Bioéthique : Suspension et reprise de la séance

Bioéthique : Suspension et reprise de la séance

debate, 02/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous en sommes à la moitié de la séance : je vous propose une pause. La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 1042.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Cet amendement vise à préciser que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, qui sera placée auprès du ministre chargé de la santé, devra être indépendante.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je dois reconnaître, monsieur Minot, que je ne vois pas l’utilité d’apposer le qualificatif « indépendante » à cette commission, celle-ci étant placée auprès du ministre de la santé, tandis que sa composition assure, sinon son indépendance, du moins une impartialité indispensable au bon examen des demandes formulées par les enfants. Les missions de cette commission étant clairement établies, l’équilibre me paraît assuré : aussi, je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Nous avons choisi, monsieur le député, de placer cette commission auprès du ministre en charge de la santé. N’ayant pas de décision à prendre autre que d’évaluer la recevabilité des demandes, selon des critères administratifs objectifs, la commission n’a en effet pas lieu d’être une autorité indépendante. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Au vu des arguments présentés par Mme la rapporteure et Mme la ministre, je retire cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2304 de Mme Coralie Dubost est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 2004.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Cet amendement vise à redéfinir publiquement les missions de cette commission. Ainsi, elle ne peut « faire droit » aux demandes d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur, mais peut en revanche « statuer sur » ces dernières.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Votre amendement, monsieur Fuchs, me surprend, car lors des longs débats consacrés à ce sujet en commission, les demandes visaient au contraire à clarifier les missions de la commission de manière à bien « faire droit », comme le dispose l’alinéa 23 de l’article 3, aux demandes des enfants qui seront émises dans dix-huit ou vingt ans, selon le délai de mise en place de la commission. Il me paraît ainsi très important de conserver en l’état cette rédaction, élaborée de concert avec le Gouvernement. Aussi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Comme je l’ai dit pour l’amendement précédent, la commission aura à rendre ses décisions selon des critères objectifs, aussi l’actuelle rédaction de l’alinéa 23 de l’article 3 me paraît-elle plus appropriée que celle que vous proposez. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, pour soutenir l’amendement bknoek 2091.

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (Renaissance) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1718 de M. Christophe Naegelen est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bknoek 2449.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je reprends, madame la ministre, une discussion commencée en commission. Nous avons clarifié les missions de la commission ad hoc qui doit faire droit aux demandes d’accès aux données non identifiantes ou identifiantes du donneur en consultant l’Agence de la biomédecine.
Cette commission sera notamment chargée « de recueillir et d’enregistrer l’accord des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions » que nous nous apprêtons à instaurer « au moment de leur don pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine ». Au travers de mon amendement, je propose de préciser que ce recueil et cet enregistrement peuvent avoir lieu à la demande d’une personne née d’une insémination avec donneur avant l’adoption de ce projet de loi.
À l’avenir, les règles seront claires : les donneurs seront informés au moment de leur don, les parents seront informés au moment de l’AMP, tandis que les enfants auront tous la possibilité d’interroger l’Agence de la biomédecine à partir de leur majorité et, s’ils le souhaitent, 8356d’obtenir l’accès aux données non identifiantes ou identifiantes du donneur. Or, et il s’agit d’une question délicate, les enfants conçus par une IAD et aujourd’hui majeurs – certains ont mon âge ou l’âge moyen des membres de cette assemblée – ne pourront bénéficier de ce droit nouveau alors même qu’ils éprouvent les mêmes besoins, notamment de récit identitaire.
Je me souviens et respecte infiniment le vœu, que vous exprimiez en commission, de ne pas faire effraction dans l’intimité du donneur auquel s’appliquaient les règles des précédents régimes – car il y en eut plusieurs : nous avons en effet connu plusieurs étapes, l’année 1994 constituant un tournant dans la mesure où le principe d’anonymat du don vis-à-vis de l’enfant a été formellement consacré par le législateur. Les règles s’appliquant aux enfants nés avant 1994 étant imprécises, il paraît encore plus délicat de n’apporter aucune réponse à leurs interrogations.
