Bioéthique : Article 3 (suite)
debate, 01/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 768 ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 1052.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : La question de la motivation du don relève de la vie privée, voire familiale. Devoir rédiger la motivation de son don par écrit non seulement ne respecte pas l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, mais peut également entraîner la rédaction d’écrits faussés : faux altruisme, raisons profondes, voire obscures, situation de détresse, toutes choses exposées et qui ne devraient pas l’être. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’intégration, prévue à l’alinéa 17, de ces données dans la rédaction du consentement au don.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je suis très intriguée par l’objet de cet amendement : le fait de prévoir les motivations du don dans les données non identifiantes est, au contraire, de nature à répondre aux questions que pourront se poser des enfants issus d’une IAD devenus majeurs, en ce qui concerne notamment leur récit identitaire génétique ou les motivations altruistes du donneur. D’où viens-je ? Pourquoi suis-je issu d’un don ? Pourquoi à un moment donné cet homme ou cette femme a-t-il ou a-t-elle décidé de partager son patrimoine génétique ? Peut-être l’enfant, devenu majeur, se satisfera-t-il de ces réponses et ne cherchera pas à connaître l’identité du donneur. Il s’agit d’un élément clé du texte, qu’il faut conserver. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1715, 1038, 1753, 1760 et 2009, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1760 et 2009 sont identiques.
L’amendement bknoek 1715 de M. Christophe Naegelen est défendu.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 1038.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je serai bref en raison du temps programmé.
Cet amendement a pour objet de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, si les premiers y consentent, dans une démarche constructive et graduelle. Chaque donneur devrait pouvoir laisser les informations qu’il souhaite à ce sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1753 de M. Jean François Mbaye est défendu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1760.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise à ne pas limiter la liste des données non identifiantes que les tiers donneurs laissent lorsqu’ils consentent au don. Ainsi, en complément des six éléments proposés par l’article 3, il serait laissé aux donneurs la liberté de laisser les éléments ou les informations non identifiantes qui leur paraîtraient utiles.
Il n’y a effectivement aucune raison de verrouiller le type des données recueillies, puisque la commission ad hoc pourra de toute façon statuer sur le caractère non identifiant de certaines données.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 2009.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : La commission spéciale a peut-être tranché un peu vite le sujet : il serait bon de s’interroger de nouveau sur la liberté qu’aurait le donneur, au moment du don, de donner les informations qu’il souhaite, même si, comme l’a souligné Mme la ministre, leur exploitation pose des difficultés d’ordre technique.
Toutefois, vingt ans plus tard, le donneur ne se rappellera plus exactement de l’état d’esprit dans lequel il était au moment du don : il sera bon de pouvoir alors retrouver ces éléments.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Leur objet est louable, puisqu’ils visent à laisser le plus grand nombre d’informations possibles aux personnes issues d’une IAD.
Toutefois, la rédaction du texte est déjà large, puisqu’il prévoit les caractéristiques physiques, les motivations au moment du don, l’âge ou la situation familiale : les données sont déjà très nombreuses. L’amendement me semble donc grandement satisfait. De plus, s’il était laissé au donneur la faculté de livrer tous les types d’information qu’il souhaite, sans prévoir un encadrement législatif ou réglementaire, cela pourrait conduire à fournir, au cœur de données non identifiantes, des éléments d’identification, ce qui serait un élément de perturbation. Enfin, certains de ces amendements comprennent le mot « élément » : il ne faudrait pas que des objets puissent être déposés.
Pour toutes ces raisons, demande de retrait de tous ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 2080.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Je serai brève en raison du temps programmé.
Il est fondamental, tant pour sa construction personnelle que pour son avenir, que l’enfant ait accès à ses propres antécédents génétiques et familiaux, qui sont des éléments inhérents à la vie. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : S’agissant des antécédents génétiques, l’amendement est en partie satisfait par les modifications apportées à la rédaction de l’article 9 en commission spéciale : je pense notamment au fait que les personnes issues d’une IAD pourront avoir accès aux informations génétiques de leur parentèle génétique. De plus, un amendement de M. Philippe Berta, rapporteur, a transformé ce qui était une option en une obligation : le médecin devra transmettre ces informations.
S’agissant des antécédents familiaux, la rédaction de l’amendement me semble trop large. Les données non identifiantes comprendront déjà la situation familiale et les motivations du don. En outre, les mots « génétiques » et « familiaux » me paraissent ne pas pouvoir être corrélés, puisque le texte s’applique, précisément, à faire la distinction entre ce qui relève du patrimoine génétique et ce qui relève de la relation familiale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je rappelle qu’avant de consentir au don, le donneur est tenu de remplir un questionnaire très précis, comprenant plusieurs pages, sur ses antécédents médicaux. Les données relatives aux risques familiaux de maladie chronique ou génétique sont donc déjà enregistrées à ce stade.
Nous devons seulement nous assurer que le donneur pourra compléter ces données par la suite, en particulier dans le cas où adviendrait une pathologie qu’il n’avait pas encore déclarée au moment du don. Or c’est justement ce que rend possible l’adoption, en commission, d’un amendement prévoyant la transmission obligatoire des informations relatives à une anomalie ou une maladie génétique découverte après le don – et ce, dans les deux sens, d’ailleurs : communication au donneur d’informations médicales relatives à l’enfant né du don, ou communication à ce dernier d’informations relatives au donneur.
Votre amendement nous semble donc largement satisfait, et j’en demande le retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.