Bioéthique : Article 2 (suite)
debate, 27/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il m’est très difficile d’intervenir, car il y a une exigence de décence et de dignité. Je suis mal à l’aise de continuer à parler d’ovocytes et de sperme. Je ne suis pas bien à l’idée de débattre de ces sujets lundi soir, jour de deuil national.
Je vais tout de même répondre au rapporteur et au secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de projet parental, mais pensez à cette femme, parfois en couple stable, qui souhaite mener sa carrière et pourrait être incitée à reporter son désir d’enfant. Si nous ne pensons qu’au projet parental, nous ne comprenons pas ce dilemme. Monsieur le secrétaire d’État, notre société se résigne à ne pas mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale, ce qu’il ne faut pas accepter ; si cette conciliation était plus facile, nous ne penserions pas à instaurer une telle mesure, hors raisons médicales.
Le vrai défi est de se poser des questions sur la politique familiale, dans le but de mieux accompagner ces projets. Que fait-on primer ? Si les femmes ne peuvent pas mieux concilier ces projets aux âges les plus propices, nous échouons à les respecter vraiment.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Au début, je ne souhaitais pas intervenir, chers collègues, mais je me suis dit, en vous écoutant, qu’il serait utile d’apporter l’éclairage d’une Française parmi tant d’autres, qui a trente-six ans et a parcouru la vie professionnelle et sentimentale. Monsieur Bazin, quand vous dites que l’article 2 ne pose pas de limites sérieuses à l’autoconservation, c’est vous qui manquez de sérieux ! Définir une cible d’âge entre 32 et 37 ans, années où la fertilité a déjà pu commencer à diminuer, comme l’a expliqué M. le rapporteur, n’est-ce pas fixer une limite sérieuse ?
En outre, je vous rappelle le parcours en lui-même : séquence hormonale, traitement hormonal, prélèvements, tout cela n’est pas anodin ; on ne se lève pas un matin en se disant : « Tiens, et si j’allais faire une autoconservation ? ». Il faut se rendre compte du geste que cela représente pour une femme. Ce sera toujours un choix très difficile et sérieux.
Monsieur Hetzel, je suis d’accord avec vous lorsque vous dites qu’il faut améliorer la sensibilisation. Il faut en effet sensibiliser à la fertilité, au don de gamètes et à beaucoup d’autres sujets, dont nous aurons l’occasion de reparler. Mais, sur la politique familiale, de quoi parlez-vous quand vous dites qu’il faut la reprendre ? Soyez plus explicites ! Voulez-vous revenir au modèle du mariage à visée nataliste, dans lequel on incite les jeunes à se marier et à faire des enfants très 8223tôt, et abandonner le modèle du mariage d’amour, conclu une fois que l’on a rencontré quelqu’un avec lequel on est bien ? Je n’ose évidemment imaginer que tel est votre propos.
Devons-nous, plutôt, inciter les couples en union libre à faire, très jeunes, des enfants ? Est-ce le message à transmettre ? Un couple, quel qu’il soit, ne doit-il pas attendre d’avoir mûri son projet parental ? Quel est votre message derrière cette fameuse politique familiale ? Des choix de société ont été opérés il y a quelques décennies, à savoir laisser chacun choisir, dans la libre détermination de son corps et de son épanouissement personnel, l’individu qu’il souhaite devenir. Cette assemblée n’a cessé de confirmer cette orientation au fil des années. Nous n’allons pas revenir là-dessus aujourd’hui !
Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : il y a évidemment une pression sur les femmes au travail, mais elle n’a pas attendu l’autoconservation des gamètes pour s’exercer. J’avais 23 ans la première fois que je suis entrée en entreprise et que l’on m’a mis la pression sur une éventuelle maternité : 23 ans ! J’ai entendu ce refrain environ tous les deux ans dans ma vie professionnelle. La plupart des Françaises vous diraient la même chose ! Que comptez-vous faire dans ce domaine ? Avez-vous des propositions de loi destinées à sanctionner plus gravement les employeurs qui mettent la pression sur les femmes ? Allez-vous proposer – je rejoins le collègue Éric Coquerel – un congé de paternité équivalent au congé maternité ? Que comptez-vous faire ?
Il y a bien une urgence, mais elle tient non pas à l’interdiction de l’autoconservation mais à la différenciation des situations et à la nécessité de libérer la femme de certaines contraintes biologiques – l’autoconservation le permet – et, surtout, sociales. Il n’y a pas de confusion entre ces luttes que nous devons mener conjointement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous donnez des outils aux employeurs !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame Dubost, je vous renvoie à l’avis bknoek 126 de 2017 du CCNE, auquel j’avais fait allusion lors de mon intervention sur la politique familiale. Je vous invite à le lire si vous n’avez pas eu l’occasion de le faire. Le Comité y recommandait qu’« un effort particulier soit consenti par la société pour faciliter la maternité chez les jeunes femmes qui le souhaitent ». Il y a dans cet avis un développement très intéressant sur cette question.
Ne cherchez surtout pas à nous stigmatiser en qualifiant notre vision de ringarde ! La politique familiale est, au contraire, très noble, et vous nous feriez un mauvais procès. Vous devriez vous pencher sur cet avis et sur les mesures intéressantes qu’il défend : vous ne semblez pas vouloir le comprendre, ce qui est bien dommage pour une rapporteure.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Vous n’avez rien proposé de concret !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1458 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 920, 137, 54, 377, 727 et 1640, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 54, 377, 727 et 1640 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 920.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’alinéa 2 exige que le donneur soit majeur. L’amendement vise à ajouter la condition qu’il ait déjà procréé par les voies naturelles. La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a supprimé cette disposition de notre droit. Avec la levée de l’anonymat et la mise en œuvre d’autres mesures, il faut reposer cette question.
