Bioéthique : Après l’article 10

Bioéthique : Après l’article 10

debate, 04/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1571 n’est pas défendu.
Sur l’amendement bknoek 2537, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 2537.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je ne vais pas reprendre tout l’argumentaire développé ce matin ; je me contenterai de soulever quelques points complémentaires.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais si, prenez votre temps !

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Non, parce qu’il se trouve que j’ai à faire, mais je vous remercie de votre sollicitude.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez bien appuyé sur le bouton du chronomètre, monsieur le président ?

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Outre le fait qu’elle alignerait la réglementation de la France sur celles de la quasi-totalité de ses partenaires européens, la levée de l’interdiction des tests ADN généalogiques permettrait d’assurer une meilleure protection des consommateurs et le développement d’acteurs français.
Elle permettrait aussi de limiter la fuite de données génétiques en offrant aux gens une autre solution que le recours à des acteurs extracommunautaires qui construisent des bases de données massives et se retrouvent en position dominante dans ce secteur.
Le recours de plus en plus fréquent à ces tests révèle la volonté croissante d’une majorité de Français d’avoir accès à leurs origines historiques et géographiques. Selon la Fédération française de généalogie, près de sept Français sur dix s’intéresseraient à la généalogie.
Dans son étude intitulée « Révision de la loi de bioéthique, quelles options pour demain ? », qu’il a publiée en juin 2018, le Conseil d’État ne s’oppose pas à la levée de l’interdiction des tests généalogiques. Il précise que cet interdit est lié à la sensibilité des données génétiques, qui sont difficiles à interpréter et peuvent en outre révéler des informations sur d’autres personnes que l’intéressé. Cependant, cet interdit se heurte à l’idée que rien ne s’oppose à ce qu’un individu, au nom de l’autonomie de la personne, puisse avoir accès à ses caractéristiques génétiques.
En tout état de cause, le groupe de travail estime qu’un éventuel assouplissement de la législation devrait rester sans incidence sur les autres interdits existants, en particulier sur l’interdiction faite aux employeurs et aux assureurs de demander, et même de prendre en compte, les résultats d’examens de caractéristiques génétiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Nous n’allons pas refaire la discussion matinale. Même en état postprandial, je n’ai pas changé d’avis : il est toujours défavorable.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Adrien Taquet : Même avis que le rapporteur.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2537.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1844 et 1345 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 1844, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1844.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Des entreprises privées, dont je tairai le nom pour ne pas leur faire de la publicité, proposent au monde entier des tests génétiques récréatifs. Il suffit de remplir un questionnaire en ligne, d’envoyer un échantillon de salive aux États-Unis et de payer de 60 à 100 euros. Or ces tests ne sont pas toujours fiables, ils peuvent même être complètement délirants. Les données peuvent être commercialisées par les entreprises au détriment de ces personnes.
Quelque 100 000 à 200 000 personnes y recourent chaque année. Voyez à quel point il est important de prévenir les risques d’usurpation.
C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de punir pénalement ceux qui proposent ces examens ou en font la promotion de manière illégale dans notre pays.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1345 rectifié.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement traite d’un sujet que nous avons déjà abordé ce matin. Il va dans le même sens que celui que vient de défendre mon collègue Thibault Bazin.
Les tests génétiques doivent être encadrés. Pourtant, 100 000 à 200 000 personnes recourent à ce genre de tests chaque année, par l’intermédiaire d’entreprises privées étrangères qui proposent leurs services sur internet.
Les personnes qui achètent ces tests ne sont absolument pas accompagnées lors de la réception des résultats, lesdits tests étant d’ailleurs plus ou moins fiables. La question de l’amélioration de l’information sur la qualité de ces tests se pose.
De plus, la réalisation de tests génétiques à l’étranger induit le stockage de données génétiques de milliers de Français, en dehors de notre pays, avec tous les risques de dérive que cela implique quant à leur utilisation et leur conservation.
Comment comprendre que des publicités vantant ces entreprises étrangères aient pu être diffusées en France alors que ces tests y sont interdits ?
Cet amendement vise à renforcer notre législation en matière d’interdiction des tests génétiques dont l’objectif n’est ni scientifique ni médical, en sanctionnant également la publicité ou l’incitation à réaliser de tels examens.
Nous proposons d’aligner cette sanction sur celle qui existe pour les tests génétiques hors cadre médical, soit 3 750 euros d’amende.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Nous en avons déjà discuté, et mon avis reste défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Cette discussion a effectivement déjà eu lieu lors de l’examen de l’amendement bknoek 2583 de M. Brindeau, que vous avez adopté. Il a permis de réaffirmer l’interdiction de la publicité pour ce genre de test.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! Excellent amendement !

M. Adrien Taquet : En ce qui concerne les sanctions, les cas que vous évoquez sont déjà couverts par les dispositions du code pénal. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons voté sur le principe lorsque nous avons adopté l’amendement de notre collègue Pascal Brindeau, mais nous abordons ici la question des sanctions. A priori, notre code pénal n’est pas précis en la matière, ce qui motive notre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : M. le secrétaire d’État nous indique que la sanction pénale est déjà prévue, ce qui est vrai. L’amendement de notre collègue Thibault Bazin vise à durcir cette sanction pénale, non pas à l’égard des utilisateurs de ces tests, mais à l’égard de ceux qui en font la promotion et la publicité. Pour les entreprises concernées – américaines en l’occurrence –, une amende de 3 750 euros serait au demeurant anecdotique. Il s’agit néanmoins de mettre un terme à ces campagnes de promotion.
J’invite donc tous les collègues qui ont bien voulu voter mon amendement ce matin à approuver également celui de Thibault Bazin. Ce serait logique et cohérent.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1844.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :