permette de peser efficacement en ce sens.
Je suis donc partagé et émettrai un avis de sagesse, tout en soulignant que la meilleure solution consiste probablement à adopter la voie conventionnelle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je vous prie de m’excuser par avance d’avancer des éléments techniques pour répondre à des situations individuelles et humaines souvent difficiles. Notre rôle, toutefois, consiste à apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les personnes. Le rapporteur l’a très bien rappelé. Comme lui, je ne suis pas certain que la loi et les amendements que vous défendez constituent nécessairement les meilleurs vecteurs.
Deux obstacles majeurs s’opposent à un avis favorable du Gouvernement.
Sur le fond, ces deux amendements ne nous semblent pas opérationnels : ils ne permettront pas d’améliorer la vie des femmes ayant recours à une PMA. L’amendement bknoek 1709 vise à interdire les exclusions de garantie pour les affections résultant d’une PMA ou d’une grossesse pathologique ou précieuse, mais n’interdit pas les surprimes. Il n’empêcherait donc pas un assureur de faire payer une surprime importante, susceptible d’exclure les femmes souscrivant un contrat de santé, de prévoyance, ou d’assurance emprunteur après avoir eu recours à une AMP.
Sur le principe, ensuite, cet amendement semble de nature à fragiliser l’ensemble du dispositif conventionnel AERAS. La commission de suivi et de propositions de l’AERAS a été consultée sur cette proposition, comme la ministre l’avait annoncé en commission spéciale. Il résulte de son analyse que l’état de la littérature académique ne permet pas d’affirmer ou d’infirmer que le recours à la PMA n’induit aucune aggravation postérieure de l’état de santé : si, comme vous le notiez dans votre propos liminaire, madame Vanceunebrock-Mialon, rien ne tend à prouver une potentielle aggravation de l’état de santé, l’inverse est également vrai. La commission de suivi et de propositions de l’AERAS juge donc nécessaire de conduire des études scientifiques plus poussées sur cette question, et s’estime compétente pour le faire.
C’est dans ce cadre conventionnel que nous proposons de poursuivre la réflexion, qui renvoie à des difficultés réelles rencontrées par certaines personnes. À ce stade, l’interdiction des exclusions de garantie par la loi pour certaines situations de santé créerait un précédent inopportun, qui pourrait fragiliser l’ensemble du dispositif AERAS, lequel, vous le savez, ne concerne pas uniquement les femmes ayant recours à l’AMP, mais également d’autres cas de figure.
Enfin, une dernière remarque d’ordre rédactionnel ou technique : votre amendement tend à modifier un article L. 117-7 du code des assurances qui n’existe pas : il s’agit de l’article L. 111-7. Je le dis au cas où vous voudriez redéposer ultérieurement cet amendement… Mais en tout état de cause, je vous demande de le retirer, sans quoi j’émettrais un avis défavorable, tout en m’engageant à poursuivre ces réflexions dans le cadre conventionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (Renaissance) : Je suis d’accord pour que nous poursuivions la réflexion sur ce sujet. Toutefois, dans la mesure où je ne suis que cosignataire de ces amendements, et en l’absence de M. Causse, je les maintiens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.