La suppression de l’exigence pour le donneur d’avoir déjà procréé n’a rien d’anodin, et le don d’ovocytes sans avoir procréé présente parfois des inconvénients. En effet, lorsque le donneur n’a pas procréé, il ne peut complètement réaliser la portée de son geste, alors que l’avoir déjà fait permet un consentement en toute connaissance de cause – pour les hommes qui ont la chance d’être père, la prise de conscience pleine et entière ne s’opère parfois qu’à l’arrivée du bébé, je vous le dis sincèrement et d’expérience. Les conditions de l’expression d’un consentement libre et éclairé ne paraissent pas réunies en l’état.
Accepter le don de gamètes de personnes n’ayant pas procréé risque, par ailleurs, d’entraîner des conséquences pour le donneur et pour les enfants issus du don : si, à 18 ans, un enfant, peut-être privé d’un deuxième parent, cherchait à entrer en contact avec son géniteur qui n’aurait pas eu d’enfant, une affection mutuelle pourrait se nouer. Que se passerait-il dans ce cas ? L’enfant issu du don pourrait avoir envie de rechercher davantage que son origine biologique. Il faut se poser ces questions dans une optique dynamique et à une échéance d’au moins dix-huit ans. En 1994, une majorité des parlementaires avait pensé que l’anonymat était une bonne chose, mais on a constaté que ses effets n’étaient pas bons pour les enfants. Soyons prudents et étudions bien les effets de cette mesure, notamment pour les relations entre les donneurs et les enfants qui deviendront majeurs.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 137 de Mme Annie Genevard et 54 de M. Xavier Breton sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel pour soutenir l’amendement bknoek 377.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est simplement défendu, en raison du temps programmé, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 727.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps programmé et de l’amicale pression de mes collègues, il est simplement défendu. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1640 de Mme Agnès Thill est simplement défendu pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : L’avis de la commission sur ces amendements est défavorable, comme il l’était sur l’amendement bknoek 1458 de Mme Ménard. En définitive, rétablir la condition de procréation antérieure au don serait néfaste à divers égards.
Je rappelle qu’elle a été supprimée par la loi du 7 juillet 2011, ce qui a permis non seulement de simplifier le don de gamètes destinés à la procréation, mais aussi d’augmenter de façon significative le nombre des donneurs, sans subir les inconvénients que vous craignez, chers collègues.
L’expérience, qui a été analysée très rigoureusement depuis 2011, démontre bien que cette évolution n’a pas du tout été néfaste, au contraire. Il n’est pas souhaitable de revenir en arrière.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je n’ai pas de meilleurs arguments que le rapporteur : avis défavorable à tous ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 922, 56, 379, 739, 847, 1770, 745 et 926, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 56, 379, 739, 847 et 1770, d’une part, et les amendements bknosek 745 et 926, d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 922.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps programmé, il est simplement défendu.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 379 de M. Patrick Hetzel, 739 de M. Marc Le Fur, 847 de M. Gilles Lurton et 1770 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 745 de M. Marc Le Fur et 926 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le don de gamètes étant gratuit, l’avis ne peut qu’être favorable !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : En effet, monsieur Bazin, le don est gratuit, et il n’est pas question de modifier cet état de fait ! Il n’est pas davantage question de nourrir quelque crainte que ce soit.
Il n’existe aucune ambiguïté sur ce point : le don de gamètes, comme de toute partie du corps humain, ne peut qu’être gratuit. Soyez donc rassuré : votre intention est satisfaite et il n’y a aucun risque en la matière !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je serai rassuré par votre avis favorable !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Par ailleurs, nous avons adopté en commission – et confirmerons notre position en séance publique – des amendements visant à interdire l’importation de gamètes faisant l’objet d’une quelconque commercialisation.
Les dons de gamètes, en France, sont absolument et totalement gratuits. Les gamètes qui peuvent éventuellement être importés ne pourront l’être qu’à la condition absolue qu’ils soient gratuits. Il n’existe donc aucun risque de commercialisation du don de gamètes. Chers collègues, soyez rassurés ! Il n’est pas nécessaire de le rappeler une douzième fois dans le projet de loi. Avis défavorable à tous ces amendements en discussion commune.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vraiment quand ça vous chante !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je compléterai les propos de M. le rapporteur et suggérerai le retrait de tous ces amendements.
Ceux-ci sont largement satisfaits, par la convention d’Oviedo – notamment son article 21 interdisant le profit en la matière – signée et ratifiée par la France ; par l’article L. 16-6 du code civil ; et par le code de la santé publique, dont l’article L. 1211-4 dispose : « Aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits ». Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne retirerai pas mon amendement. Je suis un peu interloqué. Lorsqu’il s’agit d’inscrire dans le projet de loi le principe de non-discrimination qui, pourtant, figure déjà dans le code de la santé publique, on l’y inscrit. Lorsqu’il s’agit d’y inscrire le principe de gratuité, on ne l’y inscrit pas.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis un peu ennuyé. En matière de bioéthique, la gratuité du don est véritablement l’un de nos principes fondamentaux.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 382, 59 et 749, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 59 et 749 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 382.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Simplement défendu, en raison du temps programmé, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, nous ne sommes pas rassurés par vos réponses. Nous savons fort bien que la pénurie de gamètes entraînera inéluctablement leur marchandisation, en exerçant une pression en ce sens. L’ouverture aux centres privés à but lucratif de l’assistance médicale à la procréation le démontre.
