Bioéthique : Après l’article 2 (suite)
debate, 27/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon : Je souhaite vous faire part, monsieur le secrétaire d’État, de ma déception car, après avoir déjà laissé les personnes transgenres sur le bas-côté de cette magnifique loi que nous élaborons ensemble, vous fermez désormais la porte aux afro-descendants, qui rencontrent de grandes difficultés pour accéder aux ovocytes et aux spermatozoïdes, donc pour procéder à une PMA. Il me paraît dérangeant que nous ne leur proposions pas de solution, si tant est que l’amendement bknoek 2131 était rejeté.
M. le président : La parole est à M. Mounir Mahjoubi.
M. Mounir Mahjoubi : Je souhaite m’adresser aux nombreuses familles qui nous écoutent et attendent beaucoup de nos débats, s’agissant notamment du don dirigé. Grâce aux amendements proposés par Mme Brunet et M. Gérard, nous serions en mesure de répondre aux difficultés et aux inquiétudes, tout en garantissant la gratuité, ainsi que la préservation de la filiation.
Je ne voudrais pas qu’avec le rejet de ces amendements – probable, compte tenu des députés présents à cet instant dans l’hémicycle –, les dizaines de milliers de familles concernées, que je continuerai à soutenir longtemps, croient que l’Assemblée nationale considère qu’elles ne sont pas respectables, tout comme je ne voudrais pas que les dizaines de milliers de femmes qui continueront à se rendre en Belgique ou en Espagne croient que nous disons que leurs familles ne sont pas respectables. Le don dirigé se pratique dans de très nombreuses familles et j’en connais, dans ma circonscription ou dans mon entourage, au sein 8250desquelles un tiers connu a fait don de ses gamètes et participe au projet familial à sa juste place. À toutes ces personnes, je veux dire qu’elles ont bien leur place dans notre pays et que si leur demande n’aboutissait pas cette année, nous la réitérerions encore et encore. Qu’elles continuent à nous écrire et à venir nous voir ; je ne veux pas qu’elles prennent ce vote comme une violence. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé : Personne ici ne dénigre quelque famille de notre pays que ce soit.
L’amendement bknoek 2231 permettrait, de fait, à certaines ou certains, au motif qu’il y a un donneur connu, de bénéficier d’un accès prioritaire à la PMA. Or cela irait à l’encontre de la philosophie du texte, qui est de permettre à toutes les femmes d’accéder à la PMA, sans aucune discrimination ni priorisation.
M. Maxime Minot : Les inséminations artisanales continueront !
Mme Aurore Bergé : Nous nous sommes d’ailleurs parfois inquiétés, au cours de nos débats, du risque que certaines femmes accèdent plus facilement à la PMA que d’autres, par exemple parce qu’elles sont hétérosexuelles.
Nous voulons qu’il n’y ait aucune discrimination ni priorisation entre les femmes en matière d’accès à la PMA, et nous ne souhaitons pas lever l’anonymat du donneur – nous donnerons la possibilité à l’enfant, s’il le souhaite, d’accéder à ses origines à sa majorité, mais nous ne romprons pas l’anonymat, dans l’intérêt du donneur. Soyons cohérents avec la philosophie du texte. Pour ma part, je voterai contre l’amendement bknoek 2231.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
Mme Nadia Ramassamy : Je souhaite réagir aux propos de Mme Bergé. Il est tout de même question, dans le texte, d’une levée de l’anonymat du donneur, même si c’est ultérieurement, à la majorité de l’enfant.
Mme Coralie Dubost : Non, il s’agit d’un accès aux origines !
Mme Nadia Ramassamy : Le dispositif proposé par le rapporteur respecte bien toutes les règles et critères s’appliquant au don de gamètes, en particulier la gratuité, sur laquelle Mme la ministre des solidarités et de la santé a insisté hier. Vos propos sont contradictoires. Pour ma part, je suis favorable à l’amendement bknoek 2231 et je voterai en sa faveur.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Mahjoubi, que la position du Gouvernement reviendrait à considérer que certaines familles sont moins respectables que d’autres. Les familles nous écoutent, et vous ne pouvez pas laisser entendre cela ; ce n’est pas du niveau des débats menés jusqu’à présent. (Mme Martine Wonner applaudit.) L’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, que nous avons décidée tous ensemble, vous compris, témoigne de l’attention que le Gouvernement porte aux familles, à toutes les familles de notre pays.
Vous m’avez demandé, monsieur Hetzel, ce que le Gouvernement comptait faire concrètement. Je rappelle qu’il est interdit de donner la priorité, dans les listes d’attente, aux demandes d’AMP avec don relationnel. Néanmoins, cela a pu se faire par le passé, ce que vous avez peut-être constaté. L’interdiction est clairement énoncée dans la loi et rappelée dans l’arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques élaborées par l’Agence de la biomédecine. Je le réaffirme à ce stade de la discussion.
Je rappelle en outre que les centres d’AMP sont autorisés à exercer leur activité par les agences régionales de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine. Le renouvellement des autorisations sera l’occasion de rappeler les règles et de s’assurer que ce genre de pratique n’a pas été utilisé.
Vous avez raison, madame Vanceunebrock-Mialon : l’accès de certains groupes aux techniques d’AMP est un vrai problème, et je souhaite que nous l’admettions ensemble aujourd’hui. Toutefois, je n’aimerais pas que, pour y remédier, l’on en vienne à remettre en cause l’ensemble de notre dispositif et les principes sur lesquels il repose depuis tant données et auxquels nous sommes, je le pense, attachés.
Il convient d’agir de façon très concrète, pragmatique, empirique. D’une part, il est possible de favoriser les échanges entre centres, qui sont vraisemblablement insuffisants aujourd’hui. Néanmoins, je ne suis pas sûr que cela suffise. Il faut donc probablement, d’autre part, mener des actions de communication ciblées sur certains groupes, dans lesquels le nombre de donneurs est moindre, ce qui pose les problèmes d’appariement que vous avez évoqués. Nous préférons agir par ces moyens plutôt que risquer de rompre l’équilibre général du système. En tout cas, nous partageons votre constat et reconnaissons la nécessité d’agir.
J’ai omis de préciser un point : si un dispositif de don relationnel est instauré, cela signifie que les personnes qui n’ont pas de relations subiront une forme de discrimination, puisqu’elles ne pourront pas bénéficier du dispositif. En outre, la ministre des solidarités et de la santé l’a fait valoir en commission spéciale, cela pourrait induire une sorte de compétition entre le don en faveur d’un proche – qui peut certes en avoir besoin – et le don altruiste, anonyme et gratuit, au détriment de ce dernier. Vous pouvez estimer que c’est une vue de l’esprit, mais ce risque nous semble réel, et nous ne souhaitons pas aboutir à une telle situation.
J’espère avoir répondu à quelques-unes des interrogations que vous avez soulevées, sur ces sujets complexes et sensibles. Je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement tant à la réaffirmation de l’interdiction qui figure déjà dans les textes qu’à l’ouverture d’un dispositif de don dirigé ou relationnel.
M. le président : Mes chers collègues, nous étions censés interrompre la discussion à vingt heures, et il est déjà vingt heures vingt.
M. Thibault Bazin : C’est l’effet du temps programmé !
M. le président : Quelques-uns d’entre vous ont demandé la parole, et nous procéderons quoi qu’il arrive, avant la levée de la séance, au scrutin public qui a été annoncé.
M. Thibault Bazin : Ce n’est pas une obligation !
M. le président : J’invite donc les orateurs à intervenir de manière très brève.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Touraine : Veuillez m’excuser de m’exprimer après vous, monsieur le secrétaire d’État.
Je conçois tout à fait que l’on puisse avoir, d’un point de vue théorique ou idéologique, des états d’âme concernant telle forme de don ou telles conditions de don. C’est parfaitement compréhensible et même respectable.
