Bioéthique : Article 14

Bioéthique : Article 14

debate, 04/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 464 et 1239, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 464.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 14 vise à distinguer la recherche sur les embryons humains de la recherche sur les cellules souches embryonnaires ; cette dernière, aujourd’hui soumise 8541à un régime d’autorisation encadrée, donnerait lieu désormais à une simple déclaration à l’ABM – Agence de la biomédecine. On cherche donc à déverrouiller le système, à supprimer progressivement les barrières.
Nous sommes conscients qu’une cellule souche embryonnaire n’est pas un embryon, mais le législateur ne peut oublier qu’elle provient d’un embryon, dont son prélèvement provoque la destruction. Le traitement réservé à l’embryon et aux cellules souches embryonnaires a toujours provoqué des débats dans cet hémicycle lors de l’examen des projets de loi de bioéthique, et doit être abordé avec la plus grande prudence. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons conserver le régime actuel plutôt que d’effectuer un transfert qui, il faut bien le dire, déboucherait sur un moins-disant éthique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1239.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a deux remarques à faire au sujet de cet article, l’une sur la forme, l’autre sur le fond. Sur la forme, passer d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration constitue un assouplissement. Sur le fond, le fait de distinguer les cellules souches embryonnaires des embryons, et de les rapprocher des autres types de cellules, méconnaît leur nature propre et néglige leur symbolisme : elles devraient être associées à l’embryon, puisqu’elles en sont issues. C’est une considération éthique qui peut être partagée par tous les députés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà eu ce dialogue en commission ; je vais donc, de même qu’en commission, prendre le temps nécessaire à une réponse qui englobera ces amendements de suppression, mais aussi ceux visant à supprimer des alinéas significatifs de l’article. J’espère dissiper quelques doutes touchant à ces notions d’embryon et de cellule souche embryonnaire.
L’article 14 vise à clarifier le régime juridique des recherches portant sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires. Soit dit en passant, celles-ci ont un jour pu dériver d’un embryon, mais la quasi-totalité des lignées de cellules souches embryonnaires utilisées aujourd’hui sont très anciennes – remontant parfois à plusieurs décennies – et se transmettent entre laboratoires, à l’échelle hexagonale, européenne ou mondiale ; par exemple, la lignée H1, la plus ancienne, est utilisée par tous les laboratoires intéressés depuis au moins une vingtaine d’années.
En premier lieu, l’article 14 identifie, au sein d’un nouvel article du code de la santé publique, le régime juridique de la recherche portant sur les gamètes destinés à constituer un embryon ou sur un embryon destiné à naître. Celle-ci relève en effet du régime des recherches impliquant la personne humaine, qui nécessitent une autorisation de l’ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – et un avis du CPP – comité de protection des personnes. Elle est réalisée au bénéfice de l’embryon et n’a pas vocation à lui porter atteinte. J’insiste sur ce point, car ce régime juridique, issu de la loi – dite Jardé – du 5 mars 2012, n’avait pas été compris : comme l’embryon est destiné à naître, il n’y a ni destruction, ni atteinte à son intégrité, ni bien sûr atteinte à la mère.
Deuxièmement, l’article 14 établit une distinction entre le régime juridique de la recherche sur l’embryon et celui de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Aujourd’hui, ces recherches sont toutes soumises à l’autorisation de l’ABM ; à l’avenir, elles le resteront dans le premier cas, mais feront l’objet d’une simple déclaration auprès de l’ABM dans le second cas.
En effet, les interrogations éthiques ne sont pas les mêmes. Une cellule souche embryonnaire n’est plus un embryon et n’a strictement aucune capacité ni aucune vocation à le redevenir : elle a perdu sa totipotence et n’est plus capable que de pluripotence, c’est-à-dire de se différencier en tissu musculaire, neuronal ou cartilagineux, par exemple. C’est pour cela que nous souhaitons un régime assoupli pour l’utilisation de ces cellules souches en laboratoire.
La recherche sur l’embryon, elle, a pour conséquence la destruction de ce dernier, qui n’a pas vocation à naître. Ce texte fixe à quatorze jours, au lieu de sept actuellement, les limites de son développement. Au cas où il serait nécessaire de le rappeler, ces embryons sont des embryons surnuméraires : ils n’ont pas fait l’objet d’un projet parental, et le couple se voit proposer soit de les détruire, soit d’en faire don à la recherche ; ou ils présentent des anomalies génétiques et ne sont donc pas susceptibles d’être implantés.
Pourquoi travailler sur ces embryons surnuméraires au-delà de ce qu’ils ont été au départ, c’est-à-dire les pourvoyeurs de cellules souches à l’origine des lignées actuelles ? Afin d’étudier l’infertilité. Je crois que tout le monde ici – il me semble même me souvenir d’un amendement transpartisan à ce propos – souhaite que ce travail sur l’infertilité soit mené dans notre pays, amplifié et mieux coordonné.
Les embryons surnuméraires permettent également d’effectuer une ÉPADE – évaluation pré-implantatoire du développement embryonnaire –, d’étudier les causes de la non-implantation, et de comprendre les anomalies génétiques que présentent certains d’entre eux en en observant les conséquences sur leur développement. Ils servent donc aussi à la recherche en matière de pathologies génétiques.
Ces recherches sur l’embryon, soumises à l’autorisation de l’ABM, doivent répondre à des critères précis, que rappelle l’article 14 : pertinence scientifique, finalité médicale, nécessité de recourir à l’embryon en l’état des connaissances scientifiques. Elles sont totalement encadrées, contrôlées, et peuvent être suspendues si elles ne respectent pas les interdits du code civil ou du code de la santé publique, dont mon commentaire d’article dressait la liste.
Mon avis est défavorable sur les amendements de suppression, les amendements de rédaction globale et les amendements de suppression des alinéas portant sur ces recherches – visant à l’interdiction des recherches impliquant la personne humaine, ou les limitant à une recherche observationnelle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Vous proposez de supprimer cet article en vous prévalant du fait que les cellules souches embryonnaires proviennent d’un embryon et que leur dérivation provoque la destruction de celui-ci.
Le point de départ de notre réflexion est justement la différence de nature entre embryon et cellule souche embryonnaire. Les lignées de cellules souches embryonnaires utilisées dans les protocoles de recherche ont certes été dérivées d’un embryon, mais celui-ci ne faisait plus l’objet d’un projet parental et, de ce fait, était voué à la destruction. De plus, cette opération a eu lieu il y a des années : souvent plus de vingt ans pour les premières. Les cellules souches se 8542multiplient ensuite en culture, et les laboratoires qui les utilisent, dans leur très grande majorité, ne font pas de recherches sur l’embryon.
Malgré ces différences substantielles entre recherche sur les cellules souches embryonnaires et recherche sur l’embryon, la loi française continue à les assimiler l’une à l’autre et les soumettre au même encadrement. En matière de cellules souches, le régime de l’autorisation préalable alourdit, sans justification éthique, les contraintes pesant sur la recherche française.
Ces cellules souches présentent pourtant un potentiel considérable pour faire progresser nos connaissances et mettre au point de nouveaux traitements. Pour les seules équipes françaises, elles donnent lieu à dix à quinze publications par an dans des revues scientifiques prestigieuses. Un essai clinique sur l’insuffisance cardiaque sévère a été complété, un autre est en cours sur les atteintes de la rétine, deux autres encore sont en train d’être finalisés. Dans le monde, vingt-cinq essais cliniques font appel aux cellules souches embryonnaires.
Il est temps de revoir et rééquilibrer le régime juridique applicable à ces recherches ; le Conseil d’État nous y a invités dans le cadre des travaux préparatoires à notre projet de loi. C’est au regard de tous ces éléments que le Gouvernement a choisi d’instaurer un régime de déclaration, plus adapté à la réalité des enjeux éthiques soulevés par les lignées de cellules souches embryonnaires.
Le Gouvernement partage toutefois votre préoccupation du maintien des garanties éthiques et juridiques nécessaires. Soucieux de concilier liberté et responsabilité, et de prévenir toute dérive, il a veillé à ce que l’ABM conserve un droit d’opposition et d’inspection en cas de méconnaissance des impératifs éthiques propres à ce type de recherche. Je rappelle aussi que toute nouvelle dérivation de lignées de cellules souches sera soumise au régime d’autorisation de la recherche sur l’embryon, puisqu’il s’agira d’une nouvelle destruction.
En instaurant un régime de déclaration pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, le projet de loi a dégagé une solution respectueuse des valeurs éthiques auxquelles nous sommes attachés, tout en laissant une place à l’espoir que représente pour la science et les malades le potentiel de ces recherches. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La recherche sur l’embryon permet de développer les techniques d’AMP, non de trouver les causes de l’infertilité. Et le droit actuel n’empêche pas la recherche sur les cellules souches embryonnaires : pourquoi donc en assouplir le régime ? Des lignées de cellules souches embryonnaires existent ; j’ai bien compris que la dérivation se situait dans le passé. Madame la ministre, ma question sera très claire : cela signifie-t-il que vous vous engagez pour sept ans à ne pas détruire d’embryons surnuméraires, existants ou à venir, en vue de créer de nouvelles cellules souches ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Bazin, lorsque des embryons, donnés par un couple n’ayant plus de projet parental, sont utilisés à des fins de recherche et soumis à dérivation en lignée de cellules souches embryonnaires, cela relève du régime d’autorisation puisqu’une telle dérivation ne peut être effectuée qu’à partir d’un embryon.
En revanche, la recherche en laboratoire sur des cellules qui y sont en culture depuis vingt ans, c’est-à-dire des cellules existantes, non des embryons qui auraient été donnés pour la recherche, sera simplement soumise à un régime déclaratif, lequel n’empêche pas le contrôle et prévoit un droit d’opposition.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, ce débat relève de la casuistique. En réalité, l’origine est la même. Une cellule souche embryonnaire humaine émane d’un embryon, qui a été détruit. La lecture de l’étude d’impact nous a laissés perplexes : pourquoi libéraliser ce régime alors que le droit est stabilisé ? Nous avons bien compris que les chercheurs voulaient accélérer le mouvement car la recherche avance aujourd’hui à une cadence extrêmement rapide mais le rôle du législateur n’est-il pas, justement, de trouver le bon équilibre entre liberté de la recherche et respect de l’éthique ? Or nous n’avons toujours pas compris comment nous pourrions y parvenir en suivant l’évolution que vous proposez. En réalité, vous déséquilibrez le système et vous êtes en passe de franchir une ligne rouge. Nous ne voyons toujours pas ce qui justifie la profonde évolution législative que vous souhaitez introduire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je suis probablement celui qui se trouve le plus à gauche de cet hémicycle aujourd’hui.

