Bioéthique : Suspension et reprise de la séance
debate, 27/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
L’amendement bknoek 2211 de M. Jean-Louis Touraine est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 927 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je n’en comprends pas bien la signification.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’un simple amendement de précision, tendant à ajouter « , les responsabilités » après « risques » !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Bazin, vous voulez attribuer des « responsabilités » au recueil, au prélèvement et à la conservation, mais les responsabilités s’attribuent à des personnes physiques ou morales ! Peut-être est-ce un problème de rédaction, mais je ne comprends pas ce que vous voulez dire.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On n’attribue pas des responsabilités, on les évoque !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Bazin, je commence à comprendre la ruse qui consiste à parler hors micro pour que le temps ne soit pas décompté… (Sourires)
La parole est au rapporteur, que j’invite à donner son avis. M. Bazin pourra ensuite y réagir, mais son temps de réponse lui sera décompté.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : L’avis est défavorable : une démarche – ce dont il s’agit en l’espèce – peut présenter des risques, des inconvénients, des limites, mais elle ne saurait avoir de responsabilités. Le terme de « responsabilité » ne peut, en l’état, figurer dans cet alinéa.
Si M. Bazin souhaite, dans un contexte différent, rappeler que chacun doit prendre ses responsabilités, c’est une autre affaire, mais, en l’état, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Bazin, vous voulez réagir ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non merci, sans façon, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 62, 385 et 929.
Les amendements identiques bknoek 62 de M. Xavier Breton et bknoek 385 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin pour soutenir l’amendement bknoek 929.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement, qui est pour ainsi dire collectif, tend à ce que la liberté de consentement de l’intéressé soit correctement appréciée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable : sans reprendre dans le détail chacun des éléments, je rappellerai que l’équipe pluridisciplinaire est déjà définie et qu’il n’est pas nécessaire de revoir sa composition ni de préciser les conditions de l’entretien. Inscrire dans la loi le détail du déroulement des entretiens conduirait à rigidifier avec excès le protocole et trahirait une forme de défiance à l’encontre des personnes qui en auraient la charge.
Bref, autant je comprends le souhait légitime de prévenir toute dérive – ce qui est le sens de la loi –, autant je crois nécessaire, pour que ces dispositions deviennent effectives, que les professionnels puissent se les approprier.
En l’espèce, nous ne pouvons pas rigidifier à l’excès l’ensemble des pratiques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis défavorable. Je suis d’accord avec M. le rapporteur quant à la nécessité de laisser une marge d’appréciation à l’équipe. Par ailleurs, cette mesure est d’ordre réglementaire.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknoek 60 de M. Xavier Breton, bknoek 383 de M. Patrick Hetzel et bknoek 928 de M. Thibault Bazin sont défendus.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Notre temps de parole est limité !
M. le président (Renaissance) : C’est le temps législatif qui est programmé, monsieur Breton.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, nous sommes bâillonnés ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ces amendements sont en grande partie satisfaits par l’alinéa 10, qui prévoit une « information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites ». Les autres précisions souhaitées relèvent du domaine réglementaire, comme vient de l’indiquer M. le secrétaire d’État.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknoek 1816 de M. Patrick Hetzel et bknoek 2067 de M. Xavier Breton sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable : des mesures d’encadrement ont déjà été adoptées par la commission. Je pense que nous ne pouvons pas aller plus loin sans risque.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 2329.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Cet amendement vise à préciser le texte adopté par la commission spéciale afin de bien différencier les dons de spermatozoïdes des dons d’ovocytes, pour lesquels le parcours médical n’est pas le même. Nous tenons à indiquer que ce droit est ouvert uniquement lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 110 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 2045.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : J’ai déjà mentionné ce point, dont nous avions longuement discuté en commission, lors de mon intervention sur l’article. Si l’autoconservation des ovocytes représente une liberté importante, les enjeux qu’elle soulève et les risques qui y sont associés représentent un défi. La gestion de cette conservation devrait donc être confié au service public, plus à même de prévenir ces risques. Il m’a semblé qu’une majorité s’était dégagée en commission en ce sens ; la version finalement retenue n’a été adoptée qu’à l’issue de plusieurs votes. J’espère que nous parviendrons à retrouver cette majorité ici.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je crains que s’il était adopté, votre amendement n’ait un résultat contraire à votre intention, madame Faucillon. En effet, en supprimant l’alinéa 12, vous permettriez à tous les établissements, y compris privés, d’agir sans autorisation, donc sans contrôle. Ce serait d’un libéralisme outrancier. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis défavorable : je pense moi aussi que la suppression de l’alinéa 12 irait dans le sens inverse du but recherché, qui est aussi celui de la série d’amendements que nous nous apprêtons à examiner.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 779, 878, 1542, 1558, 2194 et 2266.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 779 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour soutenir l’amendement bknoek 878.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Comme nous l’avons réaffirmé tout à l’heure, le don est gratuit en France ; c’est un principe dont nous pouvons nous enorgueillir. Il implique que les produits de ce don restent dépourvus de valeur marchande. Tout profit doit donc être exclu de l’activité de recueil et de conservation – y compris d’autoconservation – des gamètes.
Nous proposons, par cet amendement, de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 12 qui disposait que « seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privé à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent […] procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1542.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On voit bien qu’un marché de la procréation est en train de s’organiser. Reconnaissons au moins le mérite de la cohérence aux députés qui ont proposé plusieurs amendements visant à ouvrir ce marché aux établissements privés à but lucratif ! Un vote ayant malheureusement permis de dégager une majorité en ce sens lors des débats en commission, il me semble important de rectifier le texte. Nous devons absolument interdire toute tentative de marchandisation du corps.
On le sait, l’extension de l’AMP va entraîner une pénurie de gamètes, donc la création d’un marché. On nous dira que ce marché se trouve pour l’instant hors de France ; mais l’on a déjà entendu circuler dans cet hémicycle l’argument selon lequel une pratique existant à l’étranger devait être autorisée en France. Un jour, on prétendra qu’il existe un achat éthique de gamètes.
Nous devons par conséquent agir dès maintenant en interdisant aux établissements privés à but lucratif de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes. Ce n’est pas là leur faire un procès d’intention : leur intérêt les pousse naturellement à développer ces activités. Nous tenons à échapper à cette logique.
Nous verrons, par ce vote, qui est favorable à l’ouverture d’un marché de la procréation et aux pressions financières qu’il implique, et qui reste attaché à la notion d’intérêt général.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1558 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 2194.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : En défendant cet amendement, déposé à l’initiative de M. Mesnier et cosigné par plusieurs collègues de la majorité, je joins ma voix à celle d’autres groupes. Il importe de souligner, en rétablissant la rédaction initiale du projet de loi, que la conservation des gamètes ne peut pas être laissée aux centres privés : les gamètes ne sont pas des marchandises comme les autres.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une marchandise comme les autres !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une marchandise du tout !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est bien ce que je dis. Pour déjouer ce risque potentiel de marchandisation par les centres privés, nous souhaitons, comme vous, que cette gestion soit exclusivement dévolue aux centres publics ou aux centres privés à but non lucratif. Il est important de réaffirmer nos principes dans le cadre de cette loi de bioéthique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Adrien Taquet : Excellent !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2266.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cette rédaction était le garde-fou affiché par Mme la ministre des solidarités et de la santé contre les dérives marchandes. Elle a malheureusement été modifiée en commission au cours d’une nuit qui a aussi été, au figuré, celle de la bioéthique à la française.
Nous entendons enrayer la possibilité de valorisation marchande de la pénurie de gamètes qu’entraînera l’extension de l’AMP avec tiers donneur – procédure qui ne concerne aujourd’hui que 4 % des enfants issus d’une AMP –, car elle ouvrirait la voie à toutes les dérives. Pour ce faire, nous proposons de confier la gestion de la pénurie à des établissements publics ou à des centres privés sans but lucratif. Il s’agit d’une défense essentielle contre une marchandisation inadmissible. Cette ligne rouge ne doit pas être franchie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, mais, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Permettez-moi de prendre un peu de temps pour répondre sur cette question.
Nous touchons ici à un point majeur de l’équilibre d’ensemble du projet de loi, et j’aimerais rappeler les conditions de la construction de l’article 2 et les questions, notamment éthiques, qui ont présidé à sa rédaction initiale – celle que vos amendements visent à rétablir.
Si l’autoconservation des gamètes est une mesure défendue par le Gouvernement, il n’a jamais été dans notre intention d’y associer une campagne d’incitation, surtout pas à destination des jeunes femmes, comme on a pu nous le reprocher. Nous ne serons donc pas confrontés à un déficit d’offre qui nécessiterait d’augmenter le nombre d’établissements autorisés, quitte à inclure des structures dont l’objectif serait de recruter le plus de candidates possibles.
Dans ce contexte, je ne souhaite pas modifier l’équilibre des lois de bioéthique actuelles qui excluent les établissements privés à but lucratif de l’activité de conservation des produits issus du corps humain. Nous nous appuyons en cela sur les travaux d’une académie que vous avez citée à de nombreuses reprises.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comme quoi tout ce que nous disons n’est pas daté !
M. Adrien Taquet : L’Académie nationale de médecine considère en effet que, pour éviter les démarches mercantiles, « seuls devraient être autorisés les centres publics à but non lucratif, offrant toutes les garanties techniques de succès de conservation des ovocytes ». En outre, nous espérons que les gamètes non utilisés seront orientés vers le don, si la personne y consent. L’exercice de l’activité de conservation dans les établissements publics ou privés à but non lucratif facilitera le transfert des gamètes vers le circuit du don.
D’autre part, je suis confiant sur le fait que les limites posées par ce projet de loi, notamment les bornes d’âge qu’il détermine, empêcheront l’inflation de la demande et le débordement des centres spécialisés. J’entends vos inquiétudes relatives à l’incapacité du secteur public et du secteur privé non lucratif à répondre à la demande, mais je répète que nous avons veillé à prévenir les risques de demande excessive.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le rétablissement de l’alinéa 12 dans sa rédaction initiale et nous vous remercions d’avoir déposé ces amendements, sur lesquels nous émettons un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : J’entends bien vos précisions, monsieur le secrétaire d’État, et je partage complètement votre souci de ne pas ouvrir un marché des gamètes. Néanmoins, durant les auditions menées ces derniers mois, j’ai été alerté par les acteurs du secteur public et du secteur privé à but non lucratif sur la réalité du fonctionnement actuel de l’AMP en France. Aujourd’hui, de nombreux centres sont des établissements privés à but lucratif et il n’est pas rare qu’en pratique, ces centres soient obligés de recourir à une autoconservation de gamètes dans le cadre de l’AMP.
Que l’on verrouille l’autoconservation telle qu’elle est introduite dans ce projet de loi, je peux l’entendre ; mais, dans le cadre d’un processus d’AMP, il n’est pas rare que le prélèvement des ovocytes sur la femme ne puisse pas se faire au même moment que le prélèvement des spermatozoïdes. Par exemple, à l’Institut de médecine de la reproduction – IMR – de Marseille, qui est un centre privé spécialisé dans un certain nombre de pathologies, on réalise des AMP pour des couples sérodiscordants : lorsque les spermatozoïdes sont porteurs du virus, il y a besoin de conserver les gamètes prélevés.
Que fait-on si on leur supprime cette possibilité ? On ferme pour toute une population sérodiscordante du sud-est de la France la possibilité d’avoir recours à une AMP. Je m’interroge donc sur les conséquences de cette mesure sur la pratique actuelle des centres d’AMP, qui sont en permanence amenés à faire de l’autoconservation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avions déposé un amendement allant dans le même sens, mais qui, n’étant pas identique, n’est pas examiné dans le cadre de cette discussion. Nous soutenons l’idée d’empêcher les centres privés à but lucratif de pouvoir remplacer les centres publics ou privés à but non lucratif auxquels l’autoconservation est actuellement réservée. En effet, il ne faut pas ouvrir la voie à une quelconque marchandisation du corps humain, ce qui pourrait être le cas avec la rédaction adoptée par la commission spéciale. Nous soutenons donc le retour à la version initiale du texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sans vouloir distribuer des bons ou des mauvais points, je voudrais reprendre notre collègue Aurore Bergé. Je me doute qu’il s’agit d’un lapsus – et un lapsus intéressant ! –, mais elle a dit que les gamètes ne sont pas des marchandises comme les autres. Soyons clairs : ce ne sont pas des marchandises du tout ! On peut être en désaccord sur l’AMP, mais considérer que le reste doit être hors secteur marchand. Il importe de le rappeler, et tel est l’objet de ces amendements. Si, sur le fond, nous sommes contre, il faut bien faire en sorte qu’une fois le texte adopté, les choses soient gérées en bonne intelligence.
Si l’on veut empêcher la marchandisation des corps, vers laquelle nous semblons nous diriger inéluctablement, il faut empêcher que le marché, dont les règles sont différentes et 8236qui vise le profit, organise les choses. Il faut tout au moins que la puissance publique – ou le secteur privé à but non lucratif – prenne les choses en main.
Bien sûr, des problèmes se poseront – nous l’avons souligné, et M. Raphaël Gérard aussi : certaines régions rencontrent des difficultés, l’accès à l’AMP y est plus ou moins satisfaisant, et cela constitue une rupture d’égalité pour nos concitoyens. Certains territoires se sentiront nécessairement écartés – même si, bien évidemment, ce n’est pas ce que je souhaite. Mais dès lors que l’on souhaite l’AMP pour toutes, il appartient à la puissance publique de se donner les moyens de sa politique. Chacun tirera ensuite les conclusions qui s’imposent, non seulement au moment du vote de ce texte, mais aussi lors d’autres échéances, plus politiques, car c’est la responsabilité de chacun qui sera alors engagée.
La proximité est certes un enjeu, mais le marché doit rester à l’écart de ce que vous souhaitez faire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Nous nous trouvons effectivement face à un dilemme. Je souhaiterais appeler votre attention sur l’amendement bknoek 1313 de M. Cyrille Isaac-Sibille, qui sera examiné ultérieurement, mais qui prend en considération cette problématique et propose de résoudre le dilemme grâce à la formulation suivante : « Les tarifs des gestes de prélèvement, de recueil et de conservation effectués sur indication médicale seront déterminés par arrêté ministériel. » Cela permettrait de résoudre le problème de l’enrichissement et du profit, tout en assurant la possibilité à tout Français, où qu’il se trouve sur le territoire national, de bénéficier des services du privé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je partage l’opinion qu’il est nécessaire de garantir la non-marchandisation de la conservation des ovocytes. Je reconnais toutefois que l’un des arguments avancés en faveur de l’ouverture aux centres privés de la possibilité de prélever et conserver des ovocytes – je dois me faire le défenseur du rapporteur Jean-Louis Touraine sur ce point – était de garantir une forme d’égalité d’accès à ces actes sur l’ensemble du territoire. Cela partait donc d’une bonne intention.
Peut-être la solution serait-elle être de recourir à un dispositif que l’on utilise par ailleurs dans d’autres domaines de la médecine hospitalière – c’est l’objet de mon amendement bknoek 2579, qui risque de tomber si les amendements que nous examinons actuellement sont adoptés : celui de la concession de service public, qui permettrait à des centres privés d’opérer les prélèvements et la conservation de gamètes dans le cadre d’un accord avec un établissement public. Cela permettrait d’encadrer la tarification et garantirait l’absence de caractère mercantile de ces actes. Peut-être est-ce une voie permettant de concilier les deux objectifs, celui de la garantie de la non-marchandisation des actes et celui d’un accès plus aisé de nos concitoyens à ces dispositifs.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 779, 878, 1542, 1558, 2194 et 2266.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 1313.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je veux bien le défendre, monsieur le président, mais le vote qui vient d’avoir lieu revient, de fait, à le faire tomber. Je sais fort bien quel sort lui est réservé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable : on ne peut pas encadrer les tarifs d’une activité non-marchande.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Fuchs, retirez-vous l’amendement ?
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : N’en étant pas le premier signataire, il ne m’appartient pas de le retirer.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1644, 61, 384 et 607, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1644 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Les amendements identiques bknoek 61 de M. Xavier Breton, bknoek 384 de M. Patrick Hetzel et bknoek 607 de M. Philippe Gosselin sont eux aussi défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Certains de nos concitoyens, de temps en temps, se déplacent. Ils peuvent être amenés à passer quelques années dans un autre pays, et on ne peut pas pour autant les priver de toute capacité de procréation. Adopter ces amendements reviendrait pourtant à empêcher une femme qui déménagerait à l’étranger et souhaiterait y faire un enfant dans le cadre d’une procédure d’AMP d’importer ses gamètes. Si elle les a autoconservés, elle doit pouvoir les utiliser. C’est donc le bon sens qui nous amène à demander le retrait de ces amendements, qui voudraient imposer à nos concitoyens de choisir entre déplacement et procréation. À défaut d’un retrait, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même analyse et même avis que le rapporteur. Je rappelle à nouveau que le déplacement des gamètes est soumis à une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine, en application de 8237l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, afin notamment de vérifier la conformité de l’opération à nos principes de bioéthique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ces avis illustrent une fois encore l’ambiguïté de ce que nous faisons. On nous dit qu’en France, seuls le secteur public et le secteur privé à but non lucratif doivent pouvoir prélever et conserver les gamètes, et nous venons d’adopter des amendements en ce sens. Cela vaut pour la France, soit ! Mais là, nous allons autoriser la conservation des gamètes à l’étranger, sans que l’on sache si l’établissement qui s’en chargera sera public ou privé. Cela montre bien que ce que les dispositions que nous prenons ne sont que des digues de sable.
En l’espèce, la restriction sera valable en France, mais elle ne le sera pas à l’étranger, où des établissements privés font la même chose que les établissements publics, parfois même de façon plus importante – puisqu’il existe effectivement un marché.
Je tenais à souligner cette contradiction, qui s’est manifestée en l’espace de quelques minutes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Une fois n’est pas coutume, j’abonderai dans le sens de mes collègues du groupe Les Républicains. Je ne comprends pas bien : si nous interdisons toute collecte et toute conservation de gamètes par des établissements qui ne seraient pas publics ou à but non lucratif, pourquoi l’autoriser à l’étranger ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est illogique !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Un Français qui vit à l’étranger dépend aussi de la loi locale.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : En effet !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans ce cas, pourquoi aurait-il besoin d’une dérogation particulière ? Une Française qui vit en Espagne pourra bénéficier de la loi espagnole sur la PMA !
Je ne vois vraiment pas pourquoi on ne préciserait pas que les règles que nous fixons s’appliquent aux gens qui vivent sur notre territoire. J’avoue ne pas comprendre pourquoi on n’accepte pas les amendements de nos collègues du groupe Les Républicains.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Lachaud !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 1744.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 1745.
M. le président (Renaissance) : Faites, cher collègue, je vous en prie.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Ces deux amendements visent à permettre aux personnes bénéficiant d’une autoconservation de gamètes à leur profit d’effectuer un don partiel de ces gamètes, soit à un tiers – c’est l’objet de l’amendement bknoek 1744 –, soit à la recherche – c’est l’objet de l’amendement bknoek 1745.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ils sont partiellement satisfaits par l’alinéa 11, qui prévoit cette possibilité de don partiel pour les spermatozoïdes. En revanche, pour ce qui concerne les ovocytes, le don partiel pourrait réduire les chances de réussite. En effet, il faut en moyenne une quinzaine d’ovocytes pour avoir de bonnes chances de grossesse ultérieure, sachant qu’il y a plusieurs tentatives itératives. Que des femmes, d’emblée, donnent à d’autres une partie de leurs ovocytes, prélevés en nombre restreint – infiniment plus restreint que les spermatozoïdes –, reviendrait à les condamner à des échecs sans possibilité de chances ultérieures.
Je pense qu’il est préférable que ces amendements soient retirés et que l’Agence de biomédecine soit incitée, dans le cadre des règles de bonnes pratiques, à mener un dialogue opportun et fécond avec les donneuses d’ovocytes. À défaut d’un retrait, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Ces amendements me semblent satisfaits par l’alinéa 11. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 386, 608 et 930.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 386.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Des gamètes peuvent être utilisés pour la recherche. L’amendement prévoit d’apporter une précision à l’alinéa 16, en ajoutant « à finalité thérapeutique » après le mot « recherche ».
Cette dimension thérapeutique des recherches a été évoquée à de nombreuses reprises depuis le début des discussions et nous aurons l’occasion d’y revenir encore. Comme nous pensons que cela va mieux en le disant, nous proposons de l’inscrire à l’alinéa 16 de cet article 2.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 608 de M. Philippe Gosselin et l’amendement bknoek 930 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Quel danger de limiter la recherche à sa seule finalité thérapeutique !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quel danger de ne pas le faire !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Le premier avis du Comité consultatif national d’éthique date de 1985. Nous étions tous très jeunes, voire à peine nés.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je n’étais pas né !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cet avis portait sur l’utilisation des tissus prélevés sur le fœtus humain à des fins thérapeutiques et scientifiques au sens large. On ne peut pas dissocier l’un de l’autre !
Il en va de même ici. Ce n’est pas que de la thérapeutique – ou alors il faut ajouter, pour être exhaustif : thérapeutique, amélioration des soins, prévention, connaissance, techniques de diagnostic…
La recherche, c’est la recherche. Elle ne doit pas se découper en morceaux. Toute recherche contribue à faire avancer les connaissances et, parfois, elle a des retombées thérapeutiques.
