Bioéthique : Article 3 (suite)
debate, 01/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 1859.
Mme Florence Provendier (Renaissance) : Je souhaite défendre cet amendement en l’expliquant, car il est frappé au coin du bon sens. Il vise à permettre aux mineurs de seize ans révolus conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux informations non identifiantes de celui-ci.
Dès l’âge de seize ans, le mineur est en capacité de faire des choix seul, notamment s’agissant de sa santé : choix du moyen de contraception, possibilité de recourir à une interruption volontaire ou médicale de grossesse, autonomie pour prendre des rendez-vous avec des praticiens, etc.
Pour choisir en toute connaissance de cause, il apparaît inéquitable que le mineur de seize ans ou plus ne puisse pas avoir accès aux mêmes informations que le médecin qu’il consulte. Aussi l’objet de cet amendement consiste-t-il à faire en sorte qu’il puisse avoir accès aux données non identifiantes du tiers donneur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Vous me pardonnerez, madame Provendier : avant de vous répondre, je voudrais rappeler à chacun, eu égard aux propos tenus précédemment, que des enfants aujourd’hui majeurs issus d’IAD nous regardent – c’est une certitude. Lorsque vous abordez des sujets les concernant, ils vous écoutent. Veillons donc collectivement, lorsque nous évoquons le donneur et la responsabilité envers ce dernier, à ne pas nous montrer dégradants vis-à-vis des enfants issus de ces dons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
S’agissant ensuite de votre amendement – qui concerne ces enfants –, nous nous sommes effectivement posé la question, en audition et en commission. J’avoue avoir été dans l’expectative, notamment s’agissant des informations médicales, pour lesquelles l’âge d’accès semble pouvoir se discuter. Cependant, les données non identifiantes ne se limitant pas aux données médicales – nous en avons longuement parlé avec les autres rapporteurs au début de l’examen de l’article 3 – mais englobant également la motivation du don, certaines caractéristiques physiques, etc., un accès dès seize ans semble moins adapté.
Pour ce qui est des informations médicales, la commission a modifié le code de la santé publique dans le but de permettre à tout médecin de solliciter la commission d’accès aux données si cela paraît nécessaire. Les avancées obtenues en commission semblent donc de nature à satisfaire l’objectif poursuivi par votre amendement.
J’émets donc, très aimablement, une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous avons tous réfléchi à cette possibilité. Il nous semble que l’âge de dix-huit ans offre la maturité nécessaire. Une jeune de seize ans émancipé par un juge pourra en outre obtenir ces informations de la même façon.
Considérer que, dès l’âge de seize ans, l’on puisse saisir la commission d’accès aux données créerait des complexités importantes. Cette commission inclura des magistrats et des psychologues, et l’enfant devra être accompagné de ses parents. Une telle disposition reviendrait, tout d’un coup, à franchir un cap qui nous semble de nature à complexifier l’accès aux origines plus qu’à le simplifier.
Rien n’empêchera les parents de révéler beaucoup plus tôt à leur enfant sa naissance issue d’un don, et ainsi de lui permettre d’envisager de demander l’accès à ces informations à l’âge de dix-huit ans. Mais le fait d’ouvrir ce droit plus tôt obligerait l’enfant à être accompagné de ses parents pendant toute la démarche, et celui-ci risquerait de subir des pressions – dans le cas où les parents eux-mêmes, et non l’enfant, demanderaient ces informations. Laissons aux enfants la possibilité de faire ce choix lorsqu’ils disposeront d’une réelle autonomie, c’est-à-dire à dix-huit ans – l’âge légal –, plutôt que de les mettre dans cette situation à un moment où la place de leurs parents ne sera peut-être pas la même que plus tard, quand ils souhaiteront faire cette démarche seuls.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme Florence Provendier (Renaissance) : Je vous remercie pour ces explications et ne demande qu’à les croire. Toutefois, dès lors qu’un enfant de seize ans dispose de certaines capacités, notamment quant à des actes médicaux – j’ai bien compris le principe du dossier médical partagé, même si je n’en maîtrise pas toutes les finesses, étant parfaitement béotienne sur ces sujets –, dès lors qu’il peut, à cet âge, posséder sa propre carte vitale et accéder à certains éléments, il y a quelque chose de troublant à affirmer que le médecin pourrait avoir accès à des informations dont le mineur issu d’un don serait exclu. C’est la raison pour laquelle je ne peux pas retirer cet amendement. J’espère que, comme cela se pratique aujourd’hui dans d’autres pays – en Allemagne, en Norvège ou ailleurs –, les enfants issus de PMA par tiers donneur pourront rapidement accéder à ce type d’information dès l’âge de seize ans.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1201.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu, en raison du temps de parole programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 2001.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Cet amendement a été présenté tout à l’heure et, au moment où il est mis aux voix, je demande une dernière fois que nous légiférions avec sagesse et prudence car, s’il y a fort à parier que, dix-huit ou vingt-cinq ans après avoir donné son consentement, le donneur le confirmera, il pourra arriver que, dans un petit nombre de cas dont on ne connaît pas encore la nature, il ne le fasse pas. Il est donc prudent et sage de nous donner une soupape de sécurité pour permettre d’éviter une confrontation trop violente entre un jeune et le donneur dont il sera issu. Je vous demande donc de voter cet amendement en sagesse et responsabilité.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Monsieur le député, vous faites appel à la sagesse et à la responsabilité. Je ferai de même, mais en m’adressant au donneur, au moment où il procède au don – c’est là, somme toute, ce que dit la loi.
Demain, lorsque vous serez donneur, ayez à l’esprit que vous faites là un acte altruiste et responsable : peut-être la personne qui sera issue de votre don aura-t-elle, dans la suite de sa vie, besoin de réponses à certaines questions. Il ne s’agit pas là de relation filiale, mais de questions relatives à son patrimoine génétique, auxquelles vous répondrez en laissant des données non identifiantes et, éventuellement, identifiantes – il n’est, du reste, par certain que tout le monde ait recours aux données identifiantes.
Je reprends donc pleinement votre appel à la responsabilité, mais je l’applique au donneur qui, dans son geste altruiste, est, lui aussi, responsable. Comme précédemment, donc, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Fuchs, votre amendement conduirait, en quelque sorte, à supprimer l’accès aux origines, en tout cas l’accès aux données identifiantes. En effet, non seulement il aurait pour effet que, potentiellement, certains enfants issus du même régime de donneur, n’auraient pas les mêmes droits, mais il pourrait surtout conduire à une situation dans laquelle tous les donneurs ayant donné leur accord au moment du don refuseraient aux enfants nés du don et devenus adultes, vingt-cinq ou trente ans plus tard, l’accès à leurs origines. Votre amendement aurait donc pour effet de supprimer, dans la loi, l’accès aux données identifiantes. Cette idée me gêne, car ce n’est précisément pas la démarche que nous avons choisie et cela rendrait caduc le dispositif adopté. J’y suis donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 845 et 846 sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1758.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés tend à garantir aux potentiels donneurs rebutés par la perspective d’une levée de l’anonymat que l’accès à leur identité n’autorisera aucune recherche visant à établir un lien de filiation. Il vise également à rassurer celles et ceux qui ont émis de nombreuses réserves au cours des longues discussions que nous avons eues sur le sujet, en séance comme en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je comprends votre objectif, qui n’est pas d’établir un principe qui existe déjà dans le code civil, mais simplement de le rappeler et de permettre de délivrer une bonne information à chaque donneur potentiel, en le rassurant notamment sur les conséquences de son don. Je ne pense pas, cependant, qu’il faille l’inscrire dans la loi. En revanche, et sans doute Mme la ministre pourra-t-elle répondre sur ce point, il me semble absolument indispensable qu’à l’occasion de la révision des bonnes pratiques, ces informations soient bien fournies dans les guides qui seront distribuées dans les CECOS, là où seront recueillis les dons. Je remercie au passage ces centres pour le travail réalisé ces quarante dernières années dans le domaine de l’IAD, tout en soulignant qu’il reste des marges de progrès en matière de respect des bonnes pratiques, notamment s’agissant de la communication avec les donneurs, les parents et, éventuellement, plus tard, avec les enfants.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : L’interdiction d’établir une filiation entre le donneur et l’enfant est déjà doublement interdite dans le code civil – par l’article 311-19, cité par l’amendement, et par l’article 311-20, qui interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation, à moins de prouver que l’enfant n’est pas né de l’AMP. Ces dispositions sont entièrement reprises dans le projet de loi. Votre amendement est donc satisfait et je vous propose de le retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Battistel, retirez-vous l’amendement ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Non, monsieur le président, car il s’agit d’un amendement de M. Saulignac.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement, bknoek 2580.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cet amendement, comme bien d’autres qui lui sont similaires, tend à poser certaines bornes. En effet, la création du droit à l’accès aux origines ne peut et ne doit pas être la création d’un droit à la rencontre. Malheureusement, comme nous le répétons tout au long de ce débat, même si le donneur est conscient que l’enfant issu de son don pourra obtenir des données à son sujet, identifiantes ou non, rien, dans le texte, ne le préserve de la possibilité que cet enfant entre en contact avec lui, avec des conséquences qui pourraient se révéler incontrôlables.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : La mesure que vous proposez ne relève pas du champ législatif. Le texte du projet de loi renvoie d’ailleurs à un décret en Conseil d’État le soin de préciser la nature des données non identifiantes et identifiantes.
Par ailleurs, je répète ce que nous avons déjà dit en commission : nous sommes en train de créer un droit d’accès à des informations, et non pas un droit à la relation. Il y a là une véritable différence. Si vos inquiétudes concernent, par exemple, l’utilisation des réseaux sociaux, il me semble que ces questions relèvent d’autres textes. Au passage, j’espère que comme nous vous avez voté en faveur de la loi relative à la protection des données personnelles, qui adaptait au droit français le règlement général sur la protection des données. La commission d’accès aux données n’a pas pour objet d’organiser des rencontres, mais seulement de donner des informations, dont le détail sera précisé par décret en Conseil d’État.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2580.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 79, 406, 772 et 1116.
L’amendement bknoek 79 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 406.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Donner à un enfant majeur conçu par AMP la possibilité d’accéder aux données et à l’identité du tiers donneur, comme il en est question dans l’alinéa 10, c’est renier le principe de l’anonymat du don, qui est pourtant aujourd’hui le garant d’un équilibre social en permettant à l’enfant de se représenter comme étant l’enfant de ceux que la loi reconnaît comme son père et sa mère.
Il a été question de soumettre au consentement du donneur la communication de son identité à l’enfant issu d’AMP, mais cette solution a été rejetée, car elle créerait deux catégories en distinguant ceux qui auraient accès à leurs origines et ceux qui n’y auraient pas accès. Or, l’article que nous examinons soulève le même problème : les enfants nés d’AMP avant l’application de cette loi se verraient dans l’impossibilité d’avoir accès à leurs origines, contrairement à ceux qui naîtraient plus tard. Il y aurait deux traitements différents selon le régime juridique sous lequel on est né. Pour l’éviter, l’amendement tend donc à supprimer l’alinéa 10 de l’article 3.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 772 de M. Marc Le Fur est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1116 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : C’est assez habile ! Ces amendements proposent une nouvelle façon de supprimer, sinon l’article dans son entier, du moins le principe qui le fonde, et d’aller au rebours d’une réforme qui a bien pour objet de permettre à des enfants nés d’IAD d’accéder à des données, notamment non identifiantes, sur le donneur. Vous vous doutez donc que l’avis de la commission sera défavorable. On ne peut, sous prétexte qu’il existait antérieurement un régime différent, renoncer à faire progresser le droit. Si tel était le cas, cette assemblée n’aurait aucune raison d’être et nous pourrions rentrer chez nous en considérant que tout ce qui existe doit rester tel qu’il est et que nous ne pouvons pas modifier l’ordre des choses.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pas sur ce sujet !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Nous assumons le fait que nous réalisons un progrès sociétal en la matière.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas un progrès !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Allons jusqu’au bout et votez-le avec nous. Avis défavorable.