Nous proposons d’affirmer très clairement le principe de gratuité du don de gamètes, en prévoyant une sanction pour tout abus qui y contreviendrait. Ainsi, toute personne obtenant un don de gamètes en étant rémunérée ou en octroyant un avantage serait punie de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros, afin de s’assurer du maintien effectif de la gratuité.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 749 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : M. Breton propose d’alléger les sanctions prévues pour les établissements de santé et les personnes obtenant des dons de gamètes rétribués.
En effet, il propose de punir cette infraction de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros, alors même que le code pénal prévoit qu’obtenir des gamètes en échange d’un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de cinq ans d’emprisonnement – soit plus de deux fois ce que vous proposez – et d’une amende de 75 000 euros – soit également plus de deux fois ce que vous proposez.
Je vous conseille donc de retirer vos amendements. Je doute que vous ayez l’intention d’alléger les pénalités frappant ceux qui pourraient se livrer à de tels trafics de gamètes. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 744 rectifié et 925.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 744 rectifié.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 925.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’un de nos collègues a témoigné qu’il avait jadis donné des gamètes pour aider son frère et sa belle-sœur, qui avaient besoin d’un tiers donneur. Ainsi, si l’homme est le receveur des gamètes, il peut aussi arriver que la femme fasse un don d’ovocyte.
Je propose d’insérer, après l’alinéa 2, l’alinéa suivant : « Le couple receveur ne peut pas être donneur ». Il s’agit de lui éviter toute pression. La gratuité du don doit être respectée, et aucune contrepartie, de quelque nature qu’elle soit, ne doit être prévue.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Rien de surprenant, vous êtes favorable à la méthode ROPA – réception d’ovocytes de la partenaire !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Nous aurons ultérieurement l’occasion de statuer sur les conditions nécessaires à la protection du don de gamètes. Nous sommes ici hors du cadre dans lequel s’inscrit l’alinéa 2.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1459 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2328 rectifié de M. Jean François Mbaye est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Cet amendement contribue à la lisibilité du droit pour les citoyens. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 55, 378, 1641, 921 et 139, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 55, 378 et 1641 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 4 prévoit le recueil du consentement du donneur. Nous proposons de faire en sorte qu’il prévoie également, si celui-ci est en couple, le recueil du consentement de l’autre membre du couple.
Le don de gamètes a des conséquences sur la vie du donneur, surtout si la levée de l’anonymat qui le protège, prévue à l’article 3 du présent texte, est votée. Il importe que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 378 de M. Patrick Hetzel et 1641 de Mme Agnès Thill sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 921.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il me semble plus complet que ceux de nos collègues, car il précise que cette logique s’applique à « un couple marié, pacsé ou en concubinage au moment du don ». Nous tenons vraiment à assurer la prise en considération de l’accord du conjoint.
Vous imaginez, chers collègues, le cocktail formé par la conjonction de cette absence d’accord et de la disposition relative à la levée de l’anonymat du don. À dix-huit ans, une fois devenu majeur, l’enfant parviendra potentiellement à entrer en contact avec le foyer du donneur, ce qui peut susciter des tensions sociales.
Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé l’importance d’assurer une stabilité à l’enfant et de faire primer son intérêt. Il convient d’assurer également celui des enfants vivant dans un foyer comportant un donneur.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 139 de Mme Annie Genevard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : M. Bazin tient beaucoup à son amendement, ce qui est légitime, puisqu’il l’a rédigé ! Nous, nous tenons à ce qu’il ne soit pas introduit dans le projet de loi.
Nous ne voulons pas revenir à cette période révolue des dons de couple à couple, qui ont provoqué tant de difficultés et tant de désarroi par le passé ! Le don de gamètes est chose personnelle.
Je suis tout à fait favorable aux couples, surtout quand ses membres sont liés par le plus grand des amours, mais, comme l’a rappelé l’un d’entre vous il y a quelques jours, tous ne durent pas éternellement. Dans ces couples qui se font et se défont, comment imposer des accords de don de couple à couple ? Cela ne me semble pas raisonnable.
Le don de gamètes engage chacun personnellement. Que le donneur tienne informé son conjoint ou sa conjointe – pacsé, marié ou en concubinage –, c’est très bien, mais cela relève de sa liberté. On a le droit, même si on est en couple, de prendre des décisions individuelles.
Au demeurant, cela est important pour les hommes, mais peut-être plus encore pour les femmes. Faisons en sorte que les femmes ne doivent pas demander à leurs maris l’autorisation de donner des gamètes, de même qu’elles ne doivent plus leur demander une autorisation pour travailler ou posséder un carnet de chèques depuis plusieurs décennies !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est la loi en vigueur !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ne revenons pas en arrière ! Dans un couple, la femme, comme l’homme, a le droit de prendre une telle décision. Elle a également le droit d’en tenir informé son mari. Ce n’est pas le couple qui donne, mais l’un de ses membres. Cette disposition a été abrogée pour de bonnes raisons, restons-en là.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis défavorable. L’information du partenaire est en effet légitime et le Gouvernement l’encourage ; demain, les professionnels inciteront le donneur à faire connaître son acte à son conjoint. Nous l’avons déjà dit, les règles de bonnes pratiques seront réactualisées, et ce point pourra leur être intégré.
Mais, monsieur Breton, vous vous interrogiez tout à l’heure sur l’intervention de l’État dans la sphère familiale. Eh bien, ici, je vous rejoins : nous considérons que ce que vous proposez relève davantage de la sphère privée que de la loi. Nous préférons laisser les couples décider eux-mêmes de l’attitude à adopter.
Par ailleurs, le recueil du consentement de l’autre membre du couple n’a lieu aujourd’hui qu’en France : il nous semble nécessaire d’adapter nos règles aux évolutions de la société.
