Bioéthique : Article 1er bis

Bioéthique : Article 1er bis

debate, 27/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 2233 et 2234 de M. Jean-Louis Touraine sont rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 2151.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Cet amendement vise à compléter la demande de rapport relatif à la structuration des centres de procréation médicalement assistée, à leurs taux de succès respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle, en veillant à y intégrer les centres situés dans les collectivités ultramarines.
Nous l’avons indiqué à plusieurs reprises, les CECOS – centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains – ne fonctionnent pas de manière uniforme, tandis que certaines populations et minorités ethniques, notamment les personnes afro-descendantes, éprouvent des difficultés d’accès aux gamètes, étant régulièrement victimes de pénuries de donneurs et de délais d’attente supérieurs à cinq ans.
Malheureusement, comme on a parfois l’habitude d’élaborer la loi en oubliant les territoires ultramarins, ajouter cette précision à notre demande de rapport permettrait d’obtenir un état des lieux précis, tenant compte des problématiques spécifiques auxquelles sont confrontées les populations ultramarines, et de s’assurer que la loi s’applique avec les mêmes effets pour l’ensemble de nos concitoyens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Votre amendement est satisfait, étant entendu que le projet de loi ne vise pas le seul territoire métropolitain, mais l’ensemble du territoire national.
Vous n’évoquez en outre que les collectivités d’outre-mer, qui relèvent de l’article 74 de la Constitution. Or, à vous entendre, je comprends qu’il serait opportun de mentionner également les départements et régions d’outre-mer, qui relèvent de l’article 73 de la Constitution, afin de n’oublier aucun territoire situé hors de la métropole.
Ainsi, monsieur le député, je comprends parfaitement votre préoccupation, mais celle-ci n’a pas à figurer dans le texte, étant donné que celui-ci s’appliquera à la France dans son intégralité. Il serait en revanche utile de s’assurer que les organismes, les agences, ainsi que l’ensemble des acteurs concernés porteront une attention spécifique aux territoires sous tension, en souffrance ou victimes de délais excessifs. « Tout ce qui se mesure, s’améliore », dit-on. Ainsi, en cas d’écart excessif constaté entre des régions, des efforts, y compris budgétaires, devront être engagés en faveur des zones sensibles.
J’estime donc que votre amendement n’améliore pas la rédaction initiale de l’article et vous suggère de le retirer – même si la préoccupation que vous émettez mérite d’être communiquée à tous les acteurs concernés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Vous avez raison, monsieur Gérard, vous qui occupez des responsabilités au sein de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, de nous faire part de cette préoccupation. Nous la partageons, même s’il est vrai que, dans l’élaboration de la loi, parfois, nous ne prenons en considération les spécificités relatives aux collectivités d’outre-mer que de manière imparfaite.
S’agissant de la distinction entre les territoires relevant de article 74 de la Constitution et ceux relevant de l’article 73, je partage la même analyse que M. le rapporteur et vous invite à évoquer, à l’avenir, l’ensemble des outre-mer.
Je précise par ailleurs que la loi, comme vous le savez probablement, ne sera pas applicable directement à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française, mais seulement après la publication de l’ordonnance prévue à l’article 31 du texte, dans un délai de dix-huit mois.
De plus, comme l’a rappelé M. le rapporteur, le rapport prévu par cet article bk1erek bis portera automatiquement sur tous les centres de procréation médicalement assistée ayant reçu une autorisation à pratiquer cette activité, y compris ceux situés au sein des collectivités ultramarines – dès lors que la nouvelle loi y sera applicable et sans qu’il soit nécessaire de le préciser.
Je vous demande donc le retrait de votre amendement, en vous assurant que le Gouvernement restera attentif à cette question.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : M. le secrétaire d’État ayant assuré que les centres de procréation médicalement assistée situés dans les territoires ultramarins seront bien concernés par le rapport, j’accepte de retirer cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2236.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement vise à résorber la diversité – que nous avons tous notée lors des auditions conduites en commission – des réponses apportées selon les centres aux projets parentaux présentés par les demandeurs. Nous constatons une trop importante hétérogénéité et souhaitons promouvoir et évaluer, dans chacun des centres, le respect des bonnes pratiques édictées par la voie réglementaire.
L’amendement vise également à favoriser la coopération entre les centres, afin que des réponses collégiales soient apportées aux demandeurs. Aucun centre, quel que soit son emplacement sur le territoire métropolitain ou ultramarin, ne devrait être en mesure de cultiver son autonomie au point de ne pas bénéficier de l’expérience des autres, voire d’échanges matériels : notre objectif est d’aboutir à une absence de disparité et à l’égalité sur tout le territoire national.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je rappelle que la commission spéciale prévoit, dans cet article bk1erek bis, la remise d’un rapport relatif à la « structuration des centres de procréation médicalement assistée, à leurs taux de succès respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle ». Monsieur le rapporteur, vous souhaitez que ce rapport évalue également la qualité de la réponse aux projets parentaux, notamment le respect des bonnes pratiques, telles qu’elles sont établies par l’Agence de biomédecine.
