Coopération et intégration franco-allemandes : Discussion générale

Coopération et intégration franco-allemandes : Discussion générale

debate, 03/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce jour est important pour la relation franco-allemande, n’en déplaise au président Mélenchon. L’examen du traité d’Aix-la-Chapelle est l’occasion de saluer le travail accompli, mais aussi de dresser les grandes lignes du travail à venir.
Le travail très important réalisé au cours des dernières décennies en faveur de la coopération franco-allemande constitue un acquis précieux ; nous devons désormais aller plus loin encore. Conclu en 1963, le traité de l’Élysée – non pas le traité de Versailles, comme certains l’ont dit – s’inscrivait pleinement dans une volonté de réconciliation franco-allemande. Sa double signature par l’État français et l’État allemand, représentés par le président de Gaulle et le chancelier Adenauer, était un symbole annonciateur de la dynamique réelle et positive qui s’est ensuivie, et dont nous sommes indiscutablement les héritiers. Nous devons être dignes de cet héritage, en comprendre l’origine et les motivations, afin de le faire fructifier et de transmettre aux générations futures le précieux bien, légué par nos prédécesseurs, que constitue la paix entre nos deux nations. Entre la France et l’Allemagne, il n’y a eu que trop de guerres.
Ma famille politique s’inscrit sans ambiguïté dans cet héritage. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu sans réserve l’accord parlementaire franco-allemand signé en début d’année, de même que nous soutenons le traité d’Aix-la-Chapelle – même si nous déplorons qu’il n’aille pas assez loin dans certains domaines, qu’il en reste parfois aux incantations au lieu de proposer des actions concrètes au service des citoyens français et allemands.
Les questions que se posent nos concitoyens au sujet de ce traité intergouvernemental de coopération entre la France et l’Allemagne sont les suivantes : est-il utile ? Apportera-t-il une pierre supplémentaire à l’édifice existant ? En quoi améliorera-t-il notre quotidien ?
Après tout, le traité de l’Élysée a bien fonctionné pendant plus d’un demi-siècle, et son contenu était assez simple : création de l’Office franco-allemand pour la jeunesse en vue d’intensifier les échanges entre les jeunes des deux pays ; affirmation solennelle de la volonté de coopérer le plus étroitement possible dans un vaste champ allant de la politique économique aux affaires internationales et à la défense ; mise en place d’un calendrier fixant des rencontres fréquentes et régulières entre les responsables gouvernementaux des deux pays.
Il en a découlé une pratique très utile de concertation quasi permanente entre les gouvernements allemand et français, qui a souvent permis de rapprocher des positions a priori différentes et, plus encore, de faire émerger des compromis à l’échelle européenne – car le couple ou le moteur franco-allemand est bel est bien une réalité.
Le traité franco-allemand signé à Aix-la-Chapelle ajoute certes de nouveaux domaines de coopération, mais sa portée reste mineure par rapport à ce qui a déjà été construit grâce au traité de l’Élysée. L’ambition aurait pu être plus grande. La chancelière Merkel l’a d’ailleurs dit à Aix-la-Chapelle le 22 janvier dernier : « La question décisive sera de savoir si, derrière ce traité, il y aura bien la volonté de le faire vivre, ainsi qu’une véritable ambition. »
Cette ambition, il faudra donc la faire vivre. Or la coopération franco-allemande en Europe a souvent été le théâtre de conflits d’intérêts et d’idées – à cet égard, certains arguments du président Mélenchon sont pertinents. Parfois même, les problèmes de politique intérieure ont bloqué la recherche de solutions communes.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quand on est Alsacien, on sait ce qu’impliquent des divergences persistantes entre la France et l’Allemagne. Sylvain Waserman l’a indiqué, les habitants des espaces transfrontaliers savent combien il est essentiel que nos deux États travaillent ensemble pour fluidifier les échanges, sans pour autant consentir à un moins-disant, en particulier social.
Cette situation n’a pas changé, comme l’atteste une déclaration d’il y a quelques mois de Mme Annegret Kramp-Karrenbauer, présidente de la CDU. Mon parti est certes ami avec la CDU, mais les déclarations qui ont été faites ne nous conviennent pas. Mme Kramp-Karrenbauer, qui est entre-temps devenue ministre de la défense, veut déplacer le siège du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles, faisant fi de la dimension symbolique que possède Strasbourg, du point de vue tant de la réconciliation franco-allemande que de la construction européenne.
Il sera de notre devoir, à l’Assemblée nationale et à l’Assemblée parlementaire franco-allemande nouvellement créée, d’œuvrer par ce que l’on peut appeler la « diplomatie parlementaire » pour que Strasbourg reste le siège du Parlement européen ; l’enjeu va bien au-delà de préoccupations logistiques et comptables.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Oui, c’est non négociable !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas que d’une question de taux de TVA ; ce dont nous parlons, c’est d’un symbole pour la paix. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.)
Madame la secrétaire d’État, si l’on suit l’esprit du traité d’Aix-la-Chapelle, l’un de vos devoirs sera de tout faire pour convaincre notre partenaire allemand que le siège du Parlement européen est un sujet non négociable.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Absolument !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les déclarations que j’ai entendues de votre part sont rassurantes, mais il faudrait que l’ensemble de notre édifice institutionnel aille dans le même sens. Le Premier ministre et le Président de la République doivent réaffirmer dans les plus brefs délais que le siège du Parlement européen est à Strasbourg et que cela ne peut en aucun cas être un sujet de négociation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM, FI et GDR.)
Dans le même ordre d’idées, vous devez œuvrer inlassablement pour que les projets industriels en cours entre la France et l’Allemagne – je pense notamment à l’avion de combat du futur – puissent advenir, car nous sentons se lever des réticences qui ne sont pas du tout dans l’esprit du traité d’Aix-la-Chapelle. En attestent les réponses d’un membre du gouvernement allemand à ce sujet la semaine dernière à Berlin. Nous devons là encore faire en sorte que les promesses initialement faites par les Allemands soient tenues. L’amitié doit s’accompagner de la vigilance.
En somme, ce traité sera ce que les gouvernements français et allemands en feront concrètement. Bien entendu, ne soyons pas naïfs : des différences vont perdurer entre la France et l’Allemagne. Imaginer que tout cela est un lit de roses serait d’une grande candeur. La vraie richesse est ailleurs : elle est dans la capacité à développer une intelligence collective pour gérer ces différences. La construction européenne a été et continuera à être possible aussi longtemps que nous serons capables de gérer les différences en amont et d’éviter qu’elles soient un frein à la construction d’un destin commun, en Europe en général et entre la France et l’Allemagne en particulier.
Cela étant, la crise de la zone euro l’a mis en évidence, la pression politique rend les compromis franco-allemands de plus en plus difficiles, car nos opinions publiques respectives tirent souvent dans un sens inverse. Cela montre la limite des seules approches gouvernementales et milite en faveur d’un travail de fond pour associer les citoyens à la coopération franco-allemande. Ce volet figure déjà dans le traité de l’Élysée au travers des jumelages, des échanges et des coopérations, mais la bonne nouvelle, c’est que désormais nos deux assemblées, le Bundestag d’une part, l’Assemblée nationale de l’autre, s’engagent à accompagner la coopération franco-allemande et à être forces de proposition et d’action.
Disons-le donc haut et fort, et soyons en fiers : tout ce qui contribuera à intensifier le dialogue et permettra de peser pour que la coopération franco-allemande soit inscrite à tous les étages de notre édifice institutionnel de part et d’autre du Rhin est souhaitable. Soyons résolument optimistes, mais lucides. Que vive la coopération franco-allemande ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Pour information, nous réunirons, lors d’une prochaine session, l’Assemblée parlementaire franco-allemande à Strasbourg. Le président Schäuble m’a donné son accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Le jour est venu de ratifier un traité entre la France et l’Allemagne. Le MODEM soutiendra résolument le projet de loi. Ce serait une grave erreur que de penser qu’il s’agit là d’un traité comme les autres. Selon moi, ce traité répond à une nécessité européenne ; il ouvre un nouveau chemin ; il est porteur d’espoir.
Une nécessité européenne, d’abord, parce que, dans une Europe idéale, la convergence fiscale ne serait pas entravée par la règle de l’unanimité, nos économies convergeraient, les réglementations européennes évolueraient au rythme des défis auxquels l’Union est confrontée. Mais la réalité de l’Europe n’est pas celle-là. Aujourd’hui, au sein même de la zone euro, s’il y a une intention de convergence, il y a une réalité de divergence. Aujourd’hui, les réglementations européennes ne vont pas au rythme des GAFA, de la Chine ou de la montée des populismes. Aujourd’hui, ces réglementations, qui ont des répercussions directes sur les PME, sont autant de barrières non tarifaires qui les freinent dans leur développement au sein même de l’Union.
C’est pour cela, chers collègues, que la France et l’Allemagne ont une responsabilité particulière ; qu’elles doivent jouer un rôle d’accélérateur de convergence et d’initiatives européennes. Si elles décident d’une convergence accélérée de leurs modèles, si elles lancent des projets communs, alors elles auront un effet d’entraînement. C’est exactement ce qui est proposé dans ce traité, qui traite de l’harmonisation des espaces économiques, permettra de lancer des projets novateurs, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle, et favorisera un rapprochement dans le domaine de la défense. Ce sont là des objectifs concrets, précis, qui ont vocation à être les précurseurs d’une convergence européenne et le fer de lance de notre ambition commune.
Pour des raisons politiques, économiques et historiques, la France et l’Allemagne ne peuvent s’affranchir de cette responsabilité. Nous devons être une puissance d’impulsion européenne.
Rappelons-nous les paroles très justes prononcées par le président de la Commission européenne le jour de la signature du traité, à Aix-la-Chapelle : lorsque la France et l’Allemagne sont d’accord, cela en irrite certains, mais lorsqu’elles sont en désaccord, cela inquiète tout le monde. Je souhaite donc vous faire part d’un message essentiel : l’ambition de ce traité dépasse largement son cadre bilatéral. Il constitue une véritable avancée pour le projet européen, et c’est en ce sens qu’il trace un chemin.
Nos parlements, le Bundestag et l’Assemblée nationale, joueront quant à eux pleinement leur rôle : un contrôle conjoint des deux exécutifs afin de veiller à la pleine et entière application du traité ; un outil opérationnel pour la convergence de nos droits et le rapprochement de nos positions au niveau européen.
Le jour est venu, aussi, de faire un pas déterminant en matière transfrontalière. Lundi dernier, j’ai participé à la première réunion informelle, à Strasbourg, du comité de coopération transfrontalière prévu par le traité. Pour la première fois, autour de la table, étaient réunis les trois pouvoirs : le pouvoir législatif, avec des membres de l’Assemblée parlementaire franco-allemande ; l’État déconcentré, avec le préfet, et l’État central, avec l’ambassadeur chargé des commissions intergouvernementales, de la coopération et des questions frontalières ; les exécutifs locaux de la région Grand Est, des départements alsaciens, de la Moselle et de l’eurométropole de Strasbourg ; enfin, leurs équivalents allemands, à l’échelon fédéral et à celui des Länder.
Notre méthode est la suivante : aborder un par un chacun des problèmes irritants du quotidien auxquels sont confrontés les citoyens frontaliers, et les résoudre un par un, en y apportant une réponse tantôt par la voie réglementaire, tantôt par la convergence ou l’harmonisation de nos deux droits. C’est cette approche pragmatique là qui sera rendue possible par la ratification du traité d’Aix-la-Chapelle, au-delà du suivi des projets communs et de l’établissement d’un lien direct avec le conseil des ministres franco-allemand.
Le jour est venu, enfin, d’écrire une page nouvelle de l’histoire franco-allemande. Lors de la campagne des européennes, certains affirmaient qu’il était inutile d’avancer l’argument des soixante-quinze années de paix, parce qu’il ne parlait pas à nos concitoyens. Je voudrais en dire quelques mots aujourd’hui.
Mardi, le Président de la République était à Strasbourg – et vous l’accompagniez, madame la secrétaire d’État. Il a parlé, avec des mots que le miens ne sauraient égaler, des 70 ans du Conseil de l’Europe et de ces soixante-quinze années de paix, qui sont une parenthèse unique dans l’histoire de notre continent. Étant élu du Grand Est, une terre qui, plus que toute autre, a connu le prix du sang, avec la bataille de la Meuse, celle de la Marne, les tranchées de Verdun ou le camp de concentration du Struthof, dans le Bas-Rhin, je voudrais, chers collègues, que nous n’oubliions pas, au moment d’autoriser la ratification de ce traité, la force symbolique et historique qu’il possède.
Il est des choses que le temps qui passe n’efface pas, n’effacera jamais. Tel est le cas de l’histoire tragique entre la France et l’Allemagne. En revanche, je sais que ce nouveau traité d’amitié entre nos deux pays, cinquante-six ans après celui de l’Élysée, aura une résonance particulière pour toutes les familles – notamment la mienne – qui ont été déchirées par les guerres fratricides qui nous ont opposés. En préparant cette intervention, j’avais à l’esprit qu’il y a deux générations de cela, deux de mes grands-parents furent déportés à Auschwitz. Le jour est venu pour leur petit-fils de se tenir devant vous et de vous exhorter à voter en faveur d’un traité si fort qu’il rapprochera encore la France et l’Allemagne. C’est dire si ce traité est avant tout un magnifique et formidable message d’espoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification du traité franco-allemand d’Aix-la-Chapelle. Ce même jour, outre-Rhin, c’est le jour de l’Unité allemande, la fête nationale. Ce texte, qui a suscité des réactions tant favorables que défavorables, nous est désormais soumis.
Je l’ai dit il y a deux ans dans ce même hémicycle, aucune des grandes questions de notre temps ne peut trouver une solution seulement nationale. Changement climatique, migrations, défense, lutte contre le terrorisme et le crime organisé, développement économique, lutte contre les inégalités dans une économie mondialisée, aucun de ces thèmes n’échappe à cet impératif. La dimension européenne nous empêche de vivre seuls et enfermés dans nos frontières.
Ce que les États pris isolément ont perdu en efficacité au sein de leurs territoires, soumis à des décisions qui ne leur appartiennent plus seulement ou à des événements dont ils ne sont plus maîtres, ils peuvent le retrouver en agissant ensemble et le faire valoir hors de l’Europe face à des États plus puissants démographiquement, économiquement ou militairement.
Il faut un moteur politique à cette entité qu’est l’Europe. Le moteur, qui est littéralement ce qui met en mouvement, a été élaboré en grande partie à partir de la volonté partagée de l’Allemagne et de la France. Jean-Jacques Rousseau avait noté il y a deux siècles, appliquant une loi physique au monde 8407moral, que l’eau n’agit jamais qu’au niveau de sa source. Et c’est parce que cet engagement a sa source dans la recherche d’une paix et d’une coopération durables qu’il faut y revenir.
Le Président de la République a employé l’expression « souveraineté européenne » pour désigner un pouvoir à affirmer et en devenir. Personnellement, je lui préférerai celle de « République européenne », associant ce qui nous est commun et affirmant un pouvoir nouveau. Le terme de souveraineté est en effet chargé d’un sens historique, lié aux États nations, et désigne plutôt le sommet. Toutefois, si le principe d’une souveraineté est que l’institution crée l’action et permet des progrès pour tous, alors elle sera comprise et acceptée.
En définitive, ce qui compte, c’est de savoir quelle direction nous donnerons à cet engagement commun. En tout état de cause, le présent traité revient à la source, le traité de l’Élysée de 1963, dont il actualise les modalités. Il lui redonne un cadre politique, notamment parlementaire.