Il faut enfin sécuriser le don de gamètes en permettant au seul donneur de révoquer son consentement jusqu’à l’utilisation des gamètes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais c’est fou ! Nous vous posons des questions sur l’enfant, sur les autres enfants, et vous n’y répondez pas. Je suis perturbé ! Allons-nous tendre vers une individualisation totale ? Un couple qui reste ensemble ne mérite-t-il pas toute notre considération ? Aujourd’hui, 78 % des enfants vivent avec leurs parents, et c’est une bonne chose pour les enfants eux-mêmes ; demain, l’irruption d’un autre enfant qui serait devenu majeur peut créer une instabilité, des tensions, qu’il ne faut pas négliger.
On ne donne pas des gamètes comme on donne son sang ! C’est un engagement profond dont les implications sont beaucoup plus importantes. Le rapporteur, je le sais, pense que le mariage est complètement désuet. Nous sommes en désaccord : je crois, moi, qu’il s’agit d’une belle institution sociale. Ayant été maire pendant près de dix ans, je suis en particulier très touché par l’article du code civil qui dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Le mariage est une cellule de solidarité et d’entraide.
Or, ici, vous créez quelque chose qui ne correspond pas à cette institution telle qu’elle existe dans la société française ; d’autres sociétés, d’autres pays, ne conçoivent pas le mariage de la même façon : les articles de loi qui l’encadrent sont différents. Comment imaginons-nous la société de demain ? Voulons-nous éviter des tensions dans les foyers, voulons-nous assurer une plus grande stabilité aux époux comme aux enfants ? Voilà la question, elle est très importante.
L’exception française était une belle chose, dont nous pouvions être fiers ; j’espère que nous pourrons la conserver.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites que nous sommes le seul pays où l’on demande le consentement du conjoint, monsieur le secrétaire d’État. Tant mieux ! Soyons fiers de l’exception bioéthique française, et ne nous alignons pas sur les logiques utilitaristes anglo-saxonnes ! Nous sommes porteurs d’une vision, d’une tradition, où la personne humaine n’est pas un individu interchangeable, standardisé, anonyme : soyons-en fiers.
À vous entendre, on dirait que l’accord du conjoint est une disposition désuète qui date du siècle dernier, voire du siècle précédent. Mais c’est la loi actuelle, monsieur le rapporteur ! Elle stipule : « Le donneur doit avoir procréé. Son consentement et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis ». Nous ne demandons que le maintien de dispositions qui sont aujourd’hui en vigueur, et qui n’ont rien de rétrograde, puisqu’elles ont été votées en 2011.
Au-delà, c’est la conception de la famille qui est en jeu. Vous voudriez, vous, la désintégrer pour en faire une addition d’individus liés par un contrat – ce qui se traduit par exemple dans des mesures fiscales très concrètes, puisque vous souhaitez une individualisation de l’impôt, que prépare le prélèvement à la source, alors que nous défendons la familialisation. Nous avons au contraire la conviction profonde que la famille existe, et que la notion de couple a une réalité. Il ne faut pas la surévaluer, bien sûr, mais un don de gamètes, ce n’est tout de même pas anodin, surtout après la levée de l’anonymat, si elle est votée.
C’est une mesure de précaution que nous vous proposons, et même une mesure d’affirmation de la réalité du couple dans notre société.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 868.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui porte sur l’éventuelle révocation du consentement. C’est notre sage collègue Gilles Lurton qui vous le propose, et je crois que vous pouvez lui faire confiance. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Bazin, vous utilisez souvent le terme de « rédactionnel » : à chaque fois, il faut se pencher de très près sur l’amendement en question, car vous cherchez ainsi à dissimuler vos intentions. (Sourires.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, mais non ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Mais si, mais si.
Si nous adoptions cette disposition, qui est contraire à l’esprit de la loi, nous n’améliorerions pas la sécurité du don, puisque la révocation pourrait intervenir à n’importe quel moment, y compris lorsque le gamète est manipulé dans le cadre d’une fécondation in vitro.
Avis défavorable à cet amendement qui n’est pas rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 2546.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Je n’ai pas pu, en raison d’un contretemps, présenter mon amendement bknoek 2545 ; celui-ci est un amendement de repli, sur le même sujet.
Il s’agit d’une question très complexe, et pour être sincère, je vous dirai que je ne sais pas quelle est la bonne solution.
Le don de gamètes affecte peu ou prou la vie du couple ; penser qu’il s’agit d’une démarche uniquement individuelle me paraît très réducteur. C’est plutôt, à mon sens, un engagement à deux. Ces amendements tendaient donc à préciser que le don se fait à deux, que c’est un don du couple, puisque la fertilité de l’un des membres du couple conditionne en quelque sorte celle du couple lui-même.
Ces amendements font également suite aux réflexions menées par la fédération des CECOS, ainsi qu’au rapport de l’OPECST – Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – du 25 octobre 2018 : en n’exigeant pas le consentement, ou l’information, du partenaire de vie, on risque de retenir un candidat au don dont le partenaire s’opposerait à la démarche. Cela pose question, surtout dans un cadre où l’anonymat sera levé. Des révélations pourront avoir des conséquences sur un couple, dont l’un des membres aurait ignoré le don de l’autre.
De plus, une femme peut difficilement dissimuler son don – le conjoint sera peu ou prou au courant, du fait des nécessaires démarches médicales –, tandis que la réciproque n’est pas vraie.
Ces deux amendements voulaient poser cette question qui me paraît bien réelle. À la réflexion, ils me semblent trop contraignants, puisqu’ils imposent, l’un, un consentement, et l’autre, une information. Mais le problème est véritable : comment associer le couple à une démarche de don de l’un ou l’autre de ses membres ? Nous pourrons peut-être nous pencher à nouveau sur cette question.