Le Gouvernement n’a pas d’objection de fond à émettre sur l’évaluation du respect des bonnes pratiques professionnelles, même si, en l’espèce, ce rôle incombe aux agences régionales de santé – ARS – ainsi qu’à l’Agence de biomédecine. En revanche, l’évaluation de « la qualité de la réponse aux projets parentaux », pour reprendre votre formulation, me semble constituer un domaine subjectif : je doute de notre faculté à évaluer ces réponses. Pour autant, je m’en remets à la sagesse de cette assemblée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis rassuré par le questionnement de M. le secrétaire d’État sur cet amendement, car votre exposé sommaire, monsieur le rapporteur, stipulant que chaque centre d’AMP doit « être en mesure de répondre aux demandes », m’étonne et me gêne. Comment évaluer la qualité de la réponse ? De plus, si cette dernière devait être défavorable, les centres d’AMP perdront-ils des points ? Il me paraît dangereux de faire croire que les réponses aux demandes puissent être systématiquement favorables. Il faut éviter d’introduire un tel espoir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : L’objectif de cet article bk1erek bis, auquel je ne me sens pas étranger, est de pouvoir comparer les taux de succès de l’AMP d’un centre à l’autre, compte tenu des profondes inégalités constatées : certaines bonnes pratiques sont certainement insuffisamment diffusées. Ainsi, l’évaluation pourra-t-elle conduire, comme cela s’est produit dans d’autres domaines, à une concentration des centres d’AMP, afin qu’ils soient mieux équipés et plus à même de répondre aux projets parentaux avec succès. Nous entretenons l’espoir d’un taux de succès de 30 % ou 40 %.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : L’adage que j’énonçais plus tôt, monsieur Bazin, selon lequel « tout ce qui se mesure s’améliore » me paraît, sur cette question, pertinent. Avec l’évaluation des centres, notre but n’est pas de leur attribuer des sanctions, mais de déceler leurs faiblesses, afin de les corriger.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Est-ce une faiblesse de dire non ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Pas du tout ! Tant qu’aucune discrimination n’est constatée, il est évident que les capacités d’évaluation des équipes pluridisciplinaires ou des centres demeurent entières, autonomes et respectables. Nous cherchons à améliorer la qualité des réponses, car l’impossibilité de certains centres à accéder aux demandes de dons d’ovocytes pourrait être compensée par la capacité d’autres lieux, proches géographiquement, à le faire. Cela éviterait à des femmes de devoir attendre des années. Une fois identifiées les faiblesses des uns et les capacités des autres, il sera possible de fournir davantage de réponses satisfaisantes : il s’agit de simple pragmatisme.
En effet, nous faisons face à un important morcellement, le fonctionnement départemental ne permettant pas d’assurer une qualité et une égalité universelles dans les réponses données aux demandeurs. Le petit moyen que représente la photographie occasionnelle du fonctionnement des centres nous offrira la chance de corriger ces faiblesses. Il faut y voir non pas une ambition gigantesque, mais un moyen modeste 8216d’obtenir une meilleure homogénéité des réponses : les femmes ne recevront plus de réponses trop disparates d’un centre à un autre.
J’adhère donc aux arguments émis par M. Berta : les taux de réponse et de succès peuvent s’avérer très variables d’un centre à l’autre, mais il n’est pas question de leur retirer leur droit à refuser, à récuser ou à demander des éléments supplémentaires, lequel est parfaitement respectable. Il serait en revanche choquant que des pourcentages de succès d’AMP soient deux fois supérieurs dans un centre par rapport à un autre et que personne ne cherche à corriger l’anomalie.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À la comprendre ou à la corriger ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : À la comprendre pour la corriger !
Nous connaissons des situations analogues dans d’autres domaines : dans certains établissements, le taux de césariennes est plus du double de ce qu’il est dans d’autres. Cela appelle, vous me l’accorderez, des corrections, car des femmes subissent des césariennes inutiles, contre leur intérêt.

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Très juste !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : De la même façon, l’échec d’une PMA n’est pas bon pour une femme, qui connaîtra dès lors un parcours répétitif. Notre rôle est de protéger les personnes.

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : On comprend bien l’intention, mais les termes utilisés ne semblent pas correspondre à notre préoccupation. Peut-être pourrions-nous rédiger l’amendement différemment, en parlant de l’« accueil » des personnes qui se présentent dans les centres de PMA – couples hétérosexuels, couples homosexuels ou femmes seules –, et de la manière dont leur « attente » est satisfaite ou non. Par ailleurs, il est assez délicat d’inscrire une telle disposition dans la loi. Il faudrait donc soit modifier la rédaction, soit inclure cela dans les bonnes pratiques.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui !

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Il conviendrait en outre de tenir compte de cet aspect dans les moyens d’évaluation de l’Agence de la biomédecine.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait d’accord !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est du bon sens !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2235 de M. Jean-Louis Touraine est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1639 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.