Bioéthique : Après l’article 11
debate, 04/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 693 et 1235.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 693.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Le séquençage du génome ouvre de nouvelles perspectives, notamment en matière de médecine prédictive. Il est possible de recourir à un examen génétique pour rechercher les prédispositions à une maladie qui pourrait se déclarer ultérieurement, telle que le cancer ou le diabète.
Cependant, la médecine prédictive soulève bien d’autres questions. Dans l’hypothèse d’une généralisation de ces diagnostics prédictifs par séquençage génétique, le risque est de tomber dans une forme de discrimination génétique en fonction de l’état de santé de chacun, par exemple en matière d’accès au crédit, à l’emploi ou à l’assurance.
Pour se prémunir de conséquences aussi gravement attentatoires à l’autonomie de chacun, il convient d’offrir à nos concitoyens une protection juridique. Tel est le but de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1235.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Notre collègue Pierre-Alain Raphan le sait bien, l’intelligence artificielle va encore se développer d’ici à la prochaine loi de bioéthique, et les potentialités prédictives des technologies risquent d’entraver la vie économique et sociale d’une personne, dès lors que la probabilité de survenance d’une maladie l’empêcherait, par exemple, de contracter une police d’assurance ou d’obtenir un prêt bancaire. Il est donc essentiel d’établir des limites claires et fermes à ne pas dépasser ; c’est le sens de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je comprends parfaitement que la médecine prédictive suscite une telle inquiétude. Si nous en connaissons les côtés positifs, nous savons que, comme pour toute avancée scientifique ou médicale, il faut savoir se protéger de ses inconvénients. Cependant, la rédaction de vos amendements les rend difficilement acceptables. Le flou de termes comme « influer négativement » ou « la vie économique et sociale des personnes concernées » en rendrait l’application quelque peu complexe. C’est plutôt en raison de ce problème de rédaction que je donne un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn : Je répète ce que j’ai dit ce matin au sujet d’un amendement assez similaire : quelle que soit la technique qu’on utilise pour les recueillir, les données de santé, qu’elles soient diagnostiques ou prédictives, relèvent d’ores et déjà d’une législation extrêmement sévère, qui interdit notamment leur utilisation par des organismes assureurs.
Je citerai deux cas.
Tout d’abord, les dispositions relatives aux contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, qui représentent la quasi-totalité du marché, interdisent l’usage de questionnaires médicaux préalables à la conclusion d’un contrat, qui pourraient donner lieu à l’application de technologies prédictives. Pour la quasi-totalité du marché des contrats de complémentaire santé, l’utilisation de ces technologies se limite donc, en pratique, à l’établissement de données très générales permettant de pratiquer une tarification des contrats et des garanties adaptée à une population donnée, en fonction de l’âge par exemple.
Ensuite, en matière d’assurance emprunteur, la convention « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », dite convention AERAS, se réfère à un consensus scientifique qui doit être partagé entre les associations de patients et d’usagers, les assureurs, les médecins et les scientifiques. Ce consensus prévaut notamment dans l’application du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et les pathologies énumérées dans une grille de référence. Ainsi peut-on interdire ou limiter l’application de surprimes ou d’exclusions de garantie aux patients qui présenteraient lesdites pathologies.
Outre que votre amendement me paraît trop général, il est déjà satisfait par la réglementation actuelle, qui vise toutes les données de santé, de quelque façon qu’elles aient été obtenues – y compris par l’intelligence artificielle et les données prédictives. J’émets un avis défavorable sur les amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 1123.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il vise à garantir la liberté du médecin, en précisant que ce dernier n’est pas tenu de suivre les indications d’un algorithme et qu’il ne peut fonder sa décision médicale sur les seules données fournies par un algorithme. Cette mesure, soutenue par le Conseil d’État, permettra d’éviter une perte de responsabilité du médecin à cause des algorithmes. Bien que la répression de l’exercice illégal de la médecine puisse fonder l’interdiction d’un diagnostic établi uniquement par un système d’intelligence artificielle, une telle interdiction mériterait d’être rappelée de manière plus nette, comme le recommande le Conseil d’État.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Plusieurs arguments peuvent être invoqués, mais je n’en retiendrai qu’un seul : le code de déontologie médicale, qui est repris dans le code de la santé publique, pose le principe selon lequel « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». Cela lui interdit déjà de s’en tenir uniquement aux indications d’un algorithme pour fonder sa décision médicale. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bknoek 131.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Il vise à graver dans le marbre que les analyses ou traitements issus d’algorithmes ou de procédés d’intelligence artificielle doivent intégrer le principe de garantie humaine.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Cet amendement manque de précision. S’adresse-t-il aux professionnels de santé, aux patients, ou aux deux à la fois ? Comment définir le principe de « garantie humaine » ? L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : En réalité, l’amendement est satisfait. Je suggère donc son retrait. À défaut, je recommanderai son rejet.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Raphan ?
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Oui, dans la mesure où il est satisfait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1236.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu ! Je ne peux pas en dire plus en raison du temps législatif programmé.