Je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2240.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement, que ma collègue Annie Genevard et moi-même avons déposé, est important. S’il est parfaitement normal de ne pas imposer aux donneurs de gamètes les études de suivi, nous pensons qu’il est nécessaire d’imposer aux équipes de les proposer, et de les mener si les donneurs les acceptent. Notre société doit prendre cet engagement.
Cet amendement, je vous l’accorde, monsieur le rapporteur, n’est pas tout à fait rédactionnel. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Vous avez raison, monsieur Bazin, cet amendement n’est pas tout à fait rédactionnel. Nous avons déjà évoqué cette question hier ; par cohérence, j’émettrai à nouveau un avis défavorable.
Souhaiter des études de suivi et les systématiser en les imposant aux personnes, ce n’est pas la même chose.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous ne voulons pas les imposer aux personnes, mais obliger les équipes à les mener si les personnes le souhaitent.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Bazin, vous reprendrez la parole si vous le souhaitez.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Nous préférons écrire qu’une étude de suivi « peut être » proposée à « est » proposée. Nous laissons ainsi clairement le choix aux uns et aux autres.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La société doit s’engager à proposer ces études !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Bazin, souhaitez-vous prendre la parole ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, monsieur le président, je ne veux pas utiliser tout le temps de mon groupe ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : C’est bien la première fois que vous refusez la parole ! (Sourires.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes passés en quelques minutes sur cette question du consentement, ou de l’information, du conjoint. Elle a, je le rappelle, été abordée par un rapport de l’OPECST ; celui-ci alertait sur les risques qui pouvaient survenir si nous ne prêtions pas attention à la situation. La fédération des CECOS a également appelé notre attention sur ce sujet.
Je l’ai déjà dit plusieurs fois : le rôle de l’opposition, c’est de se faire lanceur d’alerte et de prévenir la majorité lorsque des lignes rouges sont sur le point d’être franchies. Mme Tamarelle-Verhaeghe a certes retiré son amendement, mais celui-ci était tout à fait fondé, car il posait une question de fond. L’absence de consentement ou même d’information du conjoint dans un processus de don pose problème. Un don de gamètes, ce n’est pas du tout la même chose qu’un don du sang, tout le monde le dit, même s’ils sont gratuits tous les deux.
Le rejet de ces amendements pose vraiment problème. Une nouvelle fois, ce Gouvernement nous propose, dans le cadre de ce projet de loi bioéthique, du moins-disant éthique. C’est un vrai problème politique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1462.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : C’est un débat que nous avons eu en commission. La loi dispose que le recours aux gamètes d’un seul donneur ne peut « délibérément » conduire à la naissance de plus de dix enfants et c’est ce mot de « délibérément » que vous souhaitez voir supprimer, madame Ménard. Or on ne peut pas assurer à 100 % qu’il ne naîtra pas plus de dix enfants d’un même don de gamètes Il est possible en effet que dans certaines circonstances il en naisse onze, par exemple si la dixième fécondation donne lieu à une grossesse gémellaire. L’un des jumeaux n’aura-t-il pas droit, alors, à son état civil ? L’emploi du mot « délibérément » a simplement pour fonction d’indiquer que tout doit être fait pour ne pas excéder cette limite raisonnable de dix enfants par donneur, par exemple si la grossesse gémellaire intervient à la cinquième ou à la sixième fécondation. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je le regrette.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 57, 380, 923 et 1463.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 380 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 923.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut quand même que nos collègues sachent de quoi on parle ! Les membres de la commission ont été alertés sur le fait que le risque de consanguinité est d’autant plus élevé que les enfants de tiers donneurs ont tendance à se regrouper autour de leur problématique commune et qu’il arrive qu’ils se prennent d’affection les uns pour les autres. La question alors se pose à eux : celui ou celle avec qui je souhaite construire quelque chose peut être mon frère ou ma sœur.
C’est pourquoi, d’ailleurs, certains proposeront par voie d’amendements qu’on étende la levée de l’anonymat aux fratries issues du même donneur. Nous préférons la voie de la prévention : c’est pourquoi nous proposons que la limite soit fixée à cinq au lieu de dix – certains, je le sais, préféraient quinze ! – le nombre d’enfants issus d’un même donneur.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1463 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il n’est pas aisé de lutter contre la pénurie de gamètes tout en cherchant à réduire le nombre d’enfants qui peut naître d’un même donneur. Vous imaginez bien que le choix de retenir le nombre de dix naissances est issu d’une longue réflexion. S’il arrive exceptionnellement que onze enfants naissent d’un même donneur, bien souvent il en naît moins de dix et on reste dans des proportions tout à fait raisonnables. Ce chiffre est donc une juste mesure entre les abus qu’on a pu connaître dans un lointain passé, où il pouvait arriver qu’une centaine d’enfants naissent d’un seul donneur, et une limitation excessive à quatre ou cinq enfants par don.
Oui, il est compréhensible et légitime que les enfants connaissent leurs origines et nous allons les y aider. Connaissant leurs origines, ils seront avertis sur le risque d’un géniteur commun, dont la probabilité sera faible compte tenu de cette limitation à dix. Descendre à cinq aboutirait à coup sûr à la pénurie que vous dites vous-même redouter.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 142 et 1464, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 142 de Mme Annie Genevard est défendu.