Je vous suggère de retirer votre amendement, qui serait très mal compris par la totalité du monde de la recherche. Vouloir limiter les chercheurs à la seule thérapeutique est une idée qui les fait bondir.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je ne peux qu’être d’accord avec le rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 2312.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à préserver le stock de gamètes. Nous proposons que les gamètes puissent faire l’objet d’un don à l’issue d’une période de dix ans, si les personnes concernées y avaient consenti au moment du prélèvement pour autoconservation et qu’elles ne se sont pas manifestées dans l’intervalle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je partage votre objectif, monsieur Lachaud, mais je suggérerais que vous ayez une vision moins restrictive : vous n’envisagez que le don alors qu’il serait préférable d’inclure aussi la recherche. Je vous suggère très humblement de retirer votre amendement pour vous rallier à mon amendement bknoek 2226. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Le régime actuel me semble assez équilibré. Vous souhaitez, monsieur Lachaud, que les gamètes puissent faire l’objet d’un don en l’absence de réponse de la personne durant dix années, si elle y avait consenti lors du prélèvement dans le cadre de l’autoconservation. Or, au moment de l’autoconservation, la personne n’a pas nécessairement une vision claire de ce qu’elle souhaitera faire des années plus tard.
Il me semble donc nécessaire de garder l’équilibre du texte, qui prévoit d’interroger la personne chaque année. Une personne qui n’avait pas initialement envisagé un don de ses gamètes pourra avoir changé d’avis dans l’intervalle et, finalement, consentir à un don.
C’est la raison pour laquelle nous sommes plutôt défavorables à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 387, 931, 1998 et 2555.
L’amendement bknoek 387 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 931.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cinq années consécutives, sans réponse de la personne, paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.
M. le président (Renaissance) : Vos interventions sont de plus en plus courtes, monsieur Bazin... (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’effet temps programmé !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1998 de M. Bruno Fuchs est défendu.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 2555.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Je donnerai un peu plus d’explications que M. Bazin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Prenez votre temps : vous en avez la possibilité !
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Le présent amendement, qui vise à limiter la durée de la conservation à cinq ans, fait suite à des échanges avec la fédération des CECOS.
Selon la fédération, les personnes qui vont demander une conservation de gamètes hors indication médicale vont le faire de manière volontaire et motivée, probablement, comme cela devrait être proposé par le Conseil d’État, entre trente ou trente-deux ans et trente-sept ans pour les femmes et peut-être jusqu’à quarante-cinq ans pour les hommes.
La conservation sera à la charge financière des personnes concernées et il est difficile d’imaginer que, dans le cadre d’une démarche volontaire, celles-ci oublient de répondre à la relance annuelle de la manière itérative.
C’est pourquoi la durée de cinq ans semble tout à fait raisonnable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je comprends que les CECOS aient intérêt à diminuer leurs frais d’entretien – même si la conservation d’ovocytes ne sera pas à leur charge. Je comprends donc qu’ils veuillent réduire la durée de conservation.
Cependant, en pratique, nous prendrions des risques en raccourcissant cette durée à cinq ans. Il n’est pas rare que des personnes ne répondent pas aux premières sollicitations. Imaginons que l’on détruise des gamètes au bout de cinq ans de conservation et que, moins d’un an plus tard, les personnes viennent les réclamer pour un usage personnel.
Le Gouvernement a eu la sagesse d’opter pour dix ans. Ce n’est pas une période extraordinairement longue, mais c’est un temps très raisonnable pour s’assurer de respecter la volonté des personnes concernées.
Je suggère d’en rester à dix ans et j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Le dispositif prévu me semble assez équilibré et respectueux de ce qui constitue quand même une ressource précieuse pour les personnes concernées. Il n’est pas souhaitable de réduire cette durée à cinq ans.
Ce délai pourrait être trop court pour une personne qui, pour des raisons personnelles ou matérielles, n’aurait pas pu se manifester et consentir au maintien de la conservation de ses gamètes. Pensez, par exemple, à une jeune personne qui déménage et qui oublie de signaler son changement d’adresse au centre. Ce délai trop court pourrait porter préjudice à la personne qui perdrait alors toute chance de procréer avec ses propres gamètes.
Voilà pourquoi, face à ce risque de perte de possibilité que ces gamètes fassent l’objet d’un don à une période d’insuffisance de dons, nous sommes défavorables à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a une question de consentement libre et éclairé. À l’alinéa 13, on prévoit que la personne est contactée chaque année civile. Cela veut dire que, chaque année, pendant dix ans, elle ne répond pas. Très sincèrement, quand elle ne répond pas au bout de cinq ans, c’est peut-être qu’il y a un problème.
Il faudrait quand même examiner cette question du consentement renouvelé chaque année. Si l’on n’a pas de réponse après avoir contacté la personne cinq fois, ce n’est pas seulement pour une histoire de déménagement !
Je ne parle pas plus, car le temps court. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2226.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je propose, par cet amendement, d’ajouter la possibilité d’utiliser les gamètes à des fins de recherche ou pour un don, avant de les détruire au bout de dix ans, lorsque les personnes avaient donné leur accord en ce sens au moment du consentement à la conservation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Cet amendement aligne le régime applicable à une personne qui ne répond pas pendant dix ans sur celui d’une personne qui décède. Cet alignement de situation nous semble parfaitement opportun. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 63, 388 et 932.
L’amendement bknoek 63 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 388.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : À travers cet amendement, nous souhaitons que soit maintenue la référence à un but thérapeutique.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 932 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Leur adoption aboutirait à supprimer la conservation des gamètes prélevés à des fins autologues sur indication pathologique, au détriment des malades. Ils sont contraires à l’esprit de la loi. À défaut de leur retrait, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 933.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’ajouter la notion de prise en charge à celle de traitement pour les situations qui ne correspondent pas à des pathologies.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Au sens du droit de la sécurité sociale, la prise en charge ne fait pas l’objet d’une couverture maladie. Ce sont les actes et les traitements qui lui sont liés qui sont pris en charge. L’insertion que vous proposez n’a donc pas de réelle portée juridique. Il vaut mieux en rester au texte initial. Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’était presque rédactionnel !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même analyse, même avis.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2227 de M. Jean-Louis Touraine est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 2533.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : L’alinéa 26 précise que l’importation et l’exportation de gamètes ne peuvent être effectuées à titre commercial.
Cet amendement vise à préciser que les ovocytes autoconservés – une opération effectuée exclusivement aux frais des personnes concernées – pourront être exportés sous le contrôle de l’Agence de la biomédecine, y compris par des sociétés commerciales, dans le cadre de la poursuite d’un projet d’AMP à l’étranger.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Mon amendement bknoek 2228 satisfait votre objectif, madame de Vaucouleurs, tout en étant plus complet que le vôtre. Je vous suggère donc retirer votre amendement au profit du mien.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je demande aussi le retrait de cet amendement, mais pour d’autres raisons : il me semble satisfait par les textes en vigueur.
Vous souhaitez, madame de Vaucouleurs, préciser que l’interdiction de l’importation et de l’exportation de gamètes par des sociétés commerciales – que vous avez introduite en commission – n’est pas opposable aux personnes ayant des gamètes en cours de conservation.
Or le code de la santé publique permet l’importation et l’exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain, sous réserve de l’autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine.
Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément au droit national peuvent faire l’objet d’une autorisation d’importation ou d’exportation. La situation que vous envisagez est donc déjà prévue par les textes.
Toute personne qui a des gamètes conservés en France dans le cadre de la préservation de la fertilité et, à l’avenir, dans le cadre de l’autoconservation, pourra obtenir une autorisation d’exportation si elle part s’installer à l’étranger. L’autorisation d’importation est prévue dans le cas inverse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il ne me semblait pas que le cas était déjà prévu, mais, si vous me l’assurez, je veux bien vous faire confiance sur ce point et retirer mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 2228.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement de coordination vise à permettre le déplacement des gamètes autoconservés, afin qu’une personne s’installant à l’étranger puisse y poursuivre son parcours d’AMP ou, inversement, qu’elle puisse poursuivre ce parcours en France lorsqu’elle vient s’y installer.
L’importation et l’exportation des gamètes font l’objet d’une décision de l’Agence de la biomédecine. L’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique précise que cette autorisation est délivrée au regard des principes éthiques mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 2532.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 27 et 28. Ceux-ci sont en effet satisfaits par l’alinéa 26, qui dispose que l’importation et l’exportation de gamètes « ne peuvent s’effectuer à titre commercial ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : En réalité, le champ de l’alinéa 28 est plus large. Idéalement, il conviendrait de reconstruire cette partie du texte.
Quoi qu’il en soit, la suppression de l’alinéa 28 aurait pour inconvénient d’exclure les prises en charge indirectes, par exemple par les mutuelles des employeurs. Ce serait dommage. Peut-être sera-t-il possible ultérieurement de réviser la formulation de ces alinéas 26 à 28 afin de la rendre plus claire, mais pour l’heure, nous avons besoin des deux alinéas car ils sont complémentaires.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même analyse que celle de M. le rapporteur : il nous semble utile et, à ce stade, nécessaire de conserver les formulations adoptées en commission.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1524 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1525.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2515.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : En commission spéciale, nous avons introduit dans le texte l’interdiction de l’importation de gamètes en France par toute entreprise commerciale. La notion d’entreprise commerciale me paraissant trop restrictive, le présent amendement vise à la remplacer par la formulation : « entreprises publiques et privées ainsi que pour les personnes morales de droit privé ». Cela permettrait d’inclure par exemple des associations ou des fondations qui se lanceraient dans cette démarche d’importation de gamètes – l’interdiction ne concernant, en l’état du texte, que les entreprises commerciales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je ne me sens pas apte à déterminer si certaines associations exerçant une activité à titre commercial entrent, ou non, dans le cadre de la définition d’une entreprise commerciale. Il me semble toutefois que c’est le cas. Dans le doute, j’émets un avis de sagesse afin que ceux qui souhaiteraient retenir l’expression « entreprises publiques et privées ainsi que pour les personnes morales de droit privé » puissent voter en ce sens. Cela signifierait néanmoins que l’on supprimerait le terme « commercial » qui, selon moi, présentait l’avantage de la précision.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Nous demandons le retrait de l’amendement, et je souhaite, madame Rossi, vous en expliquer les raisons. Quoi qu’il en soit, nous aurons besoin de poursuivre dans le cadre de la navette parlementaire la discussion que nous engageons maintenant.
À l’issue de son examen en commission, le projet de loi dispose que « l’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales ». Vous souhaitez remplacer « entreprises commerciales » par « entreprises publiques et privées, ainsi que pour les personnes morales de droit privé ».
Je suis d’accord avec vous : la notion d’entreprise manque de clarté dans le cadre de l’article 2141-11-1 du code de la santé publique. Nous devons toutefois rester prudents. En effet, ledit article prévoit que « seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d’assistance médicale à la procréation peut obtenir l’autorisation » d’exporter ou d’importer des gamètes. Or de tels établissements de santé ou organismes peuvent avoir la nature d’une personne morale de droit privé.
