Bioéthique : Article 2

Bioéthique : Article 2

debate, 27/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 porte sur la vitrification des ovocytes. Je rappelle que j’avais âprement défendu, en 2011, un texte visant à l’autoriser pour les femmes françaises, car, jusqu’alors, l’Agence de la biomédecine l’assimilait à une recherche sur l’embryon et l’interdisait. C’était donc assez compliqué à l’époque. Finalement, le recours à cette technique a été autorisé par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, sur le fondement suivant : « Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer la fertilité, ou dont la fertilité risque d’être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation ou de la restauration de sa fertilité. » On voit bien qu’il y a, dans ce texte, un lien entre infertilité et bioéthique, et qu’il est question d’actes médicaux.
C’était une avancée, et nous ne comprenons pas ce que vous voulez en faire aujourd’hui, si ce n’est que vous nous livrez aux apprentis sorciers. Nous nous opposons à l’idée qu’une femme doive, avant 35 ans, choisir entre la réussite professionnelle et sa vie de famille. Jusqu’à présent, c’est la société qui s’adaptait à la grossesse des femmes, mais, avec la proposition que vous présentez, c’est l’entreprise ou la société qui programmeront les grossesses et disposeront de l’horloge biologique des femmes.
J’insiste sur un point, dans le temps très bref qui nous est imparti : le Conseil d’État lui-même a relevé que cette mesure risquait de réduire, consciemment ou non, la liberté de la femme de procréer pendant sa période de fertilité – ce qui n’est pas mineur, ajoute-t-il.
La suppression de la barrière de la pathologie permettra des pratiques d’un nouveau type. J’ai défendu âprement la possibilité pour les femmes françaises de congeler leurs ovocytes pour raison médicale, possibilité qui constituait vraiment une avancée, mais l’autorisation de la congélation des ovocytes par convenance dans notre pays aboutirait plus tard à la légalisation de la gestation pour autrui et ouvrirait ainsi la voie à la marchandisation du corps, lequel relève de notre humanité profonde. Je suis favorable à la préservation de la richesse du patrimoine mais le corps doit rester inaliénable.
On fait croire aux femmes qu’elles peuvent avoir un enfant à tout moment de leur vie. Il faut cesser de diffuser ce mensonge institutionnel, qui nuit à la fertilité des femmes et à leurs projets de grossesse. Ce mensonge est très dangereux, sauf, bien évidemment, pour le business procréatif, qui se réjouira de la mesure que vous présentez.
J’y insiste : proposer aux femmes de vitrifier leurs ovocytes par convenance, sans motif médical, c’est s’engager dans une voie très dangereuse. Soyons prudents, mes chers collègues !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Nous avons eu de longs débats passionnants sur l’article bk1erek. J’espère que l’article 2 fera lui aussi l’objet d’échanges constructifs.
En toute objectivité, madame Boyer, quel lien faites-vous entre l’autoconservation ovocytaire et la gestation pour autrui ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le lien est évident !

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : J’aimerais que vous m’expliquiez votre raisonnement. Vous établissez chaque fois un lien entre des techniques de procréation artificielle totalement différentes.
Vous avez parlé tout à l’heure d’une « avancée ».

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’était effectivement une avancée.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Selon moi, l’extension de l’autoconservation des ovocytes, prévue à l’article 2, sera effectivement une avancée sociale majeure. Elle permettra à certaines femmes de s’affranchir d’un choix que leur imposait jusqu’à présent notre société, de manière absolument inique. J’invite ceux qui font un raccourci très tendancieux entre autoconservation ovocytaire et gestation pour autrui à approfondir la question, voire à adopter une autre approche.
Avec l’article 2, nous allons modifier l’article L. 1244-2 du code de la santé publique, et je m’en félicite, car une telle réforme était nécessaire. Nous mettrons ainsi fin à la discrimination superfétatoire entre les donneurs qui ont procréé et ceux qui n’ont jamais procréé. Celle-ci était fondée sur le critère de la majorité du candidat au don, alors même que les problèmes de fertilité, qui pourraient justifier cette exigence, ne tiennent pas nécessairement à l’âge de l’intéressé.
Nous mettrons aussi fin à l’obligation de recueillir le consentement du partenaire lorsque le candidat au don est en couple. Le don doit relever d’un choix personnel, fait en son âme et conscience par l’individu qui souhaite faire un geste altruiste. D’autant qu’il est de toute façon impossible, on le sait, d’établir un quelconque lien de filiation entre le donneur de gamètes et la personne qui sera issue du don.
Pour ma part, je ne peux que me réjouir de cette simplification du régime applicable au don de gamètes. Désormais, le donneur devra simplement être majeur et consentant. La levée des obstacles actuels, a fortiori si elle est combinée avec des initiatives incitant au don et sensibilisant notamment aux questions de santé sexuelle, contribuera à l’augmentation des dons de gamètes, qui sont tout aussi importants, je le rappelle, que les dons d’organes ou de sang.
Je ne chercherai pas à vous faire changer d’avis, madame Boyer. Je voudrais simplement que vous puissiez, pour votre propre compréhension, lever l’ambiguïté que vous semez…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Malheureusement, je n’ai pas le temps de répondre.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : …en établissant un lien entre autoconservation ovocytaire et gestation pour autrui. Ce sont là deux choses différentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Au moment où nous abordons l’examen de l’article 2, il importe de rappeler un principe cardinal de notre législation relative à la bioéthique, qui fait notre fierté et dont notre pays peut s’honorer, celui de la gratuité du don, qui ne laisse pas la moindre place à une quelconque marchandisation.
Or le fait d’autoriser des établissements privés à but lucratif à procéder à la conservation des gamètes téléscope directement ce principe. Lesdits établissements sont en effet soumis à une contrainte : ils doivent, et c’est bien normal, rentabiliser à moyen terme, voire à court terme, l’investissement de leurs actionnaires. Cette logique, qui n’est pas condamnable en soi, contredit toutefois le principe de gratuité du don, qui implique l’absence de rentabilité financière.
Nous devrons veiller très attentivement à ce que ce principe nous guide tout au long de l’examen de l’article 2. Il faudra sans doute que nous revenions sur la disposition précitée, que nous avons introduite par amendement en commission spéciale, lors d’un petit moment d’égarement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je trouve cela triste. Je me mets à la place d’une jeune femme de 25 ans. La proposition qui nous est présentée aujourd’hui revient, selon moi, à lui demander de choisir entre sa vie de famille et sa vie professionnelle.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Elle a entièrement raison !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Premièrement, cela semble signifier que les femmes de cette tranche d’âge ne peuvent pas envisager de mener les deux de front, et le faire correctement. (Mme Valérie Boyer applaudit.)
Deuxièmement, c’est un véritable aveu d’échec de notre part :…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : …pourquoi notre société ne donnerait-elle pas aux femmes, à l’inverse, les moyens de s’organiser paisiblement pour fonder une famille tout en menant une carrière professionnelle ? (Mmes Valérie Boyer et Maud Petit applaudissent.)
J’ai beaucoup de mal à comprendre que l’on considère cette mesure comme une avancée sociale.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En effet, on ne comprend pas !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je suis ce qu’on appelle « féministe » – je crois que nous le sommes toutes ici –, et le fait que je siège dans cet hémicycle le prouve d’une certaine manière. Or, de mon point de vue, ce sera une régression pour les femmes. (Mme Maud Petit applaudit.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Mon intervention ira un peu dans le même sens que la précédente.
Je suis très partagé au sujet de l’autoconservation des ovocytes. Nous comprenons l’esprit initial de la mesure, qui vise à lutter contre l’infertilité potentielle des femmes. Toutefois, comment ne pas voir qu’une pression sociale supplémentaire s’exercera sur les femmes, notamment – mais pas seulement – de la part des employeurs ? Puisqu’elles disposeront des moyens de reporter leur grossesse, on les incitera à privilégier leur vie étudiante ou leur parcours professionnel.
D’ailleurs, si ce risque n’était pas avéré, nous n’aurions pas voté l’amendement, à l’initiative de Mme Bergé, je crois, qui tend à interdire aux entreprises de financer la conservation des ovocytes. On voit immédiatement, en effet, l’utilisation 8218qui pourrait être faite de cette mesure par des employeurs qui souhaiteraient imposer un calendrier à leurs collaboratrices féminines, en décidant du moment où elles travaillent et, éventuellement, du moment de leur grossesse. Dans certains pays, notamment aux États-Unis, de grands groupes, en particulier des GAFA, financent la conservation des ovocytes pour le compte de leurs collaboratrices.
Je n’ai pas de position arrêtée à ce sujet, mais j’avoue être assez troublé par la possibilité d’une telle pression sociale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je souhaite d’abord réagir aux interventions précédentes.
La question de la liberté des femmes de choisir et de maîtriser leur corps est au cœur de l’article 2. Je me félicite qu’il aille jusqu’au bout de la logique en la matière, et notre groupe le soutiendra.
Avant d’en venir à la question de la vie professionnelle, notons que la possibilité d’autoconserver les ovocytes n’est pas seulement une réponse aux inégalités ou aux différences de traitement qui touchent les femmes dans l’univers du travail.
L’autoconservation était déjà autorisée pour raison médicale, mais bien d’autres accidents de la vie peuvent avoir des conséquences sur la fertilité. Il est de plus en plus fréquent aussi, dans nos sociétés, de rencontrer tardivement la personne avec laquelle on veut avoir des enfants : or, nous l’avons tous lu, après l’âge fatidique de 37 ans, les capacités ovocytaires baissent de manière drastique, et il est tout à fait possible de ne rencontrer l’amour qu’à ce moment-là.
De nombreux facteurs retardent aujourd’hui l’entrée dans la vie adulte, et la recherche d’un travail n’est pas le seul ; il faut aussi trouver un logement et rencontrer un compagnon ou une compagne.
Vous avez raison sur un point : malgré toutes ces évolutions, l’âge auquel on peut ou non concevoir un enfant ne change pas. C’est pourquoi nous ferons une proposition pour lutter contre l’infertilité, et pour prévenir les femmes et les hommes de cet état de fait.
Au sujet des conséquences de l’article 2 susceptibles de s’apparenter à une marchandisation, nous considérons que les gamètes doivent être conservés et gérés par des établissements publics, et non privés. J’espère que vous nous soutiendrez sur ce point.
Je vais conclure en revenant à la question du travail. Il est vrai que l’arrivée massive des femmes sur le marché du travail a été la principale cause d’une conception des enfants plus tardive qu’il y a cinquante ou soixante-dix ans. On peut envisager contradictoirement cet événement. Que l’univers capitaliste soit capable de digérer ces avancées de façon à opprimer encore davantage les êtres humains, les femmes en particulier, est une chose ; mais enlever encore une part de liberté aux femmes dans le contexte de cette oppression me paraît contradictoire avec la dénonciation de celle-ci.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Chaque femme doit être pleinement libre d’avoir ou non des enfants. Il faut bien se garder de considérer les femmes comme des personnes ayant naturellement vocation à procréer.
Elles doivent évidemment être en mesure d’avoir des enfants au moment où elles le souhaitent, si elles le souhaitent. C’est un constat : l’âge de la première maternité en France recule : il est de 28,5 ans en moyenne. Il y a de bonnes et de moins bonnes raisons à cela. L’allongement de la durée d’étude, l’accès facilité à des postes à responsabilité, la volonté de connaître des carrières professionnelles dynamiques sont de bonnes raisons. Les mauvaises sont l’incapacité des pouvoirs publics à mettre en place des services de garde adaptés, ainsi que des mécanismes permettant une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.
Avec M. Lurton, nous avions mis un fait en lumière, dans le cadre de la rédaction d’un rapport sur la politique familiale : une femme sur deux passe au temps partiel ou arrête de travailler à la naissance du premier enfant. Je pense donc que l’autoriser à conserver ses capacités reproductives, afin de pouvoir décider du moment de l’arrivée d’un premier enfant, tout en restant dynamique dans son parcours de femme, n’est pas un asservissement mais une libération.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voterons l’article 2, qui ouvre la possibilité pour les femmes et les hommes d’avoir recours à l’autoconservation des gamètes sans condition d’infertilité liée à une maladie, comme c’est le cas actuellement.