L’amendement bknoek 1464 de Mme Emmanuelle Ménard est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Les alinéas 6 à 21 sont d’une importance cruciale ; les supprimer changerait radicalement la tonalité du texte. Par ailleurs la commission a, je le 8229répète, introduit dans le texte l’interdiction de toute forme de prise en charge par l’employeur. Si c’était une de vos craintes, vous pouvez donc l’éloigner de votre esprit.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez tant de pouvoir sur nos esprits ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Expliquer l’intérêt de chacun de ces alinéas nous entraînerait trop loin mais, croyez-moi : ils sont vraiment utiles et je pense que vous serez très fiers de les voter ! Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça, c’est de l’argumentation !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Pour les raisons développées en réponse aux demandes de suppression de cet article, l’avis est défavorable à des amendements qui vont à l’encontre du projet du Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1794,1807, 1049, 1803 et 1063 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 1794.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous sommes très favorables à l’article 2, qui élargit les possibilités d’autoconservation des ovocytes. Les ouvrir aux femmes âgées de 32 ans ou plus nous semble cependant trop restrictif. Aujourd’hui, en effet, de nombreuses femmes souffrent de pathologies telles que l’endométriose ou l’insuffisance ovarienne prématurée et auraient besoin de pouvoir procéder à l’autoconservation de leurs ovocytes. Or elles risquent de se voir refuser cette possibilité.
On nous répondra peut-être que certaines femmes risqueraient de prendre une telle décision avec légèreté, mais nous savons tous que c’est une opération qui n’est pas anodine : il est peu vraisemblable que des femmes y recourent sans avoir une bonne raison. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’elles soient autorisées à le faire à partir de 18 ans.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1807.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Le Conseil d’État sera, certes, amené à fixer des âges optimaux pour la conservation des gamètes, mais nous pensons que l’âge de 25 ans est le seuil raisonnable pour autoriser ces jeunes femmes à donner leurs ovocytes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 1049.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Il vise à différencier les intervalles d’accès et de remboursement à l’autoconservation de gamètes. Pourquoi, en effet, opposer un refus à une telle demande si la patiente en assume le coût ? Par ailleurs ces gamètes pourraient alimenter le circuit du don d’ovocytes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1803.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : En précisant toujours que c’est le Conseil d’État qui, par décret, fixera les périodes de don…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, c’est le Gouvernement par décret en Conseil d’État !
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : … il est proposé d’introduire la notion de « périodes de fertilité maximale », pour éclairer le choix du Conseil d’État, car nous savons très bien qu’il y a une période optimale de prélèvement des gamètes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 1063 rectifié.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Si la disposition que je propose dans l’amendement bknoek 1049 n’était pas retenue, celui-ci vise à ce qu’elle fasse l’objet d’une expérimentation d’au moins trois ans.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements, non qu’elle ne soit pas sensible à leurs arguments, mais le projet de loi a la sagesse de ne pas fixer un âge limite, considérant qu’il revient aux professionnels de l’Agence de biomédecine de le définir en fonction de données objectives et des besoins de ces personnes – de ces très jeunes femmes de 32 ans ou de ces extraordinairement jeunes femmes de 18 ans ! Le décret en Conseil d’État se fondera sur leurs recommandations.
Je veux rassurer les auteurs de ces amendements : toute indication médicale, qu’il s’agisse de l’endométriose ou de toute autre pathologie, exonère de ces limites d’âge et permet l’autoconservation à tout moment. En cas de pathologie maligne, de chimiothérapie, que sais-je, l’autoconservation peut même être autorisée à des mineures. Mais s’agissant des demandes motivées par des raisons autres que médicales, ce seront les professionnels de l’Agence de biomédecine qui inspireront la plume du Conseil d’État.
Un député du groupe LR : Du Gouvernement ! Quelle ignorance !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : L’avis sera également défavorable à l’ensemble de ces amendements tendant à ce que la loi fixe un âge, probablement inférieur à celui qui sera défini par décret si l’on se fie à l’étude d’impact.
À 25 ans, monsieur Martin, on a encore toutes ses chances de procréer de façon naturelle. Il me semble donc que votre proposition ne répond pas à un besoin réel. Madame Pau-Langevin, je vous rappelle ce que j’ai déjà dit tout à l’heure : dans le décret, seront compris les risques médicaux de la procréation liés à l’âge, avec la place des enfants à naître dans les générations familiales. Vous motivez le fait de permettre aux femmes d’accéder dès 18 ans à l’autoconservation pour des pathologies risquant d’affecter la fertilité des femmes, notamment l’endométriose : or nous sommes là dans le cadre de l’autoconservation à des fins médicales. Dans ce cadre, il n’y a bien sûr, le rapporteur l’a précisé, aucune limite d’âge, aux termes de l’article L. 2141-11 du code de la santé publique.
Puisque vous l’évoquez, je me permets de souligner que la détection d’une endométriose nécessite une attention particulière et une meilleure formation des professionnels de santé. Cela a été l’objet de nombreux débats au sein de cette assemblée. C’est la raison pour laquelle la ministre des solidarités et de la santé a lancé un plan d’action dont un volet est dédié à la préservation de la fertilité dans ce 8230cadre. Toutefois, l’autoconservation n’est pas systématiquement indiquée dans toutes les formes d’endométriose ; la situation relève d’une appréciation médicale, d’où les actions d’information et de formation qui seront engagées.
L’objectif de cet article est de permettre l’autoconservation de gamètes sans l’encourager. C’est pourquoi des limites d’âge seront prévues par décret, en restant, notamment pour le prélèvement d’ovocytes, qui n’est pas un geste anodin, dans des cadres où le rapport entre les bénéfices et les risques est favorable.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 58, 381 et 924.
