Bioéthique : Article 14 (suite)
debate, 04/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1561, 1773 et 656, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1561 et 1773 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1561.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps programmé : défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1773 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Il en est de même de l’amendement bknoek 656 de Mme Marie-France Lorho.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Ils reviennent sur un amendement que j’ai défendu en commission et qui vise à créer une strate supplémentaire de contrôle confiée à l’Agence de la biomédecine. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est une nouvelle illustration de l’absurdité à laquelle nous sommes arrivés. L’amendement bknoek 1561 propose d’encadrer la procédure d’autorisation des recherches relatives à l’insertion de cellules souches pluripotentes humaines dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle.
Le projet de loi ne s’est nullement prononcé sur ce sujet, qui est venu en discussion en séance publique grâce à un amendement parlementaire, comme l’a rappelé mon collègue M. Bazin.
Nous ne disposons, par conséquent, d’aucune étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État. Tout ceci est contraire aux principes éthiques de base.
Du fait des choix qui ont été faits dans l’organisation du temps de parole, nous ne pouvons même plus discuter de sujets importants ! Bienvenue en Absurdie !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Exactement !
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Il en rajoute !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1562 et 2281, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1562.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps législatif programmé : défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2281.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je désapprouve les chimères animal-homme, mais si vous lancez ces recherches, prévoyez un régime d’autorisation et non un régime de déclaration.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous alertons sur des sujets de fond, nous demandons qu’une logique d’autorisation et non de simple déclaration s’impose sur les chimères, et ni le rapporteur, ni la ministre ne daignent nous répondre… Circulez, il n’y a rien à voir !
Ce n’est plus un débat de bioéthique !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il a raison !
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 257, 514, 1300 et 1953, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 257 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 514.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement prévoit de mieux encadrer le dispositif actuel et propose d’insérer l’alinéa suivant : « Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète issu du même procédé ou obtenu par don pour constituer un embryon humain. »
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1300 de M. Thibault Bazin est défendu.
Il en est de même de l’amendement bknoek 1953 de Mme Agnès Thill.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Nous sommes d’accord : il est hors de question de créer des embryons à des fins d’implantation. Le texte le dit déjà.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La précision que vous proposez figure déjà dans les interdictions fixées par les différentes lois de bioéthique depuis 2004 et fait partie des grands principes éthiques qui constituent le cadre de notre réflexion.
La loi, dans des termes très clairs, interdit la création d’embryons pour la recherche. Cet absolu éthique trouve aussi sa traduction dans la convention d’Oviedo que nous avons signée et ratifiée, et qui s’impose à nous.
Je réaffirme donc aujourd’hui avec force devant la représentation nationale cette interdiction de principe. Votre amendement est d’ores et déjà satisfait. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 257, 514, 1300 et 1953.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1821, 2347 et 1979, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 2347, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1821.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Un embryon chimérique pourrait être fabriqué par fécondation d’un gamète humain et d’un gamète animal. De même, des cellules souches humaines, qu’elles soient pluripotentes induites ou embryonnaires, pourraient être introduites dans un ovocyte animal ou ajoutées à un embryon animal. Il convient donc de préciser que ces adjonctions restent définitivement interdites dans notre pays.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2347.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement, comme celui de mon collègue M. Hetzel, vise l’interdiction des chimères. Soyons précis : ce n’est pas l’Agence de la biomédecine qui les autorise actuellement ; c’est le ministère de la recherche. De ce point de vue, nous sentons bien qu’il existe un véritable problème dans notre droit.
Voulons-nous autoriser les chimères animal-homme ? C’est une vraie question de bioéthique, sur laquelle le Conseil d’État a été très clair – en raison du temps législatif programmé, je ne rappellerai pas les trois risques qu’il a mentionnés dans son avis, mais ils ont déjà été évoqués.
Il est important de mettre en balance les avantages attendus de ce type de recherche sur le plan thérapeutique, avantages incertains, et les risques éthiques d’élimination des frontières entre l’espèce humaine et l’espèce animale. Notre société souhaite-t-elle réellement s’engager dans la création de chimères animal-homme ? Pour ma part, je ne le souhaite pas !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1979.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Je partage les inquiétudes qui viennent d’être exprimées au sujet des embryons chimériques qui pourraient être fabriqués par fécondation d’un gamète humain et d’un gamète animal. Des cellules humaines pourraient être introduites dans un ovocyte animal ou ajoutées à un embryon animal, ce qui pose un vrai problème sur le plan éthique.
Il convient donc de préciser que ces adjonctions resteront interdites.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : S’il y a une réalité en biologie, c’est que jamais la fécondation d’un gamète humain et d’un gamète animal ne pourra avoir lieu. La barrière inter-espèces est totalement étanche. Ce cas de figure n’est même pas envisagé. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Vos amendements proposent d’interdire l’introduction de cellules ou de matériel génétique humain dans un embryon ou un ovocyte animal. L’introduction de matériel génétique issu de cellules humaines est autorisée depuis des dizaines d’années et à la base de nombreux travaux permettant la compréhension de la fonction des gènes et la création de modèles animaux permettant la compréhension des maladies. Y renoncer serait un recul extrêmement important.
L’adjonction de cellules pluripotentes humaines à des embryons animaux pose, il est vrai, des questions éthiques spécifiques lorsqu’elle est effectuée en vue d’un transfert chez la femelle. Mais, précisément, les articles 14 et 15 du présent projet de loi prévoient que ces travaux devront désormais faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine, prenant ainsi intégralement en compte la recommandation du Comité consultatif national d’éthique, ainsi que l’avis du Conseil d’État.
Ces différentes raisons nous conduisent à émettre un avis défavorable sur ces amendements.
Quant au ministère de la recherche, que vous avez cité, il autorise l’expérimentation animale, mais c’est tout. Nous ajoutons une contrainte dans le texte en rendant obligatoire l’avis de l’Agence de la biomédecine.
Enfin, dans aucun cas on ne fabrique d’embryon : c’est interdit par la loi – sans compter que, comme l’a dit M. le rapporteur, la fécondation inter-espèces est impossible.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Nous avons eu ce débat en commission. Je rappelle les propos tenus alors par la ministre Frédérique Vidal : « Cela fait longtemps que, dans les boîtes de culture, nous savons mélanger des cellules humaines avec des cellules animales. Alors que rien n’existait sur ce sujet éthique, je remercie le rapporteur pour son amendement, parce qu’il me semble important d’être capable de borner la question, en demandant à l’ABM et à son comité d’orientation de jeter un regard sur ce qui doit se faire et ce qui ne le doit pas. » (Mme Bénédicte Pételle applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2347.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 256, 513 et 1299.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous n’aviez qu’à nous donner du temps !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 256.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement, dont M. Breton a eu l’initiative, tend à préciser que « le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peut être transféré à des fins de gestation » et qu’« il est mis fin à leur développement au plus tard au quatorzième jour après leur constitution ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 513.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps législatif programmé : défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1299 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je le répète, il n’a jamais été question de créer des embryons de novo. L’interdiction de la création d’embryons à des fins de recherche s’applique parfaitement ici, de même que l’interdiction du transfert à des fins de gestation et que la limitation à quatorze jours de la durée d’expérimentation. Les amendements sont donc inutiles. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Les amendements visent à interdire tout transfert à des fins de gestation des produits de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires. Si je partage l’intention de leurs auteurs, dans le cas présent, les produits de ce type de cellules ne sont pas issus de la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde ; ils ne constituent donc pas, en pratique, des embryons, et ne sont pas transférables à des fins de gestation. Quand bien même ils le seraient, la loi l’interdirait : la conception in vitro d’embryons à des fins de recherche est prohibée depuis 2004.
Voilà pourquoi, tout en rejoignant leurs auteurs, je le répète, sur l’essentiel, je suis défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 256, 513 et 1299.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1301 de M. Thibault Bazin est défendu.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ne partez pas, monsieur Le Gendre, même s’il n’y a plus de débat : c’est vous qui en êtes responsable ; Mme la ministre l’a dit !
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Je reviens !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1302.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’importation de cellules souches embryonnaires ne devrait être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la convention européenne sur les droits de l’homme et 8566la biomédecine. Vous m’avez inquiété en parlant tout à l’heure de l’Angleterre, madame la ministre ; il me semble que ce pays n’a pas signé la convention d’Oviedo.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà répondu : voilà un moyen de gagner du temps ! L’avis reste défavorable.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1560 et 2287 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1560.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps législatif programmé : défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2287 rectifié de M. Thibault Bazin est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Il s’agit à nouveau du régime juridique applicable aux cellules souches embryonnaires. L’avis reste donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1377 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 2200, 2201 et 2202 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 475 rectifié et 696.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 475 rectifié.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps législatif programmé : défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 696 de M. Alain Ramadier est défendu.
Sur l’article 14, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Ils proposent tout bonnement une suspension des recherches, dont je n’ose imaginer les conséquences sur notre place dans la compétition internationale et sur nos patients. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Aux termes des amendements, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinés à constituer un embryon, ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation.
L’absence de publication au Journal officiel des décisions autorisant les recherches biomédicales ne traduit pas une absence de transparence. Simplement, une telle méthode ne serait pas opérante, étant donné le nombre de décisions publiées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en matière de recherche clinique – environ 1 000 par an.
En tout état de cause, les décisions de l’ANSM sont des documents communicables aux citoyens qui en font la demande, ce qui représente un vrai gage de transparence. Par ailleurs, il existe des registres qui informent les citoyens de l’ensemble des recherches en cours, c’est-à-dire autorisées.
Dans ce contexte, l’élaboration d’un rapport dressant un état des lieux des projets de recherche n’apporterait aucune plus-value. Quant à la suspension, dans l’attente de ce rapport, des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, elle représenterait un véritable préjudice tant pour la recherche que pour les personnes concernées.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 14.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :