Bioéthique : Après l’article 4
debate, 03/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 183, 202, 451, 2567 rectifié et 2578 rectifié, portant article additionnel après l’article 4 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 183, 202, 451 et 2567 rectifié sont identiques.
L’amendement bknoek 183 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 202.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à inscrire l’indisponibilité du corps humain dans le code civil. Vous m’avez objecté en commission, madame la garde des sceaux ou madame la ministre des solidarités et de la santé, que ce principe est déjà énoncé. Si je reviens sur le sujet, c’est qu’il ne figure pas explicitement au nombre des principes fondamentaux de la bioéthique, ce qui permet à d’aucuns de déduire qu’il n’existe pas.
C’est un point sur lequel je souhaite obtenir des explications plus fournies qu’en commission spéciale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 451.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Simplement défendu, en raison du temps programmé, madame la présidente.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il y en a vraiment assez, de ce temps programmé !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 2567 rectifié.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Identique aux précédents, l’amendement vise à inscrire dans le marbre du code civil le principe éthique d’indisponibilité du corps humain. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant !
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2578 rectifié de M. Pascal Brindeau est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je tiens à vous rassurer, plusieurs principes existent déjà dans le code civil : le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, le principe de non-patrimonialité du corps humain, la nullité de toutes les conventions portant sur la gestation pour autrui. L’indisponibilité du corps humain, elle, a été consacrée en 1991 dans un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Cela est suffisant, car le principe est complètement assuré par les autres dispositions du code civil, qui garantissent qu’il n’y aura ni mise à disposition ni commercialisation du corps. Cela devrait être de nature à vous rassurer.
Nous avons déjà eu cette discussion en commission, nous y sommes longuement revenus lors des débats à l’article bk1erek – chaque fois qu’il a fallu rappeler qu’il n’y aurait pas de dévoiement, que la gratuité et la non-patrimonialité seraient assurées : je vous demande donc de retirer ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Madame Genevard, vous proposez d’inscrire dans le code civil le principe d’indisponibilité du corps humain. Je vous ai indiqué en commission que ce principe n’existait pas, mais que d’autres principes l’assuraient : d’une part, le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ; d’autre part, des principes relatifs au corps humain.
Le premier implique notamment l’impossibilité de changer son état civil de sa propre volonté. En principe, il faut une décision de l’autorité publique – un juge, le plus souvent – pour permettre la modification d’un élément de l’état civil, qu’il s’agisse du nom, du prénom, de l’état matrimonial ou du sexe.
Concernant le corps humain, comme la rapporteure l’a dit, le code civil consacre quatre principes : le droit au respect du corps humain, qui ne cesse pas avec la mort – c’est l’article 16-2 –, son inviolabilité – c’est l’article 16-1 –, son intégrité – c’est l’article 16-3, qui précise par ailleurs qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale, et avec le consentement de l’intéressé – et sa non-patrimonialité – c’est l’article 16-5, qui indique que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles ». J’insiste sur ce point, puisque nous reparlerons de la GPA.
En revanche, la loi ne consacre effectivement pas le principe d’indisponibilité du corps humain ; à vrai dire, je pense qu’il n’est pas souhaitable que ce soit le cas. En effet, je crois que cela entraînerait des difficultés, car, dès lors qu’il n’est pas porté atteinte aux principes fondamentaux que je viens de rappeler, le corps humain reste relativement disponible : il obéit à notre volonté, et c’est d’ailleurs une garantie individuelle pour chacun. Il pourrait en outre être dangereux de porter atteinte à cette disponibilité, qui fonde, par exemple, le droit à l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, c’est-à-dire celui des femmes à disposer de leur corps. Il faut donc mesurer les implications qu’aurait l’inscription d’un tel principe dans le code.
Vous avez cité, madame Genevard, une décision de la Cour de cassation datant de 1991. Celle-ci est intervenue avant les premières lois de bioéthique qui, en 1994, ont précisément consacré les principes que j’ai précédemment indiqués. Le législateur d’alors n’a pas reconnu le principe de l’indisponibilité du corps humain ; il ne l’a pas davantage fait en 2004 ; il ne l’a toujours pas fait en 2011. Aujourd’hui, la Cour de cassation n’y fait plus référence, et distingue bien, conformément à ce qui figure dans le code civil, l’indisponibilité de l’état des personnes, d’une part, et l’ensemble des principes éthiques qui s’attachent au corps humain, d’autre part. Voici les raisons pour lesquelles je ne souhaite pas que ce principe soit inscrit dans le code civil.
Mme la présidente (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame Genevard ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie pour votre réponse, madame la garde des sceaux. Je maintiens néanmoins mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1361 et 2313, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1361.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : En raison du temps législatif programmé, il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 2313.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Malgré les contraintes et le carcan dans lequel nous place la procédure de temps législatif programmé, cet amendement d’Arnaud Viala, que j’ai cosigné, mérite une brève explication. Son intitulé et son dispositif sont extrêmement simples et sobres : « La gestation pour autrui est interdite. »
À la faveur du débat sur les enjeux bioéthiques, le groupe LR souhaite réaffirmer haut et fort son refus absolu de la gestation pour autrui, au nom du respect de la dignité et du principe de non-marchandisation du corps de la femme. Nous craignons que plusieurs verrous juridiques sautent si des principes comme celui-ci ne sont pas clairement inscrits dans les textes de loi de la République.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Ces principes sont déjà écrits dans les textes de loi de la République – ce sont les articles 16-5 et 16-7 du code civil, dont les dispositions sont rendues d’ordre public par l’article 16-9. « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle », affirme l’article 16-7. Cela veut bien dire que la gestation pour autrui est impossible en France. Je peux vous garantir que cette ligne rouge est immuable, elle reste inscrite dans le code. Je demande donc le retrait de votre amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.