L’amendement bknoek 58 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 381.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à ajouter la mention « lorsque les raisons médicales l’exigent » à l’alinéa 8 de l’article 2. Cette proposition s’inscrit dans le droit fil des arguments que nous venons de développer. Nous considérons que l’autoconservation doit être rendue possible lorsque des raisons médicales l’exigent, mais qu’elle ne doit pas être généralisée.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 924 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il serait contraire à l’esprit de la loi d’exclure l’autoconservation lorsqu’aucune indication médicale ne l’impose. L’article 2 détaille les conditions s’appliquant aux personnes ayant pour projet personnel d’effectuer une autoconservation ou de donner leurs gamètes à un tiers.
Quant à l’article 22, il décrit très précisément les conditions dans lesquelles les personnes qui affrontent un parcours médical ou thérapeutique susceptible d’altérer leur fertilité peuvent recourir à l’autoconservation, en vue d’utiliser leurs gamètes ultérieurement. Cet article n’impose pas de contrainte d’âge et instaure une grande facilité, y compris dans la délivrance d’informations aux intéressés. J’émets par conséquent un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis défavorable, pour les raisons que nous avons exposées lors des débats précédents.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2242 de Mme Annie Genevard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Bazin et madame Genevard voudraient réserver l’autoconservation aux seuls ovocytes, et ainsi priver les hommes de toute possibilité d’autoconservation.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comme quoi nous aimons les femmes !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je n’ai pas sous-entendu que vous aviez des propensions castratrices, mais que vous souhaitiez réserver l’autoconservation aux femmes ! Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 2135.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Il vise à préciser que la restitution des gamètes conservés doit avoir pour finalité « la réalisation d’un projet parental ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 1036.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : En supprimant les mots « dans les conditions prévues au présent chapitre » à la fin de l’alinéa 9, cet amendement vise à permettre aux personnes d’exporter leurs gamètes à l’étranger, pour deux raisons principales. Tout d’abord, les personnes qui déménagent et qui n’ont pas l’intention de revenir en France peuvent vouloir bénéficier d’une AMP dans leur nouveau pays de résidence. Ensuite, les délais d’attente étant toujours très longs dans certains centres français, des couples risquent d’avoir recours à une AMP à l’étranger. La possibilité d’exporter leurs gamètes les allégerait d’un poids. En d’autres termes, cet amendement vise à accorder davantage de liberté à celles et ceux qui souhaitent recourir à une AMP.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je vous propose de retirer cet amendement, en faveur de l’amendement bknoek 2228 que nous examinerons bientôt. Ce dernier, qui définit les conditions d’importation et d’exportation des gamètes selon les standards éthiques du droit français, donnera satisfaction à votre demande légitime.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je demande le retrait de cet amendement, dont l’intention sera satisfaite par l’amendement bknoek 2228. Les exportations de gamètes sont actuellement permises et restent possibles dans le cadre du présent projet de loi. Elles sont soumises à une autorisation de l’Agence de la biomédecine, qui s’assure que les gamètes sont effectivement utilisés dans le pays de destination, confor8231mément à nos normes de qualité et de sécurité et dans des conditions éthiques comparables à celles qui valent dans notre pays.
Ce régime d’autorisation a notamment pour objet, notamment, d’empêcher un contournement de nos principes éthiques par une exportation vers un pays où la législation serait moins exigeante. Les mots que vous souhaitez supprimer sont indispensables : ils garantissent que l’AMP effectuée à l’étranger avec des gamètes exportés répond bien à nos principes et à nos normes. Sachant toutefois que nos intentions se rejoignent, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je retire cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2346, 2472 et 2473, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2472 et 2473 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 2472, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2346 de Mme Caroline Janvier est défendu.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2472.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il vise à mettre en cohérence la possibilité pour une personne transgenre de conserver ses gamètes avec la possibilité de les utiliser ultérieurement en vue d’une PMA. Cette autoconservation n’a pas de sens, si ce n’est de pouvoir donner naissance à un enfant sans recourir à un tiers donneur – je pense notamment à un couple de femmes dont l’une est cisgenre et porte l’enfant, et dont l’autre est transgenre et a pu conserver ses gamètes.
Pour couper court à vos éventuels contre-arguments, je vous renvoie à l’étude Myosotis menée par David Cohen et Agnès Condat sur le développement psychoaffectif des enfants conçus par assistance médicale à la procréation et dont le père est transgenre. Elle démontre que l’identité de genre des parents n’a pas d’impact sur l’épanouissement des enfants. La transidentité n’est donc en aucun cas une contre-indication à la parentalité, pas plus pour les hommes que pour les femmes.
Alors que l’on autorise une personne à autoconserver ses gamètes, craignant qu’elle ne puisse plus engendrer après sa transition, il est impensable de lui interdire d’effectuer une PMA avec ces mêmes gamètes. Cela équivaudrait à inscrire dans la loi une discrimination selon le sexe à l’état civil, puisqu’une femme transgenre n’ayant pas fait de changement à l’état civil pourrait utiliser ses gamètes dans un projet de PMA, alors qu’une femme transgenre ayant fait son changement à l’état civil ne le pourrait pas.
Les personnes transgenres n’ont pas à être placées devant une alternative terrible entre la parentalité et la mention à l’état civil qui respecte leur identité de genre, au nom d’une conception trop rigide de cette identité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 2473.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est en tant que président du groupe d’études contre les discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde que je défendrai cet amendement. La loi a beau comporter de nombreuses avancées, elle présente une incohérence : elle autorise les personnes transgenres à conserver leurs gamètes tout en leur interdisant de les utiliser ultérieurement dans le cadre d’une PMA. Il n’y a là aucune logique. Pourquoi ne pas leur permettre d’agir comme un couple hétérosexuel, c’est-à-dire d’organiser une PMA sans tiers donneur, en recourant aux gamètes de la femme transgenre qui les aura autoconservés avant son changement d’état-civil ?