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Vous oubliez le président de séance ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Chiche, pour ce compliment.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Le président est plus haut mais il n’est pas plus à gauche.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un chiraquien de gauche…

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je souscris aux propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre et mon groupe soutiendra cet article. C’est vrai, il existe des apprentis sorciers dans le monde. Je respecte donc tous les discours que j’ai pu entendre ici, jusqu’à ceux qui invoquaient une clause de conscience. Mais nous avons la chance de vivre dans un pays où la recherche est exceptionnellement bien encadrée, où l’on peut débattre sereinement des questions de bioéthique trois semaines durant. C’est rare.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est vrai.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Nous avons aussi la chance que la recherche menée dans notre pays soit d’une qualité aussi exceptionnelle que nos débats. Hélas, elle se trouve aujourd’hui bloquée. Nous pouvons faire mieux, même si nous sommes très en avance dans nombre de domaines. Or M. le rapporteur l’a rappelé très clairement : la cellule souche n’est pas un embryon. Ce ne sont pas les mêmes notions. Ne refaisons pas le combat de 1974.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je n’étais même pas né !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je me comprends, et vous aurez compris aussi que mon propos ne se voulait en rien polémique.
Quoi qu’il en soit, nous devons nous demander quels progrès la recherche française peut apporter à nos concitoyens, peut-être aux citoyens du monde. Nos vies pourraient 8543en être fantastiquement améliorées. Nous devons toujours, en médecine, peser le pour et le contre. Je conçois le principe de la clause de conscience mais les discours de M. le rapporteur et de Mme la ministre étaient très clairs. Notre groupe votera donc cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je continue à me demander en quoi le régime d’autorisation constitue-t-il un frein pour la recherche, pour autant que celle-ci soit vraiment bloquée, ce que je ne pense pas en réalité. Des protocoles de recherche sont en cours. Or la dimension symbolique de cette question est forte. En commission spéciale, le chercheur Pierre Savatier a déclaré qu’il serait nécessaire de dériver de nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires. Pourquoi ne pas apporter la même considération aux embryons qui seront détruits demain qu’à ceux qui l’ont été dans le passé ?
Maintenons le régime actuel ; la recherche n’en sera pas empêchée : elle devra simplement respecter certaines procédures et demander des autorisations. Votre projet, en revanche, est un mauvais signal.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 207, 465, 1240, 208, 466, 1254, 467 et 750, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 207, 465 et 1240 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 208, 466 et 1254 et les amendements bknosek 467 et 750.
L’amendement bknoek 207 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 465.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements tendent à maintenir la rédaction de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique, telle qu’elle a été adoptée par le législateur en 2004, car celle que vous proposez nous effraie. Nous connaissons les chercheurs, toujours enthousiastes à l’idée de poursuivre leurs travaux. Et nous avons remarqué que les mêmes arguments prévalent lors de chaque révision des lois de bioéthique : on nous appelle à desserrer l’étau de la législation et à libéraliser le cadre juridique de la recherche pour permettre des avancées thérapeutiques toujours présentées comme très prometteuses.
Je n’insisterai pas sur la faiblesse des résultats obtenus en matière thérapeutique ; je sais bien que l’on ne peut pas distinguer strictement entre la recherche appliquée et la recherche théorique et que les deux se confondent parfois. Reste que le problème est réel d’assister à une fuite en avant. Les arguments avancés ne me convainquent pas et je me demande si votre objectif ne serait pas de supprimer les quelques contrôles existants. La loi offre certaines garanties. Pourquoi voulez-vous les lever alors qu’elles signent la particularité de la France ? Nos lois éthiques, fruit d’un véritable système de valeurs, font notre force.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1240.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez beaucoup plus d’expérience que moi dans ce domaine. Je ne suis qu’un novice, mais je me suis intéressé aux précédentes lois de bioéthique, et en lisant les comptes rendus des débats, j’ai constaté que chacune de ces lois avait été précédée – parfois quelques jours, voire quelques minutes avant l’examen du texte – d’annonces allant toutes dans le même sens : les assouplissements demandés allaient permettre des applications thérapeutiques spectaculaires. Les députés sont souvent sollicités de la sorte, parfois avec des intentions fort louables, du reste.
En 2004, un moratoire sur la recherche portant sur l’embryon humain avait pourtant été évoqué. Elle a finalement été autorisée à titre temporaire, avec l’idée que l’on pourrait éventuellement revenir en arrière. Or cela n’a jamais été le cas. Je me pose donc la question : le futur projet de loi de bioéthique de 2026 comportera-t-il des dispositions soumettant la recherche sur l’embryon à un simple régime de déclaration ?