Cependant, tous ceux qui se sont rendus de façon prolongée dans les centres concernés y ont rencontré des professionnels qui, bien que partageant les mêmes valeurs éthiques que nous et ayant initialement des réticences, ont été amenés à recourir à ces formes de don. Si nous n’encadrons pas ces pratiques, nous allons vers une suprême hypocrisie.
Première éventualité : nous allons faire ce que nous faisons pour les produits dérivés du sang. La loi impose la gratuité du don du sang. Or nous ne sommes pas capables de produire suffisamment de dérivés sanguins, notamment de gammaglobuline, pour traiter tous les malades qui en ont besoin. Dès lors, nous les achetons à des pays voisins dans lesquels les donneurs sont rétribués. Pour ne pas enfreindre la loi, nous prenons, à intervalle régulier de quelques années, un texte réglementaire autorisant à déroger à la loi.
Confrontés à la pénurie d’ovocytes qui s’annonce, nous ferons la même chose : nous les achèterons à l’étranger, ce qui est grave, à mon avis. Cette suprême hypocrisie nous coûtera cher.
Deuxième éventualité : on ne fera rien, et l’on ne satisfera plus aucune des demandes d’AMP avec don d’ovocytes. Dès lors, on incitera un nombre de femmes encore plus important qu’aujourd’hui à se rendre en Belgique ou en Espagne, où elles trouveront les ovocytes qui font défaut en France.
Nous n’aurons probablement pas de difficultés pour les dons de spermatozoïdes – dans la plupart des cas, ce sont des gamètes masculins qui sont recherchés, ce qui réduit l’ampleur du problème. En revanche, pour ce qui est des ovocytes, il est évident que nous allons organiser une filière, avec des établissements espagnols ou belges, payants pour la plupart, qui accueilleront les femmes françaises fortunées, lesquelles pourront bénéficier d’un don d’ovocytes grâce à leurs deniers. Telle est la réalité.
Je ne dis pas qu’il faut choisir un système plutôt qu’un autre. Je dis simplement que nous devrions, pour une fois, avoir le sens du concret. Gardons toutes nos valeurs éthiques, mais ne demeurons pas dans une abstraction totalement coupée de la réalité ou dans l’idéologie pure et simple, très loin des pratiques. J’exhorte chacun d’entre vous à se rendre dans le centre d’AMP le plus proche. Vous constaterez que tous les professionnels partagent le point de vue que j’exprime. (M. Raphaël Gérard et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye : Je ne souscris pas, dans le cas présent, aux propos de M. le rapporteur.
J’ai entendu vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, et je retire mon amendement. Néanmoins, j’aimerais que vous répondiez à la question posée par M. Hetzel et que vous preniez ici des engagements à ce sujet : qu’entend faire le Gouvernement pour que la pratique évoquée disparaisse et que l’interdiction, inscrite dans les textes, soit effective, autrement dit pour que ce droit formel devienne réel ?
M. le président : La parole est à Mme Anne-France Brunet.
Mme Anne-France Brunet : Selon moi, nous parlons d’une fausse discrimination. On s’imagine que, si l’on autorise le don dirigé, les centres donneront la priorité aux demandes d’AMP y faisant appel, car cela permettra – c’est exact – d’accéder plus facilement à des gamètes. Cependant, il faut se rendre compte que les personnes à qui l’on demandera d’attendre un don pendant plusieurs années iront à l’étranger, pour peu qu’elles en aient les moyens financiers. En réalité, il y a déjà une rupture d’égalité.
Surtout, il convient d’encadrer les AMP artisanales. À défaut, on risque d’assister à des dérives insupportables.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Je voudrais réagir aux propos de M. le rapporteur, sans reprendre l’ensemble de ses arguments ni entrer dans le détail. Notre position est inspirée non pas par l’idéologie, mais par l’éthique, ce qui n’est pas la même chose. Je ne peux pas laisser dire que nous versons dans l’hypocrisie, ni que nous organisons des filières vers l’étranger.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2231.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.