Il se pose ici une question d’égalité et d’humanité. Pourquoi demander à un couple qui pourrait bénéficier d’une PMA sans tiers donneur de recourir à un tel tiers ? De ce point de vue, la loi présente une incohérence fondamentale, qui entraînera de toute évidence la condamnation de la France devant les instances européennes : il n’est pas possible que le code civil condamne des discriminations fondées sur l’identité de genre, que la loi relative à la bioéthique consacrerait. Une fois encore, nous défendons ici une mesure d’égalité et d’humanité, qui ne poserait a priori de problème à personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe La France insoumise. – Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Nous ne pouvons pas, sans dommage, interdire l’autoconservation des gamètes à des personnes transgenres. Du reste, un grand nombre de CECOS et de centres la réalisent déjà. Ceux qui s’y opposent – ils sont rares – ont été accusés de discrimination. La logique n’est pas de réserver l’autoconservation à des personnes d’un sexe ou d’un autre, ni aux personnes transgenres ou à celles qui ne le sont pas, ce qui nous ferait, du reste, encourir des poursuites significatives. J’émets donc un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Vous souhaitez que la loi précise qu’une personne transgenre peut conserver ses gamètes. Or l’article L. 2141-11 du code de la santé publique, qui traite de la préservation de la fertilité avant une maladie ou un traitement potentiellement stérilisant, n’exclut pas les personnes transgenres. Le défenseur des droits l’a d’ailleurs rappelé dans son avis du 22 octobre 2015. Les personnes transgenres peuvent être accueillies et prises en charge par les centres de préservation de la fertilité en vue d’une conservation de leurs gamètes. Tel est l’état du droit. Si des CECOS y contrevenaient, un rappel des règles leur serait transmis. Il n’y a donc pas de raison de viser spécifiquement cette situation dans la loi, puisque le cadre actuel y répond déjà. Nous ne rouvrirons pas pour autant – comme vous cherchez à le faire – la question de l’AMP pour les personnes transgenres, qui a déjà fait l’objet de nombreux débats.
Je le répète, l’état du droit permet aux personnes transgenres de recourir à l’autoconservation des gamètes. Comme nous l’avons expliqué hier, l’utilisation de ces gamètes dépendra de l’état-civil de la personne au moment où elle en exprimera la volonté.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr que nous nous comprenions bien. S’agissant de la conservation des gamètes, je vous donne raison, abstraction faite des CECOS qui ne respectent pas le droit et sont condamnés à ce titre. Toutefois, nous parlons ici d’une femme transgenre qui voudrait que ses gamètes soient implantés chez sa partenaire. Il s’agirait de permettre à une femme cisgenre de bénéficier d’une PMA, et non d’ouvrir la PMA à une personne transgenre.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On n’y comprend plus rien !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous parlons bien d’une PMA pour une personne cisgenre en couple avec une personne transgenre, qui pourrait utiliser les gamètes de son partenaire plutôt que de recourir à un don anonyme. En revanche, il ne s’agit absolument pas d’ouvrir la PMA à une personne transgenre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il s’agit, par ces amendements, de permettre à une personne cisgenre de bénéficier des gamètes de sa partenaire transgenre. Et soyez certain, monsieur le secrétaire d’État, que nous continuerons à demander la PMA pour toutes, y compris pour les personnes transgenres. Si nous avons voté en faveur de l’article bk1erek, nous avons dit et nous redirons que ce rétablissement du droit et de l’égalité est partiel, puisqu’il exclut les personnes transgenres.
Sur ce point, je ne sais pour quelle raison – oubli, oppositions internes ? –, vous reculez. Il est en tout cas regrettable que vous ne fassiez qu’un petit pas, que vous fassiez les choses à moitié, comme ce fut déjà le cas sous la précédente législature. Il faudra donc à nouveau se mobiliser, et nous continuerons, par tous les moyens, tous les véhicules possibles, à réclamer l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, cisgenres et transgenres.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et si c’est un homme ? Quid de la PMA pour tous ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de nous avoir rappelé l’état du droit ainsi que l’avis du Défenseur des droits. Je voudrais toutefois souligner qu’il existe une distinction entre « peut » et « doit » : à l’heure actuelle, les CECOS – centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains – peuvent assurer l’autoconservation des gamètes ; et dans la pratique, d’un CECOS à l’autre, il arrive que l’on oppose au requérant le fait que son infertilité ou sa stérilité est la conséquence d’une démarche volontaire de traitement médical.
Votre mise au point permettra, je pense, de régler ce point. Il reste que, dans ce domaine, ce qui n’est pas permis aujourd’hui le sera peut-être dans cinq ou dix ans, et que l’objectif de l’autoconservation des gamètes est, non pas de les utiliser immédiatement,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans l’intérêt de l’enfant…
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : … mais de mener à bien un projet parental dans le futur. En interdisant aujourd’hui l’autoconservation aux personnes transgenres, on préjuge de ce que sera la loi dans dix, quinze ou vingt ans. À mon sens, ce n’est pas possible.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2472 et 2473.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 1740.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Il s’agit d’une demande de rapport – quoique je sache que cela n’enthousiasme pas l’Assemblée. Nous voudrions néanmoins mieux connaître le profil des personnes qui se voient refuser une AMP ou l’autoconservation de leurs gamètes. Nous souhaiterions avoir connaissance de leur nombre, ainsi que des raisons pour lesquelles elles ont été exclues de ces dispositifs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : L’amendement est satisfait par l’article 1418-1 du code de la santé publique, qui charge l’Agence de la biomédecine « de suivre, d’évaluer et, le cas échéant, de contrôler les activités médicales et biologiques ». Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je partage l’analyse du rapporteur. Même avis.
M. Adrien Taquet : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.