Le respect de l’intimité du donneur, vœu on ne peut plus raisonnable et louable, peut être assuré en ne le contactant qu’à la demande d’un enfant né d’une IAD, en excluant de procéder par courrier comme certains le proposaient, car celui-ci pourrait être intercepté par un tiers, et en évitant également de rendre automatique le rappel des anciens donneurs. Nous pourrions en revanche reprendre le fonctionnement du Conseil national d’accès aux origines personnelles, qui permet, dans des conditions nettement plus douloureuses, de détresse, de solliciter, discrètement et dans le respect de l’intimité de la vie privée, la mère ayant accouché anonymement, afin que cette dernière puisse, si elle le souhaite, révéler certaines informations à l’enfant qui en a fait la demande.
Si nous avons été capables de le faire pour des femmes ayant accouché dans le secret et donc dans de terribles conditions, il doit en aller de même s’agissant des donneurs, qui n’ont pas agi dans des situations de détresse, et tout en respectant leur choix : qu’il soit bien clair qu’ils auront la possibilité de refuser de communiquer leurs informations personnelles. De cette manière, il nous serait possible, même en cas de refus du donneur, de dire qu’on a essayé, d’apporter une réponse aux enfants déjà majeurs issus d’une IAD, lesquels ont peut-être eux-mêmes des enfants porteurs des mêmes interrogations. Ouvrons cette faculté de répondre aux demandes d’enfants nés au cours des quarante dernières années. (Mme Agnès Thill applaudit).

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Votre amendement, madame la rapporteure, vise à répondre au souhait légitime d’accès aux origines que manifestent certains enfants nés du don sous l’ancien régime, puisque la législation actuelle ne consacre pas le droit d’accès aux informations.
Les discussions ont montré qu’il était compliqué de recontacter systématiquement les donneurs antérieurs. La loi n’étant pas rétroactive, nous nous placerions en porte-à-faux avec le contrat moral passé avec ceux qui ont donné leurs gamètes sous un régime spécifique de non-consentement pour l’accès aux origines.
Vous contournez cette difficulté en proposant d’agir au cas par cas. Lors d’une demande spécifique, formulée par un enfant issu d’un don auprès de la commission d’accès aux données, celle-ci contacterait le CECOS, qui à son tour se mettrait directement en relation avec le donneur pour lui demander son accord.
Plus de 30 000 enfants sont nés de dons depuis les années 1990. J’essaye de connaître le chiffre exact ; il se situe entre 30 000 et 50 000 enfants. Sommes-nous capables de prendre ces demandes en considération ? Vous évoquez des cas individuels, mais si la totalité des enfants concernés, ou la moitié seulement, entament une telle démarche, il sera difficile de faire face ; or les demandes ne peuvent être traitées différemment.
L’amendement contourne la règle de non-rétroactivité de la loi ; j’émets un avis défavorable, car je ne vois pas comment nous pourrions fixer une limite à quelques cas ou quelques milliers de cas : nous pourrions faire face à des dizaines de milliers de demandes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Peut-être mes explications n’étaient-elles pas claires. Vous avez raison, la limite sera matérielle ; lorsqu’il ne sera pas possible de répondre, ce ne sera pas fait. Je ne suis pas certaine que tous les enfants issus d’une IAD souhaitent spontanément accéder à des informations sur leurs origines. Cependant, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme ont affirmé qu’une telle démarche relevait d’un intérêt vital ; la France risque d’être condamnée dans des affaires pendantes sur le sujet, précisément parce qu’elle n’offre pas à ces enfants le niveau minimum d’information qui est celui du CNAOP.
Je ne conçois pas de dire à plusieurs générations qu’elles sont sacrifiées parce que le législateur précédent n’y a pas pensé.
Les lois ne peuvent être rétroactives car leur changement permanent menacerait la stabilité de l’État de droit. Toutefois, il est admis de revenir en arrière pour un motif impérieux d’intérêt général. Je ne cherche pas à contourner le régime antérieur, mais l’automaticité. Vous avez raison, entamer une recherche systématique d’identité n’est pas souhaitable et mettrait les CECOS en difficulté.