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 208 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 466.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps proclamé, l’amendement est simplement défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1254.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 467.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons, je me contente de dire « défendu ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 750.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Les perspectives ouvertes par la science ont poussé le législateur à déroger au principe d’interdiction de toute recherche sur l’embryon humain, puis à autoriser des recherches sur l’embryon comme sur les cellules souches. Il apparaît nécessaire d’en faire le bilan. Cet amendement tend à confier ce travail à l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et à suspendre toute recherche en ce domaine en attendant le résultat de son évaluation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Quitte à me répéter, je rappellerai pourquoi il est nécessaire d’établir de nouvelles lignées cellulaires. Les laboratoires utilisent tous de telles lignées, du moins depuis que je fais de la recherche, mais elles ont une faiblesse : au bout d’un certain nombre de ce que nous appelons des passages, c’est-à-dire à force d’être divisées puis repiquées, elles finissent par évoluer. Cette évolution est généralement de nature chromosomique et se traduit par des cassures de chromosomes, des remaniements qui nécessitent, dès que vous passez à l’échelle thérapeutique, d’utiliser des cellules fraîches pour avoir la certitude de travailler sur un outil en parfait état chromosomique et génétique.
C’est dommage, monsieur Bazin : nous avons tenu, ici même, il y a quinze jours, un colloque consacré aux avancées de la thérapie génique et de la thérapie cellulaire, organisé par l’AFM, l’Association française contre les myopathies. Y assister vous aurait permis d’être moins novice en ce 8544domaine. Aussi prendrai-je l’habitude de systématiquement vous inviter, dorénavant, aux conférences susceptibles de vous instruire. La présidence du groupe d’étude à l’Assemblée nationale sur les maladies rares m’offre en effet l’opportunité de rencontrer très régulièrement tous les grands scientifiques, à Paris, à Genopole ou ailleurs. En partageant ce temps avec moi, vous constateriez par vous-même les progrès absolument extraordinaires réalisés ces dernières années, voire ces derniers mois.
La résistance à l’innovation thérapeutique me laisse toujours perplexe. De tels amendements, pour le coup, ont de quoi dissuader et décourager la recherche française. Personnellement, j’ai envie de bénéficier de ces innovations qui sont concrètes et donnent des résultats. Si vous le souhaitez, je vous enverrai régulièrement les articles qui décrivent les découvertes actuelles et les nouvelles thérapies.
Et si vous tenez vraiment à tuer la recherche française, proposez le moratoire de cinq ans que vous avez évoqué ! Le secteur est extrêmement compétitif. Or notre intention est simplement, comme je vous l’ai expliqué ce matin à propos de la génétique, d’aligner la législation française sur celle des autres pays pour rester dans la course et relever le défi de la compétition. Nous préférons que la majorité des innovations françaises restent dans notre pays et profitent en priorité à nos patients plutôt qu’à des patients étrangers, une fois nos chercheurs partis à l’étranger. C’est compréhensible.
Je suis donc totalement défavorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Vous souhaitez revenir en arrière au prétexte que les progrès n’auraient pas été à la hauteur des attentes et que nous n’aurions pas apporté la preuve de l’intérêt de ces recherches. Rappelons donc les avancées permises par la recherche sur les cellules souches embryonnaires et sur l’embryon depuis les précédentes lois de bioéthique.
Sachez tout d’abord qu’entre le moment où vous démarrez un programme de recherche et celui où vous publiez des résultats, il faut souvent compter plusieurs années. Dix ans sont souvent nécessaires pour aboutir à une preuve de concept et utiliser des résultats de recherche en clinique humaine. Or deux essais cliniques ont déjà été réalisés. Le nombre de publications issues de ces recherches est édifiant : 136 publications dans des revues à comité de lecture dont 10 à 15 publications chaque année qui concernent la recherche sur les cellules souches embryonnaires, deux essais cliniques depuis 2013, l’un concernant l’insuffisance cardiaque et l’autre en cours sur une très grande cause de cécité, la dégénérescence maculaire liée à l’âge.
Évoquons encore les perspectives d’essais cliniques en préparation qui concernent les ulcères de peau liés à la drépanocytose, des maladies métaboliques du foie ou l’identification d’une molécule pour le traitement d’une maladie génétique gravissime, la myotonie de Steinert.
Ces résultats devraient nous rassurer quant à l’utilité de ces recherches pour la médecine. La France doit poursuivre dans cette voie en s’appuyant sur sa réglementation éthique, à laquelle nous tenons. Avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur ce que vous venez de dire, madame la ministre, et citer pour cela l’universitaire dont les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines sont sans doute le plus en pointe en France, le professeur Menasché. Dès août 2015, il y a quatre ans, il déclarait dans le European Heart Journal que l’amélioration symptomatique observée chez le premier patient intégré dans cet essai clinique pouvait être due au seul bypass coronarien. Un peu plus tard, en octobre 2015, il ajoutait qu’il restait difficile de dire si l’amélioration provenait de la greffe de cellules ou du pontage et précisait que les cellules greffées n’agissaient pas directement.
Je le sais, la science est complexe. Mais vous ne pouvez pas prononcer une affirmation aussi univoque ; la science elle-même appelle la controverse, y compris sur ce sujet.
Vous voulez, par ailleurs, aligner le régime juridique s’appliquant aux recherches sur les cellules souches embryonnaires sur le régime s’appliquant aux autres cellules. À nos yeux, cela revient à méconnaître la nature propre de ces cellules souches embryonnaires et la nécessité – symbolique, mais importante – de les inclure dans le champ du respect dû à l’embryon humain, qui est le premier stade de développement de la vie de la personne humaine.
Sur un plan strictement juridique, il est impossible d’arguer, comme vous le faites dans le but d’atténuer le respect qui leur est dû, que ces cellules ne constituent pas un embryon. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a refusé, dans un arrêt du 18 octobre 2011, la brevetabilité d’une invention fondée sur l’utilisation de cellules souches embryonnaires au motif que celle-ci était contraire à la dignité de la personne humaine.
Ces controverses existent. L’on voudrait nous faire croire qu’il n’existe qu’un seul chemin possible mais la bioéthique est un questionnement. Or, non seulement nous n’obtenons pas de réponse, même partielle, à notre questionnement, mais plus nous vous entendons, plus nous doutons de la nécessité de faire bouger les lignes du cadre juridique existant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis moi aussi favorable à la recherche française, monsieur le rapporteur, mais à une recherche éthique. Je connais des médecins, spécialistes des maladies rares comme vous, qui partagent mon questionnement éthique. En 1994, de nombreux députés ont jugé qu’il fallait avoir de la considération pour l’embryon, et il n’a pas changé depuis. Non seulement l’embryon n’est pas anodin, mais il est très désiré, ce dont témoigne l’article bk1erek de ce projet de loi.
Vous venez de démontrer, madame la ministre, que le régime juridique actuel n’empêchait pas les essais cliniques. En proposant de conserver le régime actuel, nous n’empêchons pas la recherche.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous ne voyons donc pas pourquoi il faudrait l’assouplir. Nous avons une belle exception française en la matière, qui a mis en place des garde-fous et apporte symboliquement la même considération aux cellules souches embryonnaires qu’aux embryons. Cela n’est pas anodin.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Monsieur Hetzel, j’ai cru comprendre que vous citiez une référence de 2015. C’est exactement ce que j’interdis à mes étudiants : 2015, dans ce domaine-là, c’est la préhistoire… Je vous conseille plutôt de lire l’interview du professeur Menasché publiée en début de semaine, beaucoup plus pertinente puisqu’il y évoque son enthousiasme à la perspective de la simplification de l’utilisation des cellules souches embryonnaires prévue par ce projet de loi.
Je ne comprends pas ce scepticisme et ces mines attristées devant de telles innovations thérapeutiques. Les biothérapies, qui constituent désormais plus de 50 % de la pharmacopée – depuis plusieurs années, l’on produit plus de biothérapies que de médicaments chimiques à l’ancienne – et dont font partie les thérapies cellulaires dont nous parlons ici, sont une très bonne nouvelle ! Les stratégies et les utilisations découvertes par les scientifiques dans ce domaine seront demain utilisées pour combler des lacunes cérébrales chez les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de la maladie de Parkinson. Pourquoi voulez-vous imposer tous les handicaps possibles à notre recherche et l’empêcher de rester bien positionnée à l’échelle internationale ? Je n’arrive pas à le comprendre.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, nous parlons de deux choses différentes qu’il convient de distinguer dans ce débat : la thérapie cellulaire d’une part, la modélisation et le criblage d’autre part. Concernant la thérapie cellulaire, c’est-à-dire les cellules souches, il n’y a pas eu d’avancées. La modélisation et le criblage ont énormément progressé, je vous l’accorde. Mais ces progrès auraient peut-être été possibles avec les cellules IPS – les cellules souches pluripotentes induites – qui n’appellent pas la même considération éthique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’appuie les propos de M. Bazin : vous ne pouvez pas mélanger la thérapie cellulaire avec la modélisation et le criblage. Dans le deuxième cas, le Japon montre la voie en utilisant des cellules IPS et, même si vous ne voulez pas l’entendre, cela fait partie du débat – y compris du point de vue de la recherche internationale, monsieur le rapporteur, vous le savez. Vous ne pouvez pas faire comme si cela n’existait pas.
De plus, comme le démontrent les principes fondateurs du CNRS ou de l’Inserm, la France s’est toujours singularisée par l’existence d’une vraie recherche publique qui a fait sa grandeur et a comme particularité de n’avoir jamais considéré la recherche comme un marché. Nous considérons qu’un contrôle doit être maintenu pour éviter toute dérive et pour apporter des garanties en matière d’éthique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je vous remercie, monsieur Hetzel, d’avoir cité deux de mes anciens employeurs pour lesquels j’ai la plus grande admiration. Terminons, si vous le voulez, ce débat que nous avons déjà eu il y a quinze jours. Vous faites sans doute allusion à un criblage pharmacologique à haut débit effectué à Genopole par mon collègue et ami Marc Peschanski, qui a permis de trouver, grâce à ces cellules souches, des solutions contre la dystrophie myotonique de Steinert – de manière totalement surprenante pour les scientifiques que nous sommes, puisque c’est l’action d’une vieille molécule utilisée comme antidiabétique, la metformine, que ce criblage à haut débit a permis de mettre en évidence.
Vous m’avez dit : « Vous le savez » au sujet des cellules IPS – je ne sais pas ce que je suis censé savoir. Ce que je sais, c’est que les cellules IPS sont le produit d’une injection de quatre gènes : le gène c-Myc, le gène Sox2 et deux autres gènes dont le nom m’échappe, je le reconnais. Ces gènes codent pour des facteurs de transcription oncogènes, du grec onkos, cancer. Pour l’instant, nous n’avons pas la maîtrise exacte des cellules IPS.
Bien sûr, nous rêvons tous de porter notre propre outil cellulaire dans une cellule de peau ou dans quelques cellules circulantes. Mais entre ce rêve ouvert par le docteur Yamanaka en 2012 et la réalité, il y a encore énormément de travail. Et la conclusion de ces travaux sera peut-être que nous ne pourrons jamais substituer les cellules IPS aux cellules souches : nous sommes aujourd’hui à un stade très amont de la recherche, il faut en permanence faire du comparatif. C’est l’objet de travaux menés dans de nombreux laboratoires, y compris dans notre pays.
Vous avez accusé nos chercheurs de ne pas travailler sur les cellules IPS ; moi qui les connais bien, je vous assure qu’ils veulent le faire. À l’heure actuelle, leurs travaux consistent à comparer les cellules IPS aux cellules souches embryonnaires. Enlevez-leur les cellules souches embryonnaires et ils devront de facto arrêter leurs travaux sur les cellules IPS car, pour l’instant, ces deux types de cellules ne sont pas substituables l’un à l’autre. Mais cela, vous refusez de l’entendre.
Les cellules IPS ne sont pas près d’être utilisées comme cellules médicament. Les cellules souches embryonnaires ont obtenu, après un longue procédure, la classification GMP – pour good manufacturing practices – qui autorise une telle utilisation. Peut-être que, dans dix ans, les cellules IPS l’obtiendront aussi. En attendant, je ne comprends pas pourquoi on s’interdirait de soigner avec des cellules souches embryonnaires. Ce serait quand même très stupide pour nos malades.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce débat est très technique et j’ai peur de dire des bêtises. Je vous prie de m’excuser, madame la ministre, s’il y a des erreurs dans mon propos ; je ne suis pas médecin comme vous. Je me pose toutefois la même question que M. Dharréville en commission : ne faudrait-t-il pas plutôt donner à l’Agence de la biomédecine les moyens de traiter plus rapidement les demandes d’autorisation ? Actuellement, la recherche souhaite un régime déclaratif pour ne pas être ralentie par ces demandes. C’est prendre le problème à l’envers. Si l’on donnait des moyens supplémentaires à l’Agence de la biomédecine, elle traiterait plus rapidement les demandes, ce qui permettrait de répondre à l’attente des chercheurs.
J’ai bien regardé l’interview du professeur Menasché sur RTL, monsieur le rapporteur. Il déclarait : « Ce n’est pas une révolution thérapeutique, nous n’allons pas faire des miracles. […]. Il faut en attendre les résultats et les valider. » Nos attentes concernant les cellules IPS sont peut-être irréalistes, mais lui-même reste prudent concernant les espérances à fonder sur les cellules souches embryonnaires.
Loin de nous l’idée de ne pas soigner les gens avec des cellules qui le permettraient. La question qui se pose ici, c’est celle de la considération éthique à témoigner aux différents éléments du corps humain, à l’embryon et aux cellules souches embryonnaires qui en sont issues : nous devons toujours nous demander, avec discernement, s’il existe d’autres possibilités plus éthiques. Voilà ce que nous disons. Il ne s’agit pas de ne plus soigner les gens ou d’arrêter de chercher des solutions, mais de répondre à un questionnement bioéthique.

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous entrons en effet dans un débat technique. Mais une chose me trouble, monsieur le rapporteur : vous évoquiez l’identification de la metformine grâce à un criblage sur des cellules souches embryonnaires humaines. Mais, si j’ai bien entendu, la même chose aurait pu être réalisée avec des cellules IPS. Et même le professeur Menasché, dont M. Bazin vient de rapporter les propos récents, invite à la prudence. Nous ne sommes pas du tout opposés à l’avancée de la recherche ; ne nous rangez pas dans le camp de l’obscurantisme. Mais nous sommes extrêmement attachés à ce que soit pris en compte tout le respect dû à la vie. Ce sont des sujets sensibles.
Pour nous, les cellules souches embryonnaires humaines ne sont pas un simple matériau. Vous savez d’où viennent les travaux qui ont mené aux lois de bioéthique : ne l’oublions pas, ou nous risquerions de finir par franchir des lignes rouges. Je préfère ne pas rappeler sur quoi cela a débouché au bkXXeek siècle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Vous avez proposé, monsieur Bazin, de donner des moyens supplémentaires à l’Agence de la biomédecine. Ce n’est en rien une question de moyens : l’Agence répond toujours dans les délais aux demandes d’autorisation soumises par les laboratoires qui veulent travailler sur les cellules souches embryonnaires et sur les embryons.
C’est une question de cohérence : autant il nous semble que la recherche sur l’embryon, qui implique la destruction d’un embryon en vue de la recherche, doit toujours faire l’objet d’une autorisation par l’Agence, autant nous considérons que la recherche sur les cellules souches embryonnaires, qui sont en culture depuis parfois vingt ou trente ans, qui n’impliquent la destruction d’aucun embryon existant et qui ne peuvent en aucun cas donner naissance à un embryon, doit se rapprocher du régime que nous allons mettre en place pour les cellules IPS.
En effet, ces deux types de cellules présentent les mêmes potentialités : les cellules sont pluripotentes, mais pas totipotentes, ce qui signifie qu’elles ne peuvent en aucun cas donner naissance à un embryon. Nous ne faisons qu’aligner les régimes – autorisation ou déclaration – sur le type de cellules manipulées et le type de recherche qui en est issu. Nous proposons uniquement une clarification et une mise en cohérence de ces régimes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, monsieur le rapporteur, je ne suis pas aussi spécialiste que vous. Mais je viens de vérifier sur internet que l’Agence de la biomédecine, l’Inserm et l’Académie de médecine considèrent qu’en matière de criblage, les cellules IPS peuvent être utilisées aussi bien que les cellules souches embryonnaires humaines. J’aimerais donc que nos interrogations sur ce sujet soient prises en considération.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 468, 1256, 1944, 470, 694, 1258, 211, 469, 1257 et 1552, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 468, 1256 et 1944 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 470, 694 et 1258 et les amendements bknosek 211, 469, 1257 et 1552.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 468.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est simplement défendu, en raison du temps programmé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1256.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je reste très prudent car je suis novice en la matière et n’ai pas suivi les cours que le professeur Berta veut me donner.

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Il est toujours temps…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je m’efforce d’appréhender selon les principes de la bioéthique, comme un législateur, l’embryon, les cellules souches embryonnaires et les cellules IPS, lesquelles seront traitées un peu plus tard dans l’examen du texte.
Madame la ministre, si je vous suis, les lignées de cellules souches embryonnaires existantes ont été dérivées depuis longtemps ; il n’est donc plus besoin de détruire des embryons pour les obtenir. D’un point de vue éthique, je le comprends. Mais comment considérerez-vous les nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires, que les laboratoires et l’industrie pharmaceutique voudront utiliser demain ? Pouvez-vous nous confirmer qu’on ne produira pas des embryons pour la recherche, qui seront ensuite détruits pour en faire de nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires ? Comment le texte distingue-t-il les lignées existantes et les lignées futures, les embryons existants et les embryons futurs ? Opérez-vous une distinction éthique ?
N’y a-t-il pas le risque d’alimenter une filière de création d’embryons pour obtenir de nouvelles lignées de cellules embryonnaires ? Vous avez évoqué le régime déclaratif, ainsi que le régime d’autorisation, pour les nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires ; or tout est lié.
Si j’ai confiance dans les chercheurs français qui veulent soigner les maladies rares, il ne faut pas non plus faire preuve de naïveté : des intérêts financiers existent également, on le voit bien à l’étranger. Nous devons entourer cette démarche des barrières éthiques à la française.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1944 de Mme Agnès Thill est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 470.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Simplement défendu, en raison du temps programmé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 694.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Simplement défendu, en raison du temps programmé.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1258 de M. Thibault Bazin est défendu.
L’amendement bknoek 211 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 469.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps programmé : défendu !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1257 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1552.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Simplement défendu, en raison du temps programmé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable à tous ces amendements.
Monsieur Bazin, je ne peux pas vous laisser dire une énormité. En aucun cas, nous ne produisons des embryons pour la recherche. Or c’est ce que vous avez dit.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, madame la ministre, j’ai posé la question !

Mme Agnès Buzyn : La création d’embryons pour la recherche est interdite par le code civil comme par la convention d’Oviedo, que la France a ratifiée. Elle le restera, évidemment. Il ne faut pas agiter des peurs.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai simplement posé la question.

Mme Agnès Buzyn : Les embryons sont donnés par des couples dans le cadre de l’AMP à des fins de recherche, et toute recherche sur ces embryons est soumise à un régime d’autorisation par l’Agence de la biomédecine. Nous ne passons à un régime déclaratif avec droit d’interdiction par l’Agence que pour des cellules souches embryonnaires qui sont cultivées de longue date dans les laboratoires. En aucun cas, cela n’implique la création d’embryons nouveaux.
Comme nous l’avons déjà souligné lors de notre débat sur l’AMP, un très grand nombre des embryons – entre 12 000 et 19 000 – qui ont été donnés à la recherche depuis des dizaines d’années par des couples ne seront jamais utilisés. Seuls 2 000 ont été utilisés par les chercheurs depuis que l’autorisation leur a été donnée de faire de la recherche sur l’embryon. Nous n’avons pas besoin de tous ces embryons congelés, il faut le rappeler.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous percevez bien la dimension sophistique que recouvre cette question. Comparons la situation française à la situation allemande : les embryons congelés sont en France au nombre de 200 000, un chiffre faramineux. Lorsque des familles ont des embryons surnuméraires, elles n’ont d’autre choix qu’entre leur destruction, leur don à d’autres couples ou la recherche.
Au nom du respect de la dimension humaine, tout simplement de la dignité humaine, nous devons nous interroger de nouveau sur l’ensemble de cette pratique. Nous avons en effet l’impression que toutes les digues sautent : c’est ainsi que nous passons du régime de l’autorisation à celui de la déclaration. Certes, le régime de la déclaration ne concernera pas l’embryon, toutefois, s’il n’y a pas de création d’embryons pour la recherche, le fait même qu’on ait eu tendance à développer un grand nombre d’embryons n’est pas sans susciter notre interrogation. Nous souhaitons que soit menée une véritable action visant à réduire le nombre des embryons. Cette question ne peut pas être négligée : il y va du respect de la dignité humaine.
Du fait de l’évolution prévue dans le texte, on risque de relâcher l’attention qu’il convient de porter à la dimension humaine de la question, autant dire à la dignité humaine.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, je n’affirme pas, je pose des questions. Les dérivations de nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires, qui pourraient être autorisées – c’est le régime qui est prévu – le seraient-elles sur des embryons surnuméraires existants ?

Mme Agnès Buzyn : Oui.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 146, 1259, 212 et 471, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 212 et 471 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 146.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps programmé, je dis simplement : défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1259.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En 2013, puis en 2016, la majorité socialiste a modifié le régime de recherche en supprimant du code de la santé publique deux réelles garanties : la recherche ne portera pas atteinte à l’embryon et elle sera menée à son bénéfice.
Comme ces modifications ont été opérées dans le cadre de textes qui n’étaient pas relatifs à la bioéthique, ne convient-il pas de profiter du présent texte, qui, lui, est relatif à la bioéthique, pour reconsidérer d’un point de vue éthique la pertinence de ces modifications ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 212.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : En raison du temps programmé, je me contente de dire : défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 471.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’ai évoqué l’Allemagne. Je souhaite vous entendre sur le nombre, en France, des embryons surnuméraires, qui soulève une vraie question, notamment à propos des pratiques d’AMP. Vous le savez fort bien en tant que spécialiste de ce domaine, cette question ne se pose pas en Allemagne, où, en raison de l’histoire, il n’y a pas de congélation d’embryons surnuméraires dans le cadre de l’AMP. Or, alors que leur législation en matière de recherche est bien plus stricte que la nôtre, les Allemands ne sont pas particulièrement en retard sur nous.
Comment ne pas être troublé par le fait que la recherche allemande est aussi performante que la recherche française, dont la législation est bien plus ouverte ?
Pourquoi ne pas emprunter la voie du mieux-disant éthique montrée par l’Allemagne ? Il n’y a pas un seul chemin conduisant au progrès. Puisqu’il est possible de réaliser des progrès sans avoir recours aux embryons surnuméraires, pourquoi ne pas mener une vraie politique publique allant en ce sens ? Je le répète : les Allemands nous montrent la voie.
Madame la ministre, pourquoi emprunter toujours la voie du moins-disant éthique, alors que des pays voisins sont capables d’emprunter une voie différente en étant tout aussi efficaces, tant en matière de recherche que du point de vue thérapeutique et de celui des AMP ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
Monsieur Hetzel, nous avons déjà eu cette discussion à l’article bk1erek. L’article L. 2141-1 du code de la santé publique précise bien : « La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L’Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus. »
Si la congélation des ovocytes remplace progressivement les anciennes techniques, nous ignorons pour l’instant si elle pourra jamais les remplacer en totalité – elle n’est pas encore suffisamment déployée. L’Agence de la biomédecine rend compte du nombre grandissant d’ovocytes congelés. Le mouvement de la congélation ovocytaire est donc engagé, sans, je le répète, que nous puissions affirmer qu’elle pourra un jour remplacer totalement la pratique de la congélation des embryons.
Quant à l’Allemagne, elle importe, pour sa recherche, des lignées de cellules souches embryonnaires qui ont été dérivées à partir d’embryons à l’étranger. Sa recherche a donc les mêmes fondements que la nôtre.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est hypocrite !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous faisons bien la même chose !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1260.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à circonscrire, pour des raisons éthiques, les potentielles recherches sur l’embryon humain destiné à être implanté : il faut que ces recherches soient purement observationnelles, et non interventionnelles.
Je renouvelle par ailleurs ma question à Mme la ministre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Il est totalement défavorable. J’ai déjà abordé ce sujet dans mon propos introductif : dans la dernière phase des recherches, on ne peut pas se contenter d’observationnel pur.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1553 de Mme Agnès Thill est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2199 de la commission est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 213, 472 et 1261.
L’amendement bknoek 213 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 472.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps législatif programmé, je serai bref : nous ne sommes pas favorables à l’extension de la PMA aux femmes seules, car cela revient à priver l’enfant de père ab initio.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1261 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Il est défavorable. Nous revenons en arrière : nous avons déjà débattu de l’AMP pour les femmes seules. Ces amendements sont donc hors sujet.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 473 et 695.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 473.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à insérer, après l’alinéa 2, la phrase suivante : « Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci. » De telles garanties permettraient de poser des limites pour éviter que des embryons humains ne soient utilisés dans le cadre des essais de ces recherches.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 695.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il tend à rendre notre droit conforme aux engagements internationaux que nous avons pris, en particulier à la convention d’Oviedo, dont le contenu a été fortement inspiré par les lois de bioéthique françaises de 1994. L’article 18 de la convention, que la France a ratifiée en 2011, interdit de créer des embryons pour la recherche.
Or, depuis 2013, le régime juridique de protection de l’embryon n’existe plus en France. Il convient de le rétablir, non pas en vue d’interdire toute recherche, mais pour s’assurer que cette dernière poursuit des finalités objectivement conformes à nos principes éthiques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Elle estime que les amendements sont satisfaits par le texte et donne donc un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Ces amendements tendent à préciser que les recherches menées sur l’embryon dans le cadre de l’AMP le sont au bénéfice de l’embryon et ne lui portent pas atteinte. Les recherches menées dans le cadre de la prise en charge médicale de personnes en processus d’AMP ne doivent pas être confondues avec les recherches in vitro sur des embryons proposés à la recherche et ne faisant plus l’objet d’un projet parental.
Les recherches sont, bien entendu, strictement encadrées par la réglementation, rigoureuse et protectrice, applicable aux essais cliniques. Elles sont indispensables à la progression des techniques d’AMP et réalisées avec, pour seul objectif, la réussite de la grossesse. Il n’y a donc aucun doute à avoir sur l’intention de ces recherches et sur les garanties éthiques qui les entourent ; il n’est pas besoin d’ajouter de nouvelles dispositions.
Par ailleurs, toute intervention sur le génome humain ayant pour but d’introduire une modification dans le génome de la descendance est, quant à elle, interdite à la fois par le code civil et la convention d’Oviedo. Cette interdiction vaut notamment pour la recherche lors d’un processus d’AMP. Si toutefois un doute subsistait sur ce point, l’amendement bknoek 2332 de M. Guillaume Chiche – auquel je suis favorable – permettra de lever cette ambiguïté.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’amendement bknoek 2332, sur lequel je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement.