Le traité d’Aix-la-Chapelle crée en effet une Assemblée parlementaire franco-allemande. Constituée de cent députés – cinquante Français et cinquante Allemands –, qui siégeront tous les six mois alternativement de part et d’autre du Rhin, cette assemblée sera coprésidée par les présidents de l’Assemblée nationale et du Bundestag. Elle constitue une innovation qu’il convient de saluer. Les groupes politiques en seront des composantes majeures ; il s’agira donc d’une assemblée politique, qui pourra être le creuset d’initiatives communes entre groupes.
Nos collègues allemands, très mobilisés sur les questions de subsidiarité et de coordination législative entre le Parlement européen et le Bundestag, disposent depuis 2007 d’une représentation permanente à Bruxelles ; l’Allemagne a investi dans le contrôle parlementaire aux niveaux national et européen. Grâce à nos échanges, nous pourrons bénéficier de cet investissement politique et du savoir-faire qui s’y attache. Monsieur le président, pourquoi ne pas envisager la création d’une véritable représentation permanente de l’Assemblée nationale à Bruxelles, sur le modèle de celle du Bundestag ?
Afin de jouer pleinement son rôle au niveau européen, notre assemblée devrait en effet se donner les moyens d’agir le plus en amont possible de la procédure législative européenne : mécanisme d’alerte rapide sur les textes sensibles, échange d’informations… Notre représentation pourrait s’inspirer de l’exemple allemand, tant du côté administratif que du côté politique.
On pourrait même proposer que les représentations parlementaires allemande et française, bien que distinctes, occupent les mêmes locaux, sur le modèle des représentations diplomatiques communes de certains pays de l’Union européenne. Ce serait une réelle avancée et un exemple en matière de coopération interparlementaire sur les sujets européens. Faisons vivre la volonté de travailler en commun en Europe !
Je voudrais insister sur trois points.
Premier point : la défense et la sécurité commune. Le traité d’Aix-la-Chapelle fixe comme principal domaine de coopération renforcée une politique étrangère et de sécurité commune tant au plan européen qu’entre les deux États. Rappeler le sens initial du projet européen et redonner du sens à l’Europe vont de pair. La paix et la sécurité sont au cœur du projet européen : l’Union européenne, avant la lettre, faisait partie des idées de la résistance européenne aux régimes totalitaires, notamment au national-socialisme. Les solutions à l’échelle européenne ont alors été considérées comme une condition essentielle pour assurer la paix et le développement économique.
Je le répète, tous les grands défis auxquels nos pays et l’humanité sont confrontés ont une dimension européenne – y compris la lutte contre les inégalités, trop souvent perçue comme un sujet de politique nationale. Nous soutenons le principe d’une Europe qui défend la paix et qui sait se défendre ; la sécurité à l’intérieur et à l’extérieur de nos frontières est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, alors que le monde change rapidement sans que l’on puisse toujours appréhender ce qui s’y passe. Notre défense suppose des moyens communs, mais il lui faut d’abord de vraies orientations partagées se fondant sur une évaluation des priorités et des enjeux, une méthodologie et un dialogue opérationnel, auxquels notre assemblée commune peut contribuer. Et n’oublions pas que la sécurité a également une dimension économique.
Deuxième point : la question des migrations. Ne pas l’évoquer serait un non-sens. Au-delà de la sécurité, le défi migratoire doit être traité de façon raisonnable et efficace par nos deux pays, qui ont chacun une tradition d’ouverture et d’échange. S’agissant des migrations humanitaires, une solidarité accrue est nécessaire pour que les pays les plus exposés, notamment au sud de l’Europe, aient réellement le sentiment qu’ils participent à une frontière commune. Concernant les migrations à dominante économique, aucune règle commune n’est fixée au niveau de l’Union européenne. Il faudra bien y venir, et nous pouvons, là encore, contribuer à l’élaboration de ce cadre commun. Notre nouvelle assemblée constitue donc à la fois un lieu d’échanges et un creuset où élaborer les principes futurs.
Troisième point : le travail commun que nous envisageons en matière d’intelligence artificielle. Celle-ci peut être définie comme un ensemble de techniques permettant à des machines d’accomplir des tâches et de résoudre des problèmes normalement réservés aux humains et à certains animaux.
Dans ce domaine, trois défis nous attendent : celui de la recherche, qui comprend un volet relevant des sciences humaines ; celui des machines – il s’agit de savoir à quoi elles ressembleront, dans quels secteurs économiques elles seront développées et quelles seront les conséquences ; celui de la nécessaire conciliation de la valeur des machines avec les valeurs humaines, pour aboutir, en quelque sorte, à une intelligence artificielle éthique.
Nous devrions réfléchir aux moyens d’assurer une véritable formation en matière d’intelligence artificielle, à une compensation des inégalités et à une évolution progressive de la réglementation. À cette fin, nous pourrions envisager un cycle d’auditions, y compris par visioconférence, une cartographie des secteurs et des salariés concernés, une étude des enjeux juridiques. L’ensemble de ces travaux pourrait déboucher sur des propositions budgétaires et législatives que nous adresserions à nos deux parlements et aux institutions européennes. Nous pourrions aussi proposer une activité de veille sur tel ou tel aspect.
Ne nous trompons pas de débat : nous souhaitons bâtir une nouvelle puissance publique, démocratique et sociale, capable de réguler et de mieux répondre aux défis de la mondialisation. La coopération franco-allemande y contribuera, car nous sommes plus intelligents ensemble qu’isolés dans nos 8408États respectifs. Espérons parvenir un jour à une République européenne qui comptera plus de deux membres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Le 22 janvier dernier, Emmanuel Macron et Angela Merkel renouvelaient à Aix-la-Chapelle le pacte d’amitié franco-allemand signé cinquante-six ans plus tôt par le général de Gaulle et le chancelier Adenauer. C’est la confirmation d’une conviction partagée : de l’entente et de la coopération franco-allemandes ont toujours dépendu, et dépendent encore, le destin et l’avenir de la construction européenne. Valéry Giscard d’Estaing et Helmut Schmidt, François Mitterrand et Helmut Kohl, Jacques Chirac et Gerhard Schröder, Nicolas Sarkozy, puis François Hollande et Angela Merkel en ont été les témoins, les dépositaires et les acteurs. Ce pacte d’amitié et de coopération renforcée, qui prend la forme juridique d’un traité, nous est aujourd’hui soumis en vue de sa ratification, après l’avoir été aux sénateurs.
Les députés UDI, Agir et indépendants soutiennent évidemment et naturellement cette ratification. L’Europe fait partie de l’ADN de notre famille politique, héritière des pères fondateurs de l’Europe. Une Europe forte est la seule voie permettant de trouver des solutions aux défis que l’époque réserve à notre continent. Nous le savons tous, nous ne pourrons les relever qu’ensemble.
Il nous faut regarder le monde tel qu’il est. Quelle est la réalité qui s’impose à nous ? La question migratoire, l’urgence écologique, les interrogations socio-économiques, les incertitudes sécuritaire… Aucune de ces préoccupations quotidiennes de nos concitoyens ne trouve de solutions efficaces et durables à la seule échelle nationale. Mais nous savons aussi que les doutes, la tentation du repli et des peurs souvent instrumentalisées traversent les peuples d’Europe et rejaillissent sur la confiance dans la construction européenne, son utilité, son bien-fondé même.
C’est parce que l’Europe a douté d’elle-même au cours de la dernière décennie que nos concitoyens ont douté et continuent à douter d’elle. L’Europe a besoin d’une boussole et d’un capitaine qui tienne la barre, par beau temps comme au milieu de la tempête. Le couple franco-allemand est précisément tout à la fois cette boussole et ce capitaine. J’invite ceux qui doutent de la force, de l’efficacité ou de la nécessité de cette alliance à relire et méditer la tribune publiée par Gerhard Schröder en hommage à Jacques Chirac.