Ce sera à vous d’apprécier si les donneurs doivent être contactés par les CECOS ou par la commission, cette dernière paraissant plus indiquée. Les enfants issus de dons aujourd’hui majeurs sont en mesure d’entendre que les réponses ne seront ni garanties, ni données immédiatement. Toutefois, l’État peut faire en sorte de répondre aussi souvent que possible, en prenant les demandes en considération à mesure de leur dépôt, c’est-à-dire en faisant « de la dentelle ». Un tel compromis apporterait une réponse et éviterait des générations sacrifiées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 2249, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : La véritable limite n’est pas matérielle : elle est posée par l’engagement pris auprès des donneurs qu’ils ne seraient pas recontactés, qu’en aucun cas leur don n’impliquait de devoir renouer un contact avec des médecins ou un CECOS, ni a fortiori avec des enfants nés du don.
En revanche, nous avons voulu que la demande puisse recevoir une réponse. Nous avons choisi non de partir de la demande des enfants, mais d’organiser une vaste campagne 8357d’information à l’attention du grand public, pour proposer à tous ceux qui ont fait des dons dans les CECOS avant la présente loi de se faire connaître, s’ils sont d’accord, afin de permettre un accès aux origines.
J’ai été amenée à participer à plusieurs émissions radiophoniques : les donneurs se manifestent ! Beaucoup appellent ces émissions pour affirmer leur soutien à la loi et donner leur accord à la transmission des données. Ils pourront contacter la commission et se faire connaître auprès de l’Agence de la biomédecine, de sorte que les enfants qui le souhaitent puissent les interroger.
Objectivement, compte tenu de l’engagement que nous avions pris auprès des donneurs, il ne nous paraît pas justifié de procéder dans l’autre sens, c’est-à-dire en les recontactant individuellement pour faire suite à des demandes individuelles de recherches. La loi est l’occasion de parler de la possibilité pour les donneurs de se déclarer auprès de la commission ; faites-le savoir lorsque vous donnez des interviews sur le texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Je suis très favorable à cet amendement. J’en avais déposé un identique qui a été retoqué sur le fondement de l’article 40.
L’État a une responsabilité vis-à-vis des enfants nés avant ce texte. Nous ne pouvons pas continuer à les renvoyer vers des plateformes américaines pour retrouver leur donneur, en ignorant les souffrances de certains.
L’amendement prend pour point de départ la demande spécifique d’une personne majeure, motivée par un besoin impératif, qui souhaite que l’on contacte son donneur pour lui demander s’il consent à transmettre ses données non identifiantes ou son identité. Le donneur est donc respecté. Il n’est d’ailleurs pas dans une situation comparable à celle d’une femme ayant accouché sous X.
Celle-ci ne voulait pas, au moment de la naissance, entendre parler de l’enfant. Le donneur a fait don par générosité : a priori, il est plutôt à l’écoute de l’enfant. De plus, on lui demande son avis.
Il n’est pas possible de répondre par un argument matériel aux enfants conçus avant ce texte. Il faut être à leur écoute, d’autant que s’ils ne parviennent pas à avoir accès aux informations sur leur donneur, ils recourront à des plateformes américaines.
Je suis très favorable à l’amendement, dans lequel la demande émane d’une personne majeure que l’Agence de la biomédecine doit aider à obtenir le consentement du donneur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Le projet de loi tel qu’il est actuellement rédigé permet au donneur de l’ancienne législation d’accepter que son identité ou ses données non identifiantes soient communiquées si l’enfant issu du don le demande à l’Agence de la biomédecine.
L’amendement tel qu’il est rédigé ne crée pas littéralement une obligation pour le donneur de consentir à la levée de son anonymat, mais elle le soumet à une pression en le sollicitant. C’est un renversement total de l’esprit dans lequel est rédigé le texte, en cohérence avec les discussions en commission spéciale.
La loi ne peut pas être rétroactive. Ce serait rompre le contrat moral passé entre le donneur et la société, qui stipulait l’anonymat total.
Vous ne pouvez pas arguer que le législateur précédent avait « oublié » le droit des enfants à connaître leurs origines : il l’avait refusé, après des débats qui ont été tranchés en ce sens.
Ouvrir ce droit pour des enfants à naître de dons futurs, y compris après des discussions qui ont soulevé des difficultés notables, est une chose ; mais revenir sur l’état antérieur du droit n’est pas souhaitable et serait même dangereux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Je partage la volonté de Mme la rapporteure de permettre l’accès aux origines pour les enfants nés antérieurement à ce texte. Néanmoins, je ne voterai pas l’amendement car un contrat moral a été passé entre l’État et le donneur et il garantit son anonymat.
Si j’imagine la vie quotidienne d’un donneur, je vois mal comment il pourrait ne pas se sentir chamboulé de recevoir une nouvelle sollicitation alors qu’au moment de son don, par exemple il y a une dizaine d’années, on lui a garanti qu’il ne serait pas recontacté.
Il faut inciter les donneurs à se faire connaître et à donner accès à des informations, dans la mesure où ils le souhaitent. Mais les contacter directement serait trop intrusif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Je soutiens l’amendement. J’en avais déposé un presque identique, mais qui a été retoqué. Je n’ai pas l’impression ce faisant de casser le contrat moral passé avec les donneurs. Il ne s’agit pas de faire n’importe quoi, n’importe comment. Ils ne seront évidemment pas contactés directement par les enfants, mais par la commission ou d’autres personnes, en tous les cas des professionnels du dialogue ; de plus, ils pourront ne pas donner suite.
Les donneurs que j’ai rencontrés affirment souvent qu’ils sont prêts à dire un peu d’eux à ces enfants devenus adultes.
Si les démarches sont effectuées posément, correctement et professionnellement, on ne casse pas le contrat moral ; au regard de l’intérêt de ces enfants devenus adultes pour qui l’accès aux origines est parfois tellement important, je ne vois pas comment on pourrait le leur refuser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Nous avons bien compris, madame la rapporteure, le sens de votre amendement et votre souci républicain d’assurer un traitement équitable, que nous partageons tous.
Pour autant, il était inscrit dans la loi que le don de gamètes s’effectuait sous le sceau de l’anonymat. Les donneurs auront demain la possibilité de se faire connaître, sur leur initiative ; il ne serait ni judicieux ni sage de leur appliquer la règle que ce texte institue. Oui, il en résulte une situation d’inégalité, mais c’est ainsi. Le groupe Libertés et territoires ne votera pas l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : À titre personnel, je voterai l’amendement, car nous ne devons pas figer les choses en nous cantonnant à des possibilités dont nous ne savons pas 8358comment elles se développeront. Conservons les dispositions du contrat de base, mais permettons aussi qu’elles évoluent, comme le fait toute chose. Puisque la vie est une adaptation permanente, nous devons prévoir une ouverture. C’est ce à quoi tend l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : L’alinéa 26 permet déjà à d’anciens donneurs qui le souhaiteraient de contacter la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pour accepter la levée de l’anonymat, afin qu’un l’enfant né de leur don puisse accéder à ses origines. L’ouverture existe donc. Elle est consacrée par le texte : un ancien donneur peut contacter la commission et accepter que l’enfant ait accès aux données identifiantes et non identifiantes.
Distinguons cependant la démarche volontaire du donneur – avec lequel on a effectivement passé un contrat moral – et celle qui consisterait à le solliciter de manière intrusive. Dans ce cas, d’ailleurs, comment le joindra-t-on ? Par courrier ? Mais par qui celui-ci sera-t-il ouvert ? Par sa femme ? Par son enfant ? Par sa famille ? Ou l’appellera-t-on au téléphone ?
Les dispositions visant à permettre aux enfants nés d’un don d’accéder à leurs origines représentent une réelle avancée. Elles constituent une réparation. C’est pourquoi le ministère mènera une campagne en direction des anciens donneurs – Mme la ministre va peut-être le confirmer, car il est important pour nous de l’entendre à nouveau. Les anciens donneurs seront donc informés de l’existence de cette possibilité.
Une telle démarche nous semble préférable à toute intrusion dans la vie du donneur auquel on avait garanti que rien ne viendrait briser son anonymat.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est la raison pour laquelle je considère que nous devons nous en tenir au texte du projet de loi. Je ne voterai donc pas l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Pour une fois, je suis d’accord avec Mme Bergé !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : J’ignore si l’amendement apporte une réponse appropriée, mais nous devrions avancer sur cette question. Il devrait être possible de retrouver à tout le moins des données non identifiantes sur un donneur, d’autant que celui-ci n’est parfois plus en vie lorsque l’enfant accède à la majorité.
Autant de raisons pour lesquelles je voterai l’amendement, afin qu’on accorde plus d’attention aux enfants nés d’un don et qui ne trouveraient pas de réponse à la question de leurs origines.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je souhaite apporter certaines réponses à mes collègues.
Madame Bergé, je vais dissiper tout de suite vos inquiétudes. Le donneur ne recevra pas de courrier, comme nous l’avons indiqué précédemment.
Je vous rappelle les termes de l’amendement.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : On l’a lu !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Celui-ci vise simplement à ajouter, dans la continuité de la phrase « de recueillir et d’enregistrer l’accord des tiers donneurs », les mots : « , à la demande d’une personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ». Il ne précise aucunement les modalités pratiques de cette disposition, afin de laisser au pouvoir réglementaire, au ministère ou à ladite commission, la liberté de s’organiser de la façon la plus juste possible.
Je répète qu’il ne s’agit pas d’envoyer un courrier et encore moins de lancer une injonction ou de téléphoner. Conforme aux dispositions de l’article 40 de la Constitution, l’amendement tend à établir un principe – celui de répondre à une demande – et laisse au ministère toute liberté d’organiser la manière de le faire.
Nous consacrons actuellement un droit nouveau. Des années d’écoute des personnes issues d’un don ont montré que la connaissance d’une partie de ses origines constitue pour chacun un intérêt vital, principe consacré par la jurisprudence constitutionnelle, européenne et internationale. J’ajoute que nous souhaitons non obliger les donneurs à lever l’anonymat, mais leur laisser le choix d’exprimer un accord ou un refus – que, le cas échéant, les enfants issus d’insémination artificielle avec don de sperme seront tenus de respecter. C’est parce que nous ne forcerons aucun donneur que nous respectons le contrat moral qui a été passé.
Je crains cependant, si l’on s’en tient à une campagne de sensibilisation, que certains anciens donneurs n’y prêtent pas attention, voire souhaitent se manifester mais oublient de le faire sous la pression du quotidien, dont chacun de nous connaît les effets. Dans ce cas, il y aura quelques occasions manquées, non pas 3 000, certes, mais peut-être une centaine, ou du moins plusieurs dizaines. De toute façon, les demandes ne seront pas massives dès demain. Elles arriveront peu à peu.
Je répète enfin que l’amendement laisse une importante marge de manœuvre au pouvoir réglementaire. Si le CNAOP arrive à faire aboutir des demandes en respectant les dispositions relatives à un accouchement sous le secret, nous devrions pouvoir en faire aboutir d’autres, relatives à l’identité d’un donneur, en respectant les intérêts de celui-ci et ceux de l’enfant. Ne contraignons personne. N’obligeons pas le donneur à accepter systématiquement la divulgation d’informations le concernant et ne condamnons pas l’enfant à ne jamais rien savoir de ses origines.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : J’apporte une précision technique : aux termes du droit actuel, des recherches peuvent déjà s’effectuer grâce à des tests ADN dit « récréatifs », procédure qui n’est malheureusement pas encadrée et qui ne garantit pas que la mise en relation s’effectuera dans les meilleures conditions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Pour mener la campagne d’information, nous disposerons de nombreux moyens permettant d’amener la population masculine ou féminine d’un certain âge, susceptible d’avoir effectué un don, à se faire connaître de la commission. Outre la caisse de résonance que 8359constitue le projet de loi, nous utiliserons la base de données de l’assurance maladie. Nous nous y engageons, en pariant sur la volonté des donneurs.
Je vous mets cependant en garde contre le risque de voter une disposition rétroactive, qui sèmerait le doute dans l’esprit de tous ceux qui songent à effectuer un don. Si nous nous autorisons à revenir sur un engagement mentionné dans une loi de bioéthique, quelle fiabilité ceux-ci accorderont-ils aux dispositions que nous votons sur l’accès aux données non identifiantes ou l’absence de lien obligatoire entre le donneur et le receveur ? Je crains que l’adoption de l’amendement ne décourage leur bonne volonté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2449.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1587.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Une des missions de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur sera d’informer et d’accompagner les personnes conçues par don ainsi que les tiers donneurs. L’amendement tend à ce qu’elle puisse aussi informer et accompagner les parents des personnes conçues par don.
Ces parents n’accéderont pas aux données. Ils ne seront pas impliqués dans la révélation à l’enfant de l’identité du donneur. Mais leur présence paraît opportune quand il faudra parler à l’enfant de l’existence du géniteur – sans préciser de qui il s’agit – ou l’accompagner pendant la longue période qui sépare l’enfance de l’adolescence, afin qu’il soit prêt, à dix-huit ans, à se tourner vers la commission et, le cas échéant, à solliciter des informations.
L’accompagnement souhaité permettra aussi aux parents qui ont de la peine à trouver les mots opportuns d’être aidés par des psychologues ou d’autres personnes à même de les conseiller sur les échanges qu’ils peuvent avoir avec leurs enfants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Demande de retrait, sinon avis défavorable. Je souhaite comme vous que les parents soient accompagnés, mais ce n’est pas le rôle de la commission, qui doit mettre en rapport les enfants issus de dons parvenus à la majorité et les donneurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 1757.

M. Jean-Marie Fiévet (Député, 15ᵉ législature) : Par cet amendement, nous vous proposons de créer un outil de mise en relation et de communication anonyme qui permettrait, à titre expérimental, d’éviter les prises de contact sauvages qui se font actuellement en recourant aux tests ADN dits récréatifs et les retrouvailles qu’ils permettent.
Nous cherchons à encadrer les rencontres et à établir un contact entre les seules personnes intéressées en créant une plateforme numérique qui facilitera la prise de contact. Cette plateforme présentera l’utilité de laisser aux deux interlocuteurs le choix d’arrêter l’échange virtuel ou de le poursuivre et de se rencontrer réellement. Elle permettra aussi aux donneurs souhaitant rester anonymes de transmettre des informations, par exemple sur leur état de santé, tout en expliquant leur décision de ne pas révéler leur identité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Vous proposez d’aller au-delà du droit que nous souhaitons consacrer – un droit à l’information et non à la mise en relation. C’est pourquoi je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : L’amendement formule plusieurs propositions, dont celle d’informer le donneur quand une personne née du don demande à connaître son identité. L’alinéa 27 de l’article 3 dispose qu’un des rôles de la commission est « d’informer et d’accompagner les demandeurs et les tiers donneurs » quand la demande sera formulée, sachant que nous ne souhaitons en aucun cas obliger à une rencontre.
L’information du donneur en cas de demande d’accès à des données identifiantes étant déjà prévue, l’amendement me semble satisfait.
Je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2450.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 962 et 773 de M. Marc Le Fur, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 418 de M. Patrick Hetzel et 830 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Si je ne donne pas d’avis développé, vous risquez de hurler, alors…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ai-je jamais hurlé ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Vous, non, mais certains députés sur les bancs de votre groupe l’ont déjà fait. (Sourires)
Ces amendements tendent à remplacer les mots « magistrat de l’ordre judiciaire » par les mots « magistrat du siège de la cour de cassation ». Cette proposition a déjà été discutée en commission spéciale. Si l’objectif – garantir la présence des plus hauts magistrats parmi les membres de la commission – est louable, la précision n’est pas nécessaire. En effet, les magistrats choisis pour cette commission seront forcément excellents ; je ne doute pas des intentions du ministère. Je demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 417 de M. Patrick Hetzel et 828 de M. Le Fur, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Ces amendements tendent à remplacer le juge administratif par un membre du Conseil d’État. Le raisonnement est le même que pour les amendements précédents, qui concernaient les magistrats de l’ordre judiciaire. N’ayez aucun doute : qu’il s’agisse de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, les meilleurs magistrats siégeront dans cette commission. Ils seront parfaitement compétents, experts sur ces sujets, sensibles à ces questions. La précision n’est donc pas utile. Il faut laisser au pouvoir réglementaire la marge de manœuvre nécessaire ; il choisira les personnes les plus adéquates. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 832 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 867, 1043, 999, 770 et 1472, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 867 de M. Gilles Lurton est défendu.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 1043.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il est nécessaire que la commission soit composée de spécialistes de la psychiatrie, de la psychologie ou de la psychanalyse, car elle a notamment pour but d’accompagner et d’aider les personnes ayant recours à une AMP et les donneurs. Ces derniers pourront bénéficier de l’écoute de professionnels, ce qui fait partie de la mission confiée à la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 999 de Mme Bérengère Poletti est défendu.
Les amendements bknosek 770 de Mme Marie-France Lorho et 1472 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Ces amendements tendent à introduire dans le texte des précisions sur les compétences recherchées au sein de la commission. Il faudrait deux médecins au moins, ou des spécialistes de la psychiatrie, psychologie ou psychanalyse.
Cette commission statuera dans dix-huit ou vingt ans. Qui sait où en sera alors la psychanalyse ? Peut-être aura-t-elle été remplacée par les neurosciences affectives ? J’ai lu d’excellents articles sur cette nouvelle discipline très en vogue, qui donne lieu à de nombreuses recherches. Dans vingt ans, les experts de cette discipline seront peut-être les plus pertinents…
Mon propos est simple : il faut laisser au pouvoir réglementaire le soin de nommer les personnes les plus adéquates au moment de la constitution de la commission. Il faut aussi lui laisser la possibilité d’adapter la composition de la commission au fil du temps s’il apparaît que d’autres types de compétences sont nécessaires. Je vous demande de retirer ces amendements. Sinon, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 774.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Défendu, puisque le temps programmé baîllonne notre expression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1474 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : J’aurais pu me contenter de donner un avis défavorable. Pour éviter que les députés non inscrits ne se sentent défavorisés par le dispositif du temps législatif programmé, je vais présenter l’amendement. Il tend à substituer aux six représentants prévus dans la commission deux représentants d’associations de sensibilités différentes. Cette modification ne semble pas utile. En effet, prévoir six associations permet déjà de garantir qu’une palette très large de sensibilités sera représentée. Les auditions que nous avons conduites ont rendu évident que chaque association défendait ses propres vues. Les sensibilités seront forcément différentes.
Par ailleurs, l’amendement ferait passer le nombre d’associations représentées de six à deux. Ce serait dommage pour une commission supposée intégrer l’ensemble des membres de la société civile. Pour ces raisons, je demande le retrait ; sinon, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 833 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 94, 782 et 1204.
L’amendement bknoek 94 de M. Xavier Breton est défendu.
L’amendement bknoek 782 de M. Marc Le Fur est également défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1204.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement vise à inclure deux représentants de l’Union nationale des associations familiales – UNAF.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Cette proposition ne me semble guère cohérente avec les demandes précédentes touchant à l’indépendance de la commission. Gardons de la souplesse. Il vaut mieux que les associations pertinentes soient choisies au moment opportun. Il serait dommage de discriminer dans la loi certaines associations au profit d’autres. Ce n’est pas le but de cette assemblée. Je demande le retrait ; sinon, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien que toutes les associations possibles et imaginables soient représentées – c’est après tout une question de liberté. Toutefois, il faut savoir que l’UNAF est reconnue d’utilité publique. La loi lui confie la défense des familles et de l’enfant.
Représenter les familles dans leur diversité est une vocation très particulière. L’UNAF n’est pas une simple association de statut loi 1901 tirée d’on ne sait quel chapeau et a été, je le répète, reconnue d’utilité publique pour son rôle très spécifique. Mme la ministre pourra peut-être apporter des précisions sur ce point.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Il va de soi que l’UNAF est une association indispensable sur ces questions. Le problème est que vous cherchez à inscrire dans la loi une composition très précise de cette commission, alors que celle-ci a vocation à siéger pendant des dizaines d’années, et qu’elle ne répondra pas avant vingt ans aux questions d’enfants qui naîtront au mieux dans deux ans -– même si, à plus court terme, elle pourra aussi, dès la promulgation de la loi, instruire les dossiers des donneurs qui se seront fait connaître. En tous cas, fixer dans la loi ce que sera la composition de la commission dans dix, quinze ou vingt ans nous embarrasserait plus qu’autre chose. Laissons le pouvoir réglementaire décider de la composition de la commission, en sachant qu’elle devra comprendre six représentants d’associations.
Il est évident que l’UNAF participera à cette commission. Mais si l’on commence à le préciser, il faudra faire de même pour d’autres.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais l’UNAF a un rôle particulier, reconnu depuis 1946 ! Elle est importante !

Mme Agnès Buzyn : Elle est importante, comme le sont les magistrats ou les psychologues. Nous nous accordons sur le fait que cette commission doit être plurielle et représentative. Nous ne souhaitons pas, en revanche, inscrire trop précisément dans la loi la composition de la commission. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le prononcé fait foi, madame la ministre. Nous prenons acte du fait qu’il est évident pour vous que l’UNAF participera à cette commission et que vous reconnaissez son importance. Cela lui confère une légitimité pour occuper cette place.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Que de tout cela il soit dressé procès-verbal – comme l’on dit dans d’autres enceintes. Mme la ministre vient de s’engager, comme je le note avec satisfaction.
Cela étant, inscrire qu’une association comme l’UNAF doit participer à la commission ne revient nullement à obérer l’avenir. Je rappelle que cette association, comme les UDAF – unions départementales des associations familiales –, a été reconnue d’utilité publique dès le lendemain de la guerre. Ces structures existent depuis soixante-dix ou soixante-quinze ans – excusez du peu. Pour ces raisons, inscrire leur présence dans la loi n’obère pas les dix ou vingt ans qui viennent. Nous ne serons sans doute plus dans cet hémicycle que l’UNAF accomplira encore les missions qui lui ont été confiées, et qui sont gravées dans le marbre de la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1192.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : L’amendement tend à étendre à l’identité des personnes conçues par don l’obligation de confidentialité auxquels sont soumis les membres de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je remercie Mme Bannier. Par cet amendement, elle nous permet de rappeler que la commission a voté en faveur de la confidentialité de l’identité du tiers donneur. Mme Bannier a raison, cette obligation de confidentialité doit valoir des deux côtés. Si le tiers donneur prend connaissance de l’identité d’un des enfants issu de son don – à la demande de celui-ci –, il faut que l’identité de cet enfant reste confidentielle. Cela me semble une bonne proposition. Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : L’amendement apporte une sécurité supplémentaire. J’y suis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2318 de la commission est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2209 rectifié de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 783 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 1687.

M. Jean-Marie Fiévet (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 96 et 1120, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. Philippe Gosselin : M. Thibault Bazin. et Mme Annie Genevard. Le temps programmé ne permet pas d’en dire davantage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1120 est également défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 2248.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à faire référence non pas au don d’embryon, mais au consentement à l’accueil de l’embryon.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est la jurisprudence Genevard !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Le soin et la précision que vous apportez à l’écriture des textes, madame la députée, se retrouvent dans la plupart de vos amendements. En l’occurrence, toutefois, je vous rassure : bien que cet amendement soit présenté comme rédactionnel, la précision n’est pas utile, les échanges que nous avons eus sur ce sujet en commission n’ayant pas évolué depuis. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est pourtant cohérent avec ce que l’Assemblée a adopté précédemment !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : En effet, c’est un amendement de cohérence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Autant nous étions favorables à vos précédents amendements qui visaient, s’agissant des embryons, à supprimer le terme « renoncer » au motif qu’il avait une connotation péjorative et qu’il fallait lui préférer le terme « accueillir », autant cet amendement est différent : vous souhaitez éviter l’emploi de l’expression « don d’embryon », qui ne comporte aucun aspect péjoratif, mais ne désigne que ce dont il s’agit en fait. Cet amendement n’est donc pas équivalent à vos amendements précédents ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vous objecterai l’arrêt « Parrillo contre Italie » de la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – du 27 août 2015 selon lequel « les embryons humains ne sauraient être réduits à des « biens » ». C’est pourquoi l’on ne parle pas de « don d’embryon ». Vous savez bien que le vocabulaire s’appliquant à l’embryon évite soigneusement sa réification. On parle certes de don d’organe, mais pas de don d’embryon.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : En effet, la question est importante : la logique à l’œuvre est celle d’une réification de l’embryon – chose qu’il serait possible de se donner au motif qu’il nous appartiendrait. Selon moi, le statut de l’embryon suscite une interrogation. Il est sans doute bien davantage que l’amas de cellules auquel vous venez malencontreusement de le réduire, madame la ministre.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très maladroitement !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Aucun problème ne se pose concernant le don de gamètes, qui sont des produits du corps. L’embryon, en revanche, a un statut qui pose encore une fois de nombreuses interrogations auxquelles nous n’avons pas de réponse définitive. Il me semble toutefois choquant de le réduire à un produit appartenant à une personne ou à un couple et pouvant être donné. La formule retenue dans d’autres amendements conserve naturellement toute sa pertinence à cet alinéa.