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Il tend à réaffirmer et clarifier l’interdiction de conduire des expérimentations visant à modifier génétiquement l’embryon avant sa réimplantation dans le cadre d’un processus d’AMP. Si le droit français interdit déjà cette pratique contraire à notre éthique, les expérimentations conduites actuellement, notamment en Chine, nous amènent à proposer cette clarification.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : La commission donne un avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Bien entendu, il est également favorable.

M. le président (Renaissance) : Nous allons procéder au scrutin public…
Vous souhaitez intervenir, monsieur Bazin ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui, monsieur le président, d’autant que les cinq minutes réglementaires entre l’annonce du scrutin et le vote ne se sont pas écoulées – Mme Saint-Paul, qui présidait ce matin, respectait davantage ce délai. Je crois qu’il faut être attentifs à nos règles ou, à tout le moins, nous demander l’autorisation de procéder directement au scrutin.
L’amendement de M. Chiche est bienvenu. Il confirme que nous avons eu raison de vous alerter à ce sujet en commission, en vous interrogeant à plusieurs reprises sur le cas chinois. Nous avions alors formulé plusieurs propositions, mais nous voterons la vôtre, puisqu’il importe de s’assurer qu’il n’y aura pas de dérives en la matière.
Enfin, je vous renouvelle ma question, madame la ministre.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Bazin, et puisque vous en appelez au respect des règles, j’en profite pour rappeler à Mme Aurore Bergé qu’il n’est pas permis de prendre des photos dans l’hémicycle.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce président voit tout ! Ce n’est pas comme le président Ferrand…

Un député du groupe LaREM : Le président est taquin !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2332.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 216, 474 et 1262.
L’amendement bknoek 216 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 474.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps législatif programmé : défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1262.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour la même raison : défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 662 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 476, 746 et 1263.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 476.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons que les autorisations à mener des recherches sur l’embryon humain fassent l’objet d’une publication au Journal officiel.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 746 de M. Alain Ramadier est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1263.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les décisions de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – ne sont pas publiées au Journal officiel. Cela ne permet donc pas d’être informé des décisions relatives aux recherches biomédicales sur l’embryon humain. Peut-être est-ce pour des raisons de confidentialité mais, si ce n’est pas le cas, il pourrait être opportun, compte tenu des enjeux, de les publier au Journal officiel. Cela nous aiderait pour nos réflexions, notamment dans la perspective du prochain projet de loi relatif à la bioéthique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Il est défavorable. Tous les dossiers et toutes les décisions rendues par l’ANSM sont consultables par tout citoyen. Cette demande n’est donc pas justifiée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Ces amendements concernent la recherche clinique lors d’un processus d’AMP. L’ANSM prend environ un millier de décisions par an. Par conséquent, il nous semble que le Journal officiel n’est pas le bon vecteur pour informer les citoyens de l’ensemble des autorisations portant sur des travaux visant à améliorer les techniques d’AMP.
Les décisions de l’ANSM sont des documents communicables aux citoyens qui en font la demande. Par ailleurs, il existe des registres informant les citoyens de l’ensemble des recherches en cours. Votre proposition ne me paraît donc pas opérante, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 778, 220 et 477, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 220 et 477 sont identiques.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 778.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est simplement défendu, en raison du temps législatif programmé.

M. le président (Renaissance) : Qu’en est-il de l’amendement bknoek 220, monsieur Ramadier ?

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est également défendu, pour la même raison.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 477.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons qu’il soit explicitement inscrit à l’article 14 que « toute recherche entraînant la destruction de l’embryon humain, des cellules souches embryonnaires et des lignées de cellules souches est interdite ». Cela procède une fois de plus d’une préoccupation éthique, qui nous semble essentielle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : La réponse a déjà été apportée antérieurement : il est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 222, 478 et 1264.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 222.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : En raison du temps législatif programmé : défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 478.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu également, en raison du temps programmé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1264.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu, toujours en raison du temps programmé.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 223, 479 et 1265.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 223.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : En raison du temps législatif programmé : défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 479.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu également, pour la même raison.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1265 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà eu cette discussion. L’avis reste défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 480, 1266, 224 et 1555, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 480 et 1266 sont identiques, de même que les amendements bknosek 224 et 1555.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 480.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons que le bien-fondé scientifique et médical de la recherche soit explicité lors du dépôt des dossiers auprès de l’Agence de la biomédecine.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1266 de M. Thibault Bazin et 224 de M. Xavier Breton sont défendus.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1555.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : En raison du temps législatif programmé : défendu !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Ces amendements, qui tendent à modifier les critères de la recherche, touchent à un sujet qui m’est très cher. Je voudrais souligner plusieurs points.
Tout d’abord, la loi ne doit être ni trop bavarde ni trop précise. Les mots ont un sens. Or il n’est pas certain que les ajouts proposés soient de nature à sécuriser les recherches, tant les termes utilisés dans les amendements manquent de portée pratique pour les scientifiques.
Qu’il me soit permis, ensuite, de rappeler les différents critères permettant d’autoriser un protocole de recherche. Des conditions scientifiques et éthiques sont posées par le I de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique. Premièrement, la pertinence scientifique doit, bien sûr, être établie. Deuxièmement, la recherche doit s’inscrire dans une finalité médicale, cette condition étant posée depuis la loi du 6 août 2013 – des rappels concernant la notion de finalité médicale seraient peut-être nécessaires, mais je ne les ferai pas ici. La démonstration de l’absence de méthode alternative constitue une troisième condition, à laquelle vous êtes, je le sais, attachés. Enfin, les projets doivent respecter les principes fondamentaux propres aux recherches sur l’embryon.
Pour résumer, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à ajouter de nouveaux critères ou à restreindre le champ des recherches en question. Il s’agit des amendements qui portent sur les alinéas 6 à 10 de l’article 14 ou visent à insérer un alinéa supplémentaire après l’alinéa 10.
L’introduction de la notion d’intégrité physique de l’embryon interdirait toute recherche, puisqu’il est mis fin au développement de l’embryon dans les quatorze jours suivant sa constitution et que celui-ci est nécessairement détruit lorsqu’il est dérivé d’une cellule souche.
Rappelons quelques évidences. D’abord, la concurrence est rude et la recherche française doit tenir sa place. Ensuite, ces recherches représentent une partie de notre souveraineté, car elles ont vocation à déboucher sur les thérapies de demain. Enfin, nous avons à traiter ici d’un problème de santé publique ; celle-ci doit être notre priorité.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 228, 484, 1268, 227, 483, 1267 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 228, 484 et 1268 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 227, 483 et 1267 rectifié.
L’amendement bknoek 228 de M. Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 484.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps législatif programmé : défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1268.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour la même raison : défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 227.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Défendu, pour cette raison également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 483.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu, toujours pour la même raison.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1267 rectifié de M. Bazin est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 226, 482, 1269 et 1556.
L’amendement bknoek 226 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 482.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps programmé : défendu !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1269 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1556.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : En raison du temps programmé : défendu !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 229, 485, 230, 486, 1270, 231, 487, et 1271, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 229 et 485 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 230, 486 et 1270 et les amendements bknosek 231, 487 et 1271.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 229.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : En raison du temps programmé : défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 485.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La formulation de l’alinéa 9, très floue, n’encadre pas aussi strictement que nécessaire la recherche sur l’embryon humain. Son imprécision risque de faciliter, et pourrait même encourager, des démonstrations trop légères de l’impossibilité de passer par des voies alternatives de recherche. Nous proposons de conserver la rédaction en vigueur, qui garantit un encadrement plus rigoureux, mais aussi plus éthique. Maintenons notre législation, au minimum, au niveau éthique actuel ! La rédaction envisagée nous entraînerait vers du moins-disant éthique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 230.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : C’est mon collègue Xavier Breton qui en est l’auteur. L’expression « ne peut être menée », utilisée à l’alinéa 9, est trop imprécise. La notion d’impossibilité doit renvoyer automatiquement aux recherches alternatives. Tel devrait être, selon nous, l’esprit du texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 486.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La suppression de la mention « il est expressément établi », qui figurait jusqu’à présent dans la loi, modifie la charge de la preuve : les scientifiques n’auront plus à justifier le bien-fondé de leurs travaux, ce qui est assez troublant. C’est la raison pour laquelle nous proposons une nouvelle rédaction.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1270.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : En raison du temps programmé !

M. le président (Renaissance) : Merci pour cette précision, monsieur Minot…
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 231.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Défendu.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : En raison du temps programmé !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 487.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps programmé : défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1271.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : En raison du temps programmé !

M. le président (Renaissance) : Vos interventions seront décomptées du temps de parole de votre groupe, monsieur Minot ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Vous avez dit, monsieur Hetzel : « les scientifiques n’auront plus à justifier le bien-fondé de leurs travaux ». Si vous connaissiez les laboratoires, vous sauriez que nos scientifiques consacrent l’essentiel de leur temps à tenter d’obtenir des crédits et, surtout, à démontrer le bien-fondé des recherches qu’ils effectuent – nous discuterons probablement de ce problème l’an prochain.
J’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai, monsieur le rapporteur, que les chercheurs passent beaucoup de temps à remplir de la paperasse. Mais ils ne le font pas forcément pour répondre à l’Agence de la biomédecine ; ils sont surtout victimes de la bureaucratie ambiante. En réalité, vous faites encore une fois un amalgame. J’estime, moi aussi, qu’il faut alléger la bureaucratie à laquelle sont soumis les laboratoires publics, mais je pense par ailleurs que, sur ces questions éthiques, on n’en fera peut-être jamais assez.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1447 et 1594.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1447.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement auquel mon collègue Philippe Vigier tient particulièrement.
Le projet de loi tend à introduire une nouvelle disposition qui précise que chaque protocole de recherche, chaque organisme conservant des embryons devront respecter les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil. Si cette disposition était maintenue, elle pourrait mettre en péril la viabilité des protocoles de recherche. En effet, elle aurait pour conséquence d’assimiler l’embryon à une personne juridique. Dès lors, les autorisations données par l’Agence de biomédecine pourraient être annulées et les recherches, essentielles pour lutter contre l’infertilité et les maladies génétiques, arrêtées.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer la référence aux articles du code civil précités.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 1594.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Alors que l’article 14 entend clarifier le régime applicable aux recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires, il introduit dans le même temps une référence superfétatoire aux articles 16 à 16-8 du code civil.
Par cet amendement, dont Jean-Louis Touraine est l’auteur, nous proposons de supprimer cette référence. D’une part, elle apparaît inutile, puisque ces recherches sont soumises par définition aux principes éthiques définis par notre droit, comme l’ont rappelé le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. D’autre part, elle risque d’être une nouvelle porte d’entrée pour ceux qui attaquent les équipes de recherches.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je demande leur retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je ne peux que partager, madame Pinel, monsieur Gérard, votre souci d’assurer la meilleure sécurité juridique possible. C’est également, je le sais, une préoccupation des chercheurs.
Je ne voudrais pas qu’il y ait une incompréhension ou un malentendu sur un sujet aussi sensible. Si nous souhaitons introduire ces mentions expresses dans le code de la santé publique, c’est précisément dans un objectif de sécurité juridique. Il s’agit d’expliciter la portée de la condition, assez imprécise, tirée du respect des principes éthiques, à la lumière de l’interprétation que lui ont donnée le Conseil constitutionnel, dans sa décision du bk1erek août 2013, et le Conseil d’État, dans sa décision du 5 juillet 2019.
Je veux vous rassurer : le projet de loi ne change absolument rien à l’état du droit. Il vise seulement à le clarifier, en l’explicitant dans un souci de sécurité juridique.
Les articles en question trouveront de toute façon à s’appliquer – la plupart sont d’ailleurs repris dans la convention d’Oviedo, qui a été signée et ratifiée par la France, et s’impose dès lors à nous tous. Ils portent des principes éthiques fondamentaux, comme l’interdiction du clonage, celle des chimères, celle de la conception d’embryons pour la recherche ou encore celle des modifications du génome qui se transmettent à la descendance.
À la lumière de ces précisions, je vous invite à retirer vos amendements, qui risqueraient d’avoir l’effet inverse de celui recherché. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame Pinel ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Compte tenu des explications claires de Mme la ministre et de la précision très importante qu’elle a apportée, je le retire.

M. le président (Renaissance) : Retirez-vous le vôtre, monsieur Gérard ?

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : N’en étant que l’un des cosignataires, je préfère le maintenir.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 725 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1364 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 232, 488, et 1272.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 232.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : L’auteur en est mon collègue Xavier Breton. La protection de l’intégrité physique de l’embryon humain devant être la préoccupation principale du législateur, il semble logique, voire nécessaire, de faire de cette protection une condition sine qua non pour autoriser une recherche.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 488.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps programmé : défendu !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1272 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Vous revenez, par ces amendements, sur une question que nous avons déjà évoquée. Je rappelle que les embryons surnuméraires ont 8554vocation à être soit détruits soit destinés à la recherche, laquelle conduit également à leur destruction. Adopter ces amendements reviendrait donc simplement à interdire toute recherche sur les embryons.
L’avis est donc, bien évidemment, défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 235, 491 et 1275.
L’amendement bknoek 235 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 491.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps programmé : défendu !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1275 de M. Thibault Bazin est défendu.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknoeks 233 de M. Xavier Breton et 489 de M. Patrick Hetzel, les amendements identiques bknosek 225 de M. Xavier Breton et 481 de M. Patrick Hetzel et l’amendement bknoek 1273 de M. Thibault Bazin, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 234, 490 et 1274.
L’amendement bknoek 234 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 490.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps programmé : défendu !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1274 de M. Thibault Bazin est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 237, 493 et 1277.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 237.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : L’objet de cet amendement de M. Xavier Breton est de rappeler que le cœur du problème éthique posé par le texte que nous examinons est bien la question de la nature de l’embryon humain. Le concept de « projet parental » est dangereux, car il nie l’être de l’embryon en ne considérant que son avenir, ce qui ouvre la voie à de nombreuses dérives que personne ne souhaite voir se produire dans notre pays.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 493.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le fait que l’embryon humain fasse ou non l’objet d’un projet parental ne conditionne pas le respect dû à sa dignité et à son intégrité physique. »

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1277 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Non revêtus de la personnalité morale, les embryons n’en sont pas moins appréhendés comme des personnes humaines potentielles, à qui le respect est dû. C’est pourquoi le législateur a interdit que les recherches sur l’embryon soient menées dans certaines finalités, sans pour autant interdire des recherches. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 236, 492 et 1276.
Les amendements bknosek 236 de M. Xavier Breton et 492 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1276.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il porte sur un sujet important : le consentement libre et éclairé de ceux qui ont, en quelque sorte, donné les embryons. Le projet de loi tend à supprimer la mention expresse du consentement écrit et préalable du couple géniteur, ainsi que celle de l’information qui lui est due. Cela revient à supprimer l’obligation qui incombe à l’Agence de la biomédecine de vérifier que le couple géniteur a effectivement consenti à ce que son embryon soit destiné à la recherche et qu’il a été dûment informé des autres possibilités qui s’offraient à lui. Nous avons déjà eu ce débat lorsque nous avons examiné les premiers articles du texte : il importe de faire respecter ce principe éthique fondateur de notre bioéthique à la française qu’est le consentement libre et éclairé.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Selon les informations qui m’ont été transmises, cette précision vise à clarifier les responsabilités respectives des centres d’AMP et de l’Agence de la biomédecine. La responsabilité de la vérification effective des consentements incombe aux premiers. L’Agence doit, quant à elle, s’assurer par la suite, lors de l’autorisation de la recherche, des conditions dans lesquelles les consentements sont ou seront obtenus, notamment au moyen de formulaires type. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Messieurs les députés, vous souhaitez que le consentement des personnes ayant accepté que leur embryon fasse l’objet d’une recherche soit joint à la demande d’autorisation. Comme vous, nous sommes particulièrement attachés à ce que la décision prise dans ce domaine sensible le soit en toute conscience, mais, en réalité, la loi est déjà très claire sur ce point : dans tous les cas, il est exigé un consentement écrit, qui doit être confirmé après un délai de réflexion de trois mois. Dans le cas d’une recherche, ce consentement est révocable – aussi longtemps, bien sûr, qu’il n’y a pas eu d’intervention sur l’embryon.
À ce titre, en l’état du droit, l’Agence de la biomédecine doit s’assurer des dispositions prises en vue de garantir, lors de la mise en œuvre du protocole, le respect effectif de la condition de consentement préalable. Sans aller jusqu’à imposer de disposer des consentements eux-mêmes, elle le fait au moment de la délivrance des autorisations, par exemple au vu des formulaires types de consentement, mais aussi dans le cadre de ses inspections.
Je rappelle que les procédures mises en place viennent d’être considérées comme conformes à nos principes éthiques par le Conseil d’État, dans un avis rendu au visa de la décision du Conseil constitutionnel de 2013. Les procédures en vigueur apportent donc déjà toutes les garanties nécessaires pour que votre attente, tout à fait légitime, soit satisfaite. Il n’est pas nécessaire de renforcer encore les exigences procédurales. Je suis donc défavorable à vos amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 1025.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : En raison du temps programmé : défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Il semble qu’il y ait ici une confusion, car il est bien question, à cet endroit du texte, de recherches effectuées sur l’embryon in vitro. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 240 de M. Xavier Breton et 1279 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Ces amendements seront satisfaits par l’article L. 2141-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l’article 16 du projet de loi, qui dispose que les deux membres du couple expriment leur consentement par écrit. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 238, 494, 1278, 239 et 495, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 238, 494 et 1278 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 239 et 495.
L’amendement bknoek 238 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 494.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps programmé : défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1278 de M. Thibault Bazin et les amendements identiques bknosek 239 de M. Xavier Breton et 495 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : En réalité, le moment du consentement au don n’est pas du tout celui où la recherche est demandée. Celle-ci a généralement lieu plusieurs années plus tard. Je suggère donc le retrait des amendements, car le dispositif proposé n’est, en pratique, pas opérationnel.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 241, 497 et 1280.
L’amendement bknoek 241 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 497.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à apporter une sécurité éthique et juridique. En effet, si une autorisation viole la loi, le règlement ou les conditions de l’autorisation, tous édictés pour préserver notamment l’éthique et la dignité humaine, il n’y aucune raison de ne faire que la suspendre : elle doit être annulée.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1280 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Nous avons évoqué cette question en commission. Votre amendement tend à supprimer la possibilité de suspendre l’autorisation de recherche pour envisager d’emblée le retrait. Or il faut prévoir plusieurs situations distinctes. Le retrait peut se justifier aussi bien d’emblée qu’en dernier recours, après que les opérations de contrôle ont conclu à une violation des principes éthiques. La suspension, quant à elle, est nécessaire dans certains cas, lorsque le protocole n’est pas complet et qu’il ne viole pas les principes éthiques. On ne peut pas tout amalgamer. La décision de l’Agence de la biomédecine doit pouvoir être proportionnée à la nature et à l’importance du manquement constaté.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1367 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Il est défavorable, car l’amendement est satisfait.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 498 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous interrogeons, car cet amendement a pour objectif de maintenir le délai actuel de recherche sur l’embryon, à savoir sept jours, alors que le Gouvernement veut le porter à quatorze jours. Nous nous sommes inquiétés à de nombreuses reprises de l’allongement de ce délai, d’autant plus qu’on peut se demander si, à la faveur d’une prochaine loi de bioéthique, il ne sera pas porté à vingt et un jours.
Vous connaissez notre attachement au respect de l’embryon. Vous ne pouvez pas vous contenter d’un simple « avis défavorable » : nous avons besoin d’entendre fermement la position du Gouvernement à ce sujet. En effet, nous sommes particulièrement troublés et, de surcroît, le recours au temps législatif programmé nous empêche de nous exprimer comme il se doit sur ces questions, qui ont pourtant fondamentalement trait à la vie et méritent des explications précises. Il y va la manière dont nous considérons le vivant.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 242 de M. Xavier Breton est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il est également défavorable.
Je vous réponds, monsieur Hetzel, car il est tout à fait légitime que vous souhaitiez entendre plus précisément notre position.
Cet amendement et le précédent ont pour objet de supprimer la durée maximale de culture, que nous proposons, dans ce projet de loi, de fixer à quatorze jours. Comme l’a relevé le Conseil d’État, l’assignation d’une limite à la culture de l’embryon dans le cadre d’un projet de recherche est devenue indispensable.
Dès 2010, le Comité consultatif national d’éthique avait souhaité que soit fixée, dans la loi, une limite pour le développement in vitro des embryons cultivés dans le cadre d’un protocole de recherche. Or, aujourd’hui, cette limite n’existe pas. En effet, la limite de sept jours que vous évoquez est non pas une limite juridique, mais une limite technique, devenue obsolète.
Depuis que des avancées récentes permettent une culture prolongée, un encadrement est nécessaire pour apporter des garanties éthiques adaptées aux spécificités de la recherche sur l’embryon. Nous proposons donc de fixer cette durée maximale à quatorze jours. Passé ce délai, il sera évidemment mis fin au développement de l’embryon.
Cette limite de quatorze jours n’est pas arbitraire : elle a été définie dès 1984 par le comité d’éthique britannique, dans un rapport qui fait encore référence de nos jours. Elle fait l’objet d’un consensus international et a déjà été retenue par de nombreux États. Elle correspond, en fait, au stade où apparaissent les premières ébauches du système nerveux central et où l’embryon s’individualise, puisqu’il ne peut plus se scinder pour donner des jumeaux.
Nous proposons donc une solution équilibrée. Ce nouveau cadre ouvre la voie à un approfondissement des connaissances dans le domaine de l’embryologie, à la fois pour mieux comprendre le développement des embryons et, le cas échéant, pour améliorer les techniques d’AMP, tout en s’inscrivant dans une réflexion éthique ancienne et solide.
Pour toutes ces raisons, messieurs les députés, nous sommes défavorables à ces amendements. Si la loi ne fixait pas cette limite – tel serait le cas si nous avions adopté l’amendement précédent ou si nous adoptions celui-ci –, il reviendrait à l’Agence de la biomédecine de le faire lorsqu’elle est sollicitée par des équipes de recherche. Nous fixons donc, pour la première fois, un délai limite pour la culture des embryons humains in vitro.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Pour abonder dans le sens de Mme la ministre, ce qui importe, c’est que la durée maximale de culture soit enfin fixée. En lisant les différents amendements, j’ai vu toutes sortes de propositions, par exemple sept jours ou vingt et un jours. Nous avons opté pour quatorze jours, ce qui me semble un bon choix. Mes cours d’embryologie, si anciens soient-ils, me permettent de dire que cela correspond au début de l’apparition des trois feuillets : l’ectoderme, le mésoderme et l’endoderme. Il me semble intéressant de pouvoir mener des recherches jusqu’à ce moment clé, sans aller au-delà. Il importe d’inscrire enfin cette limite dans le marbre.