Je voudrais répondre à l’argument avancé par les députés du groupe Les Républicains, selon lequel autoriser l’autoconservation forcerait les femmes à construire leur vie professionnelle avant leur vie de famille. L’argument me semble surprenant, justement parce que je suis favorable à permettre aux femmes d’avoir toujours le droit de choisir – c’est une question de liberté. De plus, je conçois comme un devoir éthique et philosophique d’empêcher les femmes de seulement subir le poids de la maternité.
Une femme n’est pas seulement une mère, et c’est à elle de choisir le moment où elle veut l’être. Il faut sortir de ce canevas, et j’estime qu’il faut soutenir toutes les propositions allant en ce sens : peut-être, chers collègues de la droite, rédigerez-vous un jour une proposition de loi visant à instaurer des congés de paternité égaux aux congés de maternité.
Je regrette toutefois que l’article ne définisse pas les bornes temporaires de l’accès à ce nouveau droit d’autoconservation et que les établissements privés à but lucratif soient autorisés à conserver des gamètes – c’est à mon sens un problème. Enfin, je souligne une incohérence que nous aurions pu résoudre dans l’article bk1erek : les personnes pourront autoconserver leurs gamètes, mais la modification de la mention de sexe à l’état civil pourra paradoxalement les priver du droit de les utiliser. Il me semble que nous avons raté quelque chose à ce sujet dans la rédaction de l’article bk1erek. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Avant d’examiner l’article 2, il faut souligner que ce droit nouveau pour les femmes d’autoconservation des ovocytes, dans la perspective d’une utilisation personnelle pour une procréation future, s’accompagne de la possibilité d’en faire don si la vie leur offre l’occasion d’une grossesse naturelle. Rien n’est obligatoire : c’est un nouveau droit, une nouvelle liberté.
Aucune entreprise, aucun employeur, aucune structure susceptible d’avoir une emprise économique sur une femme ne seront autorisés à participer directement ou indirectement à l’autoconservation. Il s’agit donc bien d’une liberté nouvelle, sans dépendance ni lien économique avec un employeur éventuel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous considérons que ce droit est cohérent avec ceux ouverts par les dispositions de l’article bk1erek. Les débats qui nous animent dépassent évidemment le cadre de la bioéthique ; le terrain sur lequel nous sommes entraînés mériterait d’être examiné de plus près, par exemple à l’occasion d’un débat ultérieur.
J’étais partisan de voter les mesures que vous avez évoquées, monsieur Martin, interdisant aux entreprises d’user de ce droit à leur profit, mais je pense que les dispositions législatives ne suffiront pas.
Il existe encore aujourd’hui des entretiens d’embauche au cours desquels on demande à des jeunes femmes si elles sont enceintes ou si elles ont prévu d’avoir des enfants. C’est interdit, c’est blâmable, mais cela existe, nous en avons des témoignages.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai, il a raison !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pour moi, c’est la marque d’un monde du travail dans lequel le culte de la rentabilité, de la compétitivité, du « travailler plus pour gagner plus », que nous avons entendu s’installer au cœur des discours, ces dernières années, fait des dégâts. Nous devons regarder cette situation en face. Ce constat n’enlève rien à ce que j’ai dit précédemment, bien au contraire : il faut prendre des mesures pour protéger les femmes et les hommes au travail, différemment de la manière dont ils le sont actuellement. Il existe une injonction à faire carrière très tôt ; s’interrompre quelque temps pour accompagner ses enfants en bas âge se paye en matière de progression professionnelle – plus souvent pour les femmes, mais pour les hommes aussi.
Ces philosophies existent dans le monde du travail : il faut les combattre. Ce texte n’est pas le lieu pour y parvenir, mais le débat que nous avons peut nous inciter à prendre ces questions au sérieux, peut-être à considérer le travail autrement, pour faire évoluer les mentalités. Il s’agit des structures, des rapports sociaux et de l’organisation du travail dans le monde capitaliste tel que nous le connaissons. Nous avons ratifié des ordonnances réformant le code du travail dont je ne suis pas certain qu’elles aient des effets bénéfiques dans ces domaines.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Je répondrai à certains de vos arguments lorsque j’émettrai un avis défavorable sur les amendements de suppression, mais, pour la clarté des débats, je souligne que cet article 2 autorise l’autoconservation des gamètes sans avoir de caractère incitatif.
Des bornes d’âge seront définies par décret. L’étude d’impact évoque un minimum de 30 à 32 ans et un maximum de 37 ans pour les femmes et de 45 ans pour les hommes au moment du prélèvement ; la limite d’âge pour l’utilisation des gamètes est de 43 ans pour les femmes et de 59 ans pour les hommes.
Le projet prévoit une prise en charge par l’assurance maladie du recueil de gamètes, mais la conservation sera à la charge des demandeurs et ne pourra être assumée par l’employeur, conformément à la décision de la commission, prise à l’initiative de Mme Bergé et de M. Chiche.
Je voudrais ajouter trois remarques. D’abord, l’autoconservation de gamètes est possible sans condition d’âge pour des raisons médicales, par exemple de cancer chez l’enfant ou l’adulte jeune ou d’endométriose.
Ensuite, l’âge tardif de la première grossesse est majoritairement lié non pas au parcours professionnel mais plutôt au parcours de vie, à la maturité d’un projet et à l’allongement des études, qui ne me semble pas relever de l’échec collectif.
Enfin, nous aurons à cœur de revenir pendant l’examen des amendements sur l’ouverture de l’activité d’autoconservation aux centres privés, comme l’a évoqué Mme Wonner.

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, avant de passer à l’examen des amendements sur l’article 2, permettez-moi de vous livrer des informations concernant l’organisation de nos travaux dans le cadre du deuil national décrété en hommage au président Chirac.
Le Gouvernement reporte au lundi 7 octobre, à seize heures, la déclaration sur la politique migratoire de la France et de l’Europe, initialement prévue lundi 30 septembre.
La discussion du projet de loi relatif à la bioéthique se poursuivra lundi 30 septembre, à vingt et une heures trente.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourquoi garder la bioéthique ?

M. le président (Renaissance) : Par ailleurs, le président de l’Assemblée nationale rendra hommage au président Jacques Chirac mardi bk1erek octobre, à quinze heures, avant les questions au Gouvernement.
Nous en revenons à l’examen du projet de loi.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 2, 8 et 19, qui visent la suppression de l’article 2.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, nous avons entendu votre annonce et nous sommes très surpris qu’un jour de deuil national, la discussion d’un texte continue à l’Assemblée. Nous comprenons qu’il existe des contraintes de calendrier mais il nous semblerait important que l’ensemble des Français partage cette journée. Or savoir que nous aurons séance à vingt et une heures trente pour poursuivre la discussion d’un texte nous pose un vrai problème, s’agissant de la manière dont nous pourrons vivre cette journée de deuil national.
Je le répète : reprendre nos travaux uniquement sur la question de la bioéthique en soirée nous touche profondément. Une journée de deuil de l’Assemblée aurait été l’expression d’un véritable respect pour la mémoire du président Chirac. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Monsieur Breton, il ne m’appartient pas de juger ce choix et ma position personnelle n’a pas à être exprimée ici. Il me revient, en revanche, de vous rappeler qu’un deuil national n’a pas pour effet de suspendre les travaux du parlement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le président, nous connaissons tous votre affection pour Jacques Chirac…

M. le président (Renaissance) : Monsieur Breton, vous avez la parole pour défendre l’amendement bknoek 2.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous remarquons en tout cas qu’il y a deux poids deux mesures : les débats sur l’immigration sont supprimés à cause de ce deuil, mais non ceux sur la bioéthique. Chacun assumera ses décisions.
L’amendement demande la suppression de l’article 2, qui porte notamment sur l’autoconservation des ovocytes. Développer mes arguments en vaut-il la peine ? On sent bien que vous voulez de toute manière faire adopter ces dispositions, en vous appuyant sur de grandes affirmations, des déclarations sur les principes, la liberté – une liberté qui est d’ailleurs purement formelle, sans lien avec le réel.
Je rappelle que le Comité consultatif national d’éthique, dans son avis bknoek 126, émis en 2017 – qu’importe ici la date puisqu’il est valable dans la durée – soulignait l’existence de plusieurs risques : l’apparition de pressions sociales et professionnelles, le développement des grossesses tardives, et enfin, au niveau économique, la constitution d’un marché de la procréation. Nous savons que des sociétés et des entreprises comptent sur ces techniques pour gagner beaucoup d’argent en utilisant les attentes, les besoins et les souffrances individuelles et familiales.
L’Académie nationale de médecine a émis un avis similaire, pleinement actuel. Elle souligne que, « si les risques associés à une telle pratique sont bien connus des professionnels, ils ne sont pas mentionnés dans l’exposé des motifs de la loi, et n’ont pas été réellement discutés lors des débats préparatoires, ce qui est éminemment regrettable » : je cite ici l’avis d’une instance que nous respectons, je pense, tous.
L’Académie nationale de médecine ajoute : « D’une part, le recours à l’autoconservation des ovocytes augmenterait davantage encore la surmédicalisation des grossesses. D’autre part, elle pourrait contribuer au recul de l’âge moyen de la première grossesse. Or on sait que l’augmentation significative des infirmités motrices-cérébrales qui en découlent pour l’enfant. »Tel est l’avis de l’Académie nationale de médecine.
Enfin, lors des auditions qui ont été organisées, le Dr Sarah Bydlowski, pédopsychiatre, a expliqué que « ces grossesses tardives sont à risque sur le plan somatique et peuvent se traduire par un retard de croissance intra-utérin, une hypertension gravidique ou une prématurité. Elles sont également à risque du point de vue des interactions mère-bébé ».
Écouterons-nous les propos d’une pédopsychiatre ? Ou préférerons-nous des positions de principe sur l’autonomie et la liberté, au mépris de la réalité des choses, des avertissements et de la prudence ? Nous vous proposons la suppression de l’article bknoek 2.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Xavier Breton a appuyé son argumentation sur l’avis de l’Académie nationale de médecine. Un autre avis mérite d’être étudié : celui du Comité consultatif national d’éthique, émis en 2017. Le propos sur l’autoconservation des ovocytes y est, là aussi, fort intéressant. Selon ce comité, autoriser cette pratique pour des motifs autres que médicaux contribuerait à retarder encore l’âge de la première grossesse, alors que l’on sait qu’il s’agit déjà d’un sujet très sensible.
Une grossesse tardive accentue les risques médicaux pour la femme, durant la grossesse et au moment de l’accouchement, comme pour l’enfant lui-même. Le problème ne concerne pas seulement la santé, il est aussi éthique, puisqu’une autorisation pourrait conduire au développement d’un marché de l’autoconservation des ovocytes ; enfin, l’ouverture au secteur privé fait courir un risque réel de marchandisation.
Le rapport du Comité consultatif national d’éthique s’achève en indiquant d’autres solutions. Il faut, d’une part, mieux informer, en menant de larges campagnes de sensibilisation aux questions de fertilité et de procréation. Il faut, d’autre part, développer les politiques familiales afin d’éviter une médicalisation et une marchandisation galopantes.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 2.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 919.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 2 vise à donner aux femmes et aux hommes la possibilité d’autoconserver leurs gamètes, sans y associer de limitation sérieuse. La ministre des solidarités et de la santé elle-même est sensible au risque qu’implique cette possibilité, celui de créer une dynamique incitative à l’autoconservation et au report des grossesses. Cette disposition pourrait donc avoir des conséquences dommageables.
Je me pose de nombreuses questions : les grosses tardives que cette mesure risque d’inciter ne seront-elles pas davantage à risque pour la femme et l’enfant ? Cela ne va-t-il pas à l’encontre de la prévention, de la santé de la femme et de l’enfant ? Ne peut-on pas craindre – à la suite de mon collègue Pierre Dharréville – que certains s’appuient sur ces dispositions pour exercer des pressions sur les femmes, leur demander de repousser leurs projets parentaux et de privilégier à court terme l’activité économique ou institutionnelle, pour ceux qui travaillent dans les services publics, notamment médicaux ? La femme serait alors moins libre de devenir mère à l’âge qui y est pourtant le plus adapté, du point de vue de sa santé comme de celle de l’enfant.
L’autoconservation de gamètes est déjà possible pour des raisons bien définies. Elle est déjà plus fréquente que le don de gamètes. Peut-être serait-il possible d’ajouter de nouvelles raisons médicales à l’autoconservation de gamètes : cela pourrait être étudié. Ce serait du moins une approche sérieuse.
Mais il ne faut pas élargir l’autoconservation à des raisons non médicales. J’ai entendu un collègue justifier cet élargissement par la liberté : et si la création de ce droit sans raison médicale rendait, finalement, les femmes moins libres ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable. Chacun sait que le système qui a prévalu jusqu’à présent en matière d’autoconservation des gamètes a démontré son 8221insuffisance. Il est trop restrictif. Il est évident que les modalités d’accès à l’autoconservation des ovocytes et des spermatozoïdes doivent être adaptées au temps actuel.
Je viens d’entendre dire que les motifs des reports de grossesses et de l’autoconservation d’ovocytes qu’ils justifient étaient presque exclusivement professionnels. Non ! Des motifs professionnels ou médicaux expliquent ces reports parfois, mais la raison principale est d’ordre personnel. Quand les femmes évoquent leur désir de procréation, elles ne sont pas toujours au sein d’un couple stable. Elles préfèrent attendre que ce soit le cas pour commencer une grossesse et fonder une famille, avec le risque, qu’à ce moment là, leurs ovocytes ne puissent plus être fécondés, d’où le recours à cette pratique. La première des causes d’autoconservation ovocytaire est donc personnelle, devant les causes médicales et professionnelles.
Par ailleurs, si, aujourd’hui, l’âge moyen de la première procréation – 28,5 ans – est plus élevé de cinq ans qu’il y a une ou deux générations, ce n’est que très marginalement pour des raisons professionnelles et personnelles. La cause principale est l’efficacité de la contraception, qui rend le choix possible. Je n’ai pas besoin de vous rappeler, mes chers collègues, que, dans le passé, le moment de la naissance du premier enfant n’était pas toujours planifié. Le recours à la contraception, qui est bénéfique, retarde la naissance du premier enfant.
J’ai entendu des craintes – des frayeurs, allais-je dire –, selon lesquelles les employeurs pourraient prendre en charge l’autoconservation des ovocytes de leurs salariées, avec des intentions malveillantes. Que l’on se rassure, durant les travaux en commission, l’interdiction de toute forme de prise en charge par l’employeur a été insérée dans le texte.
La référence à des cas étrangers n’est pas pertinente ici : ces situations ne peuvent pas du tout se présenter dans notre pays. Ces pratiques sont prohibées et ne se développeront pas. Cette crainte que d’aucuns cultivent ne vaut qu’en théorie ; elle n’a pas de fondement pratique.
Je m’adresse ici, en particulier, à nos collègues de la droite, qui ont fortement marqué hier leur préoccupation face au nombre d’embryons surnuméraires – préoccupation que nous partageons d’ailleurs tous : l’autoconservation d’ovocytes est un des moyens qui permet de diminuer cette production excessive d’embryons surnuméraires lors des fécondations in vitro. Cet aspect ne doit pas être négligé.
Enfin, n’ignorons pas que nous allons bientôt tous voter un amendement important, qui permettra de développer un plan de lutte contre l’infertilité à destination de toute la population, et plus particulièrement des jeunes générations. Cette disposition est importante, parce que très peu savent ce qu’il en est de la fécondabilité de la femme. Je le rappelle : l’âge optimal pour procréer ne dure que de 19 ans à 26 ans ; alors seulement, chaque cycle ovarien est associé à 50 % de chances de grossesse. À partir de 27 ans, le taux tombe à 40 % ; après 35 ans, à seulement 30 %. Les taux se réduisent infiniment à partir de 40 ans.
Il faut éduquer dans ce domaine les jeunes filles et les jeunes hommes d’aujourd’hui. Cela évitera les cas où la décision de concevoir n’est prise qu’à 38 ans, âge à partir duquel, à cause de la qualité des ovocytes, les grossesses sont moins probables et les risques de complications pour le nouveau-né sont accrus.
Nous partageons tous les mêmes objectifs. Pour les atteindre, toutefois, il faut absolument maintenir cet article, voire renforcer les dispositifs qu’il met en place. Avis très défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable. Nous sommes effectivement confrontés aujourd’hui à un recul de l’âge de la première procréation. C’est un mouvement d’ampleur, qui n’est pas limité à la France, et qui ne devrait pas s’inverser, parce qu’il résulte de changements considérables dans nos comportements au cours des dernières années. Le rapporteur a raison de rappeler que le recul de cet âge n’est pas tant lié à des raisons professionnelles, qu’à l’évolution des parcours de vie, au fait que le projet parental arrive plus tardivement à maturité.
Indépendamment de la question de l’autoconservation des ovocytes, cette évolution a déjà un impact sur les modes de garde, les congés parentaux, elle remet en question les politiques publiques en la matière. Nous accompagnons déjà les parents pour les aider à maîtriser les conséquences de l’allongement des études – phénomène qui ne doit pas, madame Broca, être considéré comme un échec collectif, il me semble. Les parcours professionnels sont aussi devenus plus intenses qu’ils ne l’étaient auparavant.
Ces questions seront au cœur de la réflexion des experts composant la commission des 1 000 premiers jours de la vie de l’enfant, si chère à M. Breton. Offrir la possibilité aux femmes et aux hommes de conserver leurs gamètes leur permettra de différer leur projet parental pour le réaliser, le moment venu.
Il ne s’agit évidemment pas d’inciter, nous vous rejoignons sur ce point, monsieur Bazin, les jeunes filles et les jeunes gens à le faire. Je le répète : le projet de loi prévoit des conditions d’accès et de mise en œuvre strictes, notamment des bornes d’âge qui seront fixées par décret en Conseil d’État. Pourquoi par décret ? Pour pouvoir les déterminer avec les sociétés savantes, en étant éclairés par les dernières connaissances en la matière.
Cette avancée présente d’autres avantages, plus incidents mais néanmoins importants, à moyen et long termes. Elle réduira la demande de dons d’ovocytes, puisque la femme pourra utiliser ses propres ovocytes conservés antérieurement. Elle augmentera également, comme le rapporteur l’a souligné, les gamètes disponibles pour le don, dans l’hypothèse où, n’en ayant pas eu besoin, les femmes et les hommes concernés les donneraient finalement pour qu’ils bénéficient à d’autres femmes et à d’autres hommes. Cette mesure participe en outre au renforcement de l’égalité entre les hommes et les femmes, en réduisant le poids de la fameuse horloge biologique. Enfin, point important, l’autoconservation des gamètes n’apparaît pas contraire à un quelconque principe de bioéthique.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que l’article 2 a toute sa place dans le projet de loi. J’émets donc un avis défavorable aux amendements tendant à le supprimer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je ne vais pas évoquer les différents arguments à l’appui du refus d’autoriser l’autoconservation ovocytaire : pressions des employeurs, dérives de marchandisation, risques que la fécondation échoue lorsque la femme décidera, plus tard, d’avoir un enfant.
Je vais m’appuyer sur les propos de notre collègue Guillaume Chiche : dans son rapport, il souligne, à juste titre, qu’une femme sur deux s’arrête de travailler ; encore une fois, posons-nous les bonnes questions ! Vous venez de dire, monsieur le secrétaire d’État, que l’allongement des études ne représente pas un échec collectif : évidemment, non ! Ce n’est pas du tout ce que je dis, je connais parfaitement toutes les mesures, dont je vous remercie, que vous prenez pour les femmes, les mères et les pères. Mais, avec cet article, nous mettons le mouchoir sur une réalité que nous ne voulons pas voir. Nous prenons l’exemple des pays scandinaves dans de nombreux domaines : essayons de nous organiser comme eux ! À dix-sept heures, il n’y a plus personne dans les entreprises, ni mères ni pères.
C’est pour cela que l’article sur l’autoconservation des ovocytes me dérange. Tout à l’heure, l’une de nos collègues a évoqué la liberté du corps des femmes : or celle-ci n’existe pas, car on impose aux femmes d’être ou mères ou salariées, pour satisfaire à une organisation donnée de la société. Voilà ce qui me contrarie beaucoup et nourrit mon opposition à cette mesure, même si je comprends vos arguments. Il faut aller plus loin et s’interroger sur notre vision de la femme dans la société : veut-on qu’elle soit ou mère ou salariée ? Toutes les femmes ici présentes, qui ont aussi des enfants, ne se posent pas la question : elles vivent leur vie professionnelle comme elles l’entendent et savent qu’elles sont de très bonnes mères à la maison. Voilà le fond de mon intervention !