Je comprends donc votre intention, mais nous devons veiller à ce qu’une telle modification ne provoque pas d’effets collatéraux en excluant des établissements aujourd’hui inclus dans le dispositif. C’est pourquoi je demande, à ce stade, le retrait de l’amendement, afin que nous puissions approfondir la question. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions. J’entends parfaitement ce que vous dites.
Je propose de ce fait de rectifier mon amendement en supprimant la mention des personnes morales de droit privé, tout en conservant la première partie du texte, qui concerne les entreprises publiques et privées. La suppression de la notion d’entreprise commerciale me semble néanmoins importante car la formulation actuelle ne viserait que les entreprises exerçant des activités à l’import et à l’export, alors que d’autres, qui n’exercent aucune de ces activités, pourraient acheter des gamètes à l’étranger pour les revendre dans notre pays.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Madame la députée, nous partageons votre inquiétude. Toutefois, je ne souhaite pas prendre la responsabilité aujourd’hui d’adopter des dispositions que nous pourrions regretter par la suite. Nous aurons dans le cadre de la navette parlementaire des discussions suffisamment nourries, je pense, pour que nous puissions trouver ensemble la meilleure formulation, ou du moins la plus sécurisante. Je suis désolé de ne pouvoir répondre favorablement à votre demande aujourd’hui ; nous le ferons de manière plus sereine dans le cadre de la navette.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et si ça génère des navettes de gamètes ? (Rires.)
M. le président (Renaissance) : Madame Rossi, souhaitez-vous donc rectifier l’amendement bknoek 2515 ?
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je préfère, monsieur le président, accepter la proposition de M. le secrétaire d’État de travailler à une formulation plus précise dans le cadre de la navette parlementaire. Je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 1453.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Certes, l’importation de gamètes contre paiement est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, mais nous ne pouvons nous contenter de la rédaction actuelle du texte, tant les enjeux sont importants et tant il est difficile de lutter contre ces pratiques. L’avènement de l’internet a rendu plus facile l’organisation commerciale de ces pratiques et plus difficile la détection et la sanction de leurs auteurs.
Le présent amendement vise à adapter le code de la santé publique à ces nouvelles pratiques et, en l’occurrence, à préciser que l’interdiction d’importer ou d’exporter des gamètes à des fins commerciales touche également les particuliers.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je pense que l’amendement est en partie satisfait et que l’ajout proposé ne simplifierait pas la démarche. Pour importer ou exporter des gamètes, les particuliers ont besoin d’une autorisation de l’Agence de la biomédecine, qui vérifie que les gamètes ont bien été recueillis dans des conditions conformes à l’éthique et au droit français.
Il paraît difficilement concevable qu’un particulier puisse récupérer des gamètes à l’étranger, puis procéder à une AMP sans le déclarer à un centre d’AMP. L’idée que des particuliers puissent échapper à tout contrôle dans ce domaine me semble assez théorique.
Je crains que s’il était adopté, cet amendement n’introduise au contraire une confusion. Nous souhaitons précisément en finir avec les pratiques du passé et les AMP artisanales, effectuées à domicile, dans des conditions incontrôlées et dangereuses. J’espère qu’à l’avenir toutes les AMP feront l’objet de contrôles et que les gamètes seront officiellement importés, s’ils viennent de l’étranger.
Il me semble donc que votre amendement peut être considéré comme satisfait et que le risque que vous évoquez n’est pas réel. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je pense qu’effectivement l’amendement est pleinement satisfait, pour les raisons que viens d’évoquer M. le rapporteur et parce que les dispositions du code pénal interdisant l’importation de gamètes – 30 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement – valent aussi pour les particuliers. Aucun particulier ne peut donc aujourd’hui importer des gamètes à des fins commerciales sauf à être passible de ces sanctions.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je vous remercie pour ces informations. Néanmoins, cet amendement ayant été déposé à l’initiative de ma collègue Sylvia Pinel, je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 2516 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2599.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : En commission spéciale, nous avons adopté un amendement interdisant la prise en charge ou la compensation, par une entreprise, de l’autoconservation des gamètes. Il s’agit d’une avancée importante. Dans le même esprit que l’amendement bknoek 2515, qui concernait l’importation, le présent amendement vise à étendre cette interdiction à tout type d’entreprise et à toute personne morale de droit privé. Il s’agit ainsi de protéger les salariés qui travaillent non pas pour une entreprise, mais pour une fondation d’entreprise. À l’étranger, de grands groupes tentent déjà de convaincre des salariés de conserver leurs gamètes. À l’avenir, une association, une fondation ou tout autre type d’entreprise pourrait faire de même en France.
Autre précision d’importance, l’amendement tend à interdire aussi la prise en charge indirecte de l’autoconservation des gamètes, celle-ci pouvant faire l’objet d’une compensation sous la forme de dons, d’avantages en nature ou de cadeaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2599 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je souhaiterais, par ce sous-amendement, supprimer les mots « par quelque moyen que ce soit et ». Le reste de l’amendement me semble clair et bénéfique.
Avis favorable, sous réserve de cette correction.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Merci, madame la députée, d’avoir précisé le texte adopté en commission. Nous partageons votre souci.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. Touraine, qui vise à surmonter une difficulté légistique et assurer une bonne lisibilité du droit.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2229.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je propose de substituer, à la fin de l’alinéa 29, les mots « gamètes de ses salariés » aux mots « ovocytes de ses salariées ». Cela permettrait d’assurer une cohérence avec le reste du texte.
Nous préciserions ainsi ce que nous souhaitons tous éviter dans les entreprises.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je n’ai pas le sentiment que cet amendement apporte une précision absolument indispensable. Nous nous en remettons bien volontiers à la sagesse du rapporteur et de cette assemblée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 2538.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l’alinéa 29, lequel interdit à une entreprise de prendre en charge ou de compenser en quoi que ce soit l’autoconservation des ovocytes. Nous avons déjà renforcé ce dispositif en adoptant l’amendement bknoek 2516 rectifié, mais je propose de le rattacher au chapitre V du code du travail, intitulé « Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants », en introduisant au sein de celui-ci une sous-section 7 ainsi rédigée : « L’autoconservation ovocytaire est une démarche personnelle, toute incitation d’une entreprise à procéder à cette autoconservation par quelque moyen que ce soit est interdite sous peine d’une sanction. Tout manquement à cette disposition est passible de sanctions définies à la section 5 du chapitre V du code du travail. »
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable, pour trois raisons.
D’abord, comme vous l’avez dit vous-même, cette question relève davantage du droit du travail – c’est d’ailleurs le code du travail que vous proposez de modifier. Votre amendement est légitime mais, pour ce qui concerne le présent projet de loi, il est déjà satisfait par les dispositions adoptées en commission.
Deuxième point, plus important peut-être : votre amendement ne couvre que le don d’ovocytes, alors que l’ensemble du dispositif de l’article 2 porte à la fois sur les spermatozoïdes et les ovocytes.
Enfin, votre amendement n’inclut pas les agents publics, qui sont pourtant concernés eux aussi. Il ne faut pas se limiter aux gens qui travaillent dans les entreprises !
Je comprends votre idée, que nous pourrons peut-être prendre en compte à l’avenir, mais dans sa rédaction actuelle, votre amendement laisse trop d’aspects de côté, ne serait-ce que les hommes et les agents publics.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je suis désolé, madame de Vaucouleurs, mais pour les raisons évoquées par le rapporteur, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je lui donnerais un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur, je peux comprendre votre dernier argument concernant les entreprises publiques. En revanche, je ne suis pas d’accord avec les deux premiers. Les dispositions que je souhaite introduire dans le code du travail vont au-delà des mesures dont nous avons discuté jusqu’à présent, qui portent essentiellement sur la prise en charge de l’autoconservation ovocytaire. Mon amendement vise à interdire aux entreprises d’encourager, par quelque moyen que ce soit, cette autoconservation – la nuance n’est pas mince. Quant à la conservation des gamètes mâles, elle ne me paraît pas faire l’objet de la même pression potentielle que l’autoconservation des ovocytes.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Qui sait ?
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : À mon sens, il serait opportun d’aller plus loin, dans le cadre du code du travail, afin de mieux protéger les femmes des pressions 8243liées à l’autoconservation ovocytaire. Je retravaillerai donc sur cet amendement en vue d’en déposer une nouvelle version, incluant peut-être le secteur public, dans le cadre de la navette parlementaire. Pour l’heure, j’accepte de le retirer.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 850, 2000 rectifié et 2547.
La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement bknoek 850.
Mme Nadia Ramassamy (Les Républicains) : La future levée de l’anonymat des donneurs, le manque de communication sur le don de gamètes et l’absence de dispositif incitatif pour encourager les dons rallongent d’ores et déjà les délais. Après l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, la demande de gamètes va inévitablement augmenter. Dès lors, comment limiter la future pénurie de gamètes et permettre l’application effective de la loi ? Pour ma part, je pense qu’une autorisation d’absence de l’employeur pour celles et ceux qui se rendent aux examens et se soumettent aux interventions nécessaires pour le don de gamètes permettrait de limiter en partie la future pénurie d’ovocytes et de spermatozoïdes.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 2000 rectifié.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Cet amendement est identique au précédent : il vise à accorder aux hommes donneurs de spermatozoïdes et aux couples donneurs d’embryons les mêmes droits d’absence que ceux dont bénéficient déjà les femmes salariées qui donnent leurs ovocytes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 2547.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Il s’agit aussi d’encourager les personnes au don. Nous reconnaissons que cette démarche peut affecter l’activité professionnelle, parce que le don d’ovocytes nécessite des examens et que les autres types de dons impliquent aussi des démarches administratives. C’est pourquoi notre amendement vise à permettre à tous les donneurs d’obtenir une autorisation d’absence au travail.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La question posée est tout à fait légitime, mais elle relève plutôt du droit du travail. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure à Mme de Vaucouleurs, nous examinons actuellement un projet de loi relatif à la bioéthique ; dans ce cadre, nous ne pouvons pas apporter de réponses aux questions relevant du droit du travail. Vous pourrez faire prospérer vos amendements dans un autre cadre.
Je le répète, nous ne pouvons pas introduire ces dispositions dans une loi de bioéthique, et je le regrette car votre intention est plus que louable. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : L’argument avancé par M. le rapporteur est tout à fait fondé. Permettez-moi cependant d’en ajouter d’autres. Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, mais vous conviendrez que les donneurs de sperme et d’embryons ne subissent pas les mêmes traitements ni les mêmes interventions médicales que les donneuses d’ovocytes, lesquelles doivent effectuer des bilans préalables, puis subir une stimulation ovarienne avant la ponction. Ce parcours beaucoup plus long – beaucoup plus chronophage, si vous me passez cette expression – justifie l’octroi de jours de congé. C’est pourquoi nous sommes plutôt défavorables à ces amendements identiques.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :