Bioéthique : Article 12
debate, 04/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous abordons la question de la neuromodulation, technique pouvant avoir une visée thérapeutique ou, au contraire, être appliquée à une personne non malade. Le fait de l’interdire lorsqu’elle peut occasionner un danger grave pour la santé nous amène à nous interroger sur la notion de « danger grave » : au regard de quels critères l’évaluer ? La loi autoriserait-elle que l’on expose quiconque à un danger qui ne serait pas jugé grave ? Puisque la neuromodulation est un acte médical, pourquoi ne pas lui appliquer le principe primum non nocere – d’abord, ne pas nuire ?
De toute évidence, les actes de neuromodulation doivent principalement garder une visée thérapeutique. Pourtant, la législation est assez silencieuse à ce sujet ; on autorise des actes de neuromodulation qui pourraient viser l’amélioration des performances du cerveau d’une personne non malade. Il ne s’agit donc plus ici de neuromodulation, mais de neuro-amélioration, ce qui n’est pas sans présenter un risque éthique. L’amélioration des performances cérébrales ne relève-t-elle pas d’une forme de visée transhumaniste ? Le projet de loi ne devrait-il pas limiter le recours à la neuromodulation en l’autorisation uniquement lorsqu’elle est à visée thérapeutique, autrement dit lorsqu’elle est utilisée en faveur de personnes chez lesquelles une pathologie a été diagnostiquée ?
Pour le reste, il semble juste de conserver la rédaction actuelle de l’article 16-14 du code civil, car l’usage des techniques d’imagerie cérébrale dans le cadre d’expertises judiciaires, sous réserve du consentement exprès de la personne concernée, ne semble pas avoir donné lieu à des dérives.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1237.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu, mais j’espère que Mme la ministre répondra à mes questions concernant la neuromodulation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : L’amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 12. Or cela poserait un problème, car on renoncerait à la mise à jour prévue de notre droit, qui consiste à remplacer « techniques d’imagerie cérébrale » par « techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ». L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Est-ce de la neuromodulation ou de la neuro-amélioration ?
Mme Agnès Buzyn : Par cet amendement, vous souhaitez rétablir les mots « imagerie cérébrale », qui ont été remplacés dans le projet de loi par « enregistrement de l’activité cérébrale ». Je vous propose de retirer votre amendement au profit du bknoek 2489 de M. Eliaou, qui tend à leur substituer les mots « imagerie et exploration de l’activité cérébrale ». En faisant ainsi référence à la fois à l’exploration de l’activité cérébrale et à l’imagerie, nous couvrirons sans ambiguïté l’ensemble des techniques dont l’usage doit être réservé à des fins médicales, de recherche ou d’expertise judiciaire.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je retire cet amendement au profit du bknoek 2489, mais je réitère ma question sur la neuromodulation.
M. le président (Renaissance) : Vous prenez la parole sans que je vous la donne, monsieur Bazin, façon habile de vous exprimer sans que cela soit comptabilisé sur le temps de parole de votre groupe…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je répondais à Mme la ministre !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement bknoek 2489.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : J’aimerais également défendre, à cette occasion, les amendements bknosek 2490, 2494, 2493 et 2495. Il importe, à ce stade du débat, de bien préciser ce que sont les différentes techniques d’étude du cerveau.
En matière d’imagerie cérébrale, on distingue l’imagerie anatomique et l’imagerie fonctionnelle.
L’imagerie anatomique –– qui recouvre notamment l’IRM et le scanner, avec ou sans injection d’un produit de contraste – fournit la topographie de ce qui se produit dans le cerveau, et permet d’obtenir des données très précises : présence de tumeurs, signes d’accidents vasculaires cérébraux, etc.
L’imagerie fonctionnelle – qui peut être effectuée par IRM ou par d’autres moyens – donne une vision de la fonctionnalité de certaines zones du cerveau lorsque l’individu ou le patient est stimulé.
L’exploration cérébrale peut s’effectuer de façon anatomique ou fonctionnelle. L’enregistrement de l’activité cérébrale peut se faire soit de façon électrique, soit par l’imagerie fonctionnelle.
Il convient de différencier les techniques d’exploration cérébrale.
Premièrement, ces techniques ne doivent pas être utilisées dans un but comportemental lors d’études à visée marchande.
Deuxièmement, comme je l’ai précisé dans un rapport que j’ai établi pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, il me semble très dangereux d’utiliser les techniques d’exploration fonctionnelle cérébrale dans le cadre de procédures judiciaires, car elles permettraient d’observer la réaction du cerveau d’une personne présumée coupable ou innocente aux questions qui lui sont posées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je suis heureux d’avoir réussi à convaincre M. Eliaou que l’enregistrement d’une activité cérébrale ne se résumait pas à l’imagerie, mais pouvait aussi passer par d’autres outils. La commission s’est prononcée contre cet amendement. À titre personnel toutefois, je donne un avis favorable, constatant avec satisfaction que les termes que j’avais proposés ont été repris dans l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 2490, 2494 et 2493 de M. Jean-François Eliaou sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 733.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je défendrai par la même occasion l’amendement bknoek 735.
L’amendement bknoek 733 vise à interdire aux banques, aux assurances et aux mutuelles de procéder à une sélection et à une classification de leur clientèle en fonction de critères comportementaux en se fondant sur des données de santé. Il s’appuie sur une recommandation formulée dans le rapport d’analyse prospective de 2019 de la Haute Autorité de santé.
L’émergence de techniques permettant de traiter des données massives incite en effet certains acteurs de l’assurance à écarter les clients qui présentent des risques élevés et sont donc peu profitables. Cette pratique pourrait mettre en péril le principe de mutualisation des risques, les adhérents ayant de « bons » comportements pouvant estimer qu’il convient de démutualiser leurs risques dans le portefeuille de leur assurance complémentaire.
Notre pays ne s’est pas doté d’un arsenal juridique opérant contre cette sélection, que certains acteurs seront vraisemblablement tentés d’accentuer en tirant parti de la disponibilité grandissante des données de santé. Si la considération de l’état de santé d’une personne pour lui refuser un emploi ou un service constitue une discrimination passible des sanctions de l’article 225-1 du code pénal, la loi a maintenu quelques exceptions, notamment en ce qui concerne les assurances.
L’amendement bknoek 733 vise le même objectif. Il tend à préciser que, pour ne pas porter atteinte aux solidarités universelle ou catégorielle d’assurance maladie, une identification et un bornage des risques de sélection liés à la collecte de données de santé – autres que celles issues du SNDS, pour lesquelles cette interdiction est déjà prise en compte – doivent être mis en œuvre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 733 ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Toutes les pratiques que vous mentionnez, madame de Vaucouleurs, sont déjà couvertes à la fois par le RGPD et par la loi informatique et libertés de 1978. C’est pourquoi mon avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : L’amendement étant satisfait, je suggère son retrait. À défaut, je recommanderai son rejet.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2495 de M. Jean-François Eliaou a été précédemment défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 735 de M. Cyrille Isaac-Sibille a été défendu par Mme de Vaucouleurs.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 2608 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2623.
La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Il s’agit de l’amendement initial que j’avais déposé au sujet des techniques d’étude du cerveau. Il vise à élargir le champ, jusqu’alors limité à l’imagerie cérébrale, à l’ensemble des techniques d’enregistrement cérébral.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 2623.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2623.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Il vise à compléter l’amendement de M. Berta conformément aux explications que j’ai données précédemment.