Bioéthique : Après l’article 2 (suite)
debate, 27/09/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 147 et 390, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 147 de Mme Annie Genevard est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 390.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à éviter tout risque de marchandisation, en matière d’insémination artificielle. Comme vous le constatez, monsieur le président, j’économise le temps de parole de notre groupe.
M. le président (Renaissance) : Nous avons parfaitement compris. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il est défavorable. Les amendements portent sur une interdiction qui existe depuis 2011, mais qui n’est pas respectée. La renforcer n’est guère souhaitable, comme cela a été expliqué cet après-midi.
Par ailleurs, la décision pénaliserait durement les populations appartenant à des ethnies minoritaires dans notre pays, faisant peser sur elles une forme de discrimination. Nous vous proposons donc de retirer vos amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn : Il est identique.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 67, 392 et 936. Les amendements bknosek 67 de M. Xavier Breton et 392 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En vertu du temps programmé !
M. le président (Renaissance) : Je comprends bien.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 936.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Des actions d’information relative aux chances de grossesses en fonction de l’âge et aux risques inhérents aux grossesses tardives – voilà ce que nous vous proposons.
M. le président (Renaissance) : Quelle célérité !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui, le temps programmé…
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Les actions proposées trouveront leur place dans le grand plan de lutte contre l’infertilité et les difficultés liées à des grossesses tardives. Je pense que cet alinéa, isolé de tout contexte, serait peu opérant. Je vous suggère donc de retirer ces amendements, mais de travailler à poursuivre l’objectif qu’ils visent, dans le cadre de ce plan. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous partageons votre avis sur la nécessité de mieux informer les femmes sur les risques inhérents aux grossesses tardives et à la diminution des chances de grossesse avec l’âge. Cela constitue évidemment un des grands axes de notre stratégie d’information sur la santé. Nous considérons donc qu’il s’agit d’un sujet majeur et que nous agissons en conséquence, grâce à une coordination d’actions de prévention et d’information ; cependant, nous pensons qu’il n’est pas utile de donner à cet aspect un niveau équivalent au reste du texte. Toutes nos actions dans le cadre de la stratégie de santé sexuelle étant déjà prévues, nous vous proposons de retirer l’amendement, sans quoi nous y serions défavorables.
M. le président (Renaissance) : Sauf objection, je considère que l’amendement bknoek 68 de M. Xavier Breton a été défendu en même temps que les précédents.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Même avis que précédemment. J’ajoute que nos collègues pourraient faire apparaître certaines de leurs propositions dans le futur plan national de lutte contre l’infertilité, mais aussi saisir les présidents de conseils départementaux, qui sont compétents pour mener des actions de ce type.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 394 et 1196.
L’amendement bknoek 394 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1196.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le don de gamètes vise un objectif de procréation et n’est donc pas du même ordre que le don du sang, de plaquettes ou de moelle osseuse. Par conséquent, il me semble malvenu qu’il fasse l’objet d’une information lors de la journée défense et citoyenneté, ce que Sereine Mauborgne a confirmé, compte tenu de son expertise sur le sujet. Elle a en effet pu rencontrer des soldats estimant que le cadre de la défense n’est pas approprié pour cette action. (Mme Sereine Mauborgne et M. Guillaume Chiche acquiescent.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il est défavorable. C’est pour le moins contradictoire de vouloir offrir une information solide aux jeunes générations et de demander la suppression de l’information sur le don de gamètes lors de la journée défense et citoyenneté. Nous estimons qu’il faut la maintenir, voire développer les messages sur de tels sujets à cette occasion.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Donner son sang et donner ses gamètes sont évidemment des démarches distinctes, comme il n’est pas non plus équivalent de donner son sang ou sa moelle osseuse. Le niveau d’engagement est différent à chaque fois. Mais pourquoi ne pas informer de cette possibilité ?