Le traité d’Aix-la-Chapelle, qui intervient dans un contexte de gros temps – un Brexit qui se révèle un peu plus chaque jour une impasse pour les Britanniques comme pour les Européens ; un euroscepticisme rampant –, est bien plus qu’un traité d’amitié entre deux pays voisins. C’est un pas de plus dans la construction européenne, la confirmation que nos deux nations si longtemps ennemies, désormais sœurs, ont foi en ce projet, engagé au lendemain du conflit le plus meurtrier de l’histoire.
Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si ses adversaires se recrutent dans les rangs de ceux qui ont principalement pour idéologie le repli sur soi, identitaire ou protectionniste, et n’hésitent pas, au passage, à avancer des arguments mensongers. Car, au fond, que contient le traité d’Aix-la-Chapelle ?
Les objectifs qu’il assigne en matière de coopération économique et de coordination dans les domaines de la défense et de la politique étrangère s’inscrivent dans la parfaite continuité du traité de l’Élysée et des politiques mises en œuvre depuis lors par nos deux pays. Sur ces points, il n’y a pas de révolution, mais une forme d’actualisation et de renforcement, légitime et nécessaire, du précédent traité.
L’article 8, qui a pu nourrir les fantasmes des opposants à la construction européenne, confirme notre conviction commune que le monde est multipolaire et notre engagement en faveur de la primauté du droit et des institutions internationales. Il ne préfigure nullement un partage du siège français au Conseil de sécurité des Nations unies.
En matière de culture, d’enseignement et de recherche, les articles 9 et suivants prévoient le renforcement des programmes d’échanges et de mobilité, notamment ceux destinés à la jeunesse.
S’agissant de l’intégration économique, l’article 20 fixe comme objectif l’instauration d’une zone économique franco-allemande dotée de règles communes. Il ne s’agit aucunement d’un abandon de souveraineté ; il s’agit de créer les conditions d’une meilleure compétitivité européenne face aux géants continentaux. Nous savons tous que les économies allemande et française ont un effet d’entraînement sur l’ensemble de l’Union européenne. Le traité suit donc la même logique qui a présidé à la création de la zone euro.
À notre sens, la nouveauté réside davantage dans la volonté affichée d’encourager la coopération transfrontalière. Pour mesurer la portée de cette mesure, il est toutefois indispensable de ne pas la considérer isolément, telle qu’elle figure dans le traité. Il faut l’analyser au sein d’un ensemble plus vaste : la résolution franco-allemande adoptée le même jour que le traité, dont elle constitue le pendant parlementaire, fixe elle aussi l’objectif d’une coopération transfrontalière concrète.
Pour nos territoires frontaliers, cette coopération signifiera, à terme, davantage de mobilité pour les enseignants, la possibilité d’établir des synergies entre établissements de santé, une formation adaptée aux besoins du bassin d’emploi transfrontalier, des réseaux de transport pensés à l’échelle transfrontalière, des simplifications administratives indispensables, notamment pour les travailleurs frontaliers. Ces mesures, prises dans leur ensemble, portent en elles l’espoir de conforter l’Europe du concret, du tangible, du palpable, que chaque citoyen pourra vivre quotidiennement.
Ce traité constitue donc une avancée nécessaire, que notre groupe soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Trisse.

Mme Nicole Trisse (Renaissance) : Je pourrais vous parler du concept franco-allemand. Je pourrais disserter sur le traité d’Aix-la-Chapelle. Je pourrais insister sur les grands projets qui visent à concrétiser ce traité et que l’Assemblée parlementaire franco-allemande nouvellement créée sera appelée à suivre.
Permettez-moi plutôt de vous apporter un témoignage en ma qualité de députée de l’Est de la Moselle, ma circonscription comprenant Sarreguemines, à la frontière allemande. Mes concitoyens et moi-même avons déjà la chance de vivre ce partenariat, cette amitié encouragée par le traité, dans tous les actes de la vie quotidienne : transports, écoles, apprentissage, commerce, industrie. J’aimerais vous dire ce que la coopération franco-allemande et le traité d’Aix-la-Chapelle représentent concrètement pour nous.
C’est d’abord la possibilité d’apprendre l’allemand, dès les plus jeunes classes. Le recteur de l’académie Nancy-Metz a d’ailleurs lancé « l’année académique de l’allemand », 250 partenariats ayant été identifiés dans les collèges et les lycées.
C’est également la mobilité pour nos jeunes, qui peuvent suivre des stages dans les entreprises allemandes. C’est aussi une mobilité douce : le tram qui relie Sarreguemines à Sarrebruck véhicule les habitants des deux côtés de la frontière, les jeunes et les actifs, mais aussi les touristes, curieux de découvrir nos contrées.
Ce sont encore des milliers d’emplois pour nos travailleurs frontaliers : 22 000 Français font chaque jour la navette pour aller travailler en Allemagne, ce qui fait autant de demandeurs d’emploi en moins de ce côté de la frontière.
C’est enfin un partenariat industriel fort, fondé sur le savoir-faire et la confiance, car il en faut pour investir 500 millions d’euros dans une usine chez nous. Daimler l’a fait, pour transformer l’usine de la SMART et y construire sa première Mercedes SUV intégralement électrique.
Les retombées sont énormes : l’usine est pérennisée ; les 2 000 salariés sont assurés de conserver leur emploi, qui ne sera pas délocalisé ; leurs familles pourront demeurer dans ce bassin de vie, qui en a bien besoin. Et je ne vous parle ni des usines associées, ni des sous-traitants, ni de l’ensemble du tissu économique, qui y voit une bénédiction.
Voilà la preuve que, si nous agissons ensemble, l’Europe est forte et a de l’avenir.
Le partenariat franco-allemand a en outre été à l’origine de multiples échanges associatifs ou amicaux, y compris entre des anciens combattants, et de nombreux jumelages entre des communes qui se faisaient encore la guerre il y a un peu plus de soixante-dix ans. Nous ne comptons plus les mariages, les conventions, notamment entre les hôpitaux, les pompiers, pour soigner ou secourir la population, quel que soit le côté de la frontière où elle se trouve. Ajoutons-y les rencontres sportives, les fêtes de l’amitié, les portes ouvertes, les invitations mutuelles aux commémorations. Enfin, c’est peut-être anecdotique, mais sachez que le consul honoraire d’Allemagne à Metz est français.
Le traité d’Aix-la-Chapelle est une chance et une assurance. Une chance de constater que l’Europe au quotidien n’est pas une utopie et peut être dupliquée partout dans l’Union, pour peu qu’il y ait une volonté politique. Une assurance car, tant que les peuples noueront des échanges fructueux et positifs, dans un esprit de coopération, ils sauront résister aux tensions et aux turbulences, aux peurs d’un autre temps qui pourraient les inciter à se replier sur eux-mêmes et à tourner le dos à l’Europe.
Ce traité n’est pas une bizarrerie dans notre paysage politique, mais bel et bien un exemple à suivre, un cap à maintenir afin que toute l’Europe s’en inspire et que les citoyens européens puissent continuer à vivre en paix, en bonne intelligence, forts des valeurs qu’ils portent, malgré ou avec leurs spécificités et leurs différences. Être citoyen européen, c’est porter haut les valeurs de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit, sans que soit entachée la souveraineté des pays qui composent l’Union.
Le traité d’Aix-la-Chapelle est, pour moi et pour tous les habitants que je représente, une nécessité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’évoquerai tout d’abord la confusion, dans la forme comme dans le contenu, de la proposition de résolution relative à la mise en œuvre du traité. Quant à ce document, sa seule cohérence, je le souligne, tient à ce qu’il bafoue la souveraineté du peuple, depuis sa signature jusqu’à ses traductions les plus concrètes. Je m’attacherai ici à en dénoncer certains aspects.
Rappelons que le traité a été signé le 22 janvier par le Président de la République et la chancelière Angela Merkel, alors même qu’aucun débat parlementaire n’avait eu lieu à ce sujet. Comment amender ce traité sachant qu’il l’a déjà été par les parties ? Tenons-le-nous pour dit : nous faisons ici de la figuration. Les apparences sont importantes, mais bien souvent trompeuses.
En janvier, le Président de la République s’était engagé à organiser un grand débat national, démocratique, exceptionnel, sur tous les sujets importants – du jamais-vu ! On allait enfin consulter et écouter ! Ses promoteurs chantaient les louanges de cette consultation, censée permettre à toutes et tous de débattre des questions essentielles. Je ne rappellerai pas davantage cette mascarade démocratique. Le comble fut qu’au même moment, le Président de la République que vous soutenez signait un traité avec notre voisin allemand sans qu’aucun citoyen ne soit consulté, ni aucun parlementaire d’ailleurs. Ce procédé est bien étrange…

M. Christophe Arend (Renaissance) : C’est faire peu de cas de vos collègues qui ont participé au groupe de travail !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Manifestement, la vérité irrite certains collègues. C’est dommage.
Notre doctrine est celle de la souveraineté populaire, car il n’est de souveraineté que celle qui s’exprime par le peuple, ses institutions et ses représentants.
Conclu selon une méthode inacceptable, ce traité comporte en outre des dispositions toxiques et dangereuses. Il entérine l’idée d’un duo de tête, d’un couple exclusif qui décide de tout et pour tout le monde, celui de la France et de l’Allemagne.
Nous soutenons bien évidemment l’amitié franco-allemande et le principe de fraternité entre les peuples, qui est au cœur de notre tradition politique. Nous l’avons toujours dit, mais il est nécessaire de le rappeler pour prévenir les caricatures faciles et les fantasmes décalés. Dans les faits, voilà ce qui nous est insupportable : ce condominium franco-allemand va à l’encontre de l’idée même de construction européenne.
Ce traité prévoit ainsi que la France et l’Allemagne élaboreront des « positions communes » et conviendront de « prises de paroles coordonnées » dans les institutions européennes. C’est envoyer un message terrible à nos partenaires européens, notamment aux pays du Sud, qui ont toute notre sympathie. La décision est duale, mais son application est collective et obligatoire.
Dans une telle perspective, comment convaincre ? Comment les vingt-six autres États membres et leurs peuples peuvent-ils décemment l’accepter ? Pourquoi ne pas avoir signé de traité à la suite du sommet organisé à Rome le 10 février 2018 entre la France, l’Italie, le Portugal et la Grèce ?
Ce suivisme aveugle de la locomotive allemande n’a pas de sens ou n’en a qu’un seul : se ranger et se taire pour mieux se plier aux décisions contraires aux intérêts des peuples. C’est chose faite, puisque notre pays fut mis en minorité lors de l’adoption du renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour cinq années supplémentaires et que Mme Merkel refusa catégoriquement le projet alambiqué – disons-le – du Président Macron d’établir un « budget de la zone euro ».
Profitons de l’occasion pour rappeler le danger qui plane sur l’Allemagne et, par là même, sur l’Europe entière. En septembre, l’extrême droite est arrivée en deuxième position aux élections régionales, derrière le parti de Mme Merkel. Ne nous voilons pas la face quant aux raisons d’un tel résultat : l’Allemagne mène une politique de régression, revenant sur les droits sociaux conquis de haute lutte pendant des générations.
Nous nous refusons à suivre un modèle économique fondé sur les « mini-jobs », ces emplois à temps partiels précaires plafonnés à 450 euros, sans cotisation sociale ni retraite ! Ce même modèle, au cœur de la politique économique de l’Union européenne, est responsable de 87 millions de pauvres, sans parler des millions de chômeurs. Ce traité pérenniserait donc un rapport de force défavorable à la France. L’un des outils de cette convergence serait la création d’un « conseil économique franco-allemand », tourné vers la « compétitivité », chargé de formuler des recommandations à notre pays, nos propres conseils étant bien évidemment incapables de s’y atteler.
La caution sociale et environnementale affichée dans ce traité est, quant à elle, bien hypocrite. On s’efforce de concilier l’inconciliable : le traité prône la protection du climat et de la biodiversité tout en réaffirmant l’engagement « en faveur d’un marché mondial ouvert ». Nous tenons au contraire à réaffirmer notre doctrine d’un protectionnisme solidaire, seul à même de mettre un terme aux effets nocifs du libre-échange, dont nous ne cessons de constater les dérives. Des pesticides du CETA – accord économique et commerciale global entre l’Union européenne et le Canada – jusqu’aux accords de pêche qui déstabilisent des régions entières, la preuve de la défaillance de ce modèle économique n’est plus à apporter.
Nous ne voulons pas de cette convergence par le bas entre les économies et les modèles sociaux de la France et de l’Allemagne. Non content de mettre les nations en concurrence, cette politique monte les habitants les uns contre les autres au sein de chacune d’elle. L’environnement idéologique en Europe et la montée des nationalismes en Autriche, en Hongrie, en Pologne doivent nous inciter à la vigilance.
Ce traité vise de nouveau à un rattachement plus fort à l’OTAN et à l’Europe de la défense. Lors de la négociation du traité de l’Élysée avec l’Allemagne, faut-il le rappeler, le général de Gaulle avait bataillé pour protéger notre souveraineté en excluant toute référence à l’Alliance atlantique. Le vote de la loi de programmation militaire, qui soumet notre pays à l’objectif des États-Unis de consacrer 2 % du PIB à la défense en 2022, ne suffisait-il pas ?
Pour notre part, nous nous rangeons du côté de l’indépendantisme français. Il nous semble inacceptable que, sous le prétexte d’une « coopération plus étroite » entre nos industries de défense, des technologies françaises soient transférées à l’Allemagne. Ce pays, censé être notre partenaire en la matière, préfère le matériel israélien à l’hélicoptère Tigre européen. Le constat est le même dans le secteur spatial : le gouvernement allemand n’accorde aucune priorité aux tirs spatiaux de la fusée commune. Vous faut-il des preuves supplémentaires du fantasme d’une coopération censée être réciproque ? Sans oublier que la course aux armements à laquelle conduit l’Europe de la défense accentue les tensions avec notre partenaire russe, plus qu’elle ne les apaise.
En mars dernier, la question du siège permanent au Conseil de sécurité avait agité nos discussions. Nous nous félicitons que cette question ait été clarifiée. Néanmoins, il est prévu que nous plaidions en faveur de l’admission de l’Allemagne en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Pourquoi ce pays et pas un autre ? Cette décision unilatérale n’est pas pourtant pas dénuée d’intérêts : ses conséquences pour nos positions politiques, diplomatiques et de défense sont réelles. Ne serait-il pas plus cohérent de faire entrer au Conseil un pays d’Amérique du Sud – ce continent n’y est pas représenté – ou encore l’Inde, où vit un septième de la population mondiale ? Ces questions sont tranchées sans nous, ni personne d’autre, alors qu’elles gagneraient à être débattues.
Venons-en au chapitre 4 du traité. La création de droits particuliers pour les régions frontalières porte une terrible atteinte aux principes d’unité, d’égalité et d’indivisibilité de la loi, pierres angulaires de notre République. En vertu de l’article 13 du traité, les collectivités territoriales frontalières pourraient devenir des zones franches dotées de « compétences appropriées » et de « ressources dédiées ».
Nous avons nos propres collectivités à statut particulier. Si nous voulons en créer d’autres, nous le déciderons nous-mêmes. L’Allemagne a son propre système : les Länder. Notre organisation territoriale est différente, et nous commettrions une grave erreur si nous remettions en cause la construction historique à l’origine de notre système.
En définitive, ce traité opère un recul qui affaiblira durablement notre pays, en entamant sa souveraineté et en foulant aux pieds les exigences sociales et environnementales plus que jamais nécessaires à notre époque.
Pour toutes ces raisons, nous exprimons notre désaccord complet avec ce traité. Nous vous invitons à y réfléchir, mes chers collègues, car vous aurez sans doute à répondre de ses conséquences.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes aura fait couler beaucoup d’encre depuis qu’il a été signé le 22 janvier 2019 à Aix-la-Chapelle. Il se veut un prolongement du traité de Versailles, signé il y a cinquante-six ans, qui tendait au plus bel objectif qui soit : mettre fin à près d’un siècle de guerres entre les puissances française et allemande. Les aspirations des peuples à la paix et à l’amitié, immenses à cette époque, s’imposaient aux gouvernants.
Relisons les mots prophétiques que Missak Manouchian écrivit en février 1944, quelques heures avant d’être fusillé : « Au moment de mourir, je proclame que je n’ai aucune haine contre le peuple allemand et contre qui que ce soit […]. Le peuple allemand et tous les autres peuples vivront en paix et en fraternité après la guerre qui ne durera plus longtemps. »
La paix et la réconciliation étaient la boussole du président de Gaulle et du Chancelier Adenauer pour reconstruire un monde européen encore esseulé par la Seconde Guerre mondiale, par les fascismes et les totalitarismes qui avaient ravagé le monde. Ce traité avait pour mission d’établir un rapprochement non pas tant entre les dirigeants qu’entre les peuples français et allemand, qui avaient été lancés l’un contre l’autre dans plusieurs guerres au cours des décennies précédentes.
À cette fin, le traité prévoyait des mesures simples, concrètes et d’une grande efficacité : valorisation de la langue de l’autre pays et incitation à son apprentissage ; intensification des échanges scolaires ; création de l’Office franco-allemand pour la jeunesse ; promotion des jumelages entre les villes des deux États. Nous savons à quel point elles furent couronnées de succès.
L’esprit de ces années 1960 était bien d’en finir avec la guerre sur le sol européen. Ce rapprochement est, dans l’histoire, l’une des grandes contributions à la culture de la paix. Il devrait continuer à servir d’exemple, car ces investissements ont été bien plus efficaces et durables que ceux réalisés dans du matériel militaire en vertu de l’adage imbécile selon lequel il faudrait préparer la guerre si nous voulons la paix.
Le présent traité, signé par Emmanuel Macron et Angela Merkel en janvier dernier, complétera le traité de Versailles de 1963. Les vingt-huit dispositions qu’il comporte sont pourtant fort éloignées de l’impulsion donnée par de Gaulle et Adenauer. Avant de les détailler, revenons à la question du couple franco-allemand.
Ce traité va renforcer le noyau dur de l’Union européenne, qui se construit à marche forcée, poussé par la volonté de deux acteurs qui prétendent ainsi guider les vingt-sept États membres que compte notre Union. L’Union européenne à deux vitesses risque de précipiter la chute de cette construction qui met au ban vingt-cinq de ses membres, dans l’attente des décisions franco-allemandes.
La convergence économique et réglementaire n’est pas positive, pour trois raisons. Premièrement, elle favorise la concurrence et le dumping entre les deux économies, française et allemande. L’amitié entre les trusts l’emporte ici sur l’amitié entre les peuples. Deuxièmement, en cas de désaccord franco-allemand, vous le savez, toute l’Union européenne en pâtira et rien ne bougera. Troisièmement, au sein du couple franco-allemand, c’est surtout l’Allemagne qui dirige, ce qui consacre la suprématie de fait du gouvernement allemand sur l’Union européenne.
En voici quelques exemples : les blocages opposés à la création du budget de la zone euro ; l’arbitrage énergétique en faveur du charbon en Allemagne ; l’engagement de l’Union européenne dans les négociations pour faire aboutir le traité avec le Mercosur ; et j’en passe. Tous ces sujets doivent être discutés à vingt-sept, un point c’est tout.
Mais venons-en au fond du sujet : plusieurs graves dispositions entachent ce traité.
Tout d’abord, le préambule rappelle les principes néolibéraux que nous rejetons et qui n’ont rien à faire dans un traité d’amitié entre deux États, notamment l’attachement à la convergence des modèles sociaux et économiques des deux pays et l’engagement des deux États en faveur d’une mondialisation ouverte.
L’article 2, sous le couvert d’une amélioration de la coordination, indique que les directives européennes seront transposées de manière coordonnée en Allemagne et en France, ce qui est inquiétant lorsque l’on sait que certaines dispositions sont opportunément surtransposées pour favoriser les plus grandes entreprises ou celles qui ont fait le meilleur lobbying.
Les articles 3, 4 et 6 relatifs à la coopération en matière de défense sont également inquiétants à nos yeux.
Premièrement, la France et l’Allemagne s’engagent à rapprocher leurs positions diplomatiques dans les institutions multilatérales comme l’ONU ou l’OTAN. Cela n’est certainement pas pour le meilleur, quand on connaît les positions atlantistes de l’Allemagne.
Deuxièmement, plus grave encore, ce traité crée un groupe d’intervention militaire franco-allemand dont les contours ne sont pas indiqués : combien de militaires ? Dans quel but ? Quel commandement ? Sous quelle bannière ? Indépendamment de toutes ces questions, la création d’une unité militaire n’a tout simplement pas sa place, à nos yeux, dans un traité d’amitié.
De manière plus générale, il faut souligner que les questions de défense européenne ou franco-allemande ne seront pas résolues tant que la diplomatie européenne sera inopérante. Comment envisager une intervention militaire claire lorsqu’il n’existe pas d’accord diplomatique entre toutes les parties ?
L’article 13 donne la possibilité de déroger au droit national dans les zones frontalières, ce qui introduit une potentielle rupture d’égalité sur le sol français. À ce stade, les ministres n’ont apporté aucune réponse satisfaisante aux nombreuses questions posées par notre groupe à ce sujet.
L’article 20 vise à instituer une « zone économique franco-allemande dotée de règles communes », ce qui impliquera une harmonisation des législations des deux pays, notamment en matière de droit des affaires. Un « conseil franco-allemand d’experts économiques » sera également créé. L’objectif de cette zone économique est « d’améliorer la compétitivité » des deux économies. Tout est dit : ce ne sont pas les règles environnementales ou les harmonisations sociales qui primeront à terme, mais cet objectif de compétitivité.
Seuls sept articles sur les vingt-huit que compte le traité visent à promouvoir la coopération ou le rapprochement linguistique. C’est très léger, et cela en dit long sur le but profond de ce nouveau texte.
Les députés communistes se sont déjà prononcés contre ce traité en commission. Ils réitèrent leur inquiétude devant un texte qui ne respecte ni l’esprit de la réconciliation, ni même celui de la paix proclamé en 1963, mais consacre ce monde néolibéral, créateur d’inégalités dont nous souffrons jour après jour, par ailleurs à l’origine de la montée inquiétante des nationalismes et des replis identitaires sur le continent européen.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Le 22 septembre 1984, il y a tout juste trente-cinq ans, à Verdun, devant l’ossuaire de Douaumont, en hommage aux morts de 1914-1918, de manière imprévue, François Mitterrand et Helmut Kohl se sont pris la main. L’image inattendue de ces deux chefs d’État, unis dans le souvenir de guerres fratricides pour sceller une réconciliation et une amitié retrouvée, doit nous inciter à beaucoup d’humilité.
Nous devons comprendre que c’est ensemble que nous avancerons dans un monde en perpétuelle mutation, soumis aux menaces économiques, financières et sécuritaires. Ensemble, cela veut dire l’Allemagne et la France, à travers 8412des traités de coopération comme celui dont il est proposé d’autoriser la ratification aujourd’hui, mais cela veut dire aussi une Europe forte, porteuse de valeurs, d’unité et d’avenir.
Le général de Gaulle et le chancelier Konrad Adenauer ont acté la réconciliation de nos deux pays en 1963. Le geste de François Mitterrand et de Helmut Kohl a ouvert l’ère de l’amitié. À nous de poursuivre l’engagement de ces illustres prédécesseurs. À nous de continuer à faire vivre ce réseau sans précédent de relations bilatérales entre les sociétés civiles de nos deux pays et entre leurs pouvoirs publics, à tous les niveaux.
Face aux défis auxquels la France et l’Allemagne, mais aussi l’Europe, sont confrontés au bkXXIeek siècle, il est nécessaire de faire converger nos économies et nos modèles sociaux, de favoriser la diversité culturelle et de rapprocher nos sociétés et nos citoyens. Ce n’est pas un vœu pieux, mais une ambition qui peut devenir réalité si nous ratifions ce traité et le mettons rapidement en œuvre. C’est la raison pour laquelle, vous l’aurez compris, le groupe Libertés et territoires est favorable à ce projet de loi autorisant la ratification du traité d’Aix-la-Chapelle.
Ce renforcement mutuel est d’autant plus nécessaire qu’il rejaillira sur l’Europe, au moment où elle se fragilise. Autour d’elle se dessinent des blocs de plus en plus puissants : la Chine organise son expansion avec les routes de la soie ; l’Inde progresse de manière constante dans la maîtrise des nouvelles technologies ; la Russie tente de reconquérir des postes avancés à l’Est. Je n’oublie pas les États-Unis et leur retour au protectionnisme, qu’il soit douanier ou érigé en mur de la honte.
Pour mettre en œuvre ce traité, une liste de quinze projets prioritaires a été établie. Parmi eux figure notamment le renforcement de la coopération bilatérale de haut niveau en matière d’énergie et de climat. Le groupe Libertés et territoires se réjouit qu’une telle orientation ait été retenue étant donné l’urgence de la situation. En octobre 2017, le directeur du Programme des Nations unies pour l’environnement a déclaré qu’il existait « un écart catastrophique » entre les engagements pris par les États pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et les efforts qui sont nécessaires pour respecter l’accord de Paris. Cette mise en garde nous oblige, et nous devons être les premiers en Europe à engager une bataille décisive, salvatrice pour l’humanité.
Nous devons nous donner les moyens de réaliser cette transition énergétique. Nous avons pour nous l’expérience du passé ; nous avons déjà su trouver en commun les ressources nécessaires pour aller de l’avant. Rappelons-nous : le président François Mitterrand et le chancelier Helmut Kohl n’ont-ils pas su, en six mois, créer une banque pour financer la transition des pays sous influence soviétique après la chute du mur de Berlin ? N’avons-nous pas su investir rapidement et radicalement dans la recherche pour inventer Airbus et Ariane ? Et nous disposons déjà de la Banque européenne d’investissement.
Alors pourquoi ne pas créer une banque européenne du climat et remettre la finance au service du bien commun, en scellant un pacte européen climat-emploi dont nos deux pays seraient les moteurs ? La France et l’Allemagne seraient-elles prêtes à prendre une telle initiative, à montrer la voie à l’Europe ?
Le couple franco-allemand devra surmonter un autre obstacle : le Brexit. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne va accroître le poids de nos deux pays : ils représenteront près de 50 % du PIB de la zone euro et près d’un tiers de la population de l’Union. Faisons de ce changement de situation un atout pour l’Europe, grâce au dynamisme du couple franco-allemand.
Par ailleurs, alors que le monde d’aujourd’hui est de plus en plus complexe, notamment d’un point de vue sécuritaire, nous ne devons pas oublier les conséquences de nos ventes d’armes sur les désordres du monde. Selon un rapport publié par le ministère des armées, nos ventes d’armes ont augmenté de 30 % en 2018 pour atteindre 9,1 milliards d’euros.
L’article 4 du traité dispose que la France et l’Allemagne « élaboreront une approche commune en matière d’exportation d’armements en ce qui concerne les projets conjoints ». Cependant, il semble que nos deux pays aient des approches différentes en matière d’exportation d’armements. Ainsi, l’Allemagne a suspendu ses exportations d’armes vers les pays participant directement au conflit au Yémen, tandis que la France semble moins vertueuse en la matière. C’est pourquoi je souhaite que ce traité, qui prévoit des projets conjoints en matière de vente d’armes, nous conduise à plus de prudence et de respect des droits de l’homme.
Dans un autre domaine, je souhaite souligner notre soutien à la création du fonds citoyen commun, destiné à appuyer les projets conjoints d’acteurs de la société civile, notamment les initiatives citoyennes et les jumelages de communes. En commission, la rapporteure nous a assuré avoir obtenu du Quai d’Orsay la certitude qu’il y aurait bien, dans le prochain projet de loi de finances, une ligne budgétaire pour ce fonds citoyen institué par le traité. Nous serons extrêmement vigilants sur ce point, car ce traité ne doit pas être un catalogue de bonnes intentions ; il doit déboucher sur des mesures concrètes et financées.
Ce fonds citoyen est important : il facilitera l’aboutissement de petits projets portés par les citoyens français et allemands dans une démarche de coopération locale renforcée. Il faut faire confiance aux territoires et à ceux qui y vivent, à leur capacité d’initiative, à leur bon sens, à leur intelligence du cœur. Toutes les idées issues du terrain qui pourront se réaliser grâce à cette coopération décentralisée seront comme une moisson que l’on récolte pour le bien commun de nos deux pays.
Cet accord bilatéral ouvre des chantiers immenses et porteurs d’avenir. Notre détermination doit être à la hauteur de cette immensité. En autorisant la ratification de ce traité, nous prenons l’engagement de poursuivre « la grande entreprise, ambitieuse, pacifique et fraternelle » dont parlait Jacques Chirac le 3 octobre 2000, il y a tout juste dix-neuf ans, dans un discours prononcé à Dresde pour l’anniversaire de la réunification de l’Allemagne.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Liliana Tanguy.

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : C’est un honneur pour moi de m’exprimer aujourd’hui, en tant que vice-présidente de la commission des affaires européennes et membre de l’Assemblée parlementaire franco-allemande, sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes, le traité d’Aix-la-Chapelle.
Cinquante-six ans après la signature du traité de l’Élysée, et trente-cinq ans après la poignée de main entre le président François Mitterrand et le chancelier Helmut Kohl, l’Assemblée parlementaire franco-allemande tenait, la semaine dernière à Berlin, sa seconde séance publique. À cette occasion, nous avons adopté unanimement son règlement. Notre premier vote a porté sur l’adoption de la résolution relative à la ratification du traité d’Aix-la-Chapelle, sur laquelle nous nous prononçons aujourd’hui.
Par notre vote, nous consacrerons l’aboutissement d’une nouvelle dimension de la coopération tant gouvernementale que parlementaire. Nous mettrons concrètement en œuvre le partenariat nouveau que le Président de la République a proposé à nos amis allemands dans son discours de la Sorbonne. Cette dynamique, entamée avec la signature du traité d’Aix-la-Chapelle et l’accord parlementaire franco-allemand en début d’année, reflète bien notre volonté de renouveler et de renforcer le fondement de notre coopération. Il s’agit pour nous de rendre l’amitié entre nos peuples toujours plus concrète et plus visible pour nos citoyens.
Cette coopération franco-allemande présentera plusieurs intérêts. D’abord, la coopération sera renforcée sur les sujets qui concernent spécifiquement la France et l’Allemagne. Je donnerai à cet égard quelques exemples concrets.
Premièrement, les deux États institueront un fonds citoyen commun destiné à soutenir les projets conjoints de la société civile – M. Clément vient de l’évoquer. C’est aussi par le renforcement de jumelages et la mise en œuvre d’initiatives citoyennes que nous réussirons à perpétuer l’amitié des peuples. Nous devons reconnaître, encourager et approfondir la coopération décentralisée entre communes, régions et Länder.
Deuxièmement, la coopération culturelle tiendra une place décisive dans le travail commun à venir. Au-delà de la création d’un espace culturel et médiatique commun, nous développerons davantage encore la mobilité et les programmes d’échange entre nos pays, tout comme l’apprentissage mutuel de la langue de l’autre. Je ne mentionnerai jamais assez les efforts accomplis en ce sens par l’Office franco-allemand pour la jeunesse.
Nous avons aussi à renforcer la capacité à convaincre au-delà du couple franco-allemand. Notre collaboration sera d’abord fondée sur des points de convergence permettant à la France et à l’Allemagne de fédérer et d’entraîner leurs partenaires européens sans leur imposer des projets communs. L’exemple le plus pertinent me paraît être notre initiative commune en matière de concurrence. La France et l’Allemagne appellent depuis l’affaire Alstom-Siemens à la création de champions nationaux et européens : elles insistent ensemble sur la nécessité d’adapter en ce sens le droit européen de la concurrence. La possibilité nous sera offerte, après avoir consolidé de façon bilatérale les liens forts qui nous unissent, d’être à l’origine d’un véritable leadership européen et de créer les conditions d’une concertation plus large entre les vingt-sept États membres de l’Union européenne.
Enfin, notre coopération accrue doit nous permettre de dialoguer davantage et d’avancer, y compris sur les sujets de divergence. Le Président Macron a déclaré, dans son discours de la Sorbonne, à propos de la coopération franco-allemande : « Nous ne serons pas d’accord sur tout, ou pas tout de suite, mais nous discuterons de tout. » La concertation est une force, surtout sur des points sur lesquels nos positions ne sont pas alignées. La France et l’Allemagne peuvent ainsi renforcer leur capacité à travailler ensemble sur des sujets sensibles sur lesquels elles ne partagent pas toujours le même point de vue.
Permettez-moi aussi d’évoquer la question des Balkans occidentaux, qui m’est chère et qui fait l’objet d’une approche différente de la part de nos partenaires : alors que nous reconnaissons tous combien il est important d’offrir une perspective européenne à cette région, pour la préserver de l’influence des États non européens, nous ne sommes pas encore parvenus à nous mettre d’accord pour y arriver. La coopération que nous souhaitons renforcer grâce à la ratification de ce traité doit donc constituer un outil qui nous permettra de nous entendre sur de tels sujets. La coopération parlementaire y trouve d’ailleurs toute sa place, que ce soit par le travail de nos commissions compétentes respectives – les commissions des affaires étrangères du Bundestag et de l’Assemblée nationale – ou par le travail de la nouvelle Assemblée parlementaire franco-allemande.
Ces différentes raisons que j’ai exposées me conduisent naturellement à vous inviter, mes chers collègues, à voter en faveur de l’autorisation de la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Peu, je tiens à vous rassurer : nous formons des alliances avec d’autres pays. Au plan diplomatique, depuis six mois que je remplis mes fonctions, nous travaillons avec les Espagnols et les Portugais sur certains sujets, avec les pays nordiques sur d’autres, avec l’Italie bien sûr, ou encore avec les pays de l’est de l’Europe. Notre relation européenne avec l’Allemagne n’est donc pas exclusive. Ce serait du reste une erreur, puisque la France et l’Allemagne n’ont pas la majorité en Europe : nous avons donc besoin d’alliés. C’est pourquoi nous élargissons nos travaux en fonction des thèmes.
Monsieur Hetzel, je tiens également à vous rassurer : le siège de Strasbourg n’est pas négociable, pour la simple et bonne raison qu’il est inscrit dans les traités européens. Or je ne sache pas que quiconque, à ce jour, ait prévu de les réviser dans le cadre d’une quelconque négociation. L’autre raison est que ce siège est, à mes yeux, un acte politique : l’Union européenne n’a pas, comme les États-Unis d’Amérique, de Washington D.C. : Bruxelles n’en est pas la capitale unique. Les différentes autorités européennes sont disséminées dans toute l’Union, et c’est bien là un acte politique que de vouloir rapprocher les autorités que nous avons en commun des citoyens. Le siège de l’Agence européenne pour la sécurité maritime se trouve à Lisbonne, celui de l’Agence européenne de contrôle des pêches, à Vigo, celui de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, en France, à Valenciennes, c’est-à-dire qu’il n’est pas situé dans la capitale.
De plus, j’ai fait le choix politique de me rendre à chaque session plénière à Strasbourg – jamais à Bruxelles – et d’y rencontrer les parlementaires européens : à ce jour, je les ai rencontrés très fréquemment, ce qui montre bien que notre démarche en la matière est active.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il faut que le Président de la République fasse de même.

Mme Amélie de Montchalin : Je lui passerai le message, même si je pense que cette question ne fait pas l’objet d’un débat. Nous n’avons pas prévu de proposer une révision du traité sur ce sujet.
Monsieur Waserman, je tiens à vous remercier de vos propos rappelant que notre Europe est, non seulement, politique et économique, mais aussi charnelle. Nous pouvons effectivement fonder sur nos histoires personnelles, qui peuvent avoir été douloureuses, l’espoir que l’histoire ne se répète pas. J’ai été très émue par les mots que vous avez employés sur ce que ce traité peut représenter pour une 8414famille comme la vôtre. Même si les histoires familiales ne font pas la politique européenne, je crois qu’elles en nourrissent l’ambition. Je vous renouvelle mes remerciements.
S’agissant de l’intelligence artificielle, nous avons bien un projet de formation et d’investissement commun ; l’amélioration de la vie quotidienne fait bien partie de l’enjeu de la coopération transfrontalière.
Monsieur Corbière, nous avons d’autres ambitions que de signer des traités avec l’Allemagne. Le lancement, par le Président de la République, du traité du Quirinal, qui a été parallèle à celui du traité d’Aix-la-Chapelle, a pour vocation de nous rapprocher de manière tout aussi substantielle de l’Italie. Nous sommes heureux de voir que le nouveau gouvernement italien est prêt à travailler avec nous pour relancer ce traité et lui redonner des perspectives. J’espère que l’Assemblée nationale pourra le ratifier.
Je tiens également à vous rappeler qu’aux termes l’article 52 de la Constitution, les traités sont bien de la compétence du Président de la République. Or les parlementaires ont été associés, en amont, aux travaux relatifs au traité d’Aix-la-Chapelle, à la différence de bien d’autres : vous avez une vision un peu décalée à la fois de notre ordre constitutionnel et du travail relatif à ce traité.
Enfin, monsieur Clément, vous m’avez interrogé sur le fonds citoyen commun. C’est un projet essentiel, du fait que, comme je l’ai déjà souligné, l’amitié franco-allemande et le rapprochement des peuples et des projets ne peuvent pas dépendre uniquement des politiques : les sociétés civiles doivent y être impliquées. Nous avons pour ambition de lancer des projets nombreux dès 2020. L’Office franco-allemand pour la jeunesse a pour mission de jouer un rôle d’animateur. Ces projets devront viser non pas seulement la jeunesse mais tous les publics. Nous aurons, je l’espère, l’occasion de débattre, dans le cadre du projet de loi de finances, des moyens et de l’organisation de ce fonds.
Je me suis particulièrement impliquée sur le sujet, non seulement pour trouver les moyens financiers mais surtout pour déterminer les types de projets innovants dont nos sociétés ont aujourd’hui besoin pour se rapprocher. Nous devons également, je le répète, viser d’autres publics que les jeunes scolarisés et les acteurs du jumelage, notamment des jeunes ou des moins jeunes professionnels, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans lesquels, parfois, la relation franco-allemande n’est pas connue. Il faut ouvrir nos horizons. Nous sommes pleinement mobilisés sur le sujet : les actes suivront, je l’espère, la ratification.

M. le président (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen du projet de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur ce projet aurait lieu le mardi 8 octobre, après les questions au Gouvernement.