Nous ouvrons l’AMP, l’aide médicale à la procréation, aux couples de femmes ; nous savons que nous aurons besoin de spermatozoïdes. En raison du changement de réglementation sur l’accès aux origines, il nous faudra renouveler notre réserve de donneurs. Nous sommes donc favorables au maintien de cette information lors de la journée de citoyenneté, et défavorables aux amendements.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 934 et 1243 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 934.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je propose que le Parlement prenne le pouvoir, sans pour autant usurper le rôle du Président, et déclare la fertilité « Grande cause nationale 2020 ». Les pouvoirs publics s’engageraient à promouvoir cette disposition par tous les moyens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1243 rectifié.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je le ferai avec le même enthousiasme que mon collègue. En effet, le sujet devient préoccupant ; on constate un manque d’information et de prévention, et les difficultés croissent. Le groupe Libertés et territoires pense donc qu’il est très important de déclarer la lutte contre l’infertilité « Grande cause nationale », avec tous les moyens afférents.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 2259 rectifié, je suis saisi par les groupes La République en marche et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains s’associe à cette demande !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques bknosek 934 et 1243 rectifié ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Nous sommes respectueux des institutions ; le label Grande cause nationale est attribué par le Premier ministre à l’issue d’un concours. Le Parlement ne peut décider à la place du Premier ministre. Nous vous proposons donc de retirer les amendements. Vous êtes libres, si vous le souhaitez, de saisir le Premier ministre…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On ne se parle pas trop !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …par la voie que vous désirez.
Cela n’enlève rien à l’importance ni à l’intérêt de l’amendement qui va être présenté incessamment.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La cause est belle, mais un amendement n’est pas le bon moyen de la servir. Nous vous soutenons sur la cause, mais pas sur le moyen ; notre avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai entendu votre appel et je fonde désormais tous mes espoirs sur l’amendement à venir, que nous avons coconstruit, à la mode du « nouveau monde ».
M. le président (Renaissance) : Cela signifie-t-il que vous retirez votre amendement ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui.
M. le président (Renaissance) : Souhaitez-vous retirer votre amendement, madame Dumas ?
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Nous le retirerons si M. le rapporteur et Mme la ministre confirment que ce sera au profit de l’amendement bknoek 2559 rectifié, amendement transpartisan, à l’écriture duquel mes collègues ont participé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
, pour soutenir l’amendement no 2559 rectifié.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’aimons pas les lois bavardes. Madame la ministre, nous avons bien conscience que l’amendement que nous présentons se situe à la frontière de la loi, du règlement et de ce qui relève, madame Tamarelle-Verhaeghe, de la compétence d’autres institutions. Pourtant, madame la ministre de la justice, devant une volonté partagée par les députés de toutes les tendances – l’amendement a été signé par 423 parlementaires –, nous espérons voir cette grande cause nationale figurer dans le projet de loi.
Nous savons que l’amendement n’est pas parfait, comme l’a dit tout à l’heure M. le secrétaire d’État, mais nous l’avons rédigé tous ensemble, en nous réunissant la semaine dernière dans ce but.
Nous avons entendu l’avis favorable que le Gouvernement souhaite lui donner et nous en sommes ravis. Nous continuerons sûrement à l’améliorer, mais nous considérons que l’adoption d’un amendement visant à créer un grand plan national de lutte contre l’infertilité, à l’image du plan cancer, serait un signal positif. Cela constituerait aussi une incitation à continuer de travailler ensemble pour cette grande cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il est favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Ce sujet est une préoccupation quotidienne des acteurs du ministère des solidarités et de la santé. Le plan Priorité prévention comporte beaucoup de mesures visant à améliorer la fertilité : la lutte contre le tabac évidemment, la lutte contre les perturbateurs endocriniens, la stratégie de santé sexuelle ; de plus, le ministère de Frédérique Vidal anime des actions de recherche.
Placer en synergie la totalité des actions que nous menons tout en leur donnant une cohérence, et inscrire dans un arrêté la stratégie spécifique ainsi définie, sont des idées excellentes. Cela donnera aux actions de la visibilité et permettra de vérifier qu’il n’y a pas de « trou dans la raquette » ; nous sommes donc très favorables à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2559 rectifié.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour une fois, ce